Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2020-1-54
Eliezer Costa Kolesha Tshiangala
L’article 1er et suivant de la Déclaration universelle des droits de l’homme consacre, au pro‐ fit de tout être humain, une série des droits dont l’imprescriptibilité constitue l’une des prin‐ cipales caractéristiques. Il s’agit des droits que l’être humain, quel que soit son statut social, sa race, son sexe, sa religion, voire même la gravité de l’acte commis, ne peut en aucun cas perdre. C’est entre autre la faculté d’exercice et de jouissance du droit à la santé en milieu carcéral qui constitue le centre de notre préoccupation. En effet, le préambule à la Constitution de l ’Organisation Mondiale de la Santé en sigle (OMS), définit la santé comme étant « un état de complet bien-être physique, mental et so‐ cial, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamen‐ taux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale »1. De ce fait, l’exploration des différents rapports des organisations non gouvernementales tant nationales qu’internationales sur la problématique de la vie carcérale en République Démocratique du Congo, révèle une inadéquation criante et, à la limite, scandaleuse entre les prévisions légales sur les droits des détenus en général, et surtout, leur droit à la santé en particulier face aux multiples violations au sein des établissements pénitentiaires congo‐ lais2. Ces rapports révèlent que l’état de santé des détenus congolais en général et ceux de Kasapa en particulier est généralement moins bon que celui du reste de la population en li‐ berté. Les déficiences graves dans l’alimentation, l’hygiène et les soins de santé ont quasi‐ ment transformé la majeure partie des prisons congolaises en véritables mouroirs3.
{"title":"Du Droit congolais et de la protection du droit à la sante en milieu carcéral : cas de la prison centrale de Kasapa","authors":"Eliezer Costa Kolesha Tshiangala","doi":"10.5771/2363-6262-2020-1-54","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2020-1-54","url":null,"abstract":"L’article 1er et suivant de la Déclaration universelle des droits de l’homme consacre, au pro‐ fit de tout être humain, une série des droits dont l’imprescriptibilité constitue l’une des prin‐ cipales caractéristiques. Il s’agit des droits que l’être humain, quel que soit son statut social, sa race, son sexe, sa religion, voire même la gravité de l’acte commis, ne peut en aucun cas perdre. C’est entre autre la faculté d’exercice et de jouissance du droit à la santé en milieu carcéral qui constitue le centre de notre préoccupation. En effet, le préambule à la Constitution de l ’Organisation Mondiale de la Santé en sigle (OMS), définit la santé comme étant « un état de complet bien-être physique, mental et so‐ cial, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamen‐ taux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale »1. De ce fait, l’exploration des différents rapports des organisations non gouvernementales tant nationales qu’internationales sur la problématique de la vie carcérale en République Démocratique du Congo, révèle une inadéquation criante et, à la limite, scandaleuse entre les prévisions légales sur les droits des détenus en général, et surtout, leur droit à la santé en particulier face aux multiples violations au sein des établissements pénitentiaires congo‐ lais2. Ces rapports révèlent que l’état de santé des détenus congolais en général et ceux de Kasapa en particulier est généralement moins bon que celui du reste de la population en li‐ berté. Les déficiences graves dans l’alimentation, l’hygiène et les soins de santé ont quasi‐ ment transformé la majeure partie des prisons congolaises en véritables mouroirs3.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"37 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"117312987","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2021-4-505
Joseph Kaciunga Mbenga
Cette étude aborde une question socio-professionnelle, la faute lourde, laquelle est définit aux termes de l’article 72de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016, en ces termes : une partie est réputée avoir commis une faute lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent pas d’exiger de l’autre qu’elle contenue à exécuter le contrat. Nous avons constaté que cette faute peut être commise par chacune des parties au contrat et que, la partie lésée a à même temps le droit de mettre immédiatement fin aux relations contractuelles sans préaviser la partie présumée coupable. Constatant qu’il existe une déséquilibre entre l’employeur et le travailleur dans la détermination de la faute lourde, et surtout que cette faute est devenue une arme fatale entre les mains des chefs d’entreprise;la République Démocratique du Congo a confié l’appréciation de la faute lourde sur base de la loin°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail aux juges. Cet article démontre qu’il y a une impérieuse nécessité de réviser l’article 72 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016,puisqu’il laissé le constat de la faute lourde au bon vouloir des contractants, faisant ainsi d’eux juges et parties. Comme le juge dans bien des cas se limite souvent à la version des faits lui présentée par les parties sans toutefois ordonner des mesures d’enquête sur ledit motif;nous avons, pour pallier aux abus dans la rupture du contrat pour faute lourde, suggérer que l’article 187 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 soit révisé. Que l’on rende obligatoire l’enquête préalable de l’Inspecteur du travail avant la prise de toute décision par l’une des parties; sans omettre la prorogation de délai d’enquête de quinze à trente jours. Ces gardes fous permettront de sécuriser l’emploi qui est devenu denrée rare en R D Congo tout en évitant les abus dans le chef de la partie économiquement forte.
{"title":"Le contrôle juridictionnel de la rupture du contrat de travail pour faute lourde en RD Congo","authors":"Joseph Kaciunga Mbenga","doi":"10.5771/2363-6262-2021-4-505","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-505","url":null,"abstract":"Cette étude aborde une question socio-professionnelle, la faute lourde, laquelle est définit aux termes de l’article 72de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016, en ces termes : une partie est réputée avoir commis une faute lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent pas d’exiger de l’autre qu’elle contenue à exécuter le contrat. Nous avons constaté que cette faute peut être commise par chacune des parties au contrat et que, la partie lésée a à même temps le droit de mettre immédiatement fin aux relations contractuelles sans préaviser la partie présumée coupable. Constatant qu’il existe une déséquilibre entre l’employeur et le travailleur dans la détermination de la faute lourde, et surtout que cette faute est devenue une arme fatale entre les mains des chefs d’entreprise;la République Démocratique du Congo a confié l’appréciation de la faute lourde sur base de la loin°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail aux juges. Cet article démontre qu’il y a une impérieuse nécessité de réviser l’article 72 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016,puisqu’il laissé le constat de la faute lourde au bon vouloir des contractants, faisant ainsi d’eux juges et parties. Comme le juge dans bien des cas se limite souvent à la version des faits lui présentée par les parties sans toutefois ordonner des mesures d’enquête sur ledit motif;nous avons, pour pallier aux abus dans la rupture du contrat pour faute lourde, suggérer que l’article 187 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 soit révisé. Que l’on rende obligatoire l’enquête préalable de l’Inspecteur du travail avant la prise de toute décision par l’une des parties; sans omettre la prorogation de délai d’enquête de quinze à trente jours. Ces gardes fous permettront de sécuriser l’emploi qui est devenu denrée rare en R D Congo tout en évitant les abus dans le chef de la partie économiquement forte.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"87 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"116087091","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-482
T. U. Akpoghome, T. Nwano
Public-Private-Partnership (PPP) in Nigeria is a major issue of discourse among individuals, corporate bodies and government. PPP is a tool to deliver the much needed infrastructural services. Building modern, sustainable and reliable infrastructure is critical for meeting the rising aspirations of millions of people in Nigeria and PPP helps to raise economic growth rates, offers new economic opportunities and facilitates investment in human capital. This paper examines the historical background and types of Public-Private-Partnership in Nigeria. It discovers that the problems or the challenges of Public-Private-Partnership include multiplicity of functions by various bodies, definitional issues, joint venture agreements, conflicts and contractual review conflicts. The paper discovers that one of the major challenge in PPP agreements is the absence of arbitration clause in the contracts. The paper recommends that the insertion of arbitration clause should be encouraged to reduce incidences of prolonged litigation. Synergy among regulatory bodies is also recommended to foster reduction in the issue of double taxation and encourage more private investment participation. The paper concludes that Public-Private-Partnership remains one of the most important developmental avenues available to the government to revive the decaying public corporations, utilities and public goods and services of global standards through cost effective mechanisms.
{"title":"Public-Private-Partnership (Ppp) in Nigeria","authors":"T. U. Akpoghome, T. Nwano","doi":"10.5771/2363-6262-2019-4-482","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-482","url":null,"abstract":"Public-Private-Partnership (PPP) in Nigeria is a major issue of discourse among individuals, corporate bodies and government. PPP is a tool to deliver the much needed infrastructural services. Building modern, sustainable and reliable infrastructure is critical for meeting the rising aspirations of millions of people in Nigeria and PPP helps to raise economic growth rates, offers new economic opportunities and facilitates investment in human capital. This paper examines the historical background and types of Public-Private-Partnership in Nigeria. It discovers that the problems or the challenges of Public-Private-Partnership include multiplicity of functions by various bodies, definitional issues, joint venture agreements, conflicts and contractual review conflicts. The paper discovers that one of the major challenge in PPP agreements is the absence of arbitration clause in the contracts. The paper recommends that the insertion of arbitration clause should be encouraged to reduce incidences of prolonged litigation. Synergy among regulatory bodies is also recommended to foster reduction in the issue of double taxation and encourage more private investment participation. The paper concludes that Public-Private-Partnership remains one of the most important developmental avenues available to the government to revive the decaying public corporations, utilities and public goods and services of global standards through cost effective mechanisms.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"21 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"121737089","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2022-2-152
Kalala Ilunga Mulumba Matthias, Kazadi Wa Malale Doty, Bula-Bula Keloba Papy, M. Saddam
{"title":"Les Institutions Publiques de la Province du Haut Katanga et le Commerce International : Cadre Juridique, Enjeux et Perspectives","authors":"Kalala Ilunga Mulumba Matthias, Kazadi Wa Malale Doty, Bula-Bula Keloba Papy, M. Saddam","doi":"10.5771/2363-6262-2022-2-152","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2022-2-152","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"44 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"122771520","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-541
T. U. Akpoghome, T. Nwano
State funding of public institutions in Nigeria, the control mechanisms and legal challenges forms the basis for this discussion. Attention of the paper is on education and health or schools and hospitals. State funding of public institutions such as schools and hospitals is very crucial for the development of any nation. The wealth of any nation is measured by how healthy the citizens are and human capital development is measured also by the quality of education the masses are receiving. Where these crucial institutions are not adequately funded, such a nation is bound to be in crises. It is in this light that the paper examines the sources of funding, the control mechanisms and the legal challenges. The paper finds that funding comes largely from the annual budget of government. There are other sources such as contribution from international donors and contributory schemes in forms of insurance from workers. The paper notes that Audit is an effective control mechanism and examines the effectiveness of the Supreme Audit Institutions in Nigeria. It also identifies the role of the Public Account Committee in ensuring transparency and accountability in public expenditure. The paper further discusses the challenges and notes that low budgetary allocation, lack of due process in public procurement, corruption, weak institutions, unstable economic policies and lack of effective political and democratic environment contributes to poor funding of public institutions. The paper also notes that the non justiceability of right to education and health is not healthy for Nigeria. Based on the findings, the paper recommends among others that government should increase budgetary allocation to the sectors to meet the AU and UNESCO standards and move the right to education and health to chapter IV of the Constitution as it would enable citizens hold government accountable.
{"title":"State Funding of Public Institutions in Nigeria: Control Mechanisms and Legal Challenges (Schools and Hospitals)","authors":"T. U. Akpoghome, T. Nwano","doi":"10.5771/2363-6262-2019-4-541","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-541","url":null,"abstract":"State funding of public institutions in Nigeria, the control mechanisms and legal challenges forms the basis for this discussion. Attention of the paper is on education and health or schools and hospitals. State funding of public institutions such as schools and hospitals is very crucial for the development of any nation. The wealth of any nation is measured by how healthy the citizens are and human capital development is measured also by the quality of education the masses are receiving. Where these crucial institutions are not adequately funded, such a nation is bound to be in crises. It is in this light that the paper examines the sources of funding, the control mechanisms and the legal challenges. The paper finds that funding comes largely from the annual budget of government. There are other sources such as contribution from international donors and contributory schemes in forms of insurance from workers. The paper notes that Audit is an effective control mechanism and examines the effectiveness of the Supreme Audit Institutions in Nigeria. It also identifies the role of the Public Account Committee in ensuring transparency and accountability in public expenditure. The paper further discusses the challenges and notes that low budgetary allocation, lack of due process in public procurement, corruption, weak institutions, unstable economic policies and lack of effective political and democratic environment contributes to poor funding of public institutions. The paper also notes that the non justiceability of right to education and health is not healthy for Nigeria. Based on the findings, the paper recommends among others that government should increase budgetary allocation to the sectors to meet the AU and UNESCO standards and move the right to education and health to chapter IV of the Constitution as it would enable citizens hold government accountable.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"16 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"129797899","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-3-372
Martin Mwenze Minza
Usant de sa souveraineté, la République Démocratique du Congo a organisé les élections présidentielles, législatives nationales et provinciales le 30 Décembre 2018. Dans le cadre de la présente recherche, seule l’élection présidentielle a attiré notre attention. La question de la sécurisation des candidats à la présidence de la République Démocratique du Congo nous a préoccupé au plus haut point. Depuis l’accession de la République Démocratique du Congo à la souveraineté interna‐ tionale le 30 Juin 1960, le pays vient de connaitre la première alternance pacifique et civili‐ sée du pouvoir. Il est vrai que l’élection de 2018 a montré la capacité de l’opposition (Cap pour le Changement, CACH en sigle et LAMUKA) à devancer le candidat de la majorité au pouvoir (Front Commun pour le Congo, FCC en sigle). La victoire de Felix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO s’explique par l’accord se‐ cret signé entre les deux plateformes électorales à savoir, CACH et FCC. Le petit écart qu’il a su faire avec le candidat de LAMUKA, Martin FAYULU MADIDI, atteste cet arrange‐ ment et rencontre la position d’un bon nombre d’observateurs tant nationaux qu’internatio‐ naux, notamment la Conférence Episcopale Nationale du Congo CENCO en sigle. Pour éclairer l’itinéraire de la réflexion permettant de saisir et de démontrer le soubas‐ sement du phénomène sous examen, nous avons recouru à l’observation directe, l’analyse documentaire et l’interview non structurée.
刚果民主共和国利用其主权，于2018年12月30日举行了总统、全国和省级立法选举。在这项研究中，只有总统选举引起了我们的注意。确保刚果民主共和国总统候选人的安全是我们最关心的问题。自1960年6月30日刚果民主共和国获得国际主权以来，该国经历了第一次和平和文明的权力交替。的确，2018年的选举显示了反对派(Cap pour le change, CACH和LAMUKA)击败执政多数候选人(刚果共同阵线，FCC)的能力。Felix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO的胜利是由于CACH和FCC这两个选举平台之间的协议。他与LAMUKA的候选人Martin FAYULU MADIDI的微小分歧证明了这种安排，并符合许多国家和国际观察员的立场，包括刚果全国主教会议(CENCO)。通过直接观察、文献分析和非结构化访谈，我们阐明了理解和证明正在研究的现象背后的思想路线。
{"title":"Processus électoral et sécurisation des candidats présidents de la république en République Démocratique du Congo. Regard sur l’élection présidentielle du 30 décembre 2018.","authors":"Martin Mwenze Minza","doi":"10.5771/2363-6262-2019-3-372","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-3-372","url":null,"abstract":"Usant de sa souveraineté, la République Démocratique du Congo a organisé les élections présidentielles, législatives nationales et provinciales le 30 Décembre 2018. Dans le cadre de la présente recherche, seule l’élection présidentielle a attiré notre attention. La question de la sécurisation des candidats à la présidence de la République Démocratique du Congo nous a préoccupé au plus haut point. Depuis l’accession de la République Démocratique du Congo à la souveraineté interna‐ tionale le 30 Juin 1960, le pays vient de connaitre la première alternance pacifique et civili‐ sée du pouvoir. Il est vrai que l’élection de 2018 a montré la capacité de l’opposition (Cap pour le Changement, CACH en sigle et LAMUKA) à devancer le candidat de la majorité au pouvoir (Front Commun pour le Congo, FCC en sigle). La victoire de Felix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO s’explique par l’accord se‐ cret signé entre les deux plateformes électorales à savoir, CACH et FCC. Le petit écart qu’il a su faire avec le candidat de LAMUKA, Martin FAYULU MADIDI, atteste cet arrange‐ ment et rencontre la position d’un bon nombre d’observateurs tant nationaux qu’internatio‐ naux, notamment la Conférence Episcopale Nationale du Congo CENCO en sigle. Pour éclairer l’itinéraire de la réflexion permettant de saisir et de démontrer le soubas‐ sement du phénomène sous examen, nous avons recouru à l’observation directe, l’analyse documentaire et l’interview non structurée.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"228 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"130537267","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2021-4-522
Robert Mikobi Minga
A la suite de la révision de l’article 149 de la Constitution du 18 février 2006 qui a supprimé le parquet parmi les titulaires du pouvoir judiciaire, la question du statut constitutionnel du ministère public se pose en RDC. S’appuyant sur cette révision et sur les dispositions de l’article 70 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, une partie de la doctrine congolaise soutient que le parquet ne fait pas partie du pouvoir judiciaire et serait une structure du Gouvernement. Contrairement à cette position, l’étude démontre que le parquet fait partie bel et bien du pouvoir judiciaire. Cet argument se fonde sur la volonté du constituant et du législateur d’unifier le corps judiciaire congolais laquelle unification se révèle beaucoup plus par l’institution d’un Conseil supérieur de la magistrature unique dont la composition comprend aussi bien les magistrats du siège que du parquet. L’étude révèle aussi que l’appartenance du parquet au pouvoir judiciaire est de plus en plus affirmée par les hautes juridictions, en l’occurrence les cours et conseils constitutionnels. Tel est le cas du conseil constitutionnel français qui, à travers plusieurs arrêts, a confirmé l’appartenance sans ambages du ministère public au pouvoir judiciaire. L’étude conclu à l’appartenance du parquet au sein du pouvoir judiciaire et suggère la suppression des toutes les dispositions légales et règlementaires qui entraves l’indépendance du parquet qui protège la société en recherchant et en poursuivant les gens qui violent la loi considérée comme l’expression de la souveraineté nationale. Elle note que l’indépendance du parquet est nécessaire pour la consolidation de l’Etat de droit consacré par l’article 1er de la constitution du 18 février 2006.
{"title":"La place du parquet au sein du pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo","authors":"Robert Mikobi Minga","doi":"10.5771/2363-6262-2021-4-522","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-522","url":null,"abstract":"A la suite de la révision de l’article 149 de la Constitution du 18 février 2006 qui a supprimé le parquet parmi les titulaires du pouvoir judiciaire, la question du statut constitutionnel du ministère public se pose en RDC. S’appuyant sur cette révision et sur les dispositions de l’article 70 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, une partie de la doctrine congolaise soutient que le parquet ne fait pas partie du pouvoir judiciaire et serait une structure du Gouvernement. Contrairement à cette position, l’étude démontre que le parquet fait partie bel et bien du pouvoir judiciaire. Cet argument se fonde sur la volonté du constituant et du législateur d’unifier le corps judiciaire congolais laquelle unification se révèle beaucoup plus par l’institution d’un Conseil supérieur de la magistrature unique dont la composition comprend aussi bien les magistrats du siège que du parquet. L’étude révèle aussi que l’appartenance du parquet au pouvoir judiciaire est de plus en plus affirmée par les hautes juridictions, en l’occurrence les cours et conseils constitutionnels. Tel est le cas du conseil constitutionnel français qui, à travers plusieurs arrêts, a confirmé l’appartenance sans ambages du ministère public au pouvoir judiciaire. L’étude conclu à l’appartenance du parquet au sein du pouvoir judiciaire et suggère la suppression des toutes les dispositions légales et règlementaires qui entraves l’indépendance du parquet qui protège la société en recherchant et en poursuivant les gens qui violent la loi considérée comme l’expression de la souveraineté nationale. Elle note que l’indépendance du parquet est nécessaire pour la consolidation de l’Etat de droit consacré par l’article 1er de la constitution du 18 février 2006.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"35 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"131240331","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-2-205
Malunga N’landu Ruth
Dans une affaire civile, le principe dispositif circonscrit l’étendu et le contenu des faits conformément à la requête des parties dans le cadre de l’instance. Il a donc pour fonction de venir déterminer l’office des parties quant aux faits. Cette fonction est présentée en parallèle avec celle du juge dans sa mission de dire le droit. Les parties doivent amener les faits dans le cadre de l’instance suivant les limites de la requête et le juge à son tours ne peut pas statuer au-delà des faits qui sous-tendent la requête qui lui est soumise par les parties, ni dénaturer les faits de la cause dans le procès civil. Ainsi, la preuve qui peut être exigée ou retenue à l’instance n’est relative qu’aux faits de la cause que les parties ont apportée devant le juge. Ni le juge, moins encore une partie au litige, ne peut exiger d’autres preuves ultra causa par respect au principe dispositif d’application en procédure civile en RDC qui veut que se soit les parties qui amènent les faits à l’instance mais pas le juge et les preuves ne peuvent être exigé que dans la limite de ces faits. C’est dans ce contexte que cette étude s’intéresse aux défis auxquels est confrontée l’administration de la preuve face aux exigences du principe dispositif dans un procès civil en RDC.
{"title":"L’administration de la Preuve Face aux Exigences du Principe Dispositif en droit Civil Congolais","authors":"Malunga N’landu Ruth","doi":"10.5771/2363-6262-2019-2-205","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-205","url":null,"abstract":"Dans une affaire civile, le principe dispositif circonscrit l’étendu et le contenu des faits conformément à la requête des parties dans le cadre de l’instance. Il a donc pour fonction de venir déterminer l’office des parties quant aux faits. Cette fonction est présentée en parallèle avec celle du juge dans sa mission de dire le droit. Les parties doivent amener les faits dans le cadre de l’instance suivant les limites de la requête et le juge à son tours ne peut pas statuer au-delà des faits qui sous-tendent la requête qui lui est soumise par les parties, ni dénaturer les faits de la cause dans le procès civil. Ainsi, la preuve qui peut être exigée ou retenue à l’instance n’est relative qu’aux faits de la cause que les parties ont apportée devant le juge. Ni le juge, moins encore une partie au litige, ne peut exiger d’autres preuves ultra causa par respect au principe dispositif d’application en procédure civile en RDC qui veut que se soit les parties qui amènent les faits à l’instance mais pas le juge et les preuves ne peuvent être exigé que dans la limite de ces faits. C’est dans ce contexte que cette étude s’intéresse aux défis auxquels est confrontée l’administration de la preuve face aux exigences du principe dispositif dans un procès civil en RDC.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"1 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"131308787","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-1-50
Guy-Prosper Djuma Bilali Lokema
This article explores and exposes the role public and media play in civil court proceedings in Democratic Republic of Congo (DRC). These roles are examining at a moment of multiplication of international instruments of promotion and protection of human rights. This trend at international level coincides with a worldwide national movement of recognition of fundamental rights. Whereas it is universally proclaimed that citizens have right to participate in public affairs of their state, this right also realizes in the judicial field. Traditionally, citizens can act as juror. But, this institution doesn’t exist in DRC. They can, directly or indirectly, in some countries, participate in the election of judges and prosecutors. It is regrettable that this mode of designation of judges is not consecrated in DRC. It would be an efficient way for citizens to sanction those judges and magistrates who were accused of bribery, corruption, misappropriation, and abuse of authority. Despite the negative view Congolese legislator has on public considering them as a disturbing factor, people can also act as activists of human rights in order to make better the functioning of some tribunals like the Constitutional Court of DRC and to force the observation of procedure before jurisdictions. Media play important role in civil court proceeding in DRC. Media have access to courtroom on the basis of the publicity of hearings recognized by international treaties relative to human rights, by DRC Constitution of 18 February 2006 as modified and completed to date, and by other laws relative to proceedings to observe before Congolese jurisdictions. Despite the publicity of hearings, the Act of 22 June 1996 fixing procedures of exercise of freedom of press prohibits the broadcasting of judicial trial without permission of judge presiding tribunal. But this Act is presently under consideration at Congolese Parliament. It is not excluded that the recent practice observed in some tribunals consisting to accept and tolerate broadcasting without formal authorization be consecrated by lawmakers. Media influence people on the view of judicial institutions and by providing information on tribunals and proceedings.
{"title":"Role of the public and the media in civil court proceedings in DR Congo","authors":"Guy-Prosper Djuma Bilali Lokema","doi":"10.5771/2363-6262-2019-1-50","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-1-50","url":null,"abstract":"This article explores and exposes the role public and media play in civil court proceedings in Democratic Republic of Congo (DRC). These roles are examining at a moment of multiplication of international instruments of promotion and protection of human rights. This trend at international level coincides with a worldwide national movement of recognition of fundamental rights. Whereas it is universally proclaimed that citizens have right to participate in public affairs of their state, this right also realizes in the judicial field. Traditionally, citizens can act as juror. But, this institution doesn’t exist in DRC. They can, directly or indirectly, in some countries, participate in the election of judges and prosecutors. It is regrettable that this mode of designation of judges is not consecrated in DRC. It would be an efficient way for citizens to sanction those judges and magistrates who were accused of bribery, corruption, misappropriation, and abuse of authority. Despite the negative view Congolese legislator has on public considering them as a disturbing factor, people can also act as activists of human rights in order to make better the functioning of some tribunals like the Constitutional Court of DRC and to force the observation of procedure before jurisdictions. Media play important role in civil court proceeding in DRC. Media have access to courtroom on the basis of the publicity of hearings recognized by international treaties relative to human rights, by DRC Constitution of 18 February 2006 as modified and completed to date, and by other laws relative to proceedings to observe before Congolese jurisdictions. Despite the publicity of hearings, the Act of 22 June 1996 fixing procedures of exercise of freedom of press prohibits the broadcasting of judicial trial without permission of judge presiding tribunal. But this Act is presently under consideration at Congolese Parliament. It is not excluded that the recent practice observed in some tribunals consisting to accept and tolerate broadcasting without formal authorization be consecrated by lawmakers. Media influence people on the view of judicial institutions and by providing information on tribunals and proceedings.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"37 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"127621171","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2020-2-259
Moïse Abdou Muhima
Cet article s’interroge sur l’opportunité de la libéralisation de la profession d’huissier de justice en RDC et du rôle que joue l’huissier de justice dans l’administration de la justice pour la promotion ou la consolidation de l’Etat de droit en RDC. Avant la loi organique de 2016 sur la profession d’huissier de justice, cette dernière ne bénéficiait pas des garanties nécessaires pour jouer son rôle de profession juridique de proximité et sociale. Avec sa libéralisation, cette profession est structurée au tour de la Chambre nationale et de la chambre provinciale des huissiers de justice. Chacune de ses structures est composée d’une Assemblée générale, d’un Bureau et d’un Commissariat aux comptes. Ces différents organes veillent à l’efficacité et l’intégrité de la profession. Cette reforme permet aux huissiers de justice de s’organisent au tour d’une corporation autonome et indépendante bénéficiant de garantie nécessaire pour contribuer efficacement à la bonne administration de la justice et la consolidation de l’Etat de droit en RDC.
{"title":"L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : ETAT DES LIEUX ET ENJEUX ACTUELS","authors":"Moïse Abdou Muhima","doi":"10.5771/2363-6262-2020-2-259","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-259","url":null,"abstract":"Cet article s’interroge sur l’opportunité de la libéralisation de la profession d’huissier de justice en RDC et du rôle que joue l’huissier de justice dans l’administration de la justice pour la promotion ou la consolidation de l’Etat de droit en RDC. Avant la loi organique de 2016 sur la profession d’huissier de justice, cette dernière ne bénéficiait pas des garanties nécessaires pour jouer son rôle de profession juridique de proximité et sociale. Avec sa libéralisation, cette profession est structurée au tour de la Chambre nationale et de la chambre provinciale des huissiers de justice. Chacune de ses structures est composée d’une Assemblée générale, d’un Bureau et d’un Commissariat aux comptes. Ces différents organes veillent à l’efficacité et l’intégrité de la profession. Cette reforme permet aux huissiers de justice de s’organisent au tour d’une corporation autonome et indépendante bénéficiant de garantie nécessaire pour contribuer efficacement à la bonne administration de la justice et la consolidation de l’Etat de droit en RDC.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"63 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"115943075","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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