Le droit de la regulation se presente comme un droit flexible, de plus en plus co-construit par les pouvoirs publics et les pouvoirs prives economiques via la compliance. Il s’inscrit dans le maintien de l’ordre public economique, notamment par le biais du droit de la concurrence, mais egalement au regard d’autres imperatifs tels que le developpement durable dont procede la Responsabilite sociale des entreprises. Dans la globalisation, le caractere a la fois diversifie et hybride des normes de RSE accueille volontiers le recours a la compliance que l’actualite normative europeenne et interne met en lumiere.
{"title":"La régulation, enjeu majeur de l’ordre public économique : l’exemple des démarches de Responsabilité sociale des entreprises des pouvoirs privés économiques","authors":"Orianne Thibout","doi":"10.3917/ride.331.0063","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.331.0063","url":null,"abstract":"Le droit de la regulation se presente comme un droit flexible, de plus en plus co-construit par les pouvoirs publics et les pouvoirs prives economiques via la compliance. Il s’inscrit dans le maintien de l’ordre public economique, notamment par le biais du droit de la concurrence, mais egalement au regard d’autres imperatifs tels que le developpement durable dont procede la Responsabilite sociale des entreprises. Dans la globalisation, le caractere a la fois diversifie et hybride des normes de RSE accueille volontiers le recours a la compliance que l’actualite normative europeenne et interne met en lumiere.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"70459142","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Les plateformes sont devenues des actrices incontournables du secteur de l’e-commerce. Elles ont egalement joue un role de catalyseur dans le developpement du secteur de « l’economie du partage ». Leur soumission aux impots dont les entreprises sont traditionnellement redevables (impot sur les revenus et TVA) presente aujourd’hui de nouveaux defis. En matiere d’impots sur les revenus, force est de constater que l’evolution du cadre existant, unanimement considere comme depasse par rapport a la digitalisation de l’economie, car laissant la porte ouverte a de nombreuses strategies d’evitement, est tres lente et se heurte a de nombreux obstacles juridiques et politiques, que ce soit au niveau international ou meme au sein de l’Union europeenne. En ce qui concerne la TVA, la situation est plus nuancee, car les plateformes representent desormais des alliees de choix pour les gouvernements dans le cadre de la protection de leurs recettes TVA, ce qui ne va toutefois pas sans poser de multiples questions juridiques et pratiques. Dans le domaine de l’economie du partage, de nombreuses questions demeurent egalement ouvertes quant au traitement TVA qu’il convient de reserver aux echanges et autres transactions qui se concluent entre particuliers ainsi qu’au role que les plateformes pourraient eventuellement etre amenees a jouer dans le cadre de la perception de la taxe.
{"title":"Plateformes numériques : développements récents en matière fiscale","authors":"Marie Lamensch, Edoardo Traversa","doi":"10.3917/ride.333.0329","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.333.0329","url":null,"abstract":"Les plateformes sont devenues des actrices incontournables du secteur de l’e-commerce. Elles ont egalement joue un role de catalyseur dans le developpement du secteur de « l’economie du partage ». Leur soumission aux impots dont les entreprises sont traditionnellement redevables (impot sur les revenus et TVA) presente aujourd’hui de nouveaux defis. En matiere d’impots sur les revenus, force est de constater que l’evolution du cadre existant, unanimement considere comme depasse par rapport a la digitalisation de l’economie, car laissant la porte ouverte a de nombreuses strategies d’evitement, est tres lente et se heurte a de nombreux obstacles juridiques et politiques, que ce soit au niveau international ou meme au sein de l’Union europeenne. En ce qui concerne la TVA, la situation est plus nuancee, car les plateformes representent desormais des alliees de choix pour les gouvernements dans le cadre de la protection de leurs recettes TVA, ce qui ne va toutefois pas sans poser de multiples questions juridiques et pratiques. Dans le domaine de l’economie du partage, de nombreuses questions demeurent egalement ouvertes quant au traitement TVA qu’il convient de reserver aux echanges et autres transactions qui se concluent entre particuliers ainsi qu’au role que les plateformes pourraient eventuellement etre amenees a jouer dans le cadre de la perception de la taxe.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"70459373","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La tarification algorithmique constitue une pratique omnipresente. Une telle methode peut catalyser des tarifs tres adaptes aux consommateurs et aux circonstances du marche, grâce a sa capacite a traiter une quantite de donnees beaucoup plus importante dans des delais considerablement reduits. Ces avantages s’accompagnent des dangers d’un comportement collusoire, car les algorithmes peuvent s’engager dans une signalisation avec des systemes concurrents jusqu’a ce qu’un prix stable ait ete etabli. Le droit europeen de la concurrence n’interdit pas, en principe, la collusion tacite ou l’utilisation d’annonces de prix. Par consequent, la doctrine preconise parfois l’inclusion de la collusion algorithmique tacite dans le champ d’application du droit de la concurrence. Neanmoins, les algorithmes de prix se sont averes necessaires afin de tenir compte des strategies concurrentielles et pourraient deja etre traites par l’article 101 TFUE. Il est preferable d’utiliser les outils, exceptions et competences deja disponibles, et de mieux comprendre les algorithmes de prix dans leurs realites technologiques, economiques et empiriques.
{"title":"Tarification algorithmique et collusion tacite en vertu du droit de la concurrence","authors":"R. Steppe","doi":"10.3917/ride.333.0347","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.333.0347","url":null,"abstract":"La tarification algorithmique constitue une pratique omnipresente. Une telle methode peut catalyser des tarifs tres adaptes aux consommateurs et aux circonstances du marche, grâce a sa capacite a traiter une quantite de donnees beaucoup plus importante dans des delais considerablement reduits. Ces avantages s’accompagnent des dangers d’un comportement collusoire, car les algorithmes peuvent s’engager dans une signalisation avec des systemes concurrents jusqu’a ce qu’un prix stable ait ete etabli. Le droit europeen de la concurrence n’interdit pas, en principe, la collusion tacite ou l’utilisation d’annonces de prix. Par consequent, la doctrine preconise parfois l’inclusion de la collusion algorithmique tacite dans le champ d’application du droit de la concurrence. Neanmoins, les algorithmes de prix se sont averes necessaires afin de tenir compte des strategies concurrentielles et pourraient deja etre traites par l’article 101 TFUE. Il est preferable d’utiliser les outils, exceptions et competences deja disponibles, et de mieux comprendre les algorithmes de prix dans leurs realites technologiques, economiques et empiriques.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"70459381","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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