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International Law Forum Du Droit International最新文献

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The Bookshelf/La bibliothèque 书架/La bibliothèque
Pub Date : 2000-02-01 DOI: 10.1163/15718040020962320
Holtzmann
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引用次数: 0
Yugoslavia's Television Studios as Military Objectives 南斯拉夫的电视演播室作为军事目标
Pub Date : 1999-09-01 DOI: 10.1163/15718049920962124
Aldrich
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引用次数: 7
"La guerre du Kosovo" - Le fait rattrapé par le droit “科索沃战争”——被法律抓住的事实
Pub Date : 1999-09-01 DOI: 10.1163/15718049920962151
A. Pellet
Par essence conservateur, le droit est un remarquable instrument de régulation sociale au jour le jour. Face à des évènements extraordinaires, il peine à les appréhender et à fournir les réponses adéquates aux situations de crise. Son formalisme (même si celui-ci est moins marqué en droit international qu'en droit interne) lui confère une lourdeur qui ne permet guère de faire face à des situations inédites avec la rapidité requise. Loin d'être la "meilleure école de l'imagination" comme le pensait Giraudoux, il bride celle-ci et, s'il s'adapte aux mutations de la société, il le fait en général avec une sage lenteur. A l'inverse, il se nourrit des crises qui le dépassent en ce sens que celles-ci peuvent être l'occasion de bouleversements profonds et durables du tissu juridique ; c'est vrai en droit interne, dont les mutations se font au gré des révolutions; ce l'est aussi au plan international comme le montrent les formidables novations que le droit des gens a connues à la suite de chacune des deux guerres mondiales. La crise du Kosovo n'est assurément pas de la même nature en ce sens qu'elle est plus la conséquence d'une profonde mutation de la société internationale (due à la "globalisation" qui a suivi l'écroulement de l'Empire soviétique et au triomphe de l'idéologie libérale) que la cause première d'une révolution juridique. Elle n'en est pas moins un extraordinaire révélateur des immenses changements qui ont marqué la société internationale au cours des dix dernières années, et auxquels le droit ne peut demeurer insensible. Ramenés à l'essentiel, les faits sont les suivants: une coalition d'États, autodésignée, a utilisé la force armée pour mettre fin à une crise humanitaire grave; et cette intervention a débouché sur l'administration internationale de cette province d'un État souverain durant une période indéterminée, mais probablement fort longue. Ces évènements sont difficiles à appréhender en fonction de la grille d'analyse auxquels les internationalistes sont habitués. La plupart s'y accrocheront il n'y a pas que le droit qui est conservateur: les juristes le sont aussi! Si telle est la bonne doctrine, il ne fait guère de doute que l'intervention de l'OTAN est clairement illicite. Les internationalistes traditionnels ne manqueront pas de souligner ils s'y sont déjà employés que les moyens choisis par les États tiers ou plutôt par une poignée d'États tiers, les pays membres de l'OTAN, sont illicites. C'est que le recours à la force armée est limité par la Charte des
法律本质上是保守的,是日常社会调节的杰出工具。面对不寻常的事件,他很难理解它们,也很难对危机局势作出适当的反应。它的形式主义(尽管它在国际法中不如在国内法中明显)使它笨拙,使它很难以所需的速度处理新的情况。它远不是吉劳杜所认为的“最好的想象力学派”,它限制了想象力,如果它适应了社会的变化,它通常会明智地缓慢地这样做。相反,它从超越它的危机中得到滋养,因为这些危机可能导致法律结构的深刻和持久的剧变;这在国内法中是正确的,国内法的变化是随着革命而变化的;在国际上也是如此,两次世界大战之后在国际法方面所取得的巨大进步就证明了这一点。科索沃危机肯定不是同一性质,因为它是更深刻变化的后果(由于国际社会在随后举行的“全球化”给苏联帝国的崩溃和自由主义思想的胜利),法律革命的主因。然而,它非凡地揭示了国际社会在过去十年中发生的巨大变化,法律不能对这些变化无动于衷。简言之,事实如下:一个自称的国家联盟使用武装力量结束了一场严重的人道主义危机;这种干预导致了一个主权国家的省在一段不确定但可能很长时间内的国际管理。根据国际主义者所习惯的分析网格,这些事件很难理解。大多数人会坚持这一点,不仅法律是保守的,律师也是!如果这是正确的原则,那么毫无疑问,北约的干预显然是非法的。传统的国际主义者肯定会指出,他们已经在那里指出,第三国,或者更确切地说,少数第三国,北约成员国所选择的手段是非法的。这是因为使用武装力量受到《联合国宪章》的限制
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引用次数: 3
L'inculpation du Président Milosevic 对米洛舍维奇总统的起诉
Pub Date : 1999-09-01 DOI: 10.1163/15718049920962098
C. Cissé
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引用次数: 0
ILA establishes Study Group on State Responsibility 国际劳工组织设立国家责任研究小组
Pub Date : 1999-02-01 DOI: 10.1163/15718049920961756
Soons
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引用次数: 0
Profile/ profil de Hanna Suchocka
Pub Date : 1999-02-01 DOI: 10.1163/15718049920961738
C. Cissé
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Conseil de l'Europe: une Cour unique européenne des Droits de l'Homme 欧洲理事会:单一的欧洲人权法院
Pub Date : 1999-02-01 DOI: 10.1163/15718049920961828
Veldkamp
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引用次数: 1
La Convention de La Haye du 2 octobre 1999 sur la protection internationale des adultes 1999年10月2日关于国际保护成人的海牙公约
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.1163/15718040020962366
Lortie
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引用次数: 1
Governance as a Legal Concept within the European Union: Purpose and Principles 欧盟内部作为法律概念的治理:目的与原则
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.1163/157180402400497783
Dekker, Curtin
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引用次数: 3
Indirect Expropriation: Conceptual Realignments? 间接征收:概念重新定位?
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.1163/138890303322398350
R. Dolzer, Felix Bloch
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引用次数: 18
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International Law Forum Du Droit International
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