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KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques最新文献

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Le contrôle citoyen du processus électoral et la consolidation de l’Etat de droit en République Démocratique du Congo 刚果民主共和国公民对选举进程的控制和法治的巩固
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2023-3-354
Marc Kamananga Mangaza
Le contrôle citoyen du processus électoral est un outil nécessaire pour la promotion et la consolidation de l’Etat de droit. Les citoyens doivent s’approprier le control du processus électoral pour contrer toute tentative de fraude électoral et ainsi contribuer la sincérité, la transparence et la crédibilité des résultats des élections. Les citoyens disposent d’un certain nombre des pouvoirs et des mécanismes pour y parvenir. Et la Cour constitutionnelle joue un rôle très important pour soutenir les citoyens dans cette démarche.
公民对选举过程的控制是促进和巩固法治的必要工具。公民必须控制选举过程,以打击任何选举舞弊的企图,从而促进选举结果的诚意、透明度和可信性。公民有一些权力和机制来做到这一点。宪法法院在支持公民这样做方面发挥着非常重要的作用。
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Le sort de la population civile de l’Est pendant la période de l’état de siège et l’impact de l’adhésion de la RDC dans la CAE sur les droits de l’homme 围困状态期间东部平民的命运以及刚果民主共和国加入非洲人权委员会对人权的影响
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2023-2-148
M. Martial
La partie Est de la République Démocratique du Congo, en sigle RDC, est dans une guerre qualifiée par les experts de « guerre qui ne dit pas son nom ». Une guerre à répétition qui, il y a plus de deux décennies, cause la perte en vies humaines et violations graves des droits de l’homme dont la plupart des victimes sont les personnes civiles. Cette guerre demeure, nonobstant l’intervention de la Communauté internationale et de l’armée congolaise. Dans la recherche des solutions à ce défi sécuritaire, le Gouvernement Congolais a déclaré l’état de siège dans cette partie Est du pays. Il n’y a pas si longtemps de cela, la RDC a fini par adhérer à la Communauté d’Afrique de l’Est, en sigle la CAE, malgré l’opposition de certains membres de cette organisation régionale, qui accorde une importance capitale respectivement au respect des droits de l’homme, aux principes de la démocratie et à l’Etat de droit. Pour plus d’uns, cette adhésion a été saluée et considérée comme salvatrice face à la récurrence du non-respect des droits de l’homme dans cette partie du pays. Et pourtant, d’après le Gouvernement Congolais, certains Etats membres de cette organisation régionale soutiennent cette guerre, nommément le Gouvernement Rwandais. Cette réflexion décrit le sort de la population civile pendant cette période d’état de siège et établit un état des lieux en matière des droits de l’homme dans la partie Est de la RDC depuis son adhésion au Traité constitutif de la CAE.
刚果民主共和国东部(简称RDC)正处于一场被专家称为“一场不说名字的战争”的战争中。这是一场持续不断的战争,20多年前造成了生命的损失和严重侵犯人权的行为,其中大多数受害者是平民。尽管国际社会和刚果军队进行了干预,这场战争仍在继续。为了寻求解决这一安全挑战的办法,刚果政府宣布该国东部进入围困状态。这还没有那么久,在刚果民主共和国,后来加入东非共同体、东非共同体的缩写,尽管该区域组织的一些成员反对,分别在首都重视尊重人权、民主原则和法治。对一些人来说,这一加入受到欢迎,并被认为是对该国这一地区一再不尊重人权的一种拯救。然而,根据刚果政府的说法,该区域组织的某些成员国支持这场战争,即卢旺达政府。这一反思描述了在这一围困状态期间平民的命运,并建立了刚果民主共和国东部自加入非洲经委会成立条约以来的人权状况。
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Legal System Of Tax Income And Tariff Revenue In The Natural Resources And The Mining Sector In Nigeria: Obstacles And Challenges In Collecting Taxes And Duties, Parliamentary And Judicial Control 尼日利亚自然资源和采矿业税收收入和关税收入的法律制度:征收税收和关税的障碍和挑战,议会和司法控制
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-418
Ninette Nyalyen Ninyio
Nigeria is endowed with a wide variety of economic minerals which are spread across all the geopolitical zones of the nation. The ownership, management and control of natural resources in Nigeria is enshrined in the Constitution, and recognized by the United Nations Organization (UN). In 1962, the General Assembly of the United Nations deliberated and adopted Resolution 1803, (xvii) titled “Permanent Sovereignty over Natural Resources”. This resolution changed the ownership structure of natural resources from investor ownership to State control of natural resources. The Federal Government of Nigeria, being the owner of natural resources in Nigeria, by virtue of being a member of the United Nations, and a signatory to the treaty which has been transmuted into municipal law, formulates policies which guarantee it receives some compensation for allowing the extraction of these resources. Chief among these policies is the fiscal policy, which is aimed at ensuring that government acquires benefits from the mining of these resources, or simply referred to as taxation or the levying of tax. The legal regime of these fiscal policies is what this presentation seeks to examine, and shall be considered against the backdrop of the obstacles and challenges that mitigate the optimal realization of benefits to be accrued in its implementation, which may be parliamentary or judicial in nature. In doing this, the various extant tax laws on are examined. For clarity, Nigeria operates a presidential system of government and not a parliamentary one, and any reference to parliamentary here strictly means the legislative segment of the government.
尼日利亚拥有各种各样的经济矿产,分布在该国所有的地缘政治区域。尼日利亚对自然资源的所有权、管理和控制权载入《宪法》,并得到联合国组织的承认。1962年,联合国大会审议并通过了题为“对自然资源的永久主权”的第1803 (xvii)号决议。这项决议改变了自然资源的所有权结构,从投资者所有权变为国家对自然资源的控制。尼日利亚联邦政府是尼日利亚自然资源的所有者,由于它是联合国的成员,并且是已变成市政法的条约的签署国,因此制定政策,保证它因允许开采这些资源而得到一些补偿。这些政策中最主要的是财政政策,其目的是确保政府从这些资源的开采中获得利益,或者简单地称为税收或征税。这些财政政策的法律制度是本报告试图研究的内容,并应在阻碍其实施中积累的利益的最佳实现的障碍和挑战的背景下进行考虑,这些障碍和挑战可能是议会或司法性质的。在此过程中,我们考察了各种现存的税法。为了明确起见,尼日利亚实行总统制政府,而不是议会制政府,这里提到的议会严格指的是政府的立法部门。
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De la Conformité des frais de dépôt des candidatures exigées en RDC à la Constitution et aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme: Plaidoyer pour la réduction à la baisse de la caution électorale 刚果民主共和国要求的候选人提交费用符合《宪法》和保护人权的国际法律文书:呼吁减少选举保证金
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2023-3-255
Shamashanga Minga Clément
Consacrée à l’examen de la conformité des frais de dépôt des candidatures exigés en République Démocratique du Congo à la constitution et aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme, l’étude démontre que le montant de la caution électorale fixé en droit congolais est très élevé et n’est pas compatible avec la constitution congolaise du 18 février 2006 et l’arsenal juridique international de protection des droits de l’homme qui consacrent l’égalité des citoyens devant la loi et interdisent toute discrimination fondée sur la fortune en matière d’accès aux fonctions publiques. L’étude suggère aux autorités congolaises de réduire à la baisse le montant de la caution pour d’une part, se conformer à la constitution et aux normes internationales de protection des droits de l’homme et, d’autre part, encourager la participation active des citoyens aux ressources modestes au processus électoral. Dans cette perspective, l’étude proposer au législateur congolais de s’inspirer de la législation des autres pays qui consacrent le principe du remboursement de la caution aux candidats et partis politiques ayant obtenu un certain nombre des suffrages fixés par la loi et qui font de la caution l’instrument de la participation des femmes et des jeunes aux élections en exemptant les listes qui présentent cette catégorie du payement de la caution électorale exigée.
致力于审查刚果民主共和国的申请费用是否符合《宪法》和保护人权的国际法律文书,研究表明选举保证金的金额设定很高的刚果法律不符合宪法的法律武库,并于2006年2月18日刚果与国际保护人权的体现和公民在法律面前的平等和禁止歧视的资本准入领域根据公职选举。该研究建议刚果当局减少保证金,以遵守《宪法》和保护人权的国际标准,并鼓励资源有限的公民积极参与选举进程。有鉴于此,本研究提出刚果立法机关借鉴其他国家的立法原则体现担保人还款的候选人和政党得票依法设定一定数量的选票和保证人的那些文书的妇女和青年参加选举,通过免除违约的出现这一类的问题清单,要求进行选举保证金。
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The regulation of harmful tax competition in the EAC: current status, challenges, and ways forward EAC对有害税收竞争的监管:现状、挑战与前进方向
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2020-4-601
Pie Habimana
Harmful tax competition is a topic that is globally and hotly discussed. For the past three decades, research on this topic consistently increased. Globally, states have been engaged in different projects aiming at regulating that phenomenon. Because of its international character, most of, if not all, the successful initiatives were undertaken under the auspices of regional organizations. The European Union and the Organization for Economic Cooperation and Development are good examples. This paper studies the current regulation of harmful tax competition in the East African Community. It shows how the EAC has not yet developed a sufficient regulatory approach against harmful tax competition. It also reflects on the challenges thereto related and proposes some actions that EAC needs to undertake to revamp the regulatory situation of harmful tax competition. In consideration of the harmful effects of harmful tax competition, this paper instigates the EAC partner states to stop disregarding harmful tax competition and recommends adopting a Code of Conduct against harmful tax competition in the EAC.
有害税收竞争是一个全球性的热门话题。在过去的三十年里,关于这个话题的研究一直在增加。在全球范围内,各国一直在开展旨在管制这一现象的不同项目。由于其国际性质,大多数,如果不是全部,成功的主动行动都是在区域组织的主持下进行的。欧洲联盟和经济合作与发展组织就是很好的例子。本文研究了东非共同体对有害税收竞争的规制现状。它表明,EAC尚未制定出一套针对有害税收竞争的充分监管方法。文章还对与之相关的挑战进行了反思,并提出了EAC需要采取的一些行动,以改善有害税收竞争的监管状况。考虑到有害税收竞争的有害影响,本文敦促EAC伙伴国停止无视有害税收竞争,并建议在EAC中制定一项反对有害税收竞争的行为准则。
{"title":"The regulation of harmful tax competition in the EAC: current status, challenges, and ways forward","authors":"Pie Habimana","doi":"10.5771/2363-6262-2020-4-601","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2020-4-601","url":null,"abstract":"Harmful tax competition is a topic that is globally and hotly discussed. For the past three decades, research on this topic consistently increased. Globally, states have been engaged in different projects aiming at regulating that phenomenon. Because of its international character, most of, if not all, the successful initiatives were undertaken under the auspices of regional organizations. The European Union and the Organization for Economic Cooperation and Development are good examples. This paper studies the current regulation of harmful tax competition in the East African Community. It shows how the EAC has not yet developed a sufficient regulatory approach against harmful tax competition. It also reflects on the challenges thereto related and proposes some actions that EAC needs to undertake to revamp the regulatory situation of harmful tax competition. In consideration of the harmful effects of harmful tax competition, this paper instigates the EAC partner states to stop disregarding harmful tax competition and recommends adopting a Code of Conduct against harmful tax competition in the EAC.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"16 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"117004040","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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La redevabilité des élus – Entre la loyauté à l’autorité morale et les desiderata de la base 民选官员的问责制——在对道德权威的忠诚和基层的愿望之间
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2022-4-301
David Mukulu Mukwabatu
En République démocratique du Congo, la démocratie indirecte est un mode de représentation politique qui aliène directement au souverain primaire une portion importante de son pouvoir politique. Elle lui laisse cependant la possibilité de se faire représenter par des individus que l’on nomme Elus. Par des élections, l’élu est cette personne qui arrache, par des voies persuasives et autres, le suffrage à l’électeur dans le but, non seulement de représenter son électorat, mais aussi son parti ou regroupement politique dans les institutions politiques du pays. Mais il s’avère que la personne nommée Autorité morale influe tout aussi dans ce processus qui fait du candidat un élu. Voilà pourquoi, le long de ce travail, le débat tournera autour des questions suivantes : Vers qui tend la redevabilité de l’élu? Et Pourquoi? Ce qui nous conduira inéluctablement à questionner la source et l’exercice du pouvoir de l’élu congolais.
在刚果民主共和国,间接民主是一种政治代表制,直接将其政治权力的很大一部分割让给主要君主。然而,它让他有可能由被称为民选代表的个人代表。通过选举,当选人是通过有说服力的手段和其他手段从选民手中夺取选票的人,其目的不仅是代表其选民,而且是在国家的政治机构中代表其政党或政治团体。但事实证明,被任命为道德权威的人在使候选人当选的过程中也有同样的影响。因此,在整个工作过程中,辩论将围绕以下问题展开:民选官员的责任倾向于谁?和为什么?这将不可避免地使我们质疑刚果民选代表权力的来源和行使。
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Wildlife Protection and Prevention of Illegal Wildlife Trade: Legal Framework and Challenges 野生动物保护与防止野生动物非法贸易:法律框架与挑战
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2021-3-356
Gloria Kembabazi
This paper examines wildlife protection and prevention of illegal wildlife trade, the importance of it and the role law plays in ensuring that wildlife is protected and its illegal trade curbed. It goes further to examine some national, regional, and international instruments towards these double aims. The national instruments focus on Uganda and the regional instruments focus on the East African Community. Towards the end, the author also examines and analyses some challenges facing wildlife protection and prevention of illegal wildlife trade.
本文探讨了野生动物保护和野生动物非法贸易的预防,以及法律在确保野生动物得到保护和非法贸易得到遏制方面的重要性和作用。它进一步审查了实现这些双重目标的一些国家、区域和国际文书。国家文书的重点是乌干达,区域文书的重点是东非共同体。最后,作者还对野生动物保护和防止野生动物非法贸易面临的一些挑战进行了考察和分析。
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Incidence de l’abstention sur la légitimite des Élus en République Démocratique du Congo 弃权对刚果民主共和国当选代表合法性的影响
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2023-3-366
Kalombo Kandu Mwabilay Fiston Le Bref
L’État de droit offre une opportunité aux gouvernants d’être régulièrement à l’écoute des gouvernés. À cet effet, les élections sont organisées à des intervalles réguliers. Ainsi, le pouvoir issu des élections semble être le plus légitime qui puisse exister. Toutefois, quoique renforcé par la légalité, le pouvoir même issu d’une élection, est susceptible de perdre toute légitimité à cause du taux de sa participation. Les jours d’élections, le niveau de celle-ci est fébrilement attendu et constitue un préalable à tout commentaire. Comme un baromètre, il est un indicateur du climat de l’opinion, du lien entre les citoyens et leur représentation politique, et plus largement de l’état de santé de la démocratie. D’origine diverse, les causes de l’abstention dépassent le simple motif de désintérêt et couvre les aspects tant juridiques que politiques. Dans les jours à venir, la République démocratique du Congo est sensé organiser un lot important des scrutins de son histoire. Par contre, au regard des statistiques du taux de participation aux élections de 2006, à celles 2011 et récemment à celles organisées en décembre 2018, le prochain cycle risque de connaitre un taux d’abstention le plus élevé. Ce qui aura une implication considérable sur la légitimité des institutions à origine électorale. L’indicateur proposé rend compte des causes et conséquences de ce phénomène et prescrit une kyrielle des remèdes parmi lesquelles la lutte contre la fraude électorale, l’amplification de l’éducation tant civique que politique, la conception de l’exercice du droit de vote comme un devoir et la réforme du système électoral congolais.
法治为统治者提供了一个定期听取被统治者意见的机会。为此目的,选举应定期举行。因此,选举产生的权力似乎是最合法的权力。然而,尽管合法性得到了加强,但即使是选举产生的权力,由于其投票率,也可能失去合法性。在选举日,人们热切期待选举的水平,这是任何评论的先决条件。就像晴雨表一样,它是舆论气氛、公民与其政治代表之间的联系以及更广泛的民主健康状况的指标。弃权的原因有很多,不仅仅是缺乏兴趣,还包括法律和政治方面的原因。在未来的日子里,刚果民主共和国将举行其历史上的大量选举。相比之下,根据2006年、2011年和最近2018年12月举行的选举的投票率统计数据,下一个周期的弃权率可能会更高。这将对选举产生的机构的合法性产生相当大的影响。拟议指标反映的现象的原因和后果,并规定了一系列的补救措施包括打击舞弊,日渐增多,无论是公民教育政策、行使表决权的设计作为一种责任和刚果选举制度改革。
{"title":"Incidence de l’abstention sur la légitimite des Élus en République Démocratique du Congo","authors":"Kalombo Kandu Mwabilay Fiston Le Bref","doi":"10.5771/2363-6262-2023-3-366","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2023-3-366","url":null,"abstract":"L’État de droit offre une opportunité aux gouvernants d’être régulièrement à l’écoute des gouvernés. À cet effet, les élections sont organisées à des intervalles réguliers. Ainsi, le pouvoir issu des élections semble être le plus légitime qui puisse exister. Toutefois, quoique renforcé par la légalité, le pouvoir même issu d’une élection, est susceptible de perdre toute légitimité à cause du taux de sa participation. Les jours d’élections, le niveau de celle-ci est fébrilement attendu et constitue un préalable à tout commentaire. Comme un baromètre, il est un indicateur du climat de l’opinion, du lien entre les citoyens et leur représentation politique, et plus largement de l’état de santé de la démocratie. D’origine diverse, les causes de l’abstention dépassent le simple motif de désintérêt et couvre les aspects tant juridiques que politiques. Dans les jours à venir, la République démocratique du Congo est sensé organiser un lot important des scrutins de son histoire. Par contre, au regard des statistiques du taux de participation aux élections de 2006, à celles 2011 et récemment à celles organisées en décembre 2018, le prochain cycle risque de connaitre un taux d’abstention le plus élevé. Ce qui aura une implication considérable sur la légitimité des institutions à origine électorale. L’indicateur proposé rend compte des causes et conséquences de ce phénomène et prescrit une kyrielle des remèdes parmi lesquelles la lutte contre la fraude électorale, l’amplification de l’éducation tant civique que politique, la conception de l’exercice du droit de vote comme un devoir et la réforme du système électoral congolais.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"1 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"123220541","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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The Role of International Institutions (E.G. World Bank) In Co-Financing Public Institutions in Nigeria: Obstacles and Challenges for an Effective and Transparent Procedure. 国际机构(如世界银行)在尼日利亚公共机构联合融资中的作用:有效和透明程序的障碍和挑战。
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-577
Lohya Ibrahim Lakai
Nigeria as a state is a member of many international institutions and organizations. Nigeria has also benefited from these institutions particularly financial institutions. For example, the World Bank, International Monetary Fund (IMF) Paris club, The German Development Bank (KWF), African Development Bank, etc. through loans, grants and aid assisted the Nigerian Government in funding some projects and institutions. Despite this funding, Nigeria Institutions continues show little or no impact commensurate to the funding plunged. This work tries to discuss the role of international institutions in co-financing public institutions in Nigeria. In discussing the role of international institutions, the obstacles and challenges for an effective and transparent procedure will be considered as well as proffer solutions to them.
尼日利亚作为一个国家是许多国际机构和组织的成员。尼日利亚也受益于这些机构,特别是金融机构。例如,世界银行、国际货币基金组织(IMF)巴黎俱乐部、德国开发银行(KWF)、非洲开发银行等通过贷款、赠款和援助等方式协助尼日利亚政府资助一些项目和机构。尽管有这笔资金,尼日利亚的机构仍然显示出很少或没有与资金下降相称的影响。这项工作试图讨论国际机构在尼日利亚共同资助公共机构方面的作用。在讨论国际机构的作用时,将审议有效和透明程序所面临的障碍和挑战,并提出解决办法。
{"title":"The Role of International Institutions (E.G. World Bank) In Co-Financing Public Institutions in Nigeria: Obstacles and Challenges for an Effective and Transparent Procedure.","authors":"Lohya Ibrahim Lakai","doi":"10.5771/2363-6262-2019-4-577","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-577","url":null,"abstract":"Nigeria as a state is a member of many international institutions and organizations. Nigeria has also benefited from these institutions particularly financial institutions. For example, the World Bank, International Monetary Fund (IMF) Paris club, The German Development Bank (KWF), African Development Bank, etc. through loans, grants and aid assisted the Nigerian Government in funding some projects and institutions. Despite this funding, Nigeria Institutions continues show little or no impact commensurate to the funding plunged. This work tries to discuss the role of international institutions in co-financing public institutions in Nigeria. In discussing the role of international institutions, the obstacles and challenges for an effective and transparent procedure will be considered as well as proffer solutions to them.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"296 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"124247077","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Local production and international trade regulations: challenges and legal framework 当地生产和国际贸易法规:挑战和法律框架
Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2021-3-389
Violla Nabawanda
This paper discusses local production and international trade regulations that is the legal framework and challenges encountered in ensuring compliance with such trade regulations. It contextualizes the meaning of local production and its benefits. This paper further discusses the key international trade regulations such as the World Trade Organisation (WTO) which was created out of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). At regional level specifically Africa, this paper discusses the African Continental Free Trade Area Agreement (AfCFTA) whose main focus is to establish a free trade area. Furthermore, this paper discusses the challenges encountered in ensuring that local production by African countries is in compliance with the international and regional trade regulations.
本文讨论了当地生产和国际贸易法规,即法律框架和在确保遵守此类贸易法规时遇到的挑战。它将当地生产的意义及其利益置于背景中。本文进一步讨论了主要的国际贸易规则,如世界贸易组织(WTO),它是在关税与贸易总协定(GATT)的基础上创建的。在区域层面,特别是非洲,本文讨论了非洲大陆自由贸易区协定(AfCFTA),其主要重点是建立一个自由贸易区。此外,本文还讨论了在确保非洲国家的当地生产符合国际和区域贸易法规方面遇到的挑战。
{"title":"Local production and international trade regulations: challenges and legal framework","authors":"Violla Nabawanda","doi":"10.5771/2363-6262-2021-3-389","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2021-3-389","url":null,"abstract":"This paper discusses local production and international trade regulations that is the legal framework and challenges encountered in ensuring compliance with such trade regulations. It contextualizes the meaning of local production and its benefits. This paper further discusses the key international trade regulations such as the World Trade Organisation (WTO) which was created out of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). At regional level specifically Africa, this paper discusses the African Continental Free Trade Area Agreement (AfCFTA) whose main focus is to establish a free trade area. Furthermore, this paper discusses the challenges encountered in ensuring that local production by African countries is in compliance with the international and regional trade regulations.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"21 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"132207027","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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全部 Acc. Chem. Res. ACS Applied Bio Materials ACS Appl. Electron. Mater. ACS Appl. Energy Mater. ACS Appl. Mater. Interfaces ACS Appl. Nano Mater. ACS Appl. Polym. Mater. ACS BIOMATER-SCI ENG ACS Catal. ACS Cent. Sci. ACS Chem. Biol. ACS Chemical Health & Safety ACS Chem. Neurosci. ACS Comb. Sci. ACS Earth Space Chem. ACS Energy Lett. ACS Infect. Dis. ACS Macro Lett. ACS Mater. Lett. ACS Med. Chem. Lett. ACS Nano ACS Omega ACS Photonics ACS Sens. ACS Sustainable Chem. Eng. ACS Synth. Biol. Anal. Chem. BIOCHEMISTRY-US Bioconjugate Chem. BIOMACROMOLECULES Chem. Res. Toxicol. Chem. Rev. Chem. Mater. CRYST GROWTH DES ENERG FUEL Environ. Sci. Technol. Environ. Sci. Technol. Lett. Eur. J. Inorg. Chem. IND ENG CHEM RES Inorg. Chem. J. Agric. Food. Chem. J. Chem. Eng. Data J. Chem. Educ. J. Chem. Inf. Model. J. Chem. Theory Comput. J. Med. Chem. J. Nat. Prod. J PROTEOME RES J. Am. Chem. Soc. LANGMUIR MACROMOLECULES Mol. Pharmaceutics Nano Lett. Org. Lett. ORG PROCESS RES DEV ORGANOMETALLICS J. Org. Chem. J. Phys. Chem. J. Phys. Chem. A J. Phys. Chem. B J. Phys. Chem. C J. Phys. Chem. Lett. Analyst Anal. Methods Biomater. Sci. Catal. Sci. Technol. Chem. Commun. Chem. Soc. Rev. CHEM EDUC RES PRACT CRYSTENGCOMM Dalton Trans. Energy Environ. Sci. ENVIRON SCI-NANO ENVIRON SCI-PROC IMP ENVIRON SCI-WAT RES Faraday Discuss. Food Funct. Green Chem. Inorg. Chem. Front. Integr. Biol. J. Anal. At. Spectrom. J. Mater. Chem. A J. Mater. Chem. B J. Mater. Chem. C Lab Chip Mater. Chem. Front. Mater. Horiz. MEDCHEMCOMM Metallomics Mol. Biosyst. Mol. Syst. Des. Eng. Nanoscale Nanoscale Horiz. Nat. Prod. Rep. New J. Chem. Org. Biomol. Chem. Org. Chem. Front. PHOTOCH PHOTOBIO SCI PCCP Polym. Chem.
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