Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2020-1-54
Eliezer Costa Kolesha Tshiangala
L’article 1er et suivant de la Déclaration universelle des droits de l’homme consacre, au pro‐ fit de tout être humain, une série des droits dont l’imprescriptibilité constitue l’une des prin‐ cipales caractéristiques. Il s’agit des droits que l’être humain, quel que soit son statut social, sa race, son sexe, sa religion, voire même la gravité de l’acte commis, ne peut en aucun cas perdre. C’est entre autre la faculté d’exercice et de jouissance du droit à la santé en milieu carcéral qui constitue le centre de notre préoccupation. En effet, le préambule à la Constitution de l ’Organisation Mondiale de la Santé en sigle (OMS), définit la santé comme étant « un état de complet bien-être physique, mental et so‐ cial, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamen‐ taux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale »1. De ce fait, l’exploration des différents rapports des organisations non gouvernementales tant nationales qu’internationales sur la problématique de la vie carcérale en République Démocratique du Congo, révèle une inadéquation criante et, à la limite, scandaleuse entre les prévisions légales sur les droits des détenus en général, et surtout, leur droit à la santé en particulier face aux multiples violations au sein des établissements pénitentiaires congo‐ lais2. Ces rapports révèlent que l’état de santé des détenus congolais en général et ceux de Kasapa en particulier est généralement moins bon que celui du reste de la population en li‐ berté. Les déficiences graves dans l’alimentation, l’hygiène et les soins de santé ont quasi‐ ment transformé la majeure partie des prisons congolaises en véritables mouroirs3.
{"title":"Du Droit congolais et de la protection du droit à la sante en milieu carcéral : cas de la prison centrale de Kasapa","authors":"Eliezer Costa Kolesha Tshiangala","doi":"10.5771/2363-6262-2020-1-54","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2020-1-54","url":null,"abstract":"L’article 1er et suivant de la Déclaration universelle des droits de l’homme consacre, au pro‐ fit de tout être humain, une série des droits dont l’imprescriptibilité constitue l’une des prin‐ cipales caractéristiques. Il s’agit des droits que l’être humain, quel que soit son statut social, sa race, son sexe, sa religion, voire même la gravité de l’acte commis, ne peut en aucun cas perdre. C’est entre autre la faculté d’exercice et de jouissance du droit à la santé en milieu carcéral qui constitue le centre de notre préoccupation. En effet, le préambule à la Constitution de l ’Organisation Mondiale de la Santé en sigle (OMS), définit la santé comme étant « un état de complet bien-être physique, mental et so‐ cial, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamen‐ taux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale »1. De ce fait, l’exploration des différents rapports des organisations non gouvernementales tant nationales qu’internationales sur la problématique de la vie carcérale en République Démocratique du Congo, révèle une inadéquation criante et, à la limite, scandaleuse entre les prévisions légales sur les droits des détenus en général, et surtout, leur droit à la santé en particulier face aux multiples violations au sein des établissements pénitentiaires congo‐ lais2. Ces rapports révèlent que l’état de santé des détenus congolais en général et ceux de Kasapa en particulier est généralement moins bon que celui du reste de la population en li‐ berté. Les déficiences graves dans l’alimentation, l’hygiène et les soins de santé ont quasi‐ ment transformé la majeure partie des prisons congolaises en véritables mouroirs3.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"37 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"117312987","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-3-309
Joseph Kazadi Mpiana
La Ville de Lubumbashi est confrontée à une recrudescence sans précédent de l’insécurité. En sa qualité de première autorité administrative de la Ville, le Maire est tenu de procurer la sécurité à ses administrés en recourant notamment aux différentes mesures de police. L’article examine, entre autres, les défis se posant au Maire dans ses prérogatives de maintenir l’ordre public en général et la sécurité publique en particulier. Sommaire : A. Introduction. B. Régionalisme politique et décentralisation en RDC. C. Le statut de la ville et du Maire dans l’ordonnancement juridique congolais. D. Le Maire face à l’impératif sécuritaire. Conclusion.
{"title":"Le rôle d’un Maire de la ville dans la sécurisation de son entité administrative","authors":"Joseph Kazadi Mpiana","doi":"10.5771/2363-6262-2019-3-309","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-3-309","url":null,"abstract":"La Ville de Lubumbashi est confrontée à une recrudescence sans précédent de l’insécurité. En sa qualité de première autorité administrative de la Ville, le Maire est tenu de procurer la sécurité à ses administrés en recourant notamment aux différentes mesures de police. L’article examine, entre autres, les défis se posant au Maire dans ses prérogatives de maintenir l’ordre public en général et la sécurité publique en particulier. Sommaire : A. Introduction. B. Régionalisme politique et décentralisation en RDC. C. Le statut de la ville et du Maire dans l’ordonnancement juridique congolais. D. Le Maire face à l’impératif sécuritaire. Conclusion.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"220 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"114745302","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-3-301
Norbert Lupitshi Wa Numbi
Cet article se veut une réflexion critique sur les tenants et les aboutissants de l’insécurité urbaine et périurbaine vécue à Lubumbashi, insécurité dont la nuisance porte crapuleuse‐ ment atteinte aux droits et besoins fondamentaux de la population. Notre lecture des faits se veut diachronique; elle s’efforce d’attester que l’insécurité vécue aujourd’hui a des ramifi‐ cations à la fois lointaines et présentes. Trois points forment l’ossature de la présente communication : A. La position du problème : considération générale sur la question sécuritaire B. Les ressorts étiologiques à la base de l’insécurité dans la ville de Lubumbashi ou les défis sécuritaires à relever C. Les mécanismes de gestion des défis sécuritaires relevés.
{"title":"La sociogenèse des incivilités et de la criminalité dans les milieux urbains de la RDC (Cas de la ville de Lubumbashi)","authors":"Norbert Lupitshi Wa Numbi","doi":"10.5771/2363-6262-2019-3-301","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-3-301","url":null,"abstract":"Cet article se veut une réflexion critique sur les tenants et les aboutissants de l’insécurité urbaine et périurbaine vécue à Lubumbashi, insécurité dont la nuisance porte crapuleuse‐ ment atteinte aux droits et besoins fondamentaux de la population. Notre lecture des faits se veut diachronique; elle s’efforce d’attester que l’insécurité vécue aujourd’hui a des ramifi‐ cations à la fois lointaines et présentes. Trois points forment l’ossature de la présente communication : A. La position du problème : considération générale sur la question sécuritaire B. Les ressorts étiologiques à la base de l’insécurité dans la ville de Lubumbashi ou les défis sécuritaires à relever C. Les mécanismes de gestion des défis sécuritaires relevés.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"191 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"115560141","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2020-2-259
Moïse Abdou Muhima
Cet article s’interroge sur l’opportunité de la libéralisation de la profession d’huissier de justice en RDC et du rôle que joue l’huissier de justice dans l’administration de la justice pour la promotion ou la consolidation de l’Etat de droit en RDC. Avant la loi organique de 2016 sur la profession d’huissier de justice, cette dernière ne bénéficiait pas des garanties nécessaires pour jouer son rôle de profession juridique de proximité et sociale. Avec sa libéralisation, cette profession est structurée au tour de la Chambre nationale et de la chambre provinciale des huissiers de justice. Chacune de ses structures est composée d’une Assemblée générale, d’un Bureau et d’un Commissariat aux comptes. Ces différents organes veillent à l’efficacité et l’intégrité de la profession. Cette reforme permet aux huissiers de justice de s’organisent au tour d’une corporation autonome et indépendante bénéficiant de garantie nécessaire pour contribuer efficacement à la bonne administration de la justice et la consolidation de l’Etat de droit en RDC.
{"title":"L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : ETAT DES LIEUX ET ENJEUX ACTUELS","authors":"Moïse Abdou Muhima","doi":"10.5771/2363-6262-2020-2-259","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-259","url":null,"abstract":"Cet article s’interroge sur l’opportunité de la libéralisation de la profession d’huissier de justice en RDC et du rôle que joue l’huissier de justice dans l’administration de la justice pour la promotion ou la consolidation de l’Etat de droit en RDC. Avant la loi organique de 2016 sur la profession d’huissier de justice, cette dernière ne bénéficiait pas des garanties nécessaires pour jouer son rôle de profession juridique de proximité et sociale. Avec sa libéralisation, cette profession est structurée au tour de la Chambre nationale et de la chambre provinciale des huissiers de justice. Chacune de ses structures est composée d’une Assemblée générale, d’un Bureau et d’un Commissariat aux comptes. Ces différents organes veillent à l’efficacité et l’intégrité de la profession. Cette reforme permet aux huissiers de justice de s’organisent au tour d’une corporation autonome et indépendante bénéficiant de garantie nécessaire pour contribuer efficacement à la bonne administration de la justice et la consolidation de l’Etat de droit en RDC.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"63 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"115943075","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2021-4-505
Joseph Kaciunga Mbenga
Cette étude aborde une question socio-professionnelle, la faute lourde, laquelle est définit aux termes de l’article 72de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016, en ces termes : une partie est réputée avoir commis une faute lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent pas d’exiger de l’autre qu’elle contenue à exécuter le contrat. Nous avons constaté que cette faute peut être commise par chacune des parties au contrat et que, la partie lésée a à même temps le droit de mettre immédiatement fin aux relations contractuelles sans préaviser la partie présumée coupable. Constatant qu’il existe une déséquilibre entre l’employeur et le travailleur dans la détermination de la faute lourde, et surtout que cette faute est devenue une arme fatale entre les mains des chefs d’entreprise;la République Démocratique du Congo a confié l’appréciation de la faute lourde sur base de la loin°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail aux juges. Cet article démontre qu’il y a une impérieuse nécessité de réviser l’article 72 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016,puisqu’il laissé le constat de la faute lourde au bon vouloir des contractants, faisant ainsi d’eux juges et parties. Comme le juge dans bien des cas se limite souvent à la version des faits lui présentée par les parties sans toutefois ordonner des mesures d’enquête sur ledit motif;nous avons, pour pallier aux abus dans la rupture du contrat pour faute lourde, suggérer que l’article 187 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 soit révisé. Que l’on rende obligatoire l’enquête préalable de l’Inspecteur du travail avant la prise de toute décision par l’une des parties; sans omettre la prorogation de délai d’enquête de quinze à trente jours. Ces gardes fous permettront de sécuriser l’emploi qui est devenu denrée rare en R D Congo tout en évitant les abus dans le chef de la partie économiquement forte.
{"title":"Le contrôle juridictionnel de la rupture du contrat de travail pour faute lourde en RD Congo","authors":"Joseph Kaciunga Mbenga","doi":"10.5771/2363-6262-2021-4-505","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-505","url":null,"abstract":"Cette étude aborde une question socio-professionnelle, la faute lourde, laquelle est définit aux termes de l’article 72de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016, en ces termes : une partie est réputée avoir commis une faute lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent pas d’exiger de l’autre qu’elle contenue à exécuter le contrat. Nous avons constaté que cette faute peut être commise par chacune des parties au contrat et que, la partie lésée a à même temps le droit de mettre immédiatement fin aux relations contractuelles sans préaviser la partie présumée coupable. Constatant qu’il existe une déséquilibre entre l’employeur et le travailleur dans la détermination de la faute lourde, et surtout que cette faute est devenue une arme fatale entre les mains des chefs d’entreprise;la République Démocratique du Congo a confié l’appréciation de la faute lourde sur base de la loin°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail aux juges. Cet article démontre qu’il y a une impérieuse nécessité de réviser l’article 72 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016,puisqu’il laissé le constat de la faute lourde au bon vouloir des contractants, faisant ainsi d’eux juges et parties. Comme le juge dans bien des cas se limite souvent à la version des faits lui présentée par les parties sans toutefois ordonner des mesures d’enquête sur ledit motif;nous avons, pour pallier aux abus dans la rupture du contrat pour faute lourde, suggérer que l’article 187 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 soit révisé. Que l’on rende obligatoire l’enquête préalable de l’Inspecteur du travail avant la prise de toute décision par l’une des parties; sans omettre la prorogation de délai d’enquête de quinze à trente jours. Ces gardes fous permettront de sécuriser l’emploi qui est devenu denrée rare en R D Congo tout en évitant les abus dans le chef de la partie économiquement forte.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"87 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"116087091","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-410
Akodah Ayewouadan
Le « Kevazingo Gate » au Gabon et le scandale relatif aux hydrocarbures au Sénégal 1 ont jeté une lumière crue sur les relations tourmentées que les pays africains entretiennent avec leurs ressources naturelles et minières. L’une des illustrations de ces relations tourmentées réside dans le délicat contrôle de la fiscalité des ressources naturelles et minières. L’importance de la mobilisation de recettes fiscales internes pour les pays en dévelop‐ pement n’est plus à démontrer. L’une des sources les plus importantes de ces recettes reste le secteur des ressources naturelles et le secteur minier. Sur le secteur minier par exemple, plus de la moitié des pays africains sont producteurs de ressources minérales. Sur cin‐ quante-quatre (54) pays, vingt (20) sont dits riches en ressources naturelles d’après les cri‐ tères du FMI 2. Toutefois, ces pays restent pauvres selon la grille de lecture onusienne, ce qui pose le débat de la capacité des gouvernements africains à capter la rente apportée par les ressources naturelles et minières. Il en va de même pour la méthodologie utilisée pour cette captation. Ce débat qui, dans le cadre de cette étude est restreint au Togo, pourrait lé‐ gitimement être élargi à d’autres pays africains. Les ressources naturelles ont souvent figuré des aimants à problèmes. D’aucuns n’ont pas manqué de parler de la « malédiction des ressources naturelles » 3. Cette malédiction frapperait, selon cette théorie, les États richement dotés par la nature. Au vrai, les institu‐ tions étatiques ont souvent œuvré, avec plus ou moins de réussite, pour transformer cette malédiction en bénédiction. Ils ont pour la plupart institué le système fiscal et sa mise en œuvre comme une arme de choix pour lutter contre ce mal congénital. La fiscalité des res‐ sources naturelles et minières au Togo est un enchevêtrement complexe de prélèvements, aux propriétés très variées. Elle trouve sa source dans le code minier 4, le code général des impôts, les lois de finances annuelles et toutes autres lois fiscales. D’une façon générale, la
{"title":"Le contrôle de la fiscalité des ressources naturelles et minières du Togo","authors":"Akodah Ayewouadan","doi":"10.5771/2363-6262-2019-4-410","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-410","url":null,"abstract":"Le « Kevazingo Gate » au Gabon et le scandale relatif aux hydrocarbures au Sénégal 1 ont jeté une lumière crue sur les relations tourmentées que les pays africains entretiennent avec leurs ressources naturelles et minières. L’une des illustrations de ces relations tourmentées réside dans le délicat contrôle de la fiscalité des ressources naturelles et minières. L’importance de la mobilisation de recettes fiscales internes pour les pays en dévelop‐ pement n’est plus à démontrer. L’une des sources les plus importantes de ces recettes reste le secteur des ressources naturelles et le secteur minier. Sur le secteur minier par exemple, plus de la moitié des pays africains sont producteurs de ressources minérales. Sur cin‐ quante-quatre (54) pays, vingt (20) sont dits riches en ressources naturelles d’après les cri‐ tères du FMI 2. Toutefois, ces pays restent pauvres selon la grille de lecture onusienne, ce qui pose le débat de la capacité des gouvernements africains à capter la rente apportée par les ressources naturelles et minières. Il en va de même pour la méthodologie utilisée pour cette captation. Ce débat qui, dans le cadre de cette étude est restreint au Togo, pourrait lé‐ gitimement être élargi à d’autres pays africains. Les ressources naturelles ont souvent figuré des aimants à problèmes. D’aucuns n’ont pas manqué de parler de la « malédiction des ressources naturelles » 3. Cette malédiction frapperait, selon cette théorie, les États richement dotés par la nature. Au vrai, les institu‐ tions étatiques ont souvent œuvré, avec plus ou moins de réussite, pour transformer cette malédiction en bénédiction. Ils ont pour la plupart institué le système fiscal et sa mise en œuvre comme une arme de choix pour lutter contre ce mal congénital. La fiscalité des res‐ sources naturelles et minières au Togo est un enchevêtrement complexe de prélèvements, aux propriétés très variées. Elle trouve sa source dans le code minier 4, le code général des impôts, les lois de finances annuelles et toutes autres lois fiscales. D’une façon générale, la","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"127 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"121175571","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-482
T. U. Akpoghome, T. Nwano
Public-Private-Partnership (PPP) in Nigeria is a major issue of discourse among individuals, corporate bodies and government. PPP is a tool to deliver the much needed infrastructural services. Building modern, sustainable and reliable infrastructure is critical for meeting the rising aspirations of millions of people in Nigeria and PPP helps to raise economic growth rates, offers new economic opportunities and facilitates investment in human capital. This paper examines the historical background and types of Public-Private-Partnership in Nigeria. It discovers that the problems or the challenges of Public-Private-Partnership include multiplicity of functions by various bodies, definitional issues, joint venture agreements, conflicts and contractual review conflicts. The paper discovers that one of the major challenge in PPP agreements is the absence of arbitration clause in the contracts. The paper recommends that the insertion of arbitration clause should be encouraged to reduce incidences of prolonged litigation. Synergy among regulatory bodies is also recommended to foster reduction in the issue of double taxation and encourage more private investment participation. The paper concludes that Public-Private-Partnership remains one of the most important developmental avenues available to the government to revive the decaying public corporations, utilities and public goods and services of global standards through cost effective mechanisms.
{"title":"Public-Private-Partnership (Ppp) in Nigeria","authors":"T. U. Akpoghome, T. Nwano","doi":"10.5771/2363-6262-2019-4-482","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-482","url":null,"abstract":"Public-Private-Partnership (PPP) in Nigeria is a major issue of discourse among individuals, corporate bodies and government. PPP is a tool to deliver the much needed infrastructural services. Building modern, sustainable and reliable infrastructure is critical for meeting the rising aspirations of millions of people in Nigeria and PPP helps to raise economic growth rates, offers new economic opportunities and facilitates investment in human capital. This paper examines the historical background and types of Public-Private-Partnership in Nigeria. It discovers that the problems or the challenges of Public-Private-Partnership include multiplicity of functions by various bodies, definitional issues, joint venture agreements, conflicts and contractual review conflicts. The paper discovers that one of the major challenge in PPP agreements is the absence of arbitration clause in the contracts. The paper recommends that the insertion of arbitration clause should be encouraged to reduce incidences of prolonged litigation. Synergy among regulatory bodies is also recommended to foster reduction in the issue of double taxation and encourage more private investment participation. The paper concludes that Public-Private-Partnership remains one of the most important developmental avenues available to the government to revive the decaying public corporations, utilities and public goods and services of global standards through cost effective mechanisms.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"21 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"121737089","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-457
Arsène-Joël Adeloui
{"title":"L’obligation de déclarer son patrimoine avant et après l’exercice des fonctions nominatives ou électives en droit positif béninois","authors":"Arsène-Joël Adeloui","doi":"10.5771/2363-6262-2019-4-457","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-457","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"95 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"125292672","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-541
T. U. Akpoghome, T. Nwano
State funding of public institutions in Nigeria, the control mechanisms and legal challenges forms the basis for this discussion. Attention of the paper is on education and health or schools and hospitals. State funding of public institutions such as schools and hospitals is very crucial for the development of any nation. The wealth of any nation is measured by how healthy the citizens are and human capital development is measured also by the quality of education the masses are receiving. Where these crucial institutions are not adequately funded, such a nation is bound to be in crises. It is in this light that the paper examines the sources of funding, the control mechanisms and the legal challenges. The paper finds that funding comes largely from the annual budget of government. There are other sources such as contribution from international donors and contributory schemes in forms of insurance from workers. The paper notes that Audit is an effective control mechanism and examines the effectiveness of the Supreme Audit Institutions in Nigeria. It also identifies the role of the Public Account Committee in ensuring transparency and accountability in public expenditure. The paper further discusses the challenges and notes that low budgetary allocation, lack of due process in public procurement, corruption, weak institutions, unstable economic policies and lack of effective political and democratic environment contributes to poor funding of public institutions. The paper also notes that the non justiceability of right to education and health is not healthy for Nigeria. Based on the findings, the paper recommends among others that government should increase budgetary allocation to the sectors to meet the AU and UNESCO standards and move the right to education and health to chapter IV of the Constitution as it would enable citizens hold government accountable.
{"title":"State Funding of Public Institutions in Nigeria: Control Mechanisms and Legal Challenges (Schools and Hospitals)","authors":"T. U. Akpoghome, T. Nwano","doi":"10.5771/2363-6262-2019-4-541","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-541","url":null,"abstract":"State funding of public institutions in Nigeria, the control mechanisms and legal challenges forms the basis for this discussion. Attention of the paper is on education and health or schools and hospitals. State funding of public institutions such as schools and hospitals is very crucial for the development of any nation. The wealth of any nation is measured by how healthy the citizens are and human capital development is measured also by the quality of education the masses are receiving. Where these crucial institutions are not adequately funded, such a nation is bound to be in crises. It is in this light that the paper examines the sources of funding, the control mechanisms and the legal challenges. The paper finds that funding comes largely from the annual budget of government. There are other sources such as contribution from international donors and contributory schemes in forms of insurance from workers. The paper notes that Audit is an effective control mechanism and examines the effectiveness of the Supreme Audit Institutions in Nigeria. It also identifies the role of the Public Account Committee in ensuring transparency and accountability in public expenditure. The paper further discusses the challenges and notes that low budgetary allocation, lack of due process in public procurement, corruption, weak institutions, unstable economic policies and lack of effective political and democratic environment contributes to poor funding of public institutions. The paper also notes that the non justiceability of right to education and health is not healthy for Nigeria. Based on the findings, the paper recommends among others that government should increase budgetary allocation to the sectors to meet the AU and UNESCO standards and move the right to education and health to chapter IV of the Constitution as it would enable citizens hold government accountable.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"16 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"129797899","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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