Santé mentale et Droit最新文献

Le Code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat, obligation lui imposant de veiller à « protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ce qui est la base légale du burn out. Le salarié ne doit pas être exposé à un stress permanent et prolongé à raison de l’existence d’une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé. Mise en œuvre de cette jurisprudence avec un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 20 juin 2024¹, n^o 22/05143.

Un médecin qui prodigue des soins à un proche doit concilier la relation d’amitié et la rigueur de la démarche professionnelle. Un médecin généraliste avait répondu à la demande d’un ami souffrant de dépression, dans un contexte de séparation du couple, mais hélas cet homme s’est soudain suicidé. La cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 11 juin 2024 (n^o 21/06943) rejette le recours en responsabilité de la veuve au motif qu’il n’est pas apporté la preuve que des fautes ont causé le dommage, montrant par ailleurs beaucoup d’attention pour une telle prise en charge qui, nécessairement, ne retrouve pas tout le cadre strict attendu.

Un jeune ressortissant sierra-léonais, enrôlé de force à l’âge de douze ans par une organisation criminelle au Sierra-Leone, a réussi à rejoindre le territoire français, mais sa demande du statut de réfugié a été rejetée, pour des raisons non connues par la procédure. Après les graves événements vécus, dans ce groupe armé et lors de sa longue fuite, ce jeune homme, arrivé comme mineur isolé, était en grande difficulté, avec une prise en charge difficile. Il a formé une demande de titre de séjour pour maladie, refusé par le préfet au vu de l’avis du collège médical de l’Ofii, estimant que la prise en charge pourrait être assurée de manière convenable au Sierra-Leone. Le tribunal administratif de Toulouse (11 juin 2024, n^o 2304384) va heureusement inverser le cours des choses, mais on reste frappé par le dysfonctionnement des services devant la lourdeur du dossier médical exposé par le jugement.

Actualité juridique et jurisprudentielle sur le sujet « suicide et droit » pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Affaires jugées : Tentative de suicide reconnue comme accident de travail ; Retrait d’armes dans un contexte de passé suicidaire ; Risque suicidaire pris en compte pour la délivrance d’un titre de séjour. 2. Faits sociaux : Suicide du curateur du MO.CO. qualifié d’accident de travail ; Suicide d’un infirmier militaire qui venait d’être incarcéré ; Suicide d’un greffier au tribunal de Bordeaux ; Un homme défenestre ses deux enfants et se suicide en se jetant dans le vide ; Après un suicide dans le service, une psychiatre poursuive pour homicide involontaire ; Triple homicide, suivi d’un suicide.

La surcharge de travail brisant la santé mentale et physique du salarié : les situations sont bien connues et trop fréquentes, et le critère d’un environnement de travail bon pour la santé mentale est devenu un critère de choix des salariés. Cette violence sociale ne trouve pas toujours sa réponse car toute une légende entoure ce contentieux décrit comme lourd, complexe, et au final hasardeux. Or, le contentieux est désormais bien balisé. Dans une affaire jugée le 11 juin 2024 (n^o 23/00049) la cour d’appel d’Amiens reconnaît un harcèlement et un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité, et dans la foulée, elle prononce la nullité du licenciement, avec à la clé une substantielle indemnisation.

Un agent public, placé en congé de longue durée en raison de troubles anxiodépressifs reconnus imputables au service, peut, après l’admission à la retraite anticipée pour invalidité percevoir, outre la pension de retraite une rente viagère d’invalidité (TA Bordeaux, 11 juin 2024, n^o 2201521).

La protection juridique apportée aux victimes de viols et d’agressions sexuelles résulte directement du droit national, à commencer par le Code pénal. Mais cette législation nationale, qui reste assez diverse, même en Europe, trouve sa source dans un solide corpus de droit international et européen. Au sein du droit européen, celui du Conseil de l’Europe est particulièrement avancé avec la Convention d’Istanbul et la jurisprudence de la CEDH.

Actualités juridiques en matière de politiques publiques de santé mentale pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Politiques publiques : Les établissements de santé mentale en 2023 ; Un déploiement des « salles de shoot » conforme à la loi ; Santé publique France publie son rapport annuel 2023 ; L’image de la psychiatrie ; Santé sexuelle : l’importance du dialogue et de l’information ; Prise en charge par l’assurance maladie des préservatifs ; La notion de « patients difficiles » ; « Désaliénation » : penser ensemble la psychiatrie et la politique » ; 2. Affaires jugées : Dangerosité et confiscation d’armes : Appréciation du danger grave ; Dessaisissement d’armes du fait du comportement de son fils. 3. Doctrine.

Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Rapport du CGLPL : Prise en charge psychiatrique des détenus. 2. Affaires jugées : Licenciement pour faute grave pour suspicion de mauvais traitements, en l’absence de plainte pénale Un supermarché Lidl condamné en appel pour avoir vendu de la vodka à un adolescent victime d’un accident mortel ; Préjudice moral après une détention abusive. 3. Faits sociaux : L’abbé Pierre, agresseur sexuel protégé par les institutions ; Enquête pour harcèlement moral chez les pompiers de Belfort ; Poursuites pour abus de faiblesse contre un groupe catholique intégriste. 4. Doctrine.