{"title":"受害者和责任法（2024 年 4 月和 5 月）","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.014","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Affaires jugées : Responsabilité d’un expert psychiatre ; Déposition d’expert devant la cour d’assises. 2. Suicide dans le service hospitalier : Droit applicable ; Suicide survenu dans le service, malgré une surveillance adaptée ; Défaut de surveillance malgré un risque connu ; Défaut de surveillance lors de la prise en charge aux urgences. 3. Agressions à l’hôpital : Viol commis sur une patiente hospitalisée et responsabilité du service ; Agression mortelle par un patient, et absence de faute de l’hôpital. 4. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":"{\"title\":\"Droit des victimes et de la responsabilité (avril et mai 2024)\",\"authors\":\"\",\"doi\":\"10.1016/j.smed.2024.06.014\",\"DOIUrl\":null,\"url\":null,\"abstract\":\"<div><p>Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Affaires jugées : Responsabilité d’un expert psychiatre ; Déposition d’expert devant la cour d’assises. 2. Suicide dans le service hospitalier : Droit applicable ; Suicide survenu dans le service, malgré une surveillance adaptée ; Défaut de surveillance malgré un risque connu ; Défaut de surveillance lors de la prise en charge aux urgences. 3. Agressions à l’hôpital : Viol commis sur une patiente hospitalisée et responsabilité du service ; Agression mortelle par un patient, et absence de faute de l’hôpital. 4. Doctrine.</p></div>\",\"PeriodicalId\":101142,\"journal\":{\"name\":\"Santé mentale et Droit\",\"volume\":null,\"pages\":null},\"PeriodicalIF\":0.0000,\"publicationDate\":\"2024-07-01\",\"publicationTypes\":\"Journal Article\",\"fieldsOfStudy\":null,\"isOpenAccess\":false,\"openAccessPdf\":\"\",\"citationCount\":\"0\",\"resultStr\":null,\"platform\":\"Semanticscholar\",\"paperid\":null,\"PeriodicalName\":\"Santé mentale et Droit\",\"FirstCategoryId\":\"1085\",\"ListUrlMain\":\"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024001736\",\"RegionNum\":0,\"RegionCategory\":null,\"ArticlePicture\":[],\"TitleCN\":null,\"AbstractTextCN\":null,\"PMCID\":null,\"EPubDate\":\"\",\"PubModel\":\"\",\"JCR\":\"\",\"JCRName\":\"\",\"Score\":null,\"Total\":0}","platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024001736","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
Droit des victimes et de la responsabilité (avril et mai 2024)
Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Affaires jugées : Responsabilité d’un expert psychiatre ; Déposition d’expert devant la cour d’assises. 2. Suicide dans le service hospitalier : Droit applicable ; Suicide survenu dans le service, malgré une surveillance adaptée ; Défaut de surveillance malgré un risque connu ; Défaut de surveillance lors de la prise en charge aux urgences. 3. Agressions à l’hôpital : Viol commis sur une patiente hospitalisée et responsabilité du service ; Agression mortelle par un patient, et absence de faute de l’hôpital. 4. Doctrine.
京公网安备 11010802042870号
京ICP备2023020795号-1
分享
求助内容：
应助结果提醒方式：
扫码关注我们
