Quinze ans après son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, dix ans après sa ratification, l’appropriation par la France de la Convention internationale pour les droits des personnes handicapées (CIDPH) est jugée sévèrement par les instances onusiennes. Cette sévérité se fonde non pas tant sur la question de l’application d’une norme internationale que sur celle du « modèle du handicap basé sur les droits de l’homme ». À travers la notion de domestication et son emploi pour analyser l’influence de l’article 12 de la CIDPH dans le contexte français, cet article se propose d’éclairer les conditions sociales et institutionnelles des changements de représentation des droits des personnes handicapées. Il montrera la portée et les limites de la domestication de l’article 12 à partir de l’exemple de l’universalisation du droit de vote à toutes les personnes handicapées et les réticences à transformer des normes juridiques comme celles des tutelles/curatelles et du soin sans consentement.
{"title":"Adopter une approche du handicap par les droits humains ? La domestication en spirale de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées en France","authors":"B. Eyraud","doi":"10.3917/drs1.113.0055","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.113.0055","url":null,"abstract":"Quinze ans après son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, dix ans après sa ratification, l’appropriation par la France de la Convention internationale pour les droits des personnes handicapées (CIDPH) est jugée sévèrement par les instances onusiennes. Cette sévérité se fonde non pas tant sur la question de l’application d’une norme internationale que sur celle du « modèle du handicap basé sur les droits de l’homme ». À travers la notion de domestication et son emploi pour analyser l’influence de l’article 12 de la CIDPH dans le contexte français, cet article se propose d’éclairer les conditions sociales et institutionnelles des changements de représentation des droits des personnes handicapées. Il montrera la portée et les limites de la domestication de l’article 12 à partir de l’exemple de l’universalisation du droit de vote à toutes les personnes handicapées et les réticences à transformer des normes juridiques comme celles des tutelles/curatelles et du soin sans consentement.","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-08-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"130279572","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
En dépit des travaux de quelques spécialistes, la sociologie du droit d’Ehrlich est longtemps restée méconnue, du moins en Europe alors qu’elle a connu un grand succès aux États-Unis et au Japon. Elle a par ailleurs souvent été analysée à travers le prisme de la controverse entre Ehrlich et Kelsen sans qu’on prenne toujours la mesure du retournement que Kelsen a lui-même opéré par la suite. Ce texte, initialement publié en 1992, se propose de situer la sociologie d’Ehrlich dans son contexte, d’en montrer l’importance pour la constitution d’une sociologie du droit empirique et d’en dresser un bilan critique.
{"title":"Histoire, société, raison : la controverse entre Eugen Ehrlich et Hans Kelsen sur la sociologie du droit (1992)","authors":"A. Carrino","doi":"10.3917/drs1.113.0205","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.113.0205","url":null,"abstract":"En dépit des travaux de quelques spécialistes, la sociologie du droit d’Ehrlich est longtemps restée méconnue, du moins en Europe alors qu’elle a connu un grand succès aux États-Unis et au Japon. Elle a par ailleurs souvent été analysée à travers le prisme de la controverse entre Ehrlich et Kelsen sans qu’on prenne toujours la mesure du retournement que Kelsen a lui-même opéré par la suite. Ce texte, initialement publié en 1992, se propose de situer la sociologie d’Ehrlich dans son contexte, d’en montrer l’importance pour la constitution d’une sociologie du droit empirique et d’en dresser un bilan critique.","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-08-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"122547020","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Le scandale de l’amiante a été à l’origine de deux innovations : le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), plus favorable aux victimes que le système traditionnel d’indemnisation des maladies professionnelles, et les procès en « faute inexcusable de l’employeur », qui permettent la prise en charge de l’indemnisation par les employeurs jugés coupables. Le Fiva a été critiqué par certains sociologues qui y voient une poursuite de la monétarisation des risques professionnels sans dimension morale, ne reposant pas sur une sanction des employeurs coupables. L’article montre au contraire la diversité des attentes normatives construites autour de ces procédures diverses, et le rôle des « intermédiaires du droit » dans la stabilisation de ces attentes.
{"title":"Le prix de la maladie professionnelle. La construction des dimensions morales de l’indemnisation des maladies liées à l’amiante","authors":"Héloïse Pillayre","doi":"10.3917/drs1.113.0133","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.113.0133","url":null,"abstract":"Le scandale de l’amiante a été à l’origine de deux innovations : le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), plus favorable aux victimes que le système traditionnel d’indemnisation des maladies professionnelles, et les procès en « faute inexcusable de l’employeur », qui permettent la prise en charge de l’indemnisation par les employeurs jugés coupables. Le Fiva a été critiqué par certains sociologues qui y voient une poursuite de la monétarisation des risques professionnels sans dimension morale, ne reposant pas sur une sanction des employeurs coupables. L’article montre au contraire la diversité des attentes normatives construites autour de ces procédures diverses, et le rôle des « intermédiaires du droit » dans la stabilisation de ces attentes.","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-08-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"127566700","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Hommage à Lauren B. Edelman","authors":"J. Pélisse, Robin Stryker","doi":"10.3917/drs1.113.0009","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.113.0009","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-08-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"122162880","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"La désignation des hauts magistrats entre indépendance et politisation : la Cour suprême de justice équatorienne (1979-2017)","authors":"M. Herrera","doi":"10.3917/drs1.112.0557","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.112.0557","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-25","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"124419067","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Qu’est-ce qu’un budget sincère ? Les lois de finances entre juridicisation et politisation","authors":"T. Lépinay","doi":"10.3917/drs1.112.0599","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.112.0599","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-25","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"116388029","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"L’écriture des plans locaux d’urbanisme par les urbanistes et les avocats : nouvelle expression de l’externalisation en matière juridique","authors":"Oriane Sulpice","doi":"10.3917/drs1.112.0621","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.112.0621","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-25","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"116637068","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"De l’urgence à la permanence : crises et mesures d’exception dans l’État de droit","authors":"Dave Guénette","doi":"10.3917/drs1.112.0665","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.112.0665","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-25","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"129875863","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Droit du sol – droit du sport : le pouvoir des fédérations internationales sur la représentation sportive nationale","authors":"Clémence Beaufrère","doi":"10.3917/drs1.112.0577","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.112.0577","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-25","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"121612093","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Regards croisés sur le crime d’écocide : des tentatives de concrétisation du concept, entre société civile et institutions (inter)nationales","authors":"C. Montavon, Marie Desaules","doi":"10.3917/drs1.112.0643","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.112.0643","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-25","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"133694489","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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