La réforme du droit des successions, qui a été effectuée par une loi du 15 avril 1987 mais qui n’est pas encore en vigueur, modifie à maints égards le droit existant en la matière. L’auteur expose l’évolution qui se produit dans le domaine de la dévolution légale des successions, en considérant successivement la vocation successorale, les principes directeurs de la dévolution, la détermination des droits respectifs des différents ordres d’héritiers, enfin la dévolution à l’État.
{"title":"La dévolution légale des successions selon le Code civil du Québec","authors":"G. Brière","doi":"10.7202/1058513AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1058513AR","url":null,"abstract":"La réforme du droit des successions, qui a été effectuée par une loi du 15 avril 1987 mais qui n’est pas encore en vigueur, modifie à maints égards le droit existant en la matière. L’auteur expose l’évolution qui se produit dans le domaine de la dévolution légale des successions, en considérant successivement la vocation successorale, les principes directeurs de la dévolution, la détermination des droits respectifs des différents ordres d’héritiers, enfin la dévolution à l’État.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"17 7","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-03-28","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"121018315","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Selon la tradition civiliste, l’obligation alimentaire prend fin avec le décès du débiteur. Mais voilà qu’au Québec, depuis le 1er juillet 1989, les créanciers d’aliments peuvent réclamer de la succession de leur débiteur une contribution financière à titre d’aliments. En premier lieu, l’auteur retrace l’évolution très lente qui a amené le législateur à admettre ce recours. Il en analyse ensuite les conditions d’exercice, ainsi que la réduction des libéralités qui en est la conséquence. L’exposé se termine par une appréciation sommaire de cette législation nouvelle.
{"title":"L’obligation alimentaire survit désormais au décès du débiteur","authors":"G. Brière","doi":"10.7202/1058347AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1058347AR","url":null,"abstract":"Selon la tradition civiliste, l’obligation alimentaire prend fin avec le décès du débiteur. Mais voilà qu’au Québec, depuis le 1er juillet 1989, les créanciers d’aliments peuvent réclamer de la succession de leur débiteur une contribution financière à titre d’aliments.\u0000 En premier lieu, l’auteur retrace l’évolution très lente qui a amené le législateur à admettre ce recours. Il en analyse ensuite les conditions d’exercice, ainsi que la réduction des libéralités qui en est la conséquence. L’exposé se termine par une appréciation sommaire de cette législation nouvelle.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"50 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-03-28","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"126793168","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Une nouvelle Loi sur les mines est entrée en vigueur au Québec le 24 octobre 1988. Tout en respectant le principe de l’appropriation unilatérale au moyen du jalonnement, la nouvelle loi simplifie le régime des modalités d’allocation des droits miniers délivrés sur les substances minérales et, de ce fait, les échanges entre l’industrie et le gouvernement.
{"title":"La nouvelle Loi sur les mines","authors":"Jean-Paul Lacasse","doi":"10.7202/1058514AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1058514AR","url":null,"abstract":"Une nouvelle Loi sur les mines est entrée en vigueur au Québec le 24 octobre 1988. Tout en respectant le principe de l’appropriation unilatérale au moyen du jalonnement, la nouvelle loi simplifie le régime des modalités d’allocation des droits miniers délivrés sur les substances minérales et, de ce fait, les échanges entre l’industrie et le gouvernement.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"5 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-03-28","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"121907147","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Le présent article est une version remaniée et étoffée d’une allocution prononcée à Toronto le 11 novembre 1989 au congrès annuel de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. L’auteur traite de la situation actuelle du bilinguisme législatif en Ontario. Il examine d’abord la situation constitutionnelle de l’Ontario dans ce domaine, avant d’analyser plus en détail la portée des dispositions pertinentes de la Loi de 1986 sur les services en français, qui constitue la garantie législative du nouveau système de bilinguisme législatif en Ontario. L’auteur termine son article par une description des techniques adoptées par le Bureau des conseillers législatifs, qui a pour mandat d’exécuter les obligations imposées au gouvernement de l’Ontario en matière de bilinguisme législatif.
本文是1989年11月11日在多伦多举行的l ' association des juristes d ' expression francaise de l ' ontario年会上发表的讲话的修订和扩展版本。作者讨论了安大略省立法双语的现状。它首先审查了安大略省在这方面的宪法情况，然后更详细地分析了1986年《法语服务法案》有关条款的范围，该法案是安大略省新的立法双语制度的立法保障。作者在文章的最后描述了立法顾问办公室所采用的技术，该办公室的任务是履行安大略省政府在立法双语方面的义务。
{"title":"Le bilinguisme législatif en Ontario : la situation actuelle","authors":"Michael J. Wood","doi":"10.7202/1058323AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1058323AR","url":null,"abstract":"Le présent article est une version remaniée et étoffée d’une allocution prononcée à Toronto le 11 novembre 1989 au congrès annuel de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. L’auteur traite de la situation actuelle du bilinguisme législatif en Ontario. Il examine d’abord la situation constitutionnelle de l’Ontario dans ce domaine, avant d’analyser plus en détail la portée des dispositions pertinentes de la Loi de 1986 sur les services en français, qui constitue la garantie législative du nouveau système de bilinguisme législatif en Ontario. L’auteur termine son article par une description des techniques adoptées par le Bureau des conseillers législatifs, qui a pour mandat d’exécuter les obligations imposées au gouvernement de l’Ontario en matière de bilinguisme législatif.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"180 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-03-27","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"123397592","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Les dispositions du Code civil de 1866 régissant la copropriété indivise ne répondent plus aux besoins de la société québécoise qui emprunte de plus en plus ce mode de propriété. Le législateur a constaté la désuétude de ces dispositions du Code civil du Bas-Canada et a adopté, en avril 1987, le Projet de loi 20 qui instaure, entre autres, un cadre législatif propre à la copropriété par indivision. Le but de cette étude consiste à analyser l’ensemble de cette réforme, en faisant le parallèle avec la législation actuelle, afin de définir le nouveau cadre juridique dans lequel évolueront les indivisaires au lendemain de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec.
{"title":"La réforme du droit de la copropriété par indivision","authors":"B. Petit","doi":"10.7202/1058257AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1058257AR","url":null,"abstract":"Les dispositions du Code civil de 1866 régissant la copropriété indivise ne répondent plus aux besoins de la société québécoise qui emprunte de plus en plus ce mode de propriété. Le législateur a constaté la désuétude de ces dispositions du Code civil du Bas-Canada et a adopté, en avril 1987, le Projet de loi 20 qui instaure, entre autres, un cadre législatif propre à la copropriété par indivision.\u0000 Le but de cette étude consiste à analyser l’ensemble de cette réforme, en faisant le parallèle avec la législation actuelle, afin de définir le nouveau cadre juridique dans lequel évolueront les indivisaires au lendemain de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"20 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-03-27","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"123153371","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives (L.Q. 1990, c. 73) a été sanctionnée le 20 décembre 1990. Comme son titre l’indique, cette loi a notamment pour objet la révision de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1). L’auteur propose donc un tour d’horizon des principales modifications qui viennent ainsi d’être apportées à cette dernière loi, tout en établissant à l’occasion un parallèle entre la disposition modifiée et la nouvelle mesure instaurée.
1990年12月20日通过了修正《劳工标准法》和其他立法规定的法律(1990年第73号法律)。正如其标题所示，该法案的目的之一是修订《劳工标准法》(r.s.q, c. N-1.1)。因此，作者概述了对后一项法律所作的主要修改，同时将修改后的条款与所采用的新措施进行了比较。
{"title":"La Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives","authors":"Benoît Pelletier","doi":"10.7202/1058174AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1058174AR","url":null,"abstract":"La Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives (L.Q. 1990, c. 73) a été sanctionnée le 20 décembre 1990.\u0000 Comme son titre l’indique, cette loi a notamment pour objet la révision de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1).\u0000 L’auteur propose donc un tour d’horizon des principales modifications qui viennent ainsi d’être apportées à cette dernière loi, tout en établissant à l’occasion un parallèle entre la disposition modifiée et la nouvelle mesure instaurée.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"141 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-03-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"125149801","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
L’octroi de droits privilégiés, souvent occultes, sur les biens d’un débiteur en faveur du fisc n’est pas un phénomène nouveau. Ce texte décrit certains motifs pour lesquels le législateur, à l’occasion de la réforme du Code civil, devrait revoir les principes à la base de ces prérogatives et tendre à soumettre les créances fiscales à un régime de droit, incluant la publicité, similaire à celui imposé aux autres créances. Abolir la priorité fiscale, particulièrement sur les meubles, constituerait un apport non négligeable à l’efficacité du nouveau système de sûretés et reconnaîtrait pleinement l’impact que l’informatique peut et doit avoir en ce domaine.
{"title":"La priorité fiscale sur les meubles et le projet de Code civil du Québec","authors":"Raymond A. Landry","doi":"10.7202/1057816AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1057816AR","url":null,"abstract":"L’octroi de droits privilégiés, souvent occultes, sur les biens d’un débiteur en faveur du fisc n’est pas un phénomène nouveau. Ce texte décrit certains motifs pour lesquels le législateur, à l’occasion de la réforme du Code civil, devrait revoir les principes à la base de ces prérogatives et tendre à soumettre les créances fiscales à un régime de droit, incluant la publicité, similaire à celui imposé aux autres créances. Abolir la priorité fiscale, particulièrement sur les meubles, constituerait un apport non négligeable à l’efficacité du nouveau système de sûretés et reconnaîtrait pleinement l’impact que l’informatique peut et doit avoir en ce domaine.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"106 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-03-14","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"122446400","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Vingt ans après son adoption, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, pièce majeure dans l’ensemble de la législation sociale québécoise, vient récemment — et non sans susciter de nombreux tiraillements — de faire l’objet d’une réforme importante. Ce texte vise à examiner un des aspects de cette réforme, soit le contrôle de l’activité professionnelle des médecins et des dentistes au sein des établissements. L’auteur démontre, à la suite d’une analyse attentive des nouvelles dispositions législatives, que le législateur a profité de la réforme pour réorganiser et optimiser les divers moyens de contrôle que les « nouveaux » conseils d’administration pourront exercer.
{"title":"Réforme de la santé et des services sociaux au Québec : jalons d’un resserrement du contrôle de l’activité professionnelle des médecins et des dentistes au sein des établissements","authors":"Denis Nadeau","doi":"10.7202/1057484AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1057484AR","url":null,"abstract":"Vingt ans après son adoption, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, pièce majeure dans l’ensemble de la législation sociale québécoise, vient récemment — et non sans susciter de nombreux tiraillements — de faire l’objet d’une réforme importante. Ce texte vise à examiner un des aspects de cette réforme, soit le contrôle de l’activité professionnelle des médecins et des dentistes au sein des établissements. L’auteur démontre, à la suite d’une analyse attentive des nouvelles dispositions législatives, que le législateur a profité de la réforme pour réorganiser et optimiser les divers moyens de contrôle que les « nouveaux » conseils d’administration pourront exercer.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"1 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-03-13","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"130153612","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
En 1990, le législateur québécois a assoupli considérablement la procédure de l’adoption internationale en adoptant la Loi concernant l’adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse. Devant ce changement, il est opportun de se demander si le législateur a voulu par ce geste modifier son rôle protectionniste vis-à-vis des enfants adoptés. La nouvelle législation de 1990 a-t-elle pour effet de protéger davantage ou, au contraire, moins qu’auparavant les enfants sujets à l’adoption internationale ? En fait, une analyse des modifications apportées à la procédure de l’adoption internationale tant au niveau des étapes préliminaires que du processus judiciaire semble démontrer que les enfants jouissent dorénavant d’une protection accrue.
{"title":"Le rôle protectionniste du législateur et l’adoption internationale","authors":"Hélène Rodrigue","doi":"10.7202/1057027AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1057027AR","url":null,"abstract":"En 1990, le législateur québécois a assoupli considérablement la procédure de l’adoption internationale en adoptant la Loi concernant l’adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse. Devant ce changement, il est opportun de se demander si le législateur a voulu par ce geste modifier son rôle protectionniste vis-à-vis des enfants adoptés. La nouvelle législation de 1990 a-t-elle pour effet de protéger davantage ou, au contraire, moins qu’auparavant les enfants sujets à l’adoption internationale ? En fait, une analyse des modifications apportées à la procédure de l’adoption internationale tant au niveau des étapes préliminaires que du processus judiciaire semble démontrer que les enfants jouissent dorénavant d’une protection accrue.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"45 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-03-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"130071407","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
En 1989, le législateur a mis en vigueur le titre septième du Livre quatrième des biens du projet de loi 20 par de nombreux renvois insérés dans le Code civil du Bas-Canada. Cet ouvrage a pour but d’examiner ces dispositions à la lumière du projet de loi 125 adopté en décembre 1991 (L.Q. 1991, c. 64) et d’énoncer les règles nouvelles qu’on y retrouve ainsi que celles qui sont directement inspirées du Code civil actuel. Certains de ces principes ont modifié notre droit alors que d’autres sont conformes à la pratique actuelle. L’exposé des principes que l’on retrouve à ce chapitre est aussi accompagné de critiques et de commentaires sur de nombreuses dispositions qui sont susceptibles d’interprétations diverses. L’exposé est divisé en trois thèmes principaux. Le premier décrit les différentes formes d’administration, ainsi que les pouvoirs rattachés à chacune d’elles. Les administrateurs sont soumis à des règles plus ou moins strictes que nous retrouvons au chapitre deuxième et qui comprennent notamment les obligations et le mode de surveillance imposés par le législateur. Pour compléter l’étude, l’auteur a regroupé sous un même titre tout l’aspect comptable de l’administration.
1989年，立法者通过在《下加拿大民法典》中多次引用，使第20号法案财产第四卷第七章生效。本出版物的目的是根据1991年12月通过的第125号法案(L.Q. 1991, c. 64)审查这些规定，并列出其中的新规则以及直接受现行民法典启发的规则。其中一些原则改变了我们的法律，而另一些原则则符合目前的做法。本章所载的原则声明还附有对许多条款的批评和评论，这些条款可以有不同的解释。本文分为三个主要主题。第一部分描述了不同形式的行政管理及其相关的权力。在第二章中，董事必须遵守或多或少严格的规则，其中包括立法者规定的义务和监督方法。为了完成这项研究，作者将行政管理的整个会计方面归为一个标题。
{"title":"L’administration du bien d’autrui dans le contexte du nouveau Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64)","authors":"Ginette Lauzon Ll.L.","doi":"10.7202/1057020AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1057020AR","url":null,"abstract":"En 1989, le législateur a mis en vigueur le titre septième du Livre quatrième des biens du projet de loi 20 par de nombreux renvois insérés dans le Code civil du Bas-Canada.\u0000 Cet ouvrage a pour but d’examiner ces dispositions à la lumière du projet de loi 125 adopté en décembre 1991 (L.Q. 1991, c. 64) et d’énoncer les règles nouvelles qu’on y retrouve ainsi que celles qui sont directement inspirées du Code civil actuel.\u0000 Certains de ces principes ont modifié notre droit alors que d’autres sont conformes à la pratique actuelle. L’exposé des principes que l’on retrouve à ce chapitre est aussi accompagné de critiques et de commentaires sur de nombreuses dispositions qui sont susceptibles d’interprétations diverses.\u0000 L’exposé est divisé en trois thèmes principaux. Le premier décrit les différentes formes d’administration, ainsi que les pouvoirs rattachés à chacune d’elles. Les administrateurs sont soumis à des règles plus ou moins strictes que nous retrouvons au chapitre deuxième et qui comprennent notamment les obligations et le mode de surveillance imposés par le législateur. Pour compléter l’étude, l’auteur a regroupé sous un même titre tout l’aspect comptable de l’administration.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"10 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-03-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"116903764","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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