{"title":"与管理层面谈，考虑工伤事故的心理影响","authors":"Loubena Azehana (juriste en droit social)","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.018","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Un entretien professionnel entre un membre de la direction et un salarié peut-il recevoir la qualification d’accident de travail, et ce dans quelles conditions ? La réponse passe par le droit commun. Il revient, au salarié, puis à la caisse, d’établir des indices sérieux, graves et concordants démontrant la survenance aux temps et lieu du travail d’un évènement soudain, et en pratique un syndrome anxio-dépressif. Dès lors qu’est établie la réalité du choc émotionnel subi par la victime au temps et au lieu du travailla lé, alors la lésion en résultant, médicalement constatée dans un temps proche, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail (<em>CA Versailles, 25 avril 2024, n</em><sup><em>o</em></sup> <em>22/03385</em>).</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":"{\"title\":\"Entretien avec la direction et retentissement psychologique considéré comme un accident de travail\",\"authors\":\"Loubena Azehana (juriste en droit social)\",\"doi\":\"10.1016/j.smed.2024.06.018\",\"DOIUrl\":null,\"url\":null,\"abstract\":\"<div><p>Un entretien professionnel entre un membre de la direction et un salarié peut-il recevoir la qualification d’accident de travail, et ce dans quelles conditions ? La réponse passe par le droit commun. Il revient, au salarié, puis à la caisse, d’établir des indices sérieux, graves et concordants démontrant la survenance aux temps et lieu du travail d’un évènement soudain, et en pratique un syndrome anxio-dépressif. Dès lors qu’est établie la réalité du choc émotionnel subi par la victime au temps et au lieu du travailla lé, alors la lésion en résultant, médicalement constatée dans un temps proche, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail (<em>CA Versailles, 25 avril 2024, n</em><sup><em>o</em></sup> <em>22/03385</em>).</p></div>\",\"PeriodicalId\":101142,\"journal\":{\"name\":\"Santé mentale et Droit\",\"volume\":null,\"pages\":null},\"PeriodicalIF\":0.0000,\"publicationDate\":\"2024-07-01\",\"publicationTypes\":\"Journal Article\",\"fieldsOfStudy\":null,\"isOpenAccess\":false,\"openAccessPdf\":\"\",\"citationCount\":\"0\",\"resultStr\":null,\"platform\":\"Semanticscholar\",\"paperid\":null,\"PeriodicalName\":\"Santé mentale et Droit\",\"FirstCategoryId\":\"1085\",\"ListUrlMain\":\"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024001773\",\"RegionNum\":0,\"RegionCategory\":null,\"ArticlePicture\":[],\"TitleCN\":null,\"AbstractTextCN\":null,\"PMCID\":null,\"EPubDate\":\"\",\"PubModel\":\"\",\"JCR\":\"\",\"JCRName\":\"\",\"Score\":null,\"Total\":0}","platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024001773","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
Entretien avec la direction et retentissement psychologique considéré comme un accident de travail
Un entretien professionnel entre un membre de la direction et un salarié peut-il recevoir la qualification d’accident de travail, et ce dans quelles conditions ? La réponse passe par le droit commun. Il revient, au salarié, puis à la caisse, d’établir des indices sérieux, graves et concordants démontrant la survenance aux temps et lieu du travail d’un évènement soudain, et en pratique un syndrome anxio-dépressif. Dès lors qu’est établie la réalité du choc émotionnel subi par la victime au temps et au lieu du travailla lé, alors la lésion en résultant, médicalement constatée dans un temps proche, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail (CA Versailles, 25 avril 2024, no22/03385).
京公网安备 11010802042870号
京ICP备2023020795号-1
分享
求助内容：
应助结果提醒方式：
扫码关注我们
