{"title":"Les limites du marché : La marchandisation de la nature et du corps – The Limits of the Market: Commodification of Nature and Body","authors":"Isabelle Moine-Dupuis","doi":"10.3917/ride.343.0361","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.343.0361","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-06-22","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"46090952","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La question de la reglementation des responsabilites de l’entreprise en matiere de respect des droits de l’homme et de l’environnement figure, quel que soit l’endroit ou elle est discutee, en bonne place de l’agenda politique. Les Etats membres de l’Union europeenne sont a l’avant-garde de ce developpement. Le present article offre une vue d’ensemble non seulement des differentes tentatives de reglementation, mais surtout de l’ensemble des questions juridiques qui se posent dans une perspective globale. Les auteurs soutiennent que la reglementation des chaines de valeur mondiales necessite de prendre en compte les differents domaines juridiques – droit des societes, pratiques commerciales, clauses abusives, vente aux consommateurs, responsabilites contractuelle et delictuelle – et de developper des solutions integrees qui depassent la pensee generalement fractionnee en branches du droit.
{"title":"Une perspective holistique sur la réglementation des chaînes d’approvisionnement mondiales","authors":"Anne Beckers, H. Micklitz","doi":"10.3917/ride.343.0343","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.343.0343","url":null,"abstract":"La question de la reglementation des responsabilites de l’entreprise en matiere de respect des droits de l’homme et de l’environnement figure, quel que soit l’endroit ou elle est discutee, en bonne place de l’agenda politique. Les Etats membres de l’Union europeenne sont a l’avant-garde de ce developpement. Le present article offre une vue d’ensemble non seulement des differentes tentatives de reglementation, mais surtout de l’ensemble des questions juridiques qui se posent dans une perspective globale. Les auteurs soutiennent que la reglementation des chaines de valeur mondiales necessite de prendre en compte les differents domaines juridiques – droit des societes, pratiques commerciales, clauses abusives, vente aux consommateurs, responsabilites contractuelle et delictuelle – et de developper des solutions integrees qui depassent la pensee generalement fractionnee en branches du droit.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-06-22","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42505816","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Il y a violence economique lorsqu’un desequilibre dans les droits et obligations des parties a un contrat est la resultante de l’exploitation par l’une d’elles de l’etat de faiblesse (economique) de l’autre, au moment de la formation de la convention. Enjeu croissant de justice contractuelle, le phenomene trouve de plus en plus frequemment reponse dans les legislations modernes. Dans l’espace geographique couvert par l’OHADA, il demeure du ressort des droits internes, renforces par des legislations d’origine communautaire (UEMOA et CEMAC notamment) dans certains domaines specifiques. Les deux projets de textes de l’OHADA destines a l’uniformisation du droit commun des obligations abordent certes la question, mais suivant deux approches differentes : l’un l’assimile au vice de violence tandis que l’autre l’associe a la lesion. Le present article s’interesse ainsi au regime juridique de la violence economique au sein de la zone de competence de l’OHADA. Il commence par sonder ce regime qui, de lege lata, n’est pas harmonise et se revele lacunaire. Ce constat, associe a d’autres considerations d’ordre juridique et conjoncturel, permet de determiner, de lege ferenda, les fondements d’un regime juridique uniforme optimise.
{"title":"La violence économique dans l’espace OHADA","authors":"Yacouba-Sylla Koïta","doi":"10.3917/ride.343.0297","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.343.0297","url":null,"abstract":"Il y a violence economique lorsqu’un desequilibre dans les droits et obligations des parties a un contrat est la resultante de l’exploitation par l’une d’elles de l’etat de faiblesse (economique) de l’autre, au moment de la formation de la convention. Enjeu croissant de justice contractuelle, le phenomene trouve de plus en plus frequemment reponse dans les legislations modernes. Dans l’espace geographique couvert par l’OHADA, il demeure du ressort des droits internes, renforces par des legislations d’origine communautaire (UEMOA et CEMAC notamment) dans certains domaines specifiques. Les deux projets de textes de l’OHADA destines a l’uniformisation du droit commun des obligations abordent certes la question, mais suivant deux approches differentes : l’un l’assimile au vice de violence tandis que l’autre l’associe a la lesion. Le present article s’interesse ainsi au regime juridique de la violence economique au sein de la zone de competence de l’OHADA. Il commence par sonder ce regime qui, de lege lata, n’est pas harmonise et se revele lacunaire. Ce constat, associe a d’autres considerations d’ordre juridique et conjoncturel, permet de determiner, de lege ferenda, les fondements d’un regime juridique uniforme optimise.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-06-22","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"49596464","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux","authors":"L. Idot","doi":"10.3917/ride.343.0369","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.343.0369","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-06-22","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"45796311","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La protection des algorithmes par des droits de propriete intellectuelle etant imparfaite, les entreprises dominantes de l’economie numerique recourent principalement au secret des affaires pour veiller a l’integrite de leur actif essentiel. Non seulement l’algorithme est un element central de leur avantage competitif, mais sa transparence pourrait permettre a des tiers d’en fausser strategiquement les resultats. Cependant, cette necessaire opacite peut egalement faire le jeu de strategies de manipulations algorithmiques emanant de l’operateur dominant lui-meme et servant de base a des abus d’eviction ou a des abus d’exploitation. D’arme necessaire, le secret des affaires pourrait s’averer une source de risques contentieux pour l’entreprise dominante. En effet, comment le juge de la concurrence peut-il faire la part des choses entre defense sur la base de l’efficience et manœuvres anticoncurrentielles ? Apres avoir presente dans une premiere partie quelques elements d’economie du secret des affaires, nous nous attachons, en seconde partie, a l’illustration et a l’analyse de ce risque concurrentiel pour les plateformes dominantes de l’economie numerique. Codes JEL : K21, L41
{"title":"La protection des algorithmes par le secret des affaires","authors":"F. Marty","doi":"10.3917/ride.332.0211","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.332.0211","url":null,"abstract":"La protection des algorithmes par des droits de propriete intellectuelle etant imparfaite, les entreprises dominantes de l’economie numerique recourent principalement au secret des affaires pour veiller a l’integrite de leur actif essentiel. Non seulement l’algorithme est un element central de leur avantage competitif, mais sa transparence pourrait permettre a des tiers d’en fausser strategiquement les resultats. Cependant, cette necessaire opacite peut egalement faire le jeu de strategies de manipulations algorithmiques emanant de l’operateur dominant lui-meme et servant de base a des abus d’eviction ou a des abus d’exploitation. D’arme necessaire, le secret des affaires pourrait s’averer une source de risques contentieux pour l’entreprise dominante. En effet, comment le juge de la concurrence peut-il faire la part des choses entre defense sur la base de l’efficience et manœuvres anticoncurrentielles ? Apres avoir presente dans une premiere partie quelques elements d’economie du secret des affaires, nous nous attachons, en seconde partie, a l’illustration et a l’analyse de ce risque concurrentiel pour les plateformes dominantes de l’economie numerique. \u0000Codes JEL : K21, L41","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-10-14","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"41399904","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La regulation des marches financiers fait imploser les schemas classiques du droit. Les pouvoirs prives ont un role tres particulier, tant au niveau de l’application de la regle, sous forme de compliance, qu’au stade de l’ediction de la norme, par la representation d’interets au sein de nouveaux legislateurs dans l’espace bancaire et financier. Si tous concourent a la mise en œuvre d’un ordre public financier, le juge reste le gardien, en dernier ressort, d’un ordre public qui fonde des pouvoirs soustraits a la legitimite des institutions traditionnelles. La question n’est pas que juridique, elle est aussi politique : la regulation des marches financiers consacre un ordre public de moins en moins public et des normes qui sont de moins en moins de droit.
{"title":"La régulation des marchés financiers entre pouvoirs privés économiques et ordre public économique","authors":"M. Teller","doi":"10.3917/ride.331.0091","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.331.0091","url":null,"abstract":"La regulation des marches financiers fait imploser les schemas classiques du droit. Les pouvoirs prives ont un role tres particulier, tant au niveau de l’application de la regle, sous forme de compliance, qu’au stade de l’ediction de la norme, par la representation d’interets au sein de nouveaux legislateurs dans l’espace bancaire et financier. Si tous concourent a la mise en œuvre d’un ordre public financier, le juge reste le gardien, en dernier ressort, d’un ordre public qui fonde des pouvoirs soustraits a la legitimite des institutions traditionnelles. La question n’est pas que juridique, elle est aussi politique : la regulation des marches financiers consacre un ordre public de moins en moins public et des normes qui sont de moins en moins de droit.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-05-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"45880610","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
International arbitration is increasingly confronted with issues related to public interests. As such, the arbitrator can be considered a regulator. This situation is evident in investment arbitration, where the arbitrator is directly confronted with public interests. The hypothesis is not so textbook in international commercial arbitration in cases where arbitrators refer to a transnational public order. Furthermore, the task of regulation by an arbitrator is revealed by the production of genuine arbitral precedent, a real, although contested, phenomenon.
{"title":"L’arbitre, juge des parties et/ou régulateur ?","authors":"Loïs Dossios, J. Racine","doi":"10.3917/ride.331.0105","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.331.0105","url":null,"abstract":"International arbitration is increasingly confronted with issues related to public interests. As such, the arbitrator can be considered a regulator. This situation is evident in investment arbitration, where the arbitrator is directly confronted with public interests. The hypothesis is not so textbook in international commercial arbitration in cases where arbitrators refer to a transnational public order. Furthermore, the task of regulation by an arbitrator is revealed by the production of genuine arbitral precedent, a real, although contested, phenomenon.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"70459217","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Le marche des services en ligne de reglement alternatif des litiges serait-il devenu un nouveau Far West, ou plutot devrions-nous dire, conformement a la terminologie numerique, un nouveau Far Www.est ? C’est en tout cas la question qui se pose aujourd’hui devant la multiplication de plateformes de qualite souvent variable proposant des services en ligne de resolution extrajudiciaire des litiges. Definir un cadre susceptible d’accompagner et de superviser les activites de ces nouveaux acteurs issus de la legaltech, et de favoriser un climat de confiance, est necessaire. Pour autant, l’exercice reste delicat et se heurte tant au caractere proteiforme des operateurs et des procedures qu’aux differentes legislations nationales et internationales trouvant a s’appliquer, y compris l’encadrement naissant de l’Intelligence artificielle. Cet article revient sur les principales problematiques liees a la regulation des plateformes de resolution extrajudiciaire des litiges. Il analyse egalement la recente creation en France d’une procedure de certification volontaire pour ces nouveaux services. Il entend ainsi contribuer aux discussions en cours dans de nombreux pays et encourager de nouveaux echanges sur ces importantes questions d’actualite et de societe.
{"title":"Justice en ligne ou nouveau Far Www.est ? La difficile régulation des plateformes en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges","authors":"Alexandre Biard","doi":"10.3917/ride.332.0165","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.332.0165","url":null,"abstract":"Le marche des services en ligne de reglement alternatif des litiges serait-il devenu un nouveau Far West, ou plutot devrions-nous dire, conformement a la terminologie numerique, un nouveau Far Www.est ? C’est en tout cas la question qui se pose aujourd’hui devant la multiplication de plateformes de qualite souvent variable proposant des services en ligne de resolution extrajudiciaire des litiges. Definir un cadre susceptible d’accompagner et de superviser les activites de ces nouveaux acteurs issus de la legaltech, et de favoriser un climat de confiance, est necessaire. Pour autant, l’exercice reste delicat et se heurte tant au caractere proteiforme des operateurs et des procedures qu’aux differentes legislations nationales et internationales trouvant a s’appliquer, y compris l’encadrement naissant de l’Intelligence artificielle. Cet article revient sur les principales problematiques liees a la regulation des plateformes de resolution extrajudiciaire des litiges. Il analyse egalement la recente creation en France d’une procedure de certification volontaire pour ces nouveaux services. Il entend ainsi contribuer aux discussions en cours dans de nombreux pays et encourager de nouveaux echanges sur ces importantes questions d’actualite et de societe.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"70459422","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
EnglishThe platform economy leads to the disruption of known legal categories. The regulatory vacuum in which it has so far flourished is now showing its limitations. Does this mean that we need to adopt “traditional” regulatory measures and, if so, in what areas? How should we consider the powerful mechanisms of self-regulation developed by platforms and make them more effective? How are they to be tamed and made to serve the public, rather than the private, interest? These are some of the questions discussed in the present contribution. francaisL’economie des plateformes entraine la perturbation (disruption) des categories juridiques connues. Le vide reglementaire dans lequel elle a su se developper montre actuellement ses limites. A present, doit-on adopter des mesures reglementaires « classiques » et, dans l’affirmative, dans quels domaines ? Comment tenir compte des mecanismes puissants d’autoregulation deja developpes par les plateformes et les rendre plus efficaces ? Quel type de regulation externe serait propice pour exploiter au mieux les mecanismes du marche, tout en les mettant au service de l’interet general ?
{"title":"Vers un cadre de la régulation des plateformes ?","authors":"Vassilis Hatzopoulos","doi":"10.3917/ride.333.0399","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.333.0399","url":null,"abstract":"EnglishThe platform economy leads to the disruption of known legal categories. The regulatory vacuum in which it has so far flourished is now showing its limitations. Does this mean that we need to adopt “traditional” regulatory measures and, if so, in what areas? How should we consider the powerful mechanisms of self-regulation developed by platforms and make them more effective? How are they to be tamed and made to serve the public, rather than the private, interest? These are some of the questions discussed in the present contribution. francaisL’economie des plateformes entraine la perturbation (disruption) des categories juridiques connues. Le vide reglementaire dans lequel elle a su se developper montre actuellement ses limites. A present, doit-on adopter des mesures reglementaires « classiques » et, dans l’affirmative, dans quels domaines ? Comment tenir compte des mecanismes puissants d’autoregulation deja developpes par les plateformes et les rendre plus efficaces ? Quel type de regulation externe serait propice pour exploiter au mieux les mecanismes du marche, tout en les mettant au service de l’interet general ?","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"70459441","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
EnglishThe purpose of this contribution is to examine the scope of the extraterritorial character of the General Data Protection Regulation and to analyze a specific issue in this context, namely the question of how a third state should deal with this extraterritorial character. To this end, it is necessary to consider the extraterritorial, normative, and enforcement jurisdiction of states or, more specifically in this case, of supranational entities such as the European Union francaisLa presente contribution se propose d’examiner la portee du caractere extraterritorial du Reglement general sur la protection des donnees et d’analyser une problematique specifique dans ce contexte, la question de savoir comment un Etat tiers de l’Union doit apprehender ce caractere extraterritorial. Pour cela, il convient de s’interroger sur la competence extraterritoriale, normative et d’execution des Etats ou plus precisement dans le cas d’espece d’entites supranationales telles que l’Union europeenne
本文的目的是探讨《一般数据保护条例》治外法权性质的范围，并分析这方面的一个具体问题，即第三国应如何处理这一治外法权性质的问题。end To this, it is, and the域外的时候说的,在规范性执法管辖权more of states)、黄金具体in this case of超国家实体,such as the European Union francaisLa本打算研究的贡献范围的域外脾气上通用数据保护条例和分析这方面的一个具体问题,欧盟的第三国应如何处理这一域外性质的问题。为了实现这一目标，我们必须考虑各国的治外法权、立法和执行权力，或者更具体地说，在欧洲联盟等超国家实体的具体情况下。
{"title":"La portée du caractère extraterritorial du Règlement général sur la protection des données","authors":"Eva Thelisson","doi":"10.3917/ride.334.0501","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.334.0501","url":null,"abstract":"EnglishThe purpose of this contribution is to examine the scope of the extraterritorial character of the General Data Protection Regulation and to analyze a specific issue in this context, namely the question of how a third state should deal with this extraterritorial character. To this end, it is necessary to consider the extraterritorial, normative, and enforcement jurisdiction of states or, more specifically in this case, of supranational entities such as the European Union francaisLa presente contribution se propose d’examiner la portee du caractere extraterritorial du Reglement general sur la protection des donnees et d’analyser une problematique specifique dans ce contexte, la question de savoir comment un Etat tiers de l’Union doit apprehender ce caractere extraterritorial. Pour cela, il convient de s’interroger sur la competence extraterritoriale, normative et d’execution des Etats ou plus precisement dans le cas d’espece d’entites supranationales telles que l’Union europeenne","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"70459505","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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