Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-410
Akodah Ayewouadan
Le « Kevazingo Gate » au Gabon et le scandale relatif aux hydrocarbures au Sénégal 1 ont jeté une lumière crue sur les relations tourmentées que les pays africains entretiennent avec leurs ressources naturelles et minières. L’une des illustrations de ces relations tourmentées réside dans le délicat contrôle de la fiscalité des ressources naturelles et minières. L’importance de la mobilisation de recettes fiscales internes pour les pays en dévelop‐ pement n’est plus à démontrer. L’une des sources les plus importantes de ces recettes reste le secteur des ressources naturelles et le secteur minier. Sur le secteur minier par exemple, plus de la moitié des pays africains sont producteurs de ressources minérales. Sur cin‐ quante-quatre (54) pays, vingt (20) sont dits riches en ressources naturelles d’après les cri‐ tères du FMI 2. Toutefois, ces pays restent pauvres selon la grille de lecture onusienne, ce qui pose le débat de la capacité des gouvernements africains à capter la rente apportée par les ressources naturelles et minières. Il en va de même pour la méthodologie utilisée pour cette captation. Ce débat qui, dans le cadre de cette étude est restreint au Togo, pourrait lé‐ gitimement être élargi à d’autres pays africains. Les ressources naturelles ont souvent figuré des aimants à problèmes. D’aucuns n’ont pas manqué de parler de la « malédiction des ressources naturelles » 3. Cette malédiction frapperait, selon cette théorie, les États richement dotés par la nature. Au vrai, les institu‐ tions étatiques ont souvent œuvré, avec plus ou moins de réussite, pour transformer cette malédiction en bénédiction. Ils ont pour la plupart institué le système fiscal et sa mise en œuvre comme une arme de choix pour lutter contre ce mal congénital. La fiscalité des res‐ sources naturelles et minières au Togo est un enchevêtrement complexe de prélèvements, aux propriétés très variées. Elle trouve sa source dans le code minier 4, le code général des impôts, les lois de finances annuelles et toutes autres lois fiscales. D’une façon générale, la
{"title":"Le contrôle de la fiscalité des ressources naturelles et minières du Togo","authors":"Akodah Ayewouadan","doi":"10.5771/2363-6262-2019-4-410","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-410","url":null,"abstract":"Le « Kevazingo Gate » au Gabon et le scandale relatif aux hydrocarbures au Sénégal 1 ont jeté une lumière crue sur les relations tourmentées que les pays africains entretiennent avec leurs ressources naturelles et minières. L’une des illustrations de ces relations tourmentées réside dans le délicat contrôle de la fiscalité des ressources naturelles et minières. L’importance de la mobilisation de recettes fiscales internes pour les pays en dévelop‐ pement n’est plus à démontrer. L’une des sources les plus importantes de ces recettes reste le secteur des ressources naturelles et le secteur minier. Sur le secteur minier par exemple, plus de la moitié des pays africains sont producteurs de ressources minérales. Sur cin‐ quante-quatre (54) pays, vingt (20) sont dits riches en ressources naturelles d’après les cri‐ tères du FMI 2. Toutefois, ces pays restent pauvres selon la grille de lecture onusienne, ce qui pose le débat de la capacité des gouvernements africains à capter la rente apportée par les ressources naturelles et minières. Il en va de même pour la méthodologie utilisée pour cette captation. Ce débat qui, dans le cadre de cette étude est restreint au Togo, pourrait lé‐ gitimement être élargi à d’autres pays africains. Les ressources naturelles ont souvent figuré des aimants à problèmes. D’aucuns n’ont pas manqué de parler de la « malédiction des ressources naturelles » 3. Cette malédiction frapperait, selon cette théorie, les États richement dotés par la nature. Au vrai, les institu‐ tions étatiques ont souvent œuvré, avec plus ou moins de réussite, pour transformer cette malédiction en bénédiction. Ils ont pour la plupart institué le système fiscal et sa mise en œuvre comme une arme de choix pour lutter contre ce mal congénital. La fiscalité des res‐ sources naturelles et minières au Togo est un enchevêtrement complexe de prélèvements, aux propriétés très variées. Elle trouve sa source dans le code minier 4, le code général des impôts, les lois de finances annuelles et toutes autres lois fiscales. D’une façon générale, la","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"127 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"121175571","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-457
Arsène-Joël Adeloui
{"title":"L’obligation de déclarer son patrimoine avant et après l’exercice des fonctions nominatives ou électives en droit positif béninois","authors":"Arsène-Joël Adeloui","doi":"10.5771/2363-6262-2019-4-457","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-457","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"95 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"125292672","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-2-234
B. Mujinya, Bakama Bope Eugène
Le défaut de pertinence de la qualité officielle est une règle dont la mise en application dans les poursuites visant les officiels des États non parties au Statut de Rome fait face à d'importants écueils dans la pratique de la Cour pénale internationale et soulève d’âpres discussions restées sans réponse claire et satisfaisante. Des procédures mettant en cause des États pour manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour en constituent la preuve. Tirant des leçons de la décision concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour dans la situation au Soudan, cette étude propose quelques perspectives de coopération en s’inspirant du contexte africain marqué par la persistance des revendications nées des poursuites contre les bénéficiaires d’immunités.
{"title":"À propos de l’immunité de Chef d’État et du manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale. Regard sur la Décision n° : ICC-02/05- 01/09 concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour","authors":"B. Mujinya, Bakama Bope Eugène","doi":"10.5771/2363-6262-2019-2-234","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234","url":null,"abstract":"Le défaut de pertinence de la qualité officielle est une règle dont la mise en application dans les poursuites visant les officiels des États non parties au Statut de Rome fait face à d'importants écueils dans la pratique de la Cour pénale internationale et soulève d’âpres discussions restées sans réponse claire et satisfaisante. Des procédures mettant en cause des États pour manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour en constituent la preuve. Tirant des leçons de la décision concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour dans la situation au Soudan, cette étude propose quelques perspectives de coopération en s’inspirant du contexte africain marqué par la persistance des revendications nées des poursuites contre les bénéficiaires d’immunités.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"11 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"126858077","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2022-1-54
Hannah Wamuyu
The paper analyses challenges that contribute to poor youth participation in agriculture. Access to land by the youth is identified as one of the challenges that contribute to minimal participation. Land is identified as a scarce resource which access by all the old and the young is a challenge. The author posits that improving access of land by the youth can enhance youth involvement in agriculture therefore which can make a positive contribution to food security and economic development of the country. This can go hand in hand with promotion of off farm activities which can be run by the youth who make up the population of the country. The paper discusses laws and policies on access to land and youth participation in agriculture as part of development activities. The author notes that the legal framework provides for interventions which if implemented can strengthen youth participation in agriculture. Comparatively, Kenya can adopt practices from other countries which have helped improve access of land for the youth. Such practices include creation of zones for planned agriculture development that can be set apart for the youth; inter sales of community land can be encouraged to favor the youth; inver vivos transfer of land can be encouraged from the old to young generations; and land can be leased from the community to be given to the youth for development.
{"title":"Improving Land Access by the Youth for Agriculture: Whither legal Incentives?","authors":"Hannah Wamuyu","doi":"10.5771/2363-6262-2022-1-54","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2022-1-54","url":null,"abstract":"The paper analyses challenges that contribute to poor youth participation in agriculture. Access to land by the youth is identified as one of the challenges that contribute to minimal participation. Land is identified as a scarce resource which access by all the old and the young is a challenge. The author posits that improving access of land by the youth can enhance youth involvement in agriculture therefore which can make a positive contribution to food security and economic development of the country. This can go hand in hand with promotion of off farm activities which can be run by the youth who make up the population of the country. The paper discusses laws and policies on access to land and youth participation in agriculture as part of development activities. The author notes that the legal framework provides for interventions which if implemented can strengthen youth participation in agriculture. Comparatively, Kenya can adopt practices from other countries which have helped improve access of land for the youth. Such practices include creation of zones for planned agriculture development that can be set apart for the youth; inter sales of community land can be encouraged to favor the youth; inver vivos transfer of land can be encouraged from the old to young generations; and land can be leased from the community to be given to the youth for development.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"40 12","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"120816598","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2020-1-36
Kisimba Bondo, Joseph Kabozya Wa Kabozya, Véro Mubaka Katalay
Il y a un temps pour tout, un temps pour naître, et un temps pour mourir, c’est-à-dire que la vie et la mort sont deux réalités lorsqu’elle intervient, elle produit certaines conséquences juridiques à la naissance (mariage et décès) par exemple. C’est ainsi que le droit ayant une place de choix dans toute société humaine, il apparait comme régulateur des relations et de l’évolution de la vie de l’homme. Cette idée est véri‐ fiable dans tous les domaines de l’homme lors de la conclusion du mariage, il y a les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux qui donnent naissance à un régime matrimonial des époux. Cependant, nous découvrons que la vie de l’homme est éphémère, c’est-à-dire celui-ci n’est pas éternel et à son décès il y aura ouverture de la succession, mais bien avant cela il faut d’abord liquider son régime matrimonial s’il était marié. La succession, elle consiste à transférer les biens d’une personne pour cause de mort à ses héritiers, par contre la liquida‐ tion du régime matrimonial consiste elle, à identifier les biens du de cujus et du conjoint survivant mettant ainsi fin à la copropriété et à la cogestion du patrimoine commun. Le problème de successions ne nous épargne pas et s’impose à tout homme et tout l’homme, cela de près ou de loin. Ainsi dans la ville de Lubumbashi plusieurs conflits sont pendant dans des juridictions, car au décès d’une personne les membres de sa famille viennent s’imposer sur l’ensemble du patrimoine, privant ainsi le droit des héritiers de la première catégorie et du conjoint survivant qui lui doit premièrement bénéficier des biens du fait de la liquidation de leur régime matrimonial qui venait de prendre fin au décès de l’autre conjoint. Nous constatons une violation criante de la loi qui organise la succession et la fin d’un régime matrimonial. Face à cette réalité des choses, plusieurs préoccupations sont venues à l’esprit et dont l’essentiel est coulé en cette problématique :
{"title":"Etude jurisprudentielle de la liquidation du régime matrimonial des époux pour cause de mort face à la succession","authors":"Kisimba Bondo, Joseph Kabozya Wa Kabozya, Véro Mubaka Katalay","doi":"10.5771/2363-6262-2020-1-36","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2020-1-36","url":null,"abstract":"Il y a un temps pour tout, un temps pour naître, et un temps pour mourir, c’est-à-dire que la vie et la mort sont deux réalités lorsqu’elle intervient, elle produit certaines conséquences juridiques à la naissance (mariage et décès) par exemple. C’est ainsi que le droit ayant une place de choix dans toute société humaine, il apparait comme régulateur des relations et de l’évolution de la vie de l’homme. Cette idée est véri‐ fiable dans tous les domaines de l’homme lors de la conclusion du mariage, il y a les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux qui donnent naissance à un régime matrimonial des époux. Cependant, nous découvrons que la vie de l’homme est éphémère, c’est-à-dire celui-ci n’est pas éternel et à son décès il y aura ouverture de la succession, mais bien avant cela il faut d’abord liquider son régime matrimonial s’il était marié. La succession, elle consiste à transférer les biens d’une personne pour cause de mort à ses héritiers, par contre la liquida‐ tion du régime matrimonial consiste elle, à identifier les biens du de cujus et du conjoint survivant mettant ainsi fin à la copropriété et à la cogestion du patrimoine commun. Le problème de successions ne nous épargne pas et s’impose à tout homme et tout l’homme, cela de près ou de loin. Ainsi dans la ville de Lubumbashi plusieurs conflits sont pendant dans des juridictions, car au décès d’une personne les membres de sa famille viennent s’imposer sur l’ensemble du patrimoine, privant ainsi le droit des héritiers de la première catégorie et du conjoint survivant qui lui doit premièrement bénéficier des biens du fait de la liquidation de leur régime matrimonial qui venait de prendre fin au décès de l’autre conjoint. Nous constatons une violation criante de la loi qui organise la succession et la fin d’un régime matrimonial. Face à cette réalité des choses, plusieurs préoccupations sont venues à l’esprit et dont l’essentiel est coulé en cette problématique :","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"38 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"134009306","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-509
Ofekeze Okiemute Darlynton
This work is intended to highlight the inadequacy of the present Nigerian Arbitration laws in arbitrations involving the Government and private organizations particularly in relation to the issue of public interest. The works also proffers solutions on how public interest can be protected in arbitrations involving the Government and private organizations.
{"title":"Arbitration Proceedings Involving State Entities/Public Institutions in Nigeria: How to Prevail Public Interest Using the Dispute Between Statoil and Texaco Against the Nigerian National Petroleum Corporation as a Case Study.","authors":"Ofekeze Okiemute Darlynton","doi":"10.5771/2363-6262-2019-4-509","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-509","url":null,"abstract":"This work is intended to highlight the inadequacy of the present Nigerian Arbitration laws in arbitrations involving the Government and private organizations particularly in relation to the issue of public interest. The works also proffers solutions on how public interest can be protected in arbitrations involving the Government and private organizations.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"108 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"132847302","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2019-1-30
George Kashindi, Hannah Wamuyu
Courts are very important because their pronouncements become part of the law in light of the provisions of section 3 of the Judicature Act, 1967. Therefore, the process of making judicial determinations on issues before courts must be treated with the necessary efficiency. Delivery of justice involves both judicial and administrative work. That is to say, for expediency in the administration of justice to be met, there is a need for other administrative functions which cannot be done by the judges. Therefore, the role of judicial staff in case management is critical in the functioning of the judiciary. Though the Judiciary has come up with different initiatives to build capacity for judicial staff, the initiatives including the approval of the Judiciary Human Resources Policies and Procedure Manual 2014, continue to exist amidst serious training and human practice challenges on motivation, security, and adequacy of facilities. This paper discusses the initiatives that the Judiciary has put in place to attract and maintain the best human resource capital. It proposes that strategic investment in information and communication technology will help overcome the challenges as the Judiciary moves towards its identified strategic direction of quality judicial service.
{"title":"Civil court staff in Kenya: working conditions and legal training for an effective procedure","authors":"George Kashindi, Hannah Wamuyu","doi":"10.5771/2363-6262-2019-1-30","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-1-30","url":null,"abstract":"Courts are very important because their pronouncements become part of the law in light of the provisions of section 3 of the Judicature Act, 1967. Therefore, the process of making judicial determinations on issues before courts must be treated with the necessary efficiency. Delivery of justice involves both judicial and administrative work. That is to say, for expediency in the administration of justice to be met, there is a need for other administrative functions which cannot be done by the judges. Therefore, the role of judicial staff in case management is critical in the functioning of the judiciary. Though the Judiciary has come up with different initiatives to build capacity for judicial staff, the initiatives including the approval of the Judiciary Human Resources Policies and Procedure Manual 2014, continue to exist amidst serious training and human practice challenges on motivation, security, and adequacy of facilities. This paper discusses the initiatives that the Judiciary has put in place to attract and maintain the best human resource capital. It proposes that strategic investment in information and communication technology will help overcome the challenges as the Judiciary moves towards its identified strategic direction of quality judicial service.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"136 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"131786787","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2022-2-84
Musulwa Senga Adolphe
{"title":"Au sujet de la rémunération et des avantages sociaux des fonctionnaires dans la province du Haut – Katanga : Cadre juridique, modalités d’application et perspectives","authors":"Musulwa Senga Adolphe","doi":"10.5771/2363-6262-2022-2-84","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2022-2-84","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"8 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"128544267","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 1900-01-01DOI: 10.5771/2363-6262-2022-4-375
Laurette Bwenia Muhenia
Aborder la question du civisme fiscal implique que l’on évoque la question de la gouvernance qui appelle fatalement le principe de participation qui est, sans doute, l’un des principes importants de la gouvernance. Ce principe se manifeste, très essentiellement, à travers une série d’activités dans lesquelles tout citoyen, toute entreprise contribue à la vie de la communauté dont il/elle est l’émanation. Ainsi on sait s’en rendre compte, la participation de tout (citoyen) Congolais est un devoir que l’on doit accomplir de manière responsable au profit de la communauté. La participation est donc une contribution aux charges publiques. Et c’est l’idée même de l’article 174 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006, qui appelle les citoyens congolais à contribuer aux charges publiques. Dans le même ordre d’idées, l’article 65 dispose : « Tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis l’Etat. Il a, en outre, le devoir de s’acquitter de ses impôts et taxes ». La préoccupation du constituant à travers ces deux articles est celle d’inciter le citoyen à contribuer au développement, à la prospérité de son pays en s’acquittant de ses obligations fiscales. Cependant, la question non moins pertinente revient à se demander si le citoyen Congolais remplit avec zèle et dévouement cet impératif salutaire. Telle est, en substance, la préoccupation du présent article qui non seulement atteste la non-effectivité du civisme fiscal dans la ville de Kikwit, mais veut en découvrir aussi les causes et proposer les pistes de solution.
{"title":"Les causes de l’incivisme fiscal et la gouvernance démocratique dans la ville de Kikwit","authors":"Laurette Bwenia Muhenia","doi":"10.5771/2363-6262-2022-4-375","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2022-4-375","url":null,"abstract":"Aborder la question du civisme fiscal implique que l’on évoque la question de la gouvernance qui appelle fatalement le principe de participation qui est, sans doute, l’un des principes importants de la gouvernance. Ce principe se manifeste, très essentiellement, à travers une série d’activités dans lesquelles tout citoyen, toute entreprise contribue à la vie de la communauté dont il/elle est l’émanation. Ainsi on sait s’en rendre compte, la participation de tout (citoyen) Congolais est un devoir que l’on doit accomplir de manière responsable au profit de la communauté. La participation est donc une contribution aux charges publiques. Et c’est l’idée même de l’article 174 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006, qui appelle les citoyens congolais à contribuer aux charges publiques. Dans le même ordre d’idées, l’article 65 dispose : « Tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis l’Etat. Il a, en outre, le devoir de s’acquitter de ses impôts et taxes ». La préoccupation du constituant à travers ces deux articles est celle d’inciter le citoyen à contribuer au développement, à la prospérité de son pays en s’acquittant de ses obligations fiscales. Cependant, la question non moins pertinente revient à se demander si le citoyen Congolais remplit avec zèle et dévouement cet impératif salutaire. Telle est, en substance, la préoccupation du présent article qui non seulement atteste la non-effectivité du civisme fiscal dans la ville de Kikwit, mais veut en découvrir aussi les causes et proposer les pistes de solution.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"35 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"128611208","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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