对囚犯进行脱衣搜身:迫不得已的羞辱,由法官控制......最重要的是由行政部门控制

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摘要

对囚犯进行脱衣搜身显然在个人隐私方面造成了严重问题,而个人隐私必须与监狱管理所要求的安全相协调。2017 年,法国在欧洲人权法院的谴责下出台了法律框架,最高行政法院做出了一系列裁决,随后于 2019 年颁布了监狱法。这项立法标志着系统性搜查的终结。必须有一个标准,要么是犯罪推定,要么是安全风险,而且必须证明任何其他控制方法都是不适当的。系统性检查实际上已经结束,但只要当局以安全风险为由,几乎无法获得证据的被拘留者就很难对这一措施提出质疑。
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La fouille à nu des détenus : une humiliation par nécessité, contrôlée par le juge… et surtout par l’administration

La fouille à nu des détenus pose à l’évidence un problème aigu en termes d’intimité de la personne, à concilier avec la sécurité requise par l’administration pénitentiaire. Condamnée par la CEDH en 2017, la France a mis en place un cadre juridique, avec une série d’arrêts du Conseil d’État, puis la loi pénitentiaire de 2019. Cette législation a marqué la fin des fouilles systématiques. Il faut un critère, soit une présomption d’infraction, soit des risques pour la sécurité, et il faut prouver que tout autre mode de contrôle aurait été inadapté. Les contrôles systématiques ont effectivement pris fin, mais dès lors que l’administration invoque les risques pour la sécurité, il s’avère assez difficile pour le détenu, qui a peu accès aux preuves, de contester la mesure.

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