Abstract:Dans ce jugement du Tribunal des femmes du Canada, on se demande si des personnes peuvent consentir à l'avance à des actes sexuels commis alors qu'elles sont endormies ou inconscientes. La décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R c JA a généré des critiques et des débats chez les féministes et les chercheurs en droit et en sexualité qui opposaient l'égalité des femmes et leur sécurité à leur autonomie sexuelle. Dans le jugement du Tribunal des femmes du Canada, on regarde s'il est possible d'adopter une approche qui permettrait de donner son consentement à l'avance tout en protégeant ces multiples intérêts, ou du moins en les équilibrant. Je me concentre particulièrement sur le contexte de violence sexuelle entre conjoints, où les tribunaux ont souvent interprété les dispositions sur l'agression sexuelle du Code criminel au détriment de l'intégrité sexuelle des femmes et de leur égalité, domaines où pourtant les arguments sur l'autonomie sexuelle ont aussi prédominé. En proposant une approche de la criminalité fondée sur les préjudices et qui tient compte de l'autonomie sexuelle aussi bien négative que positive, je conclus que le consentement à l'avance ne devrait pas être considéré comme valide sans que l'on mette en place certaines garanties juridiques. Le jugement, publié pour la première fois en 2016, est accompagné d'un postscriptum où je réfléchis sur le cas à partir du point de vue fictif d'un juge à la retraite.Abstract:This Women's Court of Canada judgment considers the issue of whether parties can consent in advance to sexual activity that will occur while they are asleep or unconscious. The Supreme Court of Canada's 2011 ruling in R v JA generated critique and debate among feminist and law and sexuality scholars that pitted women's equality and security interests against their affirmative sexual autonomy. The Women's Court judgment analyzes whether it is possible to adopt an approach to advance consent that protects or at least balances all of these interests. My particular focus is the spousal sexual violence context, where courts have often interpreted the sexual assault provisions of the Criminal Code to the detriment of women's sexual integrity and equality, yet where arguments about affirmative sexual autonomy have also predominated. Taking a harm-based approach to criminality that considers both negative and positive sexual autonomy, I conclude that advance consent should not be considered valid without certain legal safeguards being put into place. The judgment, which was originally published in 2016, is accompanied by a postscript where I reflect on the case from the fictional standpoint of a retired judge.
摘要:加拿大妇女法庭的这项判决提出了一个问题，即人们是否可以事先同意在睡眠或无意识状态下发生性行为。加拿大最高法院在R v JA案中的裁决引发了女权主义者、法律和性研究人员的批评和辩论，他们反对女性的平等和安全与她们的性自主权。在加拿大妇女法庭的判决中，正在考虑是否有可能采取一种方法，在保护或至少平衡这些多重利益的同时，给予事先同意。我特别关注配偶之间的性暴力，在这种情况下，法院经常以牺牲妇女的性完整和平等为代价来解释《刑法》中的性侵犯条款，但在这些领域，关于性自主的争论也占主导地位。我提出了一种以偏见为基础的犯罪方法，这种方法既考虑了消极的性自主，也考虑了积极的性自主，我的结论是，在没有某些法律保障的情况下，事先同意不应被视为有效。该判决于2016年首次公布，并附有一份后记，在后记中，我从一位退休法官的虚构视角来反思这个案件。摘要:加拿大妇女法院的判决考虑的问题是，当事人是否事先同意在睡梦或无意识状态下进行的性活动。加拿大最高法院2011年对R v案的裁决在女权主义者、法律和性学者中引发了批评和辩论，他们指责女性的平等和安全利益与她们肯定的性自主权相抵触。妇女法院的判决分析了是否有可能采取一种办法，提前同意保护或至少平衡所有这些利益。我特别关注的是配偶性暴力的背景，法院经常将《刑法》中的性侵犯条款解释为损害妇女的性完整性和平等，但关于肯定性自主的争论也占主导地位。我以一种既考虑消极性自主又考虑积极性自主的基于伤害的犯罪方法，得出结论认为，在没有某些法律保障措施的情况下，不应认为事先同意是有效的。The学上一个判决,生在postscript, 2016的同案犯is by a或者reflect on The block I from The fictional角度of a judge me suis)。
{"title":"R v JA","authors":"Jennifer Koshan","doi":"10.3138/CJWL.30.2.06","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/CJWL.30.2.06","url":null,"abstract":"Abstract:Dans ce jugement du Tribunal des femmes du Canada, on se demande si des personnes peuvent consentir à l'avance à des actes sexuels commis alors qu'elles sont endormies ou inconscientes. La décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R c JA a généré des critiques et des débats chez les féministes et les chercheurs en droit et en sexualité qui opposaient l'égalité des femmes et leur sécurité à leur autonomie sexuelle. Dans le jugement du Tribunal des femmes du Canada, on regarde s'il est possible d'adopter une approche qui permettrait de donner son consentement à l'avance tout en protégeant ces multiples intérêts, ou du moins en les équilibrant. Je me concentre particulièrement sur le contexte de violence sexuelle entre conjoints, où les tribunaux ont souvent interprété les dispositions sur l'agression sexuelle du Code criminel au détriment de l'intégrité sexuelle des femmes et de leur égalité, domaines où pourtant les arguments sur l'autonomie sexuelle ont aussi prédominé. En proposant une approche de la criminalité fondée sur les préjudices et qui tient compte de l'autonomie sexuelle aussi bien négative que positive, je conclus que le consentement à l'avance ne devrait pas être considéré comme valide sans que l'on mette en place certaines garanties juridiques. Le jugement, publié pour la première fois en 2016, est accompagné d'un postscriptum où je réfléchis sur le cas à partir du point de vue fictif d'un juge à la retraite.Abstract:This Women's Court of Canada judgment considers the issue of whether parties can consent in advance to sexual activity that will occur while they are asleep or unconscious. The Supreme Court of Canada's 2011 ruling in R v JA generated critique and debate among feminist and law and sexuality scholars that pitted women's equality and security interests against their affirmative sexual autonomy. The Women's Court judgment analyzes whether it is possible to adopt an approach to advance consent that protects or at least balances all of these interests. My particular focus is the spousal sexual violence context, where courts have often interpreted the sexual assault provisions of the Criminal Code to the detriment of women's sexual integrity and equality, yet where arguments about affirmative sexual autonomy have also predominated. Taking a harm-based approach to criminality that considers both negative and positive sexual autonomy, I conclude that advance consent should not be considered valid without certain legal safeguards being put into place. The judgment, which was originally published in 2016, is accompanied by a postscript where I reflect on the case from the fictional standpoint of a retired judge.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":"30 1","pages":"323 - 358"},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2018-08-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"48565261","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
L’outil GreenBuildingBrussels (GreenBB) Cet outil vous aidera à caractériser les spécificités environnementales du bâtiment dans lequel vous vivez ou travaillez. Il s’est inspiré des approches développées dans des pays voisins (Danemark, France, Royaume-Uni). L’outil se base d’une part sur des informations quantitatives (les consommations d’eau, de combustible et d’électricité) et sur une description du bâtiment (surfaces, etc.) et de caractéristiques relevant de son architecture, de ses installations techniques et de son fonctionnement. Pour obtenir des points, il faut simplement apporter la preuve qu’un élément identifié dans la liste est présent dans le bâtiment. Il n’est pas possible d’obtenir tous les points, car certains éléments de la liste s’excluent mutuellement. Vous pouvez, par exemple, obtenir des points parce que le bâtiment permet de faire de la ventilation naturelle. Par contre, si vous faites de la climatisation, vous n’aurez sans doute pas de point en ventilation naturelle, mais vous pouvez par exemple en obtenir si vous ne faites pas de déshumidification. Par conséquent, les résultats peuvent être jugés très satisfaisants avec des notes inférieures à 50% par exemple. Enfin, certaines redondances apparaissent dans les questions car un même élément, par exemple une protection solaire, peut avoir une incidence sur des domaines différents, par exemple le confort d’une part, et la consommation d’énergie, d’autre part. L’outil intègre également ces répétitions pour pouvoir aussi être utilisé comme outil diagnostique : il représente la somme des relations logiques liant les éléments architecturaux et techniques du bâtiment aux problématiques de la gestion, du confort, de la santé et de l’environnement. Dans l’outil GreenBB, il faut répondre aux questions en suivant l’ordre de la liste, ce qui permet d’automatiser les réponses aux questions qui sont répétées par la suite. Enfin, il est possible de suggérer des éléments non prévus dans la liste à la fin de chaque section.
{"title":"Renseignements généraux","authors":"Renseignements Généraux","doi":"10.3138/cjwl.30.2.369","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/cjwl.30.2.369","url":null,"abstract":"L’outil GreenBuildingBrussels (GreenBB) Cet outil vous aidera à caractériser les spécificités environnementales du bâtiment dans lequel vous vivez ou travaillez. Il s’est inspiré des approches développées dans des pays voisins (Danemark, France, Royaume-Uni). L’outil se base d’une part sur des informations quantitatives (les consommations d’eau, de combustible et d’électricité) et sur une description du bâtiment (surfaces, etc.) et de caractéristiques relevant de son architecture, de ses installations techniques et de son fonctionnement. Pour obtenir des points, il faut simplement apporter la preuve qu’un élément identifié dans la liste est présent dans le bâtiment. Il n’est pas possible d’obtenir tous les points, car certains éléments de la liste s’excluent mutuellement. Vous pouvez, par exemple, obtenir des points parce que le bâtiment permet de faire de la ventilation naturelle. Par contre, si vous faites de la climatisation, vous n’aurez sans doute pas de point en ventilation naturelle, mais vous pouvez par exemple en obtenir si vous ne faites pas de déshumidification. Par conséquent, les résultats peuvent être jugés très satisfaisants avec des notes inférieures à 50% par exemple. Enfin, certaines redondances apparaissent dans les questions car un même élément, par exemple une protection solaire, peut avoir une incidence sur des domaines différents, par exemple le confort d’une part, et la consommation d’énergie, d’autre part. L’outil intègre également ces répétitions pour pouvoir aussi être utilisé comme outil diagnostique : il représente la somme des relations logiques liant les éléments architecturaux et techniques du bâtiment aux problématiques de la gestion, du confort, de la santé et de l’environnement. Dans l’outil GreenBB, il faut répondre aux questions en suivant l’ordre de la liste, ce qui permet d’automatiser les réponses aux questions qui sont répétées par la suite. Enfin, il est possible de suggérer des éléments non prévus dans la liste à la fin de chaque section.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2018-08-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"45937311","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Abstract:Le Tribunal des femmes du Canada (TFC) examine la cause Andrews c Law Society of British Columbia, où la Cour suprême du Canada se demandait si l'obligation d'être citoyen canadien pour être admis au barreau de la Colombie-Britannique constituait une mesure discriminatoire envers un avocat non canadien. Dans sa décision, la Cour a énoncé des principes et une grille pour analyser la situation au sens du paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, cette grille continuant aujourd'hui d'être appliquée par les tribunaux. Le TFC considère l'appel comme soulevant des questions de droit essentielles puisqu'aucune des parties n'a interjeté appel sur le fond. La décision repose uniquement sur les arguments disponibles en 1989. La nouvelle grille d'analyse proposée par le TFC quant à l'article 15 tient au fait que l'on considère les principes généraux de l'interprétation de la Charte, ainsi que l'objet et la portée de l'article 15, le contexte historique et le libellé de la disposition. Selon le TFC, l'article 15 contient un droit positif à l'égalité plutôt que de simplement interdire de façon stricte la discrimination. Cette approche rejette le point de vue de la Cour selon lequel le droit à l'égalité est une notion vague et ouverte à l'interprétation et qui nécessite des critères restrictifs. Le TFC va jusqu'à établir une grille pour l'enquête relative à l'article 15 afin de donner un sens à l'intégralité du texte. Enfin, le TFC envisage la relation entre le paragraphe 15 (1) et l'article 1 de la Charte, confirmant ainsi qu'il est essentiel de maintenir une séparation nette entre les deux questions.Abstract:The Women's Court of Canada (WCC) reconsiders the 1989 case of Andrews v Law Society of British Columbia, in which the Supreme Court of Canada considered whether a citizenship requirement for law society membership discriminated against a non-Canadian lawyer. In the decision, the Court set out the principles and analytic framework for an analysis under section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, a framework that continues to be applied by Canadian courts today. The WCC considers the appeal as raising pure questions of law on the basis that neither party appealed on the merits. The decision relies solely on arguments that were available in 1989. The WCC's reframing of the section 15 analysis is based on a consideration of the general principles of Charter interpretation, the purpose and scope of section 15, the historical context, and the text of the provision. According to the WCC, section 15 contains a positive right to equality rather than simply a narrow prohibition against discrimination. This approach rejects the Court's view that equality rights are vague and open-ended and require limiting criteria. The WCC goes on to set out a framework for the section 15 inquiry focused on giving meaning and import to the full text of this section. Finally, the WCC considers the relationship between section 15(1
{"title":"Reference re: Andrews v Law Society of British Columbia","authors":"M. Buckley","doi":"10.3138/CJWL.30.2.01","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/CJWL.30.2.01","url":null,"abstract":"Abstract:Le Tribunal des femmes du Canada (TFC) examine la cause Andrews c Law Society of British Columbia, où la Cour suprême du Canada se demandait si l'obligation d'être citoyen canadien pour être admis au barreau de la Colombie-Britannique constituait une mesure discriminatoire envers un avocat non canadien. Dans sa décision, la Cour a énoncé des principes et une grille pour analyser la situation au sens du paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, cette grille continuant aujourd'hui d'être appliquée par les tribunaux. Le TFC considère l'appel comme soulevant des questions de droit essentielles puisqu'aucune des parties n'a interjeté appel sur le fond. La décision repose uniquement sur les arguments disponibles en 1989. La nouvelle grille d'analyse proposée par le TFC quant à l'article 15 tient au fait que l'on considère les principes généraux de l'interprétation de la Charte, ainsi que l'objet et la portée de l'article 15, le contexte historique et le libellé de la disposition. Selon le TFC, l'article 15 contient un droit positif à l'égalité plutôt que de simplement interdire de façon stricte la discrimination. Cette approche rejette le point de vue de la Cour selon lequel le droit à l'égalité est une notion vague et ouverte à l'interprétation et qui nécessite des critères restrictifs. Le TFC va jusqu'à établir une grille pour l'enquête relative à l'article 15 afin de donner un sens à l'intégralité du texte. Enfin, le TFC envisage la relation entre le paragraphe 15 (1) et l'article 1 de la Charte, confirmant ainsi qu'il est essentiel de maintenir une séparation nette entre les deux questions.Abstract:The Women's Court of Canada (WCC) reconsiders the 1989 case of Andrews v Law Society of British Columbia, in which the Supreme Court of Canada considered whether a citizenship requirement for law society membership discriminated against a non-Canadian lawyer. In the decision, the Court set out the principles and analytic framework for an analysis under section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, a framework that continues to be applied by Canadian courts today. The WCC considers the appeal as raising pure questions of law on the basis that neither party appealed on the merits. The decision relies solely on arguments that were available in 1989. The WCC's reframing of the section 15 analysis is based on a consideration of the general principles of Charter interpretation, the purpose and scope of section 15, the historical context, and the text of the provision. According to the WCC, section 15 contains a positive right to equality rather than simply a narrow prohibition against discrimination. This approach rejects the Court's view that equality rights are vague and open-ended and require limiting criteria. The WCC goes on to set out a framework for the section 15 inquiry focused on giving meaning and import to the full text of this section. Finally, the WCC considers the relationship between section 15(1","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":"30 1","pages":"197 - 220"},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2018-08-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42315794","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Abstract:Dans l'arrêt Alberta c Hutterian Brethren of Wilson Colony, la Cour suprême du Canada a rejeté à la majorité l'argument des membres de la colonie huttérite Wilson selon lequel le règlement imposant la photo obligatoire à tous les Albertains sur leur permis de conduire portait atteinte à leur droit de façon injustifiée, selon l'alinéa 2 a) et le paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce jugement du Tribunal des femmes du Canada porte sur la contestation invoquant le droit à l'égalité, en vertu du paragraphe 15 (1), jugement que la Cour a vite expédié. Les auteures proposent un nouveau cadre d'analyse pour aborder les revendications sur la base de l'égalité en vertu du paragraphe 15 (1) et tenter de répondre à certaines des questions soulevées par le jugement de la Cour dans la décision R c Kapp, surtout dans les cas de distinctions discriminatoires ayant un effet préjudiciable sur les membres des groupes caractérisés par les motifs énumérés à l'art. 15—ce qui concerne particulièrement les femmes. En appliquant ce nouveau cadre, les auteures tiennent compte du contexte social et historique de l'Èglise huttérite et concluent à une violation de l'article 15. De plus, elles réexaminent les motifs invoqués par les membres de la Cour en vertu de l'article 1 de la Charte, critiquant la retenue de la majorité face au gouvernement et la menace que cela pose aux droits de femmes racialisées et de certains groupes religieux, perçus comme présentant des risques pour la sécurité. En faisant plus de place à des accommodements raisonnables et en contextualisant des effets négatifs en vertu de l'article 1, les auteures estiment que la violation du paragraphe 15 (1) ne peut être justifiée.Abstract:In Alberta v Hutterian Brethren of Wilson Colony, a majority of the Supreme Court of Canada dismissed the claim of members of the Wilson Colony that Alberta's requirement for photographs on driver's licences unjustifiably violated their rights under section 2(a) and 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedom. This Women's Court of Canada judgment focuses on the equality rights challenge under section 15(1), which was given short shrift by the Court. The authors propose a new framework for analyzing equality claims under section 15(1) that attempts to respond to some of the concerns with the Court's judgment in R v Kapp, especially for cases of adverse effects discrimination—an area of equality rights law of particular importance for women. Applying the new framework, the authors attend to the social and historical context of the Hutterian Brethren and find that a violation of section 15 is made out. They also reconsider the Court majority's reasons under section 1 of the Charter, critiquing the majority's deferential approach to government and the threat it poses to the rights of some religious and racialized women perceived to present security risks. By making more space for reasonable accommodation and the contextual conside
{"title":"Alberta v Hutterian Brethren of Wilson Colony","authors":"Jennifer Koshan, Jonnette Watson Hamilton","doi":"10.3138/CJWL.30.2.05","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/CJWL.30.2.05","url":null,"abstract":"Abstract:Dans l'arrêt Alberta c Hutterian Brethren of Wilson Colony, la Cour suprême du Canada a rejeté à la majorité l'argument des membres de la colonie huttérite Wilson selon lequel le règlement imposant la photo obligatoire à tous les Albertains sur leur permis de conduire portait atteinte à leur droit de façon injustifiée, selon l'alinéa 2 a) et le paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce jugement du Tribunal des femmes du Canada porte sur la contestation invoquant le droit à l'égalité, en vertu du paragraphe 15 (1), jugement que la Cour a vite expédié. Les auteures proposent un nouveau cadre d'analyse pour aborder les revendications sur la base de l'égalité en vertu du paragraphe 15 (1) et tenter de répondre à certaines des questions soulevées par le jugement de la Cour dans la décision R c Kapp, surtout dans les cas de distinctions discriminatoires ayant un effet préjudiciable sur les membres des groupes caractérisés par les motifs énumérés à l'art. 15—ce qui concerne particulièrement les femmes. En appliquant ce nouveau cadre, les auteures tiennent compte du contexte social et historique de l'Èglise huttérite et concluent à une violation de l'article 15. De plus, elles réexaminent les motifs invoqués par les membres de la Cour en vertu de l'article 1 de la Charte, critiquant la retenue de la majorité face au gouvernement et la menace que cela pose aux droits de femmes racialisées et de certains groupes religieux, perçus comme présentant des risques pour la sécurité. En faisant plus de place à des accommodements raisonnables et en contextualisant des effets négatifs en vertu de l'article 1, les auteures estiment que la violation du paragraphe 15 (1) ne peut être justifiée.Abstract:In Alberta v Hutterian Brethren of Wilson Colony, a majority of the Supreme Court of Canada dismissed the claim of members of the Wilson Colony that Alberta's requirement for photographs on driver's licences unjustifiably violated their rights under section 2(a) and 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedom. This Women's Court of Canada judgment focuses on the equality rights challenge under section 15(1), which was given short shrift by the Court. The authors propose a new framework for analyzing equality claims under section 15(1) that attempts to respond to some of the concerns with the Court's judgment in R v Kapp, especially for cases of adverse effects discrimination—an area of equality rights law of particular importance for women. Applying the new framework, the authors attend to the social and historical context of the Hutterian Brethren and find that a violation of section 15 is made out. They also reconsider the Court majority's reasons under section 1 of the Charter, critiquing the majority's deferential approach to government and the threat it poses to the rights of some religious and racialized women perceived to present security risks. By making more space for reasonable accommodation and the contextual conside","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":"30 1","pages":"292 - 321"},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2018-08-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"45691364","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Abstract:Ce jugement du Tribunal des femmes du Canada discute des motifs de la décision rendue par la Cour suprême dans R c Kapp, bien qu'il en approuve le dispositif. Le jugement conteste particulièrement l'interprétation que fait la cour du paragraphe 15 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés en tant que disposition « d'exception » soustrayant les lois et programmes améliorateurs de la protection du paragraphe 15 (1). Le jugement invoque trois motifs pour expliquer le caractère indéfendable de cette approche : (1) l'interprétation antérieure du paragraphe 15 (2), en tant que disposition interprétative fondée sur l'ensemble de l'article 15, protège les lois et programmes améliorateurs en matière d'égalité contre les contestations comme celle dans la présente cause ; (2) la nouvelle approche, au contraire, pourrait être inconsistante avec les principes d'égalité réelle dans les cas de sous-inclusions et d'effets discriminatoires ; et (3) elle exclut à tort l'article 1 de la Charte dans les cas impliquant des lois ou des programmes censés être améliorateurs. Le jugement recommande de maintenir une approche du paragraphe 15 (2) fondée sur l'égalité réelle, en tant que disposition interprétative pour l'ensemble de l'article 15. Enfin, le jugement offre une brève critique des commentaires incidents de la Cour suprême sur le paragraphe 15 (1) de la Charte, remettant en question la vision réductrice de la discrimination suggérée par le test en deux parties adopté dans l'arrêt Kapp.Abstract:This judgment of the Women's Court of Canada re-considers the reasons in the 2008 Supreme Court of Canada decision in R v Kapp, though it concurs in the result. The judgment takes particular issue with the Supreme Court's interpretation of section 15(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as an independent "saving" provision capable of exempting ameliorative laws and programs from scrutiny under section 15(1), identifying three reasons that this approach cannot stand: (1) the existing interpretation of section 15(2), which treats it as an interpretive provision informing the whole of section 15, is sufficient to protect ameliorative laws and programs from formal equality challenges like the one advanced in this case; (2) the novel approach to section 15(2) established in this case may be inconsistent with substantive equality in cases of under-inclusiveness and discriminatory effects; and (3) the Court's reading of section 15(2) in this case improperly displaces section 1 of the Charter in cases involving allegedly ameliorative laws or programs. The judgment concludes that the interpretive approach to section 15(2), which views this section as informing the overall section 15 promise of substantive equality, ought to be maintained. Finally, the judgment offers a brief critique of the Supreme Court's obiter comments on section 15(1) of the Charter, calling into question the narrow approach to discrimination suggested by the two-part test adopted
{"title":"R v Kapp","authors":"Jena McGill","doi":"10.3138/CJWL.30.2.02","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/CJWL.30.2.02","url":null,"abstract":"Abstract:Ce jugement du Tribunal des femmes du Canada discute des motifs de la décision rendue par la Cour suprême dans R c Kapp, bien qu'il en approuve le dispositif. Le jugement conteste particulièrement l'interprétation que fait la cour du paragraphe 15 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés en tant que disposition « d'exception » soustrayant les lois et programmes améliorateurs de la protection du paragraphe 15 (1). Le jugement invoque trois motifs pour expliquer le caractère indéfendable de cette approche : (1) l'interprétation antérieure du paragraphe 15 (2), en tant que disposition interprétative fondée sur l'ensemble de l'article 15, protège les lois et programmes améliorateurs en matière d'égalité contre les contestations comme celle dans la présente cause ; (2) la nouvelle approche, au contraire, pourrait être inconsistante avec les principes d'égalité réelle dans les cas de sous-inclusions et d'effets discriminatoires ; et (3) elle exclut à tort l'article 1 de la Charte dans les cas impliquant des lois ou des programmes censés être améliorateurs. Le jugement recommande de maintenir une approche du paragraphe 15 (2) fondée sur l'égalité réelle, en tant que disposition interprétative pour l'ensemble de l'article 15. Enfin, le jugement offre une brève critique des commentaires incidents de la Cour suprême sur le paragraphe 15 (1) de la Charte, remettant en question la vision réductrice de la discrimination suggérée par le test en deux parties adopté dans l'arrêt Kapp.Abstract:This judgment of the Women's Court of Canada re-considers the reasons in the 2008 Supreme Court of Canada decision in R v Kapp, though it concurs in the result. The judgment takes particular issue with the Supreme Court's interpretation of section 15(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as an independent \"saving\" provision capable of exempting ameliorative laws and programs from scrutiny under section 15(1), identifying three reasons that this approach cannot stand: (1) the existing interpretation of section 15(2), which treats it as an interpretive provision informing the whole of section 15, is sufficient to protect ameliorative laws and programs from formal equality challenges like the one advanced in this case; (2) the novel approach to section 15(2) established in this case may be inconsistent with substantive equality in cases of under-inclusiveness and discriminatory effects; and (3) the Court's reading of section 15(2) in this case improperly displaces section 1 of the Charter in cases involving allegedly ameliorative laws or programs. The judgment concludes that the interpretive approach to section 15(2), which views this section as informing the overall section 15 promise of substantive equality, ought to be maintained. Finally, the judgment offers a brief critique of the Supreme Court's obiter comments on section 15(1) of the Charter, calling into question the narrow approach to discrimination suggested by the two-part test adopted","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":"30 1","pages":"221 - 246"},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2018-08-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"48064236","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Abstract:On a prêté peu d'attention aux outils de surveillance des droits socioéconomiques des femmes. Peut-on réformer les habituels outils de surveillance qu'utilise le Comité des droits économiques, sociaux et culturels afin de détecter toutes les circonstances où les droits des femmes sont minés, ou est-il plus judicieux sur le plan conceptuel d'établir une nouvelle norme de surveillance de l'égalité des genres ? Le présent article défend les deux approches. Intégrer une structure d'égalité des genres dans les outils de surveillance habituels engage plus de responsabilités. Pour détecter les modalité complexes dans lesquelles les droits socioéconomiques des femmes sont violés, il est nécessaire de créer un outil d'évaluation indépendant. Le présent article propose d'utiliser le modèle d'égalité à quatre dimensions de Fredman pour surveiller la mise en oeuvre des droits des femmes en vertu du Pacte.Abstract:Little attention has been paid to the monitoring tools of women's socio-economic rights (SER). Can the established monitoring tools used by the Committee on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR) be reformed to detect all of the ways women's SER are undermined or is it more conceptually sound to establish a new gender equality monitoring standard? This article argues for both approaches. Incorporating a gender equality framework into traditional monitoring tools enriches accountability. To detect the complex ways women experience violations of their SER, it is necessary to develop an independent evaluative tool. This article proposes that Sandra Fredman's four-dimensional model of equality be used for monitoring women's rights under the ICESCR.
{"title":"Monitoring Women's Socio-Economic Equality under the ICESCR","authors":"Meghan Campbell","doi":"10.3138/CJWL.30.1.82","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/CJWL.30.1.82","url":null,"abstract":"Abstract:On a prêté peu d'attention aux outils de surveillance des droits socioéconomiques des femmes. Peut-on réformer les habituels outils de surveillance qu'utilise le Comité des droits économiques, sociaux et culturels afin de détecter toutes les circonstances où les droits des femmes sont minés, ou est-il plus judicieux sur le plan conceptuel d'établir une nouvelle norme de surveillance de l'égalité des genres ? Le présent article défend les deux approches. Intégrer une structure d'égalité des genres dans les outils de surveillance habituels engage plus de responsabilités. Pour détecter les modalité complexes dans lesquelles les droits socioéconomiques des femmes sont violés, il est nécessaire de créer un outil d'évaluation indépendant. Le présent article propose d'utiliser le modèle d'égalité à quatre dimensions de Fredman pour surveiller la mise en oeuvre des droits des femmes en vertu du Pacte.Abstract:Little attention has been paid to the monitoring tools of women's socio-economic rights (SER). Can the established monitoring tools used by the Committee on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR) be reformed to detect all of the ways women's SER are undermined or is it more conceptually sound to establish a new gender equality monitoring standard? This article argues for both approaches. Incorporating a gender equality framework into traditional monitoring tools enriches accountability. To detect the complex ways women experience violations of their SER, it is necessary to develop an independent evaluative tool. This article proposes that Sandra Fredman's four-dimensional model of equality be used for monitoring women's rights under the ICESCR.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":"30 1","pages":"115 - 82"},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2018-03-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"49400788","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Abstract:Le projet de loi C-13 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code criminel interdisant la publication d'images intimes sans le consentement de la personne représentée. Les femmes et les filles sont massivement les victimes de ce comportement, qui repose sur leur objectification. Le présent article présente ce crime comme une forme de violence genrée et cherche à découvrir, en fonction de la loi et des quelques décisions judiciaires disponibles, jusqu' à quel point les juges tiennent compte du contexte genré d'un crime ou mettent le blâme sur les femmes. Les dispositions de la loi accordent tellement d'importance à la protection de la vie privée des victimes que les juges, lorsqu'ils ont présidé les premie`res instances, ont souvent perçu ce crime comme une violation de la vie privée plutôt que comme un crime de violence sexuelle genrée. Dans les causes à venir, les juges ne doivent pas perdre de vue la nature genrée de ce crime et ses effets préjudiciables, et ils devraient adopter une approche fondée sur la dignité pour aborder la protection de la vie privée afin de veiller à ce que les femmes ne perdent pas le contrôle de la distribution de leurs images intimes.Abstract:Bill C-13 introduced new Criminal Code provisions prohibiting the publication of intimate images without the consent of the person depicted. Women and girls are overwhelmingly the victims of this behaviour, which is premised upon their objectification. This article analyzes this crime as a form of gender-based violence and considers, based on the legislation and the limited case law, whether, and to what extent, judges may ignore the gendered context of the crime or blame women for their own victimization. The over-emphasis on victims' privacy expectations in the legislative provisions has resulted in judges conceiving of this crime in early cases primarily as a violation of privacy rather than as a crime of sexualized gender-based violence. Judges in future cases must not lose sight of the gendered nature of this crime and its harms and should adopt a dignity-based approach to privacy to ensure women do not easily lose the ability to control the dissemination of their intimate images.
{"title":"Non-Consensual Disclosure of Intimate Images as a Crime of Gender-Based Violence","authors":"Moira Aikenhead","doi":"10.3138/CJWL.30.1.117","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/CJWL.30.1.117","url":null,"abstract":"Abstract:Le projet de loi C-13 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code criminel interdisant la publication d'images intimes sans le consentement de la personne représentée. Les femmes et les filles sont massivement les victimes de ce comportement, qui repose sur leur objectification. Le présent article présente ce crime comme une forme de violence genrée et cherche à découvrir, en fonction de la loi et des quelques décisions judiciaires disponibles, jusqu' à quel point les juges tiennent compte du contexte genré d'un crime ou mettent le blâme sur les femmes. Les dispositions de la loi accordent tellement d'importance à la protection de la vie privée des victimes que les juges, lorsqu'ils ont présidé les premie`res instances, ont souvent perçu ce crime comme une violation de la vie privée plutôt que comme un crime de violence sexuelle genrée. Dans les causes à venir, les juges ne doivent pas perdre de vue la nature genrée de ce crime et ses effets préjudiciables, et ils devraient adopter une approche fondée sur la dignité pour aborder la protection de la vie privée afin de veiller à ce que les femmes ne perdent pas le contrôle de la distribution de leurs images intimes.Abstract:Bill C-13 introduced new Criminal Code provisions prohibiting the publication of intimate images without the consent of the person depicted. Women and girls are overwhelmingly the victims of this behaviour, which is premised upon their objectification. This article analyzes this crime as a form of gender-based violence and considers, based on the legislation and the limited case law, whether, and to what extent, judges may ignore the gendered context of the crime or blame women for their own victimization. The over-emphasis on victims' privacy expectations in the legislative provisions has resulted in judges conceiving of this crime in early cases primarily as a violation of privacy rather than as a crime of sexualized gender-based violence. Judges in future cases must not lose sight of the gendered nature of this crime and its harms and should adopt a dignity-based approach to privacy to ensure women do not easily lose the ability to control the dissemination of their intimate images.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":"30 1","pages":"117 - 142"},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2018-03-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"48820262","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Abstract:Même au milieu d'une crise écologique, la population et les revenus continuent de croitre, tout comme l'appétit mondial pour la viande. Une des réponses de la part des scientifiques consiste à faire de la viande in vitro (VIV) une réalité commercial, qui permettrait de produire de la viande à grande échelle en évitant d'élever et d'abattre un nombre considérable d'animaux, comme dans le système actuel de production industrielle de viande. Les partisans de cette technologie de VIV soutiennent quelle réduira la faim, avantagera la santé publique, atténuera les effets sur l'environnement de l'habituelle production industrielle de viande et ameliorera le bien-être des animaux. Cependant, une analyse de la VIV dans une perspective critique et écoféministe fait ressortir le besoin d'évaluer non seulement les aspects techniques et les possibilités qu'offre la technologie, mais aussi la vision des choses sous-jacente et les consequences sociales et environnementales inattendues qui en découleraient. Cet article pose la question de savoir si la VIV est une solution pragmatique, problématique ou paradoxale aux maux associés à la production de viande industrielle et à la consommation croissante de viande, et soutient que les déclarations optimistes claironnant des promesses d'avantages liés a la VIV sont trop simplistes et requièrent un examen plus poussé. On ne peut sous-estimer l'importance de délibérer de façon prudente sur les conséquences de technologies émergentes comme la VIVparce que le discours éthique diffusé dans les premières années de développement influencera de manière substantielle la perception du public et l'acceptation sociale, tout comme il façonnera les politiques et la mise en place de règlementations.Abstract:Even in the midst of an ecological crisis, population and income continue to increase and so too does the global appetite for meat. One response by scientists has been to work towards making in vitro meat (IVM) a commercial reality, which would allow meat to be produced on a large scale without the husbandry and slaughter of enormous numbers of animals, as under the current industrial meat production system. Proponents of IVM technology claim that it could cut hunger, offer public health benefits, mitigate the environmental effects of conventional industrial meat production, and improve animal welfare. However, taking a critical, ecofeminist perspective on IVM highlights the need to assess not only the technical attributes and possibilities of the technology but also its underlying worldview as well as the unintended social and environmental consequences that could result. Reflecting on the question of whether IVM is a pragmatic, problematic, or paradoxical solution to the ills associated with industrial meat production and increasing meat consumption, this article argues that optimistic claims trumpeting the promissory potential of IVM are over-simplistic and warrant closer scrutiny. The importance of careful deliberati
{"title":"Meat-ing Demand: Is In Vitro Meat a Pragmatic, Problematic, or Paradoxical Solution?","authors":"Angela Lee","doi":"10.3138/CJWL.30.1.1","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/CJWL.30.1.1","url":null,"abstract":"Abstract:Même au milieu d'une crise écologique, la population et les revenus continuent de croitre, tout comme l'appétit mondial pour la viande. Une des réponses de la part des scientifiques consiste à faire de la viande in vitro (VIV) une réalité commercial, qui permettrait de produire de la viande à grande échelle en évitant d'élever et d'abattre un nombre considérable d'animaux, comme dans le système actuel de production industrielle de viande. Les partisans de cette technologie de VIV soutiennent quelle réduira la faim, avantagera la santé publique, atténuera les effets sur l'environnement de l'habituelle production industrielle de viande et ameliorera le bien-être des animaux. Cependant, une analyse de la VIV dans une perspective critique et écoféministe fait ressortir le besoin d'évaluer non seulement les aspects techniques et les possibilités qu'offre la technologie, mais aussi la vision des choses sous-jacente et les consequences sociales et environnementales inattendues qui en découleraient. Cet article pose la question de savoir si la VIV est une solution pragmatique, problématique ou paradoxale aux maux associés à la production de viande industrielle et à la consommation croissante de viande, et soutient que les déclarations optimistes claironnant des promesses d'avantages liés a la VIV sont trop simplistes et requièrent un examen plus poussé. On ne peut sous-estimer l'importance de délibérer de façon prudente sur les conséquences de technologies émergentes comme la VIVparce que le discours éthique diffusé dans les premières années de développement influencera de manière substantielle la perception du public et l'acceptation sociale, tout comme il façonnera les politiques et la mise en place de règlementations.Abstract:Even in the midst of an ecological crisis, population and income continue to increase and so too does the global appetite for meat. One response by scientists has been to work towards making in vitro meat (IVM) a commercial reality, which would allow meat to be produced on a large scale without the husbandry and slaughter of enormous numbers of animals, as under the current industrial meat production system. Proponents of IVM technology claim that it could cut hunger, offer public health benefits, mitigate the environmental effects of conventional industrial meat production, and improve animal welfare. However, taking a critical, ecofeminist perspective on IVM highlights the need to assess not only the technical attributes and possibilities of the technology but also its underlying worldview as well as the unintended social and environmental consequences that could result. Reflecting on the question of whether IVM is a pragmatic, problematic, or paradoxical solution to the ills associated with industrial meat production and increasing meat consumption, this article argues that optimistic claims trumpeting the promissory potential of IVM are over-simplistic and warrant closer scrutiny. The importance of careful deliberati","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":"30 1","pages":"1 - 41"},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2018-03-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://sci-hub-pdf.com/10.3138/CJWL.30.1.1","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"41850954","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Abstract:Depuis 2015 au Canada, la distribution d'images intimes sans consentement constitue un crime. Selon les auteures, il est temps de voir en quoi les plateformes, sites d'hébergement et forums publics en ligne permettant aux utilisateurs de publier des images sexuelles alors qu'ils se livrent á des actes criminels ou portent la responsabilité de permettre cette activité illégale. Les méthodes pour rendre les entreprises responsables de promouvoir ou de faciliter chez les utilisateurs ce type d'inconduite devraient varier selon le degré d'engagement et de risque associé aux différents mode'les d'affaires en ligne. Une de ces méthodes concerne les entre-prises qui font le trafic de documents illégaux ; pour ces entreprises de « revanche pornographique », nous devrions imposer la responsabilité directe, comme nous le faisons dans d'autres contextes. Une deuxie'me méthode s'applique lorsque la nature même de l'entreprise risque fortement de favoriser l'activité illégale des consommateurs et quand celle-ci tire profit de telles inconduites, se trouvant ainsi peu encline à dissuader sa cliente'le. C'est dans cette catégorie que se situe généralement l'industrie pornographique amateure en ligne. Dans ces cas, il serait possible d'obliger les entreprises á établir un syste'me de vérification du consentement pour éradiquer le comportement illégal des consommateurs. Une troisie'me méthode concerne tous les sites d'hébergement de contenu généré par les internautes, où il est moins couteux de laisser ceux-ci publier du contenu de fac¸on non réglementée plutôt que de surveiller le contenu et de régler les plaintes, ce qui devient une contre-incitation structurelle á sévir. Ici, on peut délivrer des mandats á la suite de plaintes concernant la porno-graphie non consensuelle. L'article démontre que malgré la liberté d'expression sexuelle, les politiques protégeant l'immunité des intermédiaires et l'anonymat en ligne sont importants et compliquent la mise en œuvre de mesures contre ce trafic lucratif d'images sexuelles, il n'est pas impossible de trouver des solutions éclairées.Abstract:Non-consensual distribution of intimate images has been a crime in Canada since 2015. This article argues that it is time to consider how online platforms, hosts, and fora that allow users to post sexual images either directly engage in criminal acts or incur responsibility to help suppress this illegal activity. Methods for holding businesses responsible for participating in promoting or facilitating this type of wrongdoing by users should vary according to the level of involvement and risk that attaches to a particular online business model. One method applies to businesses that specifically traffic in illegal materials; for these specific "revenge porn" businesses, we should impose direct liability, as we do in other contexts. Another method applies where the nature of the business places it at high risk for facilitating customer illegal activity and where the business p
摘要:自2015年以来，在加拿大，未经同意传播亲密照片是一种犯罪行为。根据作者的说法，现在是时候看看平台、托管网站和公共在线论坛如何允许用户在从事犯罪行为或为这种非法活动承担责任的情况下发布性图片了。让公司负责向用户推广或便利这类不当行为的方法应该根据不同在线商业模式的参与程度和风险而有所不同。其中一种方法涉及贩运非法文件的公司;对于这些“色情报复”公司，我们应该像在其他情况下那样承担直接责任。第二种方法适用于公司本身的性质很可能有利于消费者的非法活动，并且公司从这种不当行为中获利，因此不太可能劝阻其客户。这一类别通常包括在线业余色情产业。在这种情况下，可以要求公司建立一个验证同意的系统，以根除非法消费者行为。第三种方法涉及所有用户生成的内容托管网站，在这些网站上，让用户发布不受监管的内容比监控内容和解决投诉更便宜，这成为了一种结构性的反激励。在这里，对非自愿色情作品的投诉可以发出逮捕令。这篇文章表明，尽管性言论自由、保护中间商豁免权和网络匿名的政策很重要，而且使打击这种利润丰厚的性图像贩运的措施难以实施，但找到明智的解决方案并非不可能。摘要:自2015年以来，非自愿分发亲密照片在加拿大已成为一种犯罪。本文认为，现在是时候考虑网络平台、主机和外部如何允许用户发布性图片直接参与犯罪行为或不承担责任，以帮助压制这一非法活动。负责参与促进或便利用户这类不当行为的控股企业的方法应根据与某一特定在线商业模式有关的参与程度和风险而有所不同。一种方法适用于专门贩运非法材料的企业;对于这些特定的“复仇色情”业务，我们应该像在其他情况下那样规定直接责任。另一种方法适用于企业的性质使其为客户的非法活动提供便利的风险很高的情况，以及企业从这种错误行为中获得的利润，因此存在劝阻因素。The online的业余色情片行业more falls into this第一流作品类别。在这种情况下，有义务通过同意核查制度协助查明客户的非法行为是适当的。第三种方法适用于托管用户生成内容的所有企业，这些企业的用户活动未受约束，费用比处理关于内容的投诉费用低，因此构成了作出回应的结构性障碍。在这里，对非双方同意的色情指控的强制回应是适当的。这篇文章认为，虽然性表达自由、保护中间豁免的政策和网络匿名是解决这一有利可图的性图像贩运的重要和复杂的解决方案，但找到有原则的解决方案并非不可能。
{"title":"Debunking the Myth of \"Not My Bad\": Sexual Images, Consent, and Online Host Responsibilities in Canada","authors":"A. Slane, Ganaele Langlois","doi":"10.3138/CJWL.30.1.42","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/CJWL.30.1.42","url":null,"abstract":"Abstract:Depuis 2015 au Canada, la distribution d'images intimes sans consentement constitue un crime. Selon les auteures, il est temps de voir en quoi les plateformes, sites d'hébergement et forums publics en ligne permettant aux utilisateurs de publier des images sexuelles alors qu'ils se livrent á des actes criminels ou portent la responsabilité de permettre cette activité illégale. Les méthodes pour rendre les entreprises responsables de promouvoir ou de faciliter chez les utilisateurs ce type d'inconduite devraient varier selon le degré d'engagement et de risque associé aux différents mode'les d'affaires en ligne. Une de ces méthodes concerne les entre-prises qui font le trafic de documents illégaux ; pour ces entreprises de « revanche pornographique », nous devrions imposer la responsabilité directe, comme nous le faisons dans d'autres contextes. Une deuxie'me méthode s'applique lorsque la nature même de l'entreprise risque fortement de favoriser l'activité illégale des consommateurs et quand celle-ci tire profit de telles inconduites, se trouvant ainsi peu encline à dissuader sa cliente'le. C'est dans cette catégorie que se situe généralement l'industrie pornographique amateure en ligne. Dans ces cas, il serait possible d'obliger les entreprises á établir un syste'me de vérification du consentement pour éradiquer le comportement illégal des consommateurs. Une troisie'me méthode concerne tous les sites d'hébergement de contenu généré par les internautes, où il est moins couteux de laisser ceux-ci publier du contenu de fac¸on non réglementée plutôt que de surveiller le contenu et de régler les plaintes, ce qui devient une contre-incitation structurelle á sévir. Ici, on peut délivrer des mandats á la suite de plaintes concernant la porno-graphie non consensuelle. L'article démontre que malgré la liberté d'expression sexuelle, les politiques protégeant l'immunité des intermédiaires et l'anonymat en ligne sont importants et compliquent la mise en œuvre de mesures contre ce trafic lucratif d'images sexuelles, il n'est pas impossible de trouver des solutions éclairées.Abstract:Non-consensual distribution of intimate images has been a crime in Canada since 2015. This article argues that it is time to consider how online platforms, hosts, and fora that allow users to post sexual images either directly engage in criminal acts or incur responsibility to help suppress this illegal activity. Methods for holding businesses responsible for participating in promoting or facilitating this type of wrongdoing by users should vary according to the level of involvement and risk that attaches to a particular online business model. One method applies to businesses that specifically traffic in illegal materials; for these specific \"revenge porn\" businesses, we should impose direct liability, as we do in other contexts. Another method applies where the nature of the business places it at high risk for facilitating customer illegal activity and where the business p","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":"30 1","pages":"42 - 81"},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2018-03-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"48035845","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Fairly Equal: Lawyering the Feminist Revolution by Linda Silver Dranoff (review)","authors":"Susan B. Boyd","doi":"10.3138/CJWL.30.1.190","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/CJWL.30.1.190","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":"30 1","pages":"190 - 194"},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2018-03-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"43111214","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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