L’auteur donne les principes guidant le juriste français dans la recherche d’une solution pour sauvegarder les intérêts à la fois du malade mental, de sa famille, des tiers et de la société : le réalisme, l’indépendance du régime juridique et du traitement thérapeutique et surtout la protection du malade mental. Le droit français n’a pas toujours su éviter les pièges du conceptualisme en faisant du malade mental, en tant qu’incapable, une personne diminuée. L’empirisme a plutôt été mis de l’avant, qui a le mérite de se préoccuper d’abord de l’intérêt du malade mental, sans le carcan d’un régime détaillé de protection.
{"title":"L’intérêt du malade mental et le traitement non thérapeutique en droit français","authors":"C. Atias","doi":"10.7202/1058699AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1058699AR","url":null,"abstract":"L’auteur donne les principes guidant le juriste français dans la recherche d’une solution pour sauvegarder les intérêts à la fois du malade mental, de sa famille, des tiers et de la société : le réalisme, l’indépendance du régime juridique et du traitement thérapeutique et surtout la protection du malade mental. Le droit français n’a pas toujours su éviter les pièges du conceptualisme en faisant du malade mental, en tant qu’incapable, une personne diminuée. L’empirisme a plutôt été mis de l’avant, qui a le mérite de se préoccuper d’abord de l’intérêt du malade mental, sans le carcan d’un régime détaillé de protection.","PeriodicalId":201545,"journal":{"name":"L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux","volume":"212 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-04-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"121622464","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinion que même s’il s’agit d’une situation qui peut entraîner des abus, ce pouvoir existe actuellement. Les réformes proposées dans le domaine du droit des personnes corrigeront sans doute ces lacunes.
{"title":"L’arrêt Eve et le droit québécois","authors":"R. Kouri","doi":"10.7202/1058697AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1058697AR","url":null,"abstract":"Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinion que même s’il s’agit d’une situation qui peut entraîner des abus, ce pouvoir existe actuellement. Les réformes proposées dans le domaine du droit des personnes corrigeront sans doute ces lacunes.","PeriodicalId":201545,"journal":{"name":"L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux","volume":"1 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-04-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"133001200","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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