Pub Date : 2022-02-24DOI: 10.46711/adilaaku.2022.2.1.7
Serges Frédéric Mboumegne Dzesseu
La législation africaine, en amont et en aval du système africain de protection des droits de l’homme, a, à travers le cadre juridique relatif à la Cour et à la Commission africaines, donné compétence incidente pour se prononcer sur des questions de droit pénal dans le contentieux international des droits de l’homme. Les infractions à la loi pénale de procédure et la loi pénale de fond abondent dans la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Ce dernier prépare ainsi le passage à la future Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples dont les compétences sont étendues aux crimes internationaux relevant du droit international pénal. Cette contribution a eu le mérite de mettre en exergue les germes réels du droit pénal de forme et de fond dans les décisions de la Cour et de la Commission africaines. Elle montre qu’il s’agissait des prémisses vers une future Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples comportant une section du droit international pénal dont le but est d’asseoir la compétence pénale de la juridiction régionale dans un dynamisme structurel avec l’apparition d’un Procureur poursuivant.
{"title":"Le droit pénal dans le système africain de protection des droits humains","authors":"Serges Frédéric Mboumegne Dzesseu","doi":"10.46711/adilaaku.2022.2.1.7","DOIUrl":"https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.7","url":null,"abstract":"La législation africaine, en amont et en aval du système africain de protection des droits de l’homme, a, à travers le cadre juridique relatif à la Cour et à la Commission africaines, donné compétence incidente pour se prononcer sur des questions de droit pénal dans le contentieux international des droits de l’homme. Les infractions à la loi pénale de procédure et la loi pénale de fond abondent dans la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Ce dernier prépare ainsi le passage à la future Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples dont les compétences sont étendues aux crimes internationaux relevant du droit international pénal. Cette contribution a eu le mérite de mettre en exergue les germes réels du droit pénal de forme et de fond dans les décisions de la Cour et de la Commission africaines. Elle montre qu’il s’agissait des prémisses vers une future Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples comportant une section du droit international pénal dont le but est d’asseoir la compétence pénale de la juridiction régionale dans un dynamisme structurel avec l’apparition d’un Procureur poursuivant.","PeriodicalId":296340,"journal":{"name":"ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique","volume":"1 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-02-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"128556067","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2022-02-24DOI: 10.46711/adilaaku.2022.2.1.9
Stella CHAKOUNTÉ NJAMEN
Les comportements contraventionnels ont-ils été qualifiés et sanctionnés par décret n° 2016/319 du 12 juillet 2016 en vertu d’une compétence qui est propre à l’autorité réglementaire ou qui lui a été consentie par l’autorité législative? La question n’est pas nouvelle. Mais la réforme du Code pénal camerounais opérée le 12 juillet 2016 lui donne, plus que par le passé, un retentissement nouveau. La Constitution du Cameroun (préambule et articles 26, 27), la jurisprudence et la doctrine (les pessimistes et les optimistes) n’étaient pas unanimes sur la question. Désormais, trois détails de la réforme ne peuvent plus être ignorés, notamment les dispositions des articles 1 (c), 17 et 362 de la nouvelle loi n° 2016/007 portant Code pénal dont le titre 4 du livre 2 précise que les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie réglementaire. Menée à l’aide de l’exégèse, de la dogmatique, de la casuistique et de la méthode comparative, l’analyse révèle que la délégalisation est limitée au régime d’incrimination des contraventions. Seul le régime des sanctions reste attribué au Parlement qui est libre de le déléguer. Cette délégation est par ailleurs nécessaire, car la sanction est le corollaire de l’incrimination.
{"title":"La détermination du nouveau régime des contraventions par voie réglementaire : une délégation ou une délégalisation de la compétence?","authors":"Stella CHAKOUNTÉ NJAMEN","doi":"10.46711/adilaaku.2022.2.1.9","DOIUrl":"https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.9","url":null,"abstract":"Les comportements contraventionnels ont-ils été qualifiés et sanctionnés par décret n° 2016/319 du 12 juillet 2016 en vertu d’une compétence qui est propre à l’autorité réglementaire ou qui lui a été consentie par l’autorité législative? La question n’est pas nouvelle. Mais la réforme du Code pénal camerounais opérée le 12 juillet 2016 lui donne, plus que par le passé, un retentissement nouveau. La Constitution du Cameroun (préambule et articles 26, 27), la jurisprudence et la doctrine (les pessimistes et les optimistes) n’étaient pas unanimes sur la question. Désormais, trois détails de la réforme ne peuvent plus être ignorés, notamment les dispositions des articles 1 (c), 17 et 362 de la nouvelle loi n° 2016/007 portant Code pénal dont le titre 4 du livre 2 précise que les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie réglementaire. Menée à l’aide de l’exégèse, de la dogmatique, de la casuistique et de la méthode comparative, l’analyse révèle que la délégalisation est limitée au régime d’incrimination des contraventions. Seul le régime des sanctions reste attribué au Parlement qui est libre de le déléguer. Cette délégation est par ailleurs nécessaire, car la sanction est le corollaire de l’incrimination.","PeriodicalId":296340,"journal":{"name":"ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique","volume":"61 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-02-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"127126573","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2022-02-24DOI: 10.46711/adilaaku.2022.2.1.5
Éric Guidassa
Si au lendemain de sa création, l’UA, entérinant la décision de l’OUA, fit de la décennie 2001-2010 celle de la Médecine traditionnelle africaine au Cameroun, cet engagement de promotion de la tradipratique n’est pas honoré. La preuve, en 2007, dans un avant-projet de loi du 4 avril, le MINSANTE demandait aux tradipraticien·ne·s d’améliorer leurs posologies et de se spécialiser dans le soin d’au trop cinq maladies. D’emblée, pareille déclaration peut faire penser à la valorisation de la tradipratique. Pourtant, il s’agit de faire disparaître du champ médical camerounais, toute médecine « ésotérique ». Sinon, pourquoi contraindre les tradipraticien·ne·s à « améliorer » leurs posologies et à se spécialiser dans le soin d’au trop cinq pathologies? N’est-ce pas obligé leur art à s’acculturer en supprimant ses spécificités que sont l’« impondérable » et la globalité? Cette volonté d’acculturation de la tradipratique n’est pas nouvelle. Elle est d’ailleurs un legs colonial et remonte à l’arrêté du 4 octobre 1924 signé de Marchand, Commissaire de la République française au Cameroun, qui interdisait sa pratique et faisait emprisonner ses praticien·ne·s. Or, l’une des préoccupations de l’OMS pour l’Afrique depuis 1950 est d’encourager l’épanouissement d’arts médicaux qui considèrent les réalités socioculturelles des malades africain·e·s. Le présent article met en évidence ce que peut gagner le Cameroun au plan sanitaire, en trouvant aux lois pénales relatives à la tradipratique, des contenus qui tiennent compte de la conception camerounaise de l’humain, de la santé et de la maladie.
{"title":"L’africanisation de la législation pénale afférente à la tradipratique camerounaise : enjeux sanitaires","authors":"Éric Guidassa","doi":"10.46711/adilaaku.2022.2.1.5","DOIUrl":"https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.5","url":null,"abstract":"Si au lendemain de sa création, l’UA, entérinant la décision de l’OUA, fit de la décennie 2001-2010 celle de la Médecine traditionnelle africaine au Cameroun, cet engagement de promotion de la tradipratique n’est pas honoré. La preuve, en 2007, dans un avant-projet de loi du 4 avril, le MINSANTE demandait aux tradipraticien·ne·s d’améliorer leurs posologies et de se spécialiser dans le soin d’au trop cinq maladies. D’emblée, pareille déclaration peut faire penser à la valorisation de la tradipratique. Pourtant, il s’agit de faire disparaître du champ médical camerounais, toute médecine « ésotérique ». Sinon, pourquoi contraindre les tradipraticien·ne·s à « améliorer » leurs posologies et à se spécialiser dans le soin d’au trop cinq pathologies? N’est-ce pas obligé leur art à s’acculturer en supprimant ses spécificités que sont l’« impondérable » et la globalité? Cette volonté d’acculturation de la tradipratique n’est pas nouvelle. Elle est d’ailleurs un legs colonial et remonte à l’arrêté du 4 octobre 1924 signé de Marchand, Commissaire de la République française au Cameroun, qui interdisait sa pratique et faisait emprisonner ses praticien·ne·s. Or, l’une des préoccupations de l’OMS pour l’Afrique depuis 1950 est d’encourager l’épanouissement d’arts médicaux qui considèrent les réalités socioculturelles des malades africain·e·s. Le présent article met en évidence ce que peut gagner le Cameroun au plan sanitaire, en trouvant aux lois pénales relatives à la tradipratique, des contenus qui tiennent compte de la conception camerounaise de l’humain, de la santé et de la maladie.","PeriodicalId":296340,"journal":{"name":"ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique","volume":"12 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-02-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"126408129","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2022-02-24DOI: 10.46711/adilaaku.2022.2.1.10
Djorbélé Bambé
L’histoire du droit pénal camerounais est celle d’une imitation aveugle et sans ancrage social. Or, pour être effectives et efficaces, les normes doivent être ancrées dans la culture de leurs sujets. Dès lors, en plaidant la cause des peines alternatives, la présente étude a pour ambition de contribuer à repenser les sanctions pénales et à forger une certaine « camerounisation » du droit pénal. Elle vante les mérites de ces peines qui constituent, sans doute, un retour aux sources de la justice pénale à la camerounaise. Parce qu’elle oblige à faire des cavalcades entre la philosophie, la sociologie et le droit, l’étude implique le recours au syncrétisme juridique, alliant la dogmatique classique et la dogmatique éthique. C’est cette méthode singulière qui a permis de démontrer qu’a minima, les peines alternatives contribuent à une réalisation du droit pénal et qu’a maxima, elles participent à une rationalisation de celui-ci. Aussi s’agit-il de remettre en cause la rationalité pénale actuelle fondée sur le « tout carcéral ».
{"title":"Apologie des peines alternatives en droit pénal camerounais","authors":"Djorbélé Bambé","doi":"10.46711/adilaaku.2022.2.1.10","DOIUrl":"https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.10","url":null,"abstract":"L’histoire du droit pénal camerounais est celle d’une imitation aveugle et sans ancrage social. Or, pour être effectives et efficaces, les normes doivent être ancrées dans la culture de leurs sujets. Dès lors, en plaidant la cause des peines alternatives, la présente étude a pour ambition de contribuer à repenser les sanctions pénales et à forger une certaine « camerounisation » du droit pénal. Elle vante les mérites de ces peines qui constituent, sans doute, un retour aux sources de la justice pénale à la camerounaise. Parce qu’elle oblige à faire des cavalcades entre la philosophie, la sociologie et le droit, l’étude implique le recours au syncrétisme juridique, alliant la dogmatique classique et la dogmatique éthique. C’est cette méthode singulière qui a permis de démontrer qu’a minima, les peines alternatives contribuent à une réalisation du droit pénal et qu’a maxima, elles participent à une rationalisation de celui-ci. Aussi s’agit-il de remettre en cause la rationalité pénale actuelle fondée sur le « tout carcéral ».","PeriodicalId":296340,"journal":{"name":"ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique","volume":"1 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-02-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"124455751","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2022-02-24DOI: 10.46711/adilaaku.2022.2.1.6
Serges Roméo FOTSING TAKAM
Les désaccords entre une partie de l’Afrique et la Cour pénale internationale concernant la politique criminelle afro-centriste de cette dernière ont contribué à la mise en place, par l’Union africaine, des instruments d’adaptation africaine de la justice pénale internationale. Cette adaptation autrement appelée « africanisation » nécessite de tenir compte des principes fondamentaux de la matière pénale. Au rang desdits principes figure la légalité criminelle. La présente réflexion a justement pour objet la prise en compte de cette dernière par l’Organisation panafricaine. Elle interroge la manière dont le principe de la légalité criminelle est intégré dans le processus actuel de régionalisation africaine de la justice pénale internationale. Dans ce sillage, elle met en exergue la relativité d’une telle intégration. En effet, une analyse de la question révèle une prise en compte aussi bien consistante qu’insuffisante du principe. Dès lors, il s’avère urgent de combler les insuffisances décelées, car l’efficacité de la répression régionale africaine des crimes internationaux commis sur le continent noir en dépend. C’est, semble-t-il, l’un des enjeux de la régulation pénale contemporaine des rapports sociaux en Afrique.
{"title":"Le principe de la légalité criminelle dans l’africanisation de la justice pénale internationale","authors":"Serges Roméo FOTSING TAKAM","doi":"10.46711/adilaaku.2022.2.1.6","DOIUrl":"https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.6","url":null,"abstract":"Les désaccords entre une partie de l’Afrique et la Cour pénale internationale concernant la politique criminelle afro-centriste de cette dernière ont contribué à la mise en place, par l’Union africaine, des instruments d’adaptation africaine de la justice pénale internationale. Cette adaptation autrement appelée « africanisation » nécessite de tenir compte des principes fondamentaux de la matière pénale. Au rang desdits principes figure la légalité criminelle. La présente réflexion a justement pour objet la prise en compte de cette dernière par l’Organisation panafricaine. Elle interroge la manière dont le principe de la légalité criminelle est intégré dans le processus actuel de régionalisation africaine de la justice pénale internationale. Dans ce sillage, elle met en exergue la relativité d’une telle intégration. En effet, une analyse de la question révèle une prise en compte aussi bien consistante qu’insuffisante du principe. Dès lors, il s’avère urgent de combler les insuffisances décelées, car l’efficacité de la répression régionale africaine des crimes internationaux commis sur le continent noir en dépend. C’est, semble-t-il, l’un des enjeux de la régulation pénale contemporaine des rapports sociaux en Afrique.","PeriodicalId":296340,"journal":{"name":"ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique","volume":"34 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-02-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"134197926","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2022-02-24DOI: 10.46711/adilaaku.2022.2.1.4
Valéry Blériot DJOMO TAMEN
Dans une société camerounaise en proie à de fortes pressions matérielles et financières, la tradition dotale perd de plus en plus sa valeur consacrée pour une valeur marchande. La législation pénale de 1967 a bien voulu la recadrer, mais sans toutefois s’entourer de précautions suffisantes. La dot est une institution coutumière dont le rapport à la répression pénale constitue une menace à la paix et à la cohésion sociale, la famille étant la base de la société. La récente réforme du Code pénal du 12 juillet 2016 censée y remédier l’a malheureusement reconduite in extenso, entérinant ainsi les ambiguïtés ou imprécisions de cette législation. La présente étude entend montrer que la protection de la dot, en l’état actuel de notre législation, est difficile, voire défaillante. La problématique qui se dégage est donc celle de savoir si la législation pénale en vigueur protège efficacement la dot au Cameroun. N’affaiblit-elle pas finalement cette institution traditionnelle? À travers les méthodes exégétique et socio-anthropologique, l’étude entend présenter les faiblesses législatives de la protection de la dot au Cameroun et propose une réforme en lien avec certaines dispositions textuelles querellées dans un contexte camerounais où la protection des valeurs traditionnelles demeure un défi historique et symbolique.
{"title":"La protection de la dot en droit pénal camerounais : un affaiblissement législatif d’une institution traditionnelle","authors":"Valéry Blériot DJOMO TAMEN","doi":"10.46711/adilaaku.2022.2.1.4","DOIUrl":"https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.4","url":null,"abstract":"Dans une société camerounaise en proie à de fortes pressions matérielles et financières, la tradition dotale perd de plus en plus sa valeur consacrée pour une valeur marchande. La législation pénale de 1967 a bien voulu la recadrer, mais sans toutefois s’entourer de précautions suffisantes. La dot est une institution coutumière dont le rapport à la répression pénale constitue une menace à la paix et à la cohésion sociale, la famille étant la base de la société. La récente réforme du Code pénal du 12 juillet 2016 censée y remédier l’a malheureusement reconduite in extenso, entérinant ainsi les ambiguïtés ou imprécisions de cette législation. La présente étude entend montrer que la protection de la dot, en l’état actuel de notre législation, est difficile, voire défaillante. La problématique qui se dégage est donc celle de savoir si la législation pénale en vigueur protège efficacement la dot au Cameroun. N’affaiblit-elle pas finalement cette institution traditionnelle? À travers les méthodes exégétique et socio-anthropologique, l’étude entend présenter les faiblesses législatives de la protection de la dot au Cameroun et propose une réforme en lien avec certaines dispositions textuelles querellées dans un contexte camerounais où la protection des valeurs traditionnelles demeure un défi historique et symbolique.","PeriodicalId":296340,"journal":{"name":"ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique","volume":"20 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-02-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"129485630","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2022-02-24DOI: 10.46711/adilaaku.2022.2.1.14
Pierre-Claver Kamgaing
Loi et société entretiennent une relation symbiotique dans laquelle la première régit les rapports sociaux tandis que la seconde doit inspirer l’édiction des règles selon la formule latine « Ubi societas, ibi jus ». La loi étant le reflet des aspirations, elle doit embrasser tous les aspects de la vie sociale, car le vide juridique laisse libre cours à l’injustice. Ceci est d’autant plus retentissant en matière pénale quand on sait qu’il n’y a d’infraction que celle prévue par le législateur ou la législatrice et que l’interprétation en la matière est stricte. Le Code pénal de 2016, cinquante ans après, charrie des nouveautés différemment appréciées par la doctrine. Mais aussi, il semble briller par des oublis criards qui peuvent remettre en question sa nature réformiste au sens strict du terme. Ces oublis peuvent être appréhendés selon une double trajectoire : d’une part, l’oubli de toiletter des infractions anachroniques ou mal libellées; d’autre part, l’oubli d’incriminer certains agissements sociaux pouvant être considérés comme de véritables infractions. Quoi qu’il en soit, la norme pénale de forme suivant toujours la loi de fond, l’irruption de nouvelles incriminations appelle inéluctablement à une réadaptation du Code de procédure pénale.
法律和社会之间存在着一种共生关系，前者支配着社会关系，而后者必须根据拉丁公式“Ubi societas, ibi jus”来制定规则。由于法律反映了人们的愿望，它必须包括社会生活的所有方面，因为法律真空为不公正提供了空间。这在刑事案件中尤其引人注目，因为我们知道只有立法者规定的罪行，而且对这一问题的解释是严格的。50年后的2016年《刑法》(criminal Code)包含了一些新的东西，学说对此有不同的看法。但与此同时，它似乎也因严重的疏忽而熠熠生辉，这可能会对其严格意义上的改革本质提出质疑。这些遗漏可以从两个方面来理解:一方面，忘记整理不合时宜或措辞错误的罪行;另一方面，未能将某些社会行为定罪可被视为真正的犯罪。无论如何，正式的刑事规则总是遵循实体法，新的罪行的出现不可避免地要求对刑事诉讼法进行调整。
{"title":"À propos de grands oublié·e·s du nouveau Code pénal camerounais","authors":"Pierre-Claver Kamgaing","doi":"10.46711/adilaaku.2022.2.1.14","DOIUrl":"https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.14","url":null,"abstract":"Loi et société entretiennent une relation symbiotique dans laquelle la première régit les rapports sociaux tandis que la seconde doit inspirer l’édiction des règles selon la formule latine « Ubi societas, ibi jus ». La loi étant le reflet des aspirations, elle doit embrasser tous les aspects de la vie sociale, car le vide juridique laisse libre cours à l’injustice. Ceci est d’autant plus retentissant en matière pénale quand on sait qu’il n’y a d’infraction que celle prévue par le législateur ou la législatrice et que l’interprétation en la matière est stricte. Le Code pénal de 2016, cinquante ans après, charrie des nouveautés différemment appréciées par la doctrine. Mais aussi, il semble briller par des oublis criards qui peuvent remettre en question sa nature réformiste au sens strict du terme. Ces oublis peuvent être appréhendés selon une double trajectoire : d’une part, l’oubli de toiletter des infractions anachroniques ou mal libellées; d’autre part, l’oubli d’incriminer certains agissements sociaux pouvant être considérés comme de véritables infractions. Quoi qu’il en soit, la norme pénale de forme suivant toujours la loi de fond, l’irruption de nouvelles incriminations appelle inéluctablement à une réadaptation du Code de procédure pénale.","PeriodicalId":296340,"journal":{"name":"ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique","volume":"95 2","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-02-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"113985142","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2022-02-24DOI: 10.46711/adilaaku.2022.2.1.12
Alain Hugues Obame
Depuis sa genèse, la régulation tant nationale que transnationale d’Internet est restée un enjeu majeur. Ce défi se pose avec acuité au regard de l’influence d’Internet sur la criminalité. Cet essai introduit l’hypothèse d’une tendance de la législation camerounaise à retenir des peines plus lourdes pour les infractions commises par voie d’Internet. Nous questionnons les dynamiques sociales et les effets juridico-politiques de la codification de l’utilisation d’Internet comme une circonstance aggravante de responsabilité pénale. Sur la base d’un questionnaire renseigné en ligne par des magistrats, d’une exploitation des interactions issues des réseaux sociaux Facebook et Whatsapp et d’une revue documentaire interdisciplinaire, cette réflexion est structurée en trois axes. D’abord, une comparaison des quanta de peines pour des délits de « criminalité traditionnelle » et certains cybercrimes relevant des violences sexuelles et des atteintes à la paix privée et publique. Ensuite, le contraste de la prolifération « brutale » des cyberinfractions en dépit de cette « répression numérique » est mis en exergue. Cette réaction sociale dissonante pousse à constater l’impuissance ou l’inadaptation de cette loi pénale sévère sur le cyberespace. Enfin, nous explorons la capacité des mécanismes de coopération judiciaire transnationale et de vulgarisation du dispositif normatif à renforcer l’efficacité, l’équité et la légitimité du droit pénal d’Internet.
{"title":"L’usage d’Internet comme circonstance aggravante de responsabilité pénale, une introduction","authors":"Alain Hugues Obame","doi":"10.46711/adilaaku.2022.2.1.12","DOIUrl":"https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.12","url":null,"abstract":"Depuis sa genèse, la régulation tant nationale que transnationale d’Internet est restée un enjeu majeur. Ce défi se pose avec acuité au regard de l’influence d’Internet sur la criminalité. Cet essai introduit l’hypothèse d’une tendance de la législation camerounaise à retenir des peines plus lourdes pour les infractions commises par voie d’Internet. Nous questionnons les dynamiques sociales et les effets juridico-politiques de la codification de l’utilisation d’Internet comme une circonstance aggravante de responsabilité pénale. Sur la base d’un questionnaire renseigné en ligne par des magistrats, d’une exploitation des interactions issues des réseaux sociaux Facebook et Whatsapp et d’une revue documentaire interdisciplinaire, cette réflexion est structurée en trois axes. D’abord, une comparaison des quanta de peines pour des délits de « criminalité traditionnelle » et certains cybercrimes relevant des violences sexuelles et des atteintes à la paix privée et publique. Ensuite, le contraste de la prolifération « brutale » des cyberinfractions en dépit de cette « répression numérique » est mis en exergue. Cette réaction sociale dissonante pousse à constater l’impuissance ou l’inadaptation de cette loi pénale sévère sur le cyberespace. Enfin, nous explorons la capacité des mécanismes de coopération judiciaire transnationale et de vulgarisation du dispositif normatif à renforcer l’efficacité, l’équité et la légitimité du droit pénal d’Internet.","PeriodicalId":296340,"journal":{"name":"ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique","volume":"47 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-02-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"129514137","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2022-02-24DOI: 10.46711/adilaaku.2022.2.1.8
Serges Frédéric Mboumegne Dzesseu, Valéry Blériot DJOMO TAMEN
Le procès de Tombouctou a marqué une étape décisive dans la protection du patrimoine culturel. Des éléments l’attestent : la qualification de l’atteinte au patrimoine culturel en crime de guerre pendant les conflits armés non internationaux et sa répression par la Cour pénale internationale. L’effet de ce procès réside dans son impact sur la protection effective du patrimoine culturel au Cameroun. La législation pénale, dans le code du 12 juillet 2016, procède par une internalisation des biens culturels consacrés par l’UNESCO, en y accordant un régime de répression souple. Non seulement, il a fait le choix de correctionnaliser l’atteinte au patrimoine culturel, mais aussi, et ce à la différence de la Cour pénale internationale dans l’affaire Procureur contre Al Mahdi, le quantum de la peine prévue est doux. La législation sanctionne ces agissements des peines allant de 06 mois à 02 ans d’emprisonnement ferme et une amende allant de 100 000 F CFA à 3 000 000 de F CFA (article 187 du Code pénal). Cette option est critiquable eu égard au développement des foyers de conflits dans les régions anglophones et septentrionales du Cameroun qui ne sont pas sans conséquences sur le patrimoine culturel dans ces régions. Le présent article interpelle l’autorité législatrice afin qu’il criminalise l’atteinte au patrimoine culturel.
{"title":"La protection internationale du patrimoine culturel : les leçons tirées du procès de Tombouctou devant la Cour pénale internationale et son rayonnement en droit pénal camerounais","authors":"Serges Frédéric Mboumegne Dzesseu, Valéry Blériot DJOMO TAMEN","doi":"10.46711/adilaaku.2022.2.1.8","DOIUrl":"https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.8","url":null,"abstract":"Le procès de Tombouctou a marqué une étape décisive dans la protection du patrimoine culturel. Des éléments l’attestent : la qualification de l’atteinte au patrimoine culturel en crime de guerre pendant les conflits armés non internationaux et sa répression par la Cour pénale internationale. L’effet de ce procès réside dans son impact sur la protection effective du patrimoine culturel au Cameroun. La législation pénale, dans le code du 12 juillet 2016, procède par une internalisation des biens culturels consacrés par l’UNESCO, en y accordant un régime de répression souple. Non seulement, il a fait le choix de correctionnaliser l’atteinte au patrimoine culturel, mais aussi, et ce à la différence de la Cour pénale internationale dans l’affaire Procureur contre Al Mahdi, le quantum de la peine prévue est doux. La législation sanctionne ces agissements des peines allant de 06 mois à 02 ans d’emprisonnement ferme et une amende allant de 100 000 F CFA à 3 000 000 de F CFA (article 187 du Code pénal). Cette option est critiquable eu égard au développement des foyers de conflits dans les régions anglophones et septentrionales du Cameroun qui ne sont pas sans conséquences sur le patrimoine culturel dans ces régions. Le présent article interpelle l’autorité législatrice afin qu’il criminalise l’atteinte au patrimoine culturel.","PeriodicalId":296340,"journal":{"name":"ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique","volume":"117 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-02-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"117328469","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2022-02-24DOI: 10.46711/adilaaku.2022.2.1.2
Thikandé Séro
Saisir les différents mécanismes de création de la norme, sa fonction dans la répression des infractions et le système traditionnel de sanction, tel est l’objet de cette recherche ayant pour cadre le Dahomey entre 1600 et 1894. En effet, la société dahoméenne connaît un système de production de normes juridiques. Ces règles de droit d’origines diverses relèvent du divin, de l’usage régulier dans la régulation sociale et cosmogonique. Elles restent l’apanage du roi, parfois en collaboration avec les notables. La norme est une émanation sociale et la récrimination des différentes situations criminologiques ne répond pas à un mécanisme de solution unique. Dans la société dahoméenne, les infractions à l’ordre social ne sont pas toutes sanctionnées de la même manière, car demeurant divergentes sous la forme et le fond. La société elle-même s’identifie comme principale actrice de la condamnation de ces infractions en adhérant à une certaine délégation naturelle de sa volonté, et de sa liberté de condamner. On parlera alors de sanctions sociales découlant de normes sociales.
{"title":"Normes sociales et sanctions sociales en Afrique noire : le cas du Dahomey de 1600 à 1894","authors":"Thikandé Séro","doi":"10.46711/adilaaku.2022.2.1.2","DOIUrl":"https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.2","url":null,"abstract":"Saisir les différents mécanismes de création de la norme, sa fonction dans la répression des infractions et le système traditionnel de sanction, tel est l’objet de cette recherche ayant pour cadre le Dahomey entre 1600 et 1894. En effet, la société dahoméenne connaît un système de production de normes juridiques. Ces règles de droit d’origines diverses relèvent du divin, de l’usage régulier dans la régulation sociale et cosmogonique. Elles restent l’apanage du roi, parfois en collaboration avec les notables. La norme est une émanation sociale et la récrimination des différentes situations criminologiques ne répond pas à un mécanisme de solution unique. Dans la société dahoméenne, les infractions à l’ordre social ne sont pas toutes sanctionnées de la même manière, car demeurant divergentes sous la forme et le fond. La société elle-même s’identifie comme principale actrice de la condamnation de ces infractions en adhérant à une certaine délégation naturelle de sa volonté, et de sa liberté de condamner. On parlera alors de sanctions sociales découlant de normes sociales.","PeriodicalId":296340,"journal":{"name":"ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique","volume":"6 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-02-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"114790684","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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