Santé mentale et Droit最新文献

Lorsqu’un praticien hospitalier est mis en cause dans une affaire de type pénal, le directeur doit prononcer sa suspension si les griefs sont vraisemblables et que cette mesure est nécessaire pour protéger le service. Du moment que ce critère de vraisemblance est établi, la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée si in fine le praticien est innocenté (CAA de Paris le 22 juillet 2024, n^o 23PA01840).

Actualités juridiques et jurisprudentielles pour les établissements de soins et les professionnels de santé en psychiatrie s’agissant des mois de juin et juillet 2024. 1. Établissements : Filière des urgences psychiatriques ; Les unités pour malades difficiles (UMD) ; Hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation ; Centre hospitalier Gérard Marchant ; Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or. 2. Profession : Titre de psychologue ; critères pour être expert psychologue ; Insuffisance professionnelle du fait de l’arrêt d’activité ; Inaptitude physique et mentale, ou mésentente dans l’équipe ? 3. Doctrine.

Une dame cumulant les retards éducatifs, cognitifs et sociaux depuis l’école, connaissant de manière durable un état dépressif avec crises d’angoisse paroxystiques, ne peut vivre seule ni sortir sans accompagnement. Le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 79 %, mais l’AAH lui a été refusée au motif que cette dame ne justifiait aucune démarche d’insertion dans l’emploi ou de remise à niveau et de formation. La cour d’appel de Montpellier (19 juin 2024, n^o 23/01643) rectifie cette approche très bornée, en retenant que cette dame, du fait de son handicap psychique, n’était pas en mesure d’affronter le monde du travail.

Un médecin qui prodigue des soins à un proche doit concilier la relation d’amitié et la rigueur de la démarche professionnelle. Un médecin généraliste avait répondu à la demande d’un ami souffrant de dépression, dans un contexte de séparation du couple, mais hélas cet homme s’est soudain suicidé. La cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 11 juin 2024 (n^o 21/06943) rejette le recours en responsabilité de la veuve au motif qu’il n’est pas apporté la preuve que des fautes ont causé le dommage, montrant par ailleurs beaucoup d’attention pour une telle prise en charge qui, nécessairement, ne retrouve pas tout le cadre strict attendu.

Actualités juridiques et jurisprudentielles s’agissant des relations entre santé mentale, droit international et européen, pour les mois de juin et juillet 2024. 1. OMS : Plan d’action mondial contre l’alcool 2022–2030 ; Trois millions de décès annuels dus à la consommation d’alcool et de drogues. 2. Situations : Allemagne : la légalisation du cannabis entravée par la réglementation ; Canada : Patient-psy et pair-aidant docteur honoris causa ; États-Unis : quelle lucidité d’esprit du candidat Biden ; Monde arabe : les enjeux politiques de la santé mentale ; Iran : Le malaise silencieux de l’alcoolisme ; Liban : Un plan de sept ans pour la santé mentale. 3. Doctrine.

Le Code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat, obligation lui imposant de veiller à « protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ce qui est la base légale du burn out. Le salarié ne doit pas être exposé à un stress permanent et prolongé à raison de l’existence d’une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé. Mise en œuvre de cette jurisprudence avec un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 20 juin 2024¹, n^o 22/05143.

Un jeune ressortissant sierra-léonais, enrôlé de force à l’âge de douze ans par une organisation criminelle au Sierra-Leone, a réussi à rejoindre le territoire français, mais sa demande du statut de réfugié a été rejetée, pour des raisons non connues par la procédure. Après les graves événements vécus, dans ce groupe armé et lors de sa longue fuite, ce jeune homme, arrivé comme mineur isolé, était en grande difficulté, avec une prise en charge difficile. Il a formé une demande de titre de séjour pour maladie, refusé par le préfet au vu de l’avis du collège médical de l’Ofii, estimant que la prise en charge pourrait être assurée de manière convenable au Sierra-Leone. Le tribunal administratif de Toulouse (11 juin 2024, n^o 2304384) va heureusement inverser le cours des choses, mais on reste frappé par le dysfonctionnement des services devant la lourdeur du dossier médical exposé par le jugement.

Actualité juridique et jurisprudentielle sur le sujet « suicide et droit » pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Affaires jugées : Tentative de suicide reconnue comme accident de travail ; Retrait d’armes dans un contexte de passé suicidaire ; Risque suicidaire pris en compte pour la délivrance d’un titre de séjour. 2. Faits sociaux : Suicide du curateur du MO.CO. qualifié d’accident de travail ; Suicide d’un infirmier militaire qui venait d’être incarcéré ; Suicide d’un greffier au tribunal de Bordeaux ; Un homme défenestre ses deux enfants et se suicide en se jetant dans le vide ; Après un suicide dans le service, une psychiatre poursuive pour homicide involontaire ; Triple homicide, suivi d’un suicide.