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La régulation, enjeu majeur de l’ordre public économique : l’exemple des démarches de Responsabilité sociale des entreprises des pouvoirs privés économiques 监管,经济公共秩序的主要挑战:私营经济权力的企业社会责任方法的例子
Q4 Social Sciences Pub Date : 2019-01-01 DOI: 10.3917/ride.331.0063
Orianne Thibout
Le droit de la regulation se presente comme un droit flexible, de plus en plus co-construit par les pouvoirs publics et les pouvoirs prives economiques via la compliance. Il s’inscrit dans le maintien de l’ordre public economique, notamment par le biais du droit de la concurrence, mais egalement au regard d’autres imperatifs tels que le developpement durable dont procede la Responsabilite sociale des entreprises. Dans la globalisation, le caractere a la fois diversifie et hybride des normes de RSE accueille volontiers le recours a la compliance que l’actualite normative europeenne et interne met en lumiere.
管制法是一种灵活的法律,越来越多地由公共当局和私人经济当局通过遵守规定共同建立。它是维护经济公共秩序的一部分,特别是通过竞争法,但也考虑到其他需要,如可持续发展,这是企业社会责任的基础。在全球化的背景下,企业社会责任标准的多样性和混合性质欢迎欧洲和国内法规所强调的合规要求。
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Plateformes numériques : développements récents en matière fiscale 数字平台:税收领域的最新发展
Q4 Social Sciences Pub Date : 2019-01-01 DOI: 10.3917/ride.333.0329
Marie Lamensch, Edoardo Traversa
Les plateformes sont devenues des actrices incontournables du secteur de l’e-commerce. Elles ont egalement joue un role de catalyseur dans le developpement du secteur de « l’economie du partage ». Leur soumission aux impots dont les entreprises sont traditionnellement redevables (impot sur les revenus et TVA) presente aujourd’hui de nouveaux defis. En matiere d’impots sur les revenus, force est de constater que l’evolution du cadre existant, unanimement considere comme depasse par rapport a la digitalisation de l’economie, car laissant la porte ouverte a de nombreuses strategies d’evitement, est tres lente et se heurte a de nombreux obstacles juridiques et politiques, que ce soit au niveau international ou meme au sein de l’Union europeenne. En ce qui concerne la TVA, la situation est plus nuancee, car les plateformes representent desormais des alliees de choix pour les gouvernements dans le cadre de la protection de leurs recettes TVA, ce qui ne va toutefois pas sans poser de multiples questions juridiques et pratiques. Dans le domaine de l’economie du partage, de nombreuses questions demeurent egalement ouvertes quant au traitement TVA qu’il convient de reserver aux echanges et autres transactions qui se concluent entre particuliers ainsi qu’au role que les plateformes pourraient eventuellement etre amenees a jouer dans le cadre de la perception de la taxe.
平台已经成为电子商务领域的重要参与者。它们还在“分享经济”部门的发展中发挥了催化剂的作用。它们必须缴纳企业传统上应缴纳的税款(所得税和增值税),但现在面临着新的挑战。与税收收入。不幸的是,现有框架的演变,一致认为相比,超过了经济数字化,因为留下了许多策略d’evitement敞开大门,非常缓慢和遇到了许多法律和政策障碍,无论是在国际上还是去欧洲联盟内部的状况。在增值税方面,情况更加微妙,因为平台现在是政府保护其增值税收入的首选盟友,但这也引发了许多法律和实际问题。经济学领域的开放共享,仍然还有许多问题,应该如何对待增值税和其他贸易的第4个人之间订立的交易以及才可能最终成为amenees平台发挥了作用范围内征收增值税。
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Tarification algorithmique et collusion tacite en vertu du droit de la concurrence 竞争法下的算法定价与隐性勾结
Q4 Social Sciences Pub Date : 2019-01-01 DOI: 10.3917/ride.333.0347
R. Steppe
La tarification algorithmique constitue une pratique omnipresente. Une telle methode peut catalyser des tarifs tres adaptes aux consommateurs et aux circonstances du marche, grâce a sa capacite a traiter une quantite de donnees beaucoup plus importante dans des delais considerablement reduits. Ces avantages s’accompagnent des dangers d’un comportement collusoire, car les algorithmes peuvent s’engager dans une signalisation avec des systemes concurrents jusqu’a ce qu’un prix stable ait ete etabli. Le droit europeen de la concurrence n’interdit pas, en principe, la collusion tacite ou l’utilisation d’annonces de prix. Par consequent, la doctrine preconise parfois l’inclusion de la collusion algorithmique tacite dans le champ d’application du droit de la concurrence. Neanmoins, les algorithmes de prix se sont averes necessaires afin de tenir compte des strategies concurrentielles et pourraient deja etre traites par l’article 101 TFUE. Il est preferable d’utiliser les outils, exceptions et competences deja disponibles, et de mieux comprendre les algorithmes de prix dans leurs realites technologiques, economiques et empiriques.
算法定价是一种普遍的做法。这种方法可以催化非常适合消费者和市场环境的关税,因为它能够在相当短的时间内处理大量数据。这些优势伴随着串通行为的危险,因为算法可以与竞争系统进行信号传递,直到建立一个稳定的价格。欧洲竞争法原则上并不禁止默示勾结或使用价格公告。因此,该理论有时主张将隐性算法勾结纳入竞争法的适用范围。然而,价格算法已被证明是必要的,以考虑竞争战略,并可以在第101条tfeu中处理。最好使用现有的工具、例外和能力,并在技术、经济和经验现实中更好地理解价格算法。
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Revue Internationale de Droit Economique
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