Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6270-2019-1-97
Ursil Lelo di Makungu, Daddy Bogole Bolimia, Juvénal Madigo Ntekenge, B. Valentin, Richard Mandandi Akemane, Martin Amisa Zogi, Nadyne-Clémence Chalachala, Ibrahim Tshimpanga, Didier Okoto Lofongola, Augustin Bedidjo Ular
La gouvernance durable des aires protégées est généralement motivée au nom de l’intérêt général en dépit de l’imprécision juridique qui caractérise cette notion. Afin d‘assurer cette gouvernance durable pour la conservation des aires protégées, la République Démocratique du Congo (RDC), a besoin non seulement des moyens matériels, financiers et humains, mais surtout des politiques publiques clairement définies et orientées vers la conservation durable de ses ressources matérialisées dans un instrument juridique sectoriel. Par ailleurs, la loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature apparait comme le véritable instrument efficace et adapté de la concrétisation et de la mise en œuvre de la politique publique en matière de gestion durable des aires protégées. Cependant l’usage arbitraire de cette notion d’intérêt général sans contenu juridique clair risque de paraître plutôt comme une géomancie juridique et administrative pour porter atteinte à la conservation de la nature, à la suite de l’absence de l’échelle de valeur pour mieux cerner d’une part, les mesures de conservation et de l’autre, les dérogations à ces mesures. Suite à cette difficulté d’évaluation des valeurs liées à la conservation et aux restrictions y afférentes, le législateur entretient un flou offrant ainsi un pouvoir exorbitant au pouvoir public à l’Etat et aux entités territoriales au nom de l’intérêt de pouvoir. Certains acteurs de la politique publique s’accordent des pouvoirs arbitraires au nom de cet intérêt afin de substituer une zone de conservation à une autre activité contraire aux objectifs et principes de conservation durable des aires protégées. Cette étude entend aborder la notion d’intérêt public qui du reste, sujette à des diverses appréhensions et conception tant par le pouvoir public que par l’opinion publique, suite à sa vitalité dans une perspective spatio-temporelle. Les indicateurs de l’analyse de conciliation du concept d’intérêt public au contexte du droit congolais de la conservation de la nature révèlé plutôt être une pure supercherie intellectuelle instaurée par le législateur et dont le pouvoir public s’en sert pour enfreindre les mesures de conservation de la nature. C’est autour de toute ces questions que la présente étude à bien voulu répondre aux préoccupations de la compréhension de la notion d’intérêt public, son contenu, ses critères et fonctions, son utilité, le lien qu’il entretien avec le droit de la conservation et son avenir dans le domaine de la conservation de la nature en RDC.
{"title":"Notion d’intérêt public et avenir de la conservation de la nature en République Démocratique du Congo","authors":"Ursil Lelo di Makungu, Daddy Bogole Bolimia, Juvénal Madigo Ntekenge, B. Valentin, Richard Mandandi Akemane, Martin Amisa Zogi, Nadyne-Clémence Chalachala, Ibrahim Tshimpanga, Didier Okoto Lofongola, Augustin Bedidjo Ular","doi":"10.5771/2363-6270-2019-1-97","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6270-2019-1-97","url":null,"abstract":"La gouvernance durable des aires protégées est généralement motivée au nom de l’intérêt général en dépit de l’imprécision juridique qui caractérise cette notion. Afin d‘assurer cette gouvernance durable pour la conservation des aires protégées, la République Démocratique du Congo (RDC), a besoin non seulement des moyens matériels, financiers et humains, mais surtout des politiques publiques clairement définies et orientées vers la conservation durable de ses ressources matérialisées dans un instrument juridique sectoriel. Par ailleurs, la loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature apparait comme le véritable instrument efficace et adapté de la concrétisation et de la mise en œuvre de la politique publique en matière de gestion durable des aires protégées. Cependant l’usage arbitraire de cette notion d’intérêt général sans contenu juridique clair risque de paraître plutôt comme une géomancie juridique et administrative pour porter atteinte à la conservation de la nature, à la suite de l’absence de l’échelle de valeur pour mieux cerner d’une part, les mesures de conservation et de l’autre, les dérogations à ces mesures. Suite à cette difficulté d’évaluation des valeurs liées à la conservation et aux restrictions y afférentes, le législateur entretient un flou offrant ainsi un pouvoir exorbitant au pouvoir public à l’Etat et aux entités territoriales au nom de l’intérêt de pouvoir. Certains acteurs de la politique publique s’accordent des pouvoirs arbitraires au nom de cet intérêt afin de substituer une zone de conservation à une autre activité contraire aux objectifs et principes de conservation durable des aires protégées. Cette étude entend aborder la notion d’intérêt public qui du reste, sujette à des diverses appréhensions et conception tant par le pouvoir public que par l’opinion publique, suite à sa vitalité dans une perspective spatio-temporelle. Les indicateurs de l’analyse de conciliation du concept d’intérêt public au contexte du droit congolais de la conservation de la nature révèlé plutôt être une pure supercherie intellectuelle instaurée par le législateur et dont le pouvoir public s’en sert pour enfreindre les mesures de conservation de la nature. C’est autour de toute ces questions que la présente étude à bien voulu répondre aux préoccupations de la compréhension de la notion d’intérêt public, son contenu, ses critères et fonctions, son utilité, le lien qu’il entretien avec le droit de la conservation et son avenir dans le domaine de la conservation de la nature en RDC.","PeriodicalId":121115,"journal":{"name":"Recht in Afrika","volume":"34 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"120963344","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6270-2021-1-1
{"title":"Titelei/Inhaltsverzeichnis","authors":"","doi":"10.5771/2363-6270-2021-1-1","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6270-2021-1-1","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":121115,"journal":{"name":"Recht in Afrika","volume":"6 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"117350969","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6270-2019-2-243
H. Sippel
{"title":"Mitteilungen aus der Gesellschaft für afrikanisches Recht (2019)","authors":"H. Sippel","doi":"10.5771/2363-6270-2019-2-243","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6270-2019-2-243","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":121115,"journal":{"name":"Recht in Afrika","volume":"82 6 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"132542121","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6270-2019-1-77
S. E. Ojogbo, T. Nwano
Corporate governance is the system by which companies are directed and controlled. Board of directors are responsible for the governance of a Nigerian company. However, the shareholders of a Nigeria company have power of oversight over the board. This power is exercised by a majority of shareholders. It is this separation of ownership and control that makes good corporate governance imperative to protect shareholders against corporate board misbehaviour, as well as to protect minority shareholders against the opportunism of corporate insiders (board of directors and majority shareholders). Even though corporate law is the primary legislation that regulates the corporation, corporate governance codes have become important corporate governance standards that helps to guide the board and promote effective managerial engagement with shareholders to promote corporate accountability. The Financial Reporting Council of Nigeria (FRCN) issued two corporate governance codes in two years - the National Code of Corporate Governance 2016 and the Nigerian Code of Corporate Governance 2018. This shows a clear intention to promote good corporate governance in the country. This essay identifies the peculiar corporate governance challenges in Nigeria, and reviews the two corporate governance codes to show how they address the peculiar challenges. The paper undertakes a criticism of the 2018 and compares to the 2016 Code and corporate governance regulations in other regulations. This criticism highlights the weaknesses in the code and the need for a review. The essay thus suggests a review of the 2018 to provide for Independent Non-Executive Directors dedicated to the interest of minority shareholders as an important first step towards providing access to corporate boards for minority shareholders, as a strategy for promoting corporate accountability. The paper concludes that since the very essence of a corporate governance code is to promote good corporate governance and accountability, any corporate governance Code for Nigeria must address the peculiarity of the Nigerian corporate environment for it to be able to achieve this purpose.
{"title":"Corporate Governance Code and Corporate Governance Implications for Business: A Critique of Nigeria’s 2016 and 2018 Codes","authors":"S. E. Ojogbo, T. Nwano","doi":"10.5771/2363-6270-2019-1-77","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6270-2019-1-77","url":null,"abstract":"Corporate governance is the system by which companies are directed and controlled. Board of directors are responsible for the governance of a Nigerian company. However, the shareholders of a Nigeria company have power of oversight over the board. This power is exercised by a majority of shareholders. It is this separation of ownership and control that makes good corporate governance imperative to protect shareholders against corporate board misbehaviour, as well as to protect minority shareholders against the opportunism of corporate insiders (board of directors and majority shareholders). Even though corporate law is the primary legislation that regulates the corporation, corporate governance codes have become important corporate governance standards that helps to guide the board and promote effective managerial engagement with shareholders to promote corporate accountability. The Financial Reporting Council of Nigeria (FRCN) issued two corporate governance codes in two years - the National Code of Corporate Governance 2016 and the Nigerian Code of Corporate Governance 2018. This shows a clear intention to promote good corporate governance in the country. This essay identifies the peculiar corporate governance challenges in Nigeria, and reviews the two corporate governance codes to show how they address the peculiar challenges. The paper undertakes a criticism of the 2018 and compares to the 2016 Code and corporate governance regulations in other regulations. This criticism highlights the weaknesses in the code and the need for a review. The essay thus suggests a review of the 2018 to provide for Independent Non-Executive Directors dedicated to the interest of minority shareholders as an important first step towards providing access to corporate boards for minority shareholders, as a strategy for promoting corporate accountability. The paper concludes that since the very essence of a corporate governance code is to promote good corporate governance and accountability, any corporate governance Code for Nigeria must address the peculiarity of the Nigerian corporate environment for it to be able to achieve this purpose.","PeriodicalId":121115,"journal":{"name":"Recht in Afrika","volume":"24 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"122544000","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6270-2019-1-43
H. Lawson
Le rôle de pacification du débat politique que devrait jouer le juge constitutionnel en Afrique francophone est encore incertain. Critiqué pour sa prétendue proximité du pouvoir politique, le juge constitutionnel africain dans son office est parfois contraint de recourir à la règle morale. Cette contribution transcende le débat sur le pouvoir normatif du juge pour évaluer la portée de la règle morale sur les décisions de justice constitutionnelle. D’une part, il s’agit d’analyser la fabrique des décisions de justice à l'aune de la morale. Cette analyse porte respectivement sur les occurrences de la morale dans la décision du juge constitutionnel et les circonstances du recours à la morale dans les jurisprudences ordinaires. Elle révèle la prudence avec laquelle le juge, constitutionnel ou ordinaire, convoque la morale dans son office. D’autre part, il est constaté dans la convocation de la morale dans l’office du juge, une transformation de la fonction prétorienne. Le juge constitutionnel africain se mue en un pouvoir législatif concurrent entraînant parfois une insécurité juridique. Enfin, cette réflexion s’ouvre sur la question de la moralisation de la vie politique en Afrique et relève que l’office du juge est confronté au mythe du gouvernement des juges.
{"title":"La morale dans l’office du juge constitutionnel en Afrique francophone","authors":"H. Lawson","doi":"10.5771/2363-6270-2019-1-43","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6270-2019-1-43","url":null,"abstract":"Le rôle de pacification du débat politique que devrait jouer le juge constitutionnel en Afrique francophone est encore incertain. Critiqué pour sa prétendue proximité du pouvoir politique, le juge constitutionnel africain dans son office est parfois contraint de recourir à la règle morale. Cette contribution transcende le débat sur le pouvoir normatif du juge pour évaluer la portée de la règle morale sur les décisions de justice constitutionnelle. D’une part, il s’agit d’analyser la fabrique des décisions de justice à l'aune de la morale. Cette analyse porte respectivement sur les occurrences de la morale dans la décision du juge constitutionnel et les circonstances du recours à la morale dans les jurisprudences ordinaires. Elle révèle la prudence avec laquelle le juge, constitutionnel ou ordinaire, convoque la morale dans son office. D’autre part, il est constaté dans la convocation de la morale dans l’office du juge, une transformation de la fonction prétorienne. Le juge constitutionnel africain se mue en un pouvoir législatif concurrent entraînant parfois une insécurité juridique. Enfin, cette réflexion s’ouvre sur la question de la moralisation de la vie politique en Afrique et relève que l’office du juge est confronté au mythe du gouvernement des juges.","PeriodicalId":121115,"journal":{"name":"Recht in Afrika","volume":"19 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"115387114","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6270-2021-2-125
N'kouano Anasthasie N’Toumon
Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte ouest-africain donne lieu à de sérieux problèmes qui doivent être progressivement résolus. Il est particulièrement important de restructurer les autorités de concurrence, la procédure de la Commission et de régler le problème de la répartition des compétences. C’est pour cela qu’une réforme du droit UEMOA de la concurrence s’impose.
{"title":"Le système de sanctions des pratiques anticoncurrentielles en Union Economoque et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)","authors":"N'kouano Anasthasie N’Toumon","doi":"10.5771/2363-6270-2021-2-125","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-125","url":null,"abstract":"Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte ouest-africain donne lieu à de sérieux problèmes qui doivent être progressivement résolus. Il est particulièrement important de restructurer les autorités de concurrence, la procédure de la Commission et de régler le problème de la répartition des compétences. C’est pour cela qu’une réforme du droit UEMOA de la concurrence s’impose.","PeriodicalId":121115,"journal":{"name":"Recht in Afrika","volume":"47 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"126815149","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6270-2022-1-179
Marystella Auma Simiyu
{"title":"African Union Support to Elections in Africa: Rethinking the Preventive Role","authors":"Marystella Auma Simiyu","doi":"10.5771/2363-6270-2022-1-179","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6270-2022-1-179","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":121115,"journal":{"name":"Recht in Afrika","volume":"284 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"125742106","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
The legal framework of the Congolese exchange rate regulation has the advantage of taking into account the policy of de-dollarization of the economy by imposing payments of transactions between residents, the rights due to the State, to decentralized territorial entities as well as public services exclusively in national currency, namely the “Congolese Franc”. However, the study shows that it is the legal framework of foreign exchange regulation that is at the root of the Congolese economic disaster insofar as it enshrines multiple monetary competition of foreign currencies on the national territory through the liberalization of their holding and use. Therefore, it is obvious that this legal framework of the exchange rate regulation augurs the negative foreignness of the national economy and does not impact positively on the economic integration of the country. Indeed, the multiple monetary competition on the national territory negatively affects the balance of payment, and consequently does not allow the country to draw the dividends of economic integration. A profound reform of the aforementioned legal framework is necessary in order to ineluctably curb this negative foreignness. In pursuit of this matter, joining a monetary union is a good way to translate this negative foreignness into positive foreignness thanks to the co-ownership of the monetary sovereignty of the States parties on the one hand, and on the other hand, it will provide the country with an efficient payment system.
{"title":"Cadre juridique de la règlementation de change à l’épreuve de l’intégration économique de la République Démocratique du Congo","authors":"Ursil Lelo Di-Makungu, Junior-Jackson Bosakelia Lokwa","doi":"10.5771/2363-6270-2021-2-159","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-159","url":null,"abstract":"The legal framework of the Congolese exchange rate regulation has the advantage of taking into account the policy of de-dollarization of the economy by imposing payments of transactions between residents, the rights due to the State, to decentralized territorial entities as well as public services exclusively in national currency, namely the “Congolese Franc”. However, the study shows that it is the legal framework of foreign exchange regulation that is at the root of the Congolese economic disaster insofar as it enshrines multiple monetary competition of foreign currencies on the national territory through the liberalization of their holding and use. Therefore, it is obvious that this legal framework of the exchange rate regulation augurs the negative foreignness of the national economy and does not impact positively on the economic integration of the country. Indeed, the multiple monetary competition on the national territory negatively affects the balance of payment, and consequently does not allow the country to draw the dividends of economic integration. A profound reform of the aforementioned legal framework is necessary in order to ineluctably curb this negative foreignness. In pursuit of this matter, joining a monetary union is a good way to translate this negative foreignness into positive foreignness thanks to the co-ownership of the monetary sovereignty of the States parties on the one hand, and on the other hand, it will provide the country with an efficient payment system.","PeriodicalId":121115,"journal":{"name":"Recht in Afrika","volume":"2016 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"128802973","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6270-2019-1-131
H. Sippel
In seiner 2016 vom Fachbereich Rechtswissenschaft der Freien Universität Berlin ange‐ nommenen juristischen Dissertation befasst sich Jörg Kleis mit der Frage, welchen Beitrag die von afrikanischen Staaten errichteten gemeinschaftlichen Gerichtshöfe zur regionalen Integration der teilnehmenden Staaten zu leisten vermögen. Nach dem einleitenden Kapitel, in dem der Verfasser seine Untersuchungsmethode vor‐ stellt und mit Hinweis auf den Gerichtshof der Europäischen Union in Luxemburg darlegt, dass die Rechtsprechung eines gemeinschaftlichen internationalen Spruchkörpers sehr wohl zur regionalen Integration beiträgt, verfolgt er im zweiten Abschnitt die Entwicklung der regionalen Integration in Afrika in ökonomischer, politischer und rechtlicher Hinsicht am für seine Doktorschrift zentralen Beispiel der Westafrikanischen Wirtschaftsgemeinschaft (Economic Community of West African States – ECOWAS), der Entwicklungsgemeinschaft des südlichen Afrika (Southern African Development Community – SADC) sowie der Ost‐ afrikanischen Gemeinschaft (East African Community – EAC). Diese internationalen Orga‐ nisationen errichteten mit dem Gerichtshof der ECOWAS (Community Court of Justice) im nigerianischen Abuja, dem SADC-Gerichtshof (SADC Tribunal) im namibischen Windhoek und dem Ostafrikanischen Gerichtshof (East African Court of Justice) im tansanischen Arusha Gemeinschaftsgerichte, deren Personal, Verwaltung und finanzielle Ausstattung Ge‐ genstand des dritten Kapitels sind. In den nachfolgenden fünf Abschnitten behandelt der Verfasser ausführlich wesentliche Probleme, denen Gemeinschaftsgerichte im Rahmen ihrer rechtsprechenden Tätigkeit aus‐ gesetzt sind. So vermitteln etwa die Frage der anzuwendenden Gerichtssprache und der Hinweis auf unterschiedliche Methoden der Entscheidungsfindung Einblicke in verschie‐ denartige afrikanische Rechtskulturen. Breiten Raum nimmt die Erörterung der in interna‐ tionalen Verträgen festgelegten Zuständigkeiten der Gemeinschaftsgerichte und die dazu er‐ lassenen wegweisenden Gerichtsentscheidungen ein, welche der Verfasser ebenso vorstellt und analysiert wie einzelne gemeinschaftsgerichtliche Urteile zur Anwendung und Ausle‐ gung von Gemeinschaftsrecht. Auffällig sei dabei, dass bei allen untersuchten Wirtschafts‐ gemeinschaften nicht selten nationale Befindlichkeiten einzelner afrikanischer Staaten eine eigentlich auch in rechtlicher Hinsicht angestrebte regionale Integration beeinträchtigen. Dies führe bisweilen sogar zur Missachtung von gemeinschaftsgerichtlichen Entscheidun‐ gen durch Mitgliedstaaten, ein Umstand, den der Verfasser als besonders integrationswidri‐ ges Verhalten erachtet und ihn veranlasst, in Anlehnung an Regelungen der Europäischen 131
{"title":"Jörg Kleis: African Regional Community Courts and their Contribution to Continental Integration.","authors":"H. Sippel","doi":"10.5771/2363-6270-2019-1-131","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6270-2019-1-131","url":null,"abstract":"In seiner 2016 vom Fachbereich Rechtswissenschaft der Freien Universität Berlin ange‐ nommenen juristischen Dissertation befasst sich Jörg Kleis mit der Frage, welchen Beitrag die von afrikanischen Staaten errichteten gemeinschaftlichen Gerichtshöfe zur regionalen Integration der teilnehmenden Staaten zu leisten vermögen. Nach dem einleitenden Kapitel, in dem der Verfasser seine Untersuchungsmethode vor‐ stellt und mit Hinweis auf den Gerichtshof der Europäischen Union in Luxemburg darlegt, dass die Rechtsprechung eines gemeinschaftlichen internationalen Spruchkörpers sehr wohl zur regionalen Integration beiträgt, verfolgt er im zweiten Abschnitt die Entwicklung der regionalen Integration in Afrika in ökonomischer, politischer und rechtlicher Hinsicht am für seine Doktorschrift zentralen Beispiel der Westafrikanischen Wirtschaftsgemeinschaft (Economic Community of West African States – ECOWAS), der Entwicklungsgemeinschaft des südlichen Afrika (Southern African Development Community – SADC) sowie der Ost‐ afrikanischen Gemeinschaft (East African Community – EAC). Diese internationalen Orga‐ nisationen errichteten mit dem Gerichtshof der ECOWAS (Community Court of Justice) im nigerianischen Abuja, dem SADC-Gerichtshof (SADC Tribunal) im namibischen Windhoek und dem Ostafrikanischen Gerichtshof (East African Court of Justice) im tansanischen Arusha Gemeinschaftsgerichte, deren Personal, Verwaltung und finanzielle Ausstattung Ge‐ genstand des dritten Kapitels sind. In den nachfolgenden fünf Abschnitten behandelt der Verfasser ausführlich wesentliche Probleme, denen Gemeinschaftsgerichte im Rahmen ihrer rechtsprechenden Tätigkeit aus‐ gesetzt sind. So vermitteln etwa die Frage der anzuwendenden Gerichtssprache und der Hinweis auf unterschiedliche Methoden der Entscheidungsfindung Einblicke in verschie‐ denartige afrikanische Rechtskulturen. Breiten Raum nimmt die Erörterung der in interna‐ tionalen Verträgen festgelegten Zuständigkeiten der Gemeinschaftsgerichte und die dazu er‐ lassenen wegweisenden Gerichtsentscheidungen ein, welche der Verfasser ebenso vorstellt und analysiert wie einzelne gemeinschaftsgerichtliche Urteile zur Anwendung und Ausle‐ gung von Gemeinschaftsrecht. Auffällig sei dabei, dass bei allen untersuchten Wirtschafts‐ gemeinschaften nicht selten nationale Befindlichkeiten einzelner afrikanischer Staaten eine eigentlich auch in rechtlicher Hinsicht angestrebte regionale Integration beeinträchtigen. Dies führe bisweilen sogar zur Missachtung von gemeinschaftsgerichtlichen Entscheidun‐ gen durch Mitgliedstaaten, ein Umstand, den der Verfasser als besonders integrationswidri‐ ges Verhalten erachtet und ihn veranlasst, in Anlehnung an Regelungen der Europäischen 131","PeriodicalId":121115,"journal":{"name":"Recht in Afrika","volume":"1 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"129156750","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6270-2022-2-245
Didier Mugisho Yalire, Daniel Batachoka Mastaki
In the quest for solutions to its persistent instability and the economic and social crisis, the Democratic Republic of Congo (DR Congo) is engaged in a regional integration process that challenges the idea of the African Economic Community. After joining the East African Community (EAC), the country is now part of four regional economic communities and several other regional trade agreements. Its geographical proximity to the EAC countries, their common historical links as well as the significant economic dependence of its eastern part on the EAC countries fuel its ambition to integrate it in order to benefit from its common market. While this integration is desired by all EAC member countries, experts still question its viability as it could disclose the economic fragility of a resource rich but unstable and poorly industrialized country. This paper seeks not only to highlight the particularities of the EAC and the rationale for the integration of the DR Congo, but also to outline some preconditions for the latter’s successful integration.
{"title":"Intégration de la République Démocratique du Congo à la Communauté d’Afrique de l’Est : Traité, domaines de coopération, défis et perspectives","authors":"Didier Mugisho Yalire, Daniel Batachoka Mastaki","doi":"10.5771/2363-6270-2022-2-245","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6270-2022-2-245","url":null,"abstract":"In the quest for solutions to its persistent instability and the economic and social crisis, the Democratic Republic of Congo (DR Congo) is engaged in a regional integration process that challenges the idea of the African Economic Community. After joining the East African Community (EAC), the country is now part of four regional economic communities and several other regional trade agreements. Its geographical proximity to the EAC countries, their common historical links as well as the significant economic dependence of its eastern part on the EAC countries fuel its ambition to integrate it in order to benefit from its common market. While this integration is desired by all EAC member countries, experts still question its viability as it could disclose the economic fragility of a resource rich but unstable and poorly industrialized country. This paper seeks not only to highlight the particularities of the EAC and the rationale for the integration of the DR Congo, but also to outline some preconditions for the latter’s successful integration.","PeriodicalId":121115,"journal":{"name":"Recht in Afrika","volume":"15 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"127772634","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
京公网安备 11010802042870号
京ICP备2023020795号-1
扫码关注我们
求助内容：
应助结果提醒方式：