Pub Date : 2024-07-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.06.022
Le régime de l’AAH : Mécanisme de base ; Les actes de la vie quotidienne ; La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. 2. Cas pratiques : Expertise médicale explicite : TJ Bobigny, 23 avril 2024, no 23/00706 ; Trouble bipolaire avec comorbidité addictive : CA Montpellier, 24 avril 2024, no 22/04169 ; Impossibilité subséquente et durable (au moins un an) d’exercer une activité professionnelle : CA Rouen, 31 mai 2024, no 22/00209 ; Suppression injustifiée d’une pension d’invalidité de catégorie 1 : TJ Nantes, CTX protection sociale, 31 mai 2024, no 21/00708.
{"title":"AAH : Données pratiques sur le contentieux actuel","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.022","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.06.022","url":null,"abstract":"<div><p>Le régime de l’AAH : Mécanisme de base ; Les actes de la vie quotidienne ; La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. 2. Cas pratiques : Expertise médicale explicite : TJ Bobigny, 23 avril 2024, n<sup>o</sup> 23/00706 ; Trouble bipolaire avec comorbidité addictive : CA Montpellier, 24 avril 2024, n<sup>o</sup> 22/04169 ; Impossibilité subséquente et durable (au moins un an) d’exercer une activité professionnelle : CA Rouen, 31 mai 2024, n<sup>o</sup> 22/00209 ; Suppression injustifiée d’une pension d’invalidité de catégorie 1 : TJ Nantes, CTX protection sociale, 31 mai 2024, n<sup>o</sup> 21/00708.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"141637850","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-07-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.06.002
Actualités juridiques et jurisprudentielles sur les relations entre santé mentale et droits fondamentaux, pour les mois d’avril et mai 2024. Actualités juridiques et jurisprudentielles sur les relations entre santé mentale et droits fondamentaux, pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Défenseure des droits : banalisation des atteintes aux droits et libertés. 2. Droit au titre de séjour pour les patients-psy : droit applicable ; étranger souffrant d’une schizophrénie, associée à un état de stress post-traumatique ; trouble anxiodépressif chronique avec des symptômes post-traumatiques ; retrait de la qualité de réfugié : radicalisation religieuse, accentués par le danger que représentaient ses troubles psychiatriques. 3. Affaires jugées : isolement des détenus ; hébergement d’urgence en cas de détresse médicale, psychique ou sociale. 4. Doctrine.
2024 年 4 月和 5 月有关心理健康与基本权利之间关系的法律和判例法新闻。2024 年 4 月和 5 月有关心理健康与基本权利之间关系的法律和判例法新闻。1.Défenseure des droits: trivialisation of infringements of rights and freedoms.2.精神病患者获得居留许可的权利:适用法律;患有精神分裂症并伴有创伤后应激障碍的外国公民;伴有创伤后症状的慢性焦虑抑郁症;撤销难民身份:宗教激进主义,因其精神障碍所代表的危险而加剧。3.裁定的案件:被拘留者的隔离;医疗、心理或社会痛苦情况下的紧急住宿。4.理论。
{"title":"Santé mentale et droits fondamentaux (Avril et mai 2024)","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.002","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.06.002","url":null,"abstract":"<div><p>Actualités juridiques et jurisprudentielles sur les relations entre santé mentale et droits fondamentaux, pour les mois d’avril et mai 2024. Actualités juridiques et jurisprudentielles sur les relations entre santé mentale et droits fondamentaux, pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Défenseure des droits : banalisation des atteintes aux droits et libertés. 2. Droit au titre de séjour pour les patients-psy : droit applicable ; étranger souffrant d’une schizophrénie, associée à un état de stress post-traumatique ; trouble anxiodépressif chronique avec des symptômes post-traumatiques ; retrait de la qualité de réfugié : radicalisation religieuse, accentués par le danger que représentaient ses troubles psychiatriques. 3. Affaires jugées : isolement des détenus ; hébergement d’urgence en cas de détresse médicale, psychique ou sociale. 4. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"141637853","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-07-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.06.034
{"title":"","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.034","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.06.034","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"141637877","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-07-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.06.007
Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de contention et d’isolement pour les mois d’avril et mai 2024. 1. La décision : Certificats faits par des internes ; Décision de l’interne, validée par le médecin psychiatre ; Certificat médical ne se prononçant pas sur la nécessité de renouveler la mesure d’isolement ; Délai pour les évaluations ; Notification à un patient qui n’est pas en mesure de comprendre ; Notification à un patient ne sachant ni lire, ni écrire ; 2. Saisine du JLD : Délai de saisine du JLD ; Audition par téléphone ; Audition impossible ; Motivation de la saisine ; Interprétation d’un acte de saisine incompréhensible ; Délai d’appel perturbé par un week-end prolongé. 3. Motif de fond : Certificat ne caractérisant pas le risque de dommage immédiat ou imminent ; Propos menaçants et notamment de menaces de mort dirigées sur les soignants ; Agitation, désorganisation, mouvements étranges et inadaptés ; Risques d’auto-agression et de violence à l’encontre du personnel soignant et des autres patients ; Instabilité psychomotrice avec risque important de passage à l’acte hétéro-agressifs ; Nette amélioration, mais dans un contexte restant fragile ; Patient résistant aux traitements sédatifs et insultant envers les patients ; Imprévisibilité du comportement avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif. 4. Doctrine.
{"title":"Isolement et contention (Avril et mai 2024)","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.007","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.06.007","url":null,"abstract":"<div><p>Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de contention et d’isolement pour les mois d’avril et mai 2024. 1. La décision : Certificats faits par des internes ; Décision de l’interne, validée par le médecin psychiatre ; Certificat médical ne se prononçant pas sur la nécessité de renouveler la mesure d’isolement ; Délai pour les évaluations ; Notification à un patient qui n’est pas en mesure de comprendre ; Notification à un patient ne sachant ni lire, ni écrire ; 2. Saisine du JLD : Délai de saisine du JLD ; Audition par téléphone ; Audition impossible ; Motivation de la saisine ; Interprétation d’un acte de saisine incompréhensible ; Délai d’appel perturbé par un week-end prolongé. 3. Motif de fond : Certificat ne caractérisant pas le risque de dommage immédiat ou imminent ; Propos menaçants et notamment de menaces de mort dirigées sur les soignants ; Agitation, désorganisation, mouvements étranges et inadaptés ; Risques d’auto-agression et de violence à l’encontre du personnel soignant et des autres patients ; Instabilité psychomotrice avec risque important de passage à l’acte hétéro-agressifs ; Nette amélioration, mais dans un contexte restant fragile ; Patient résistant aux traitements sédatifs et insultant envers les patients ; Imprévisibilité du comportement avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif. 4. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"141637857","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-07-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.06.021
Le droit de visite dans les hôpitaux n’a été légiféré que par la récente loi no 2024-317 du 8 avril 2024. Cette question relevait auparavant de textes réglementaires épars, d’une circulaire et de la jurisprudence. Les solutions positives viendront en continuité, car la loi nouvelle s’inspire beaucoup de la jurisprudence, qui se fondait exactement sur le régime de base des mesures de police. Illustration avec l’examen d’un arrêt rendu par la Cour administrative de Paris le 29 avril 2024, no 23PA00867, sanctionnant un établissement qui avait arbitrairement interdit tout droit de visite pendant la pandémie covid.
{"title":"Responsabilité d’un établissement de santé pour une limitation excessive du droit de visite","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.021","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.06.021","url":null,"abstract":"<div><p>Le droit de visite dans les hôpitaux n’a été légiféré que par la récente loi n<sup>o</sup> 2024-317 du 8 avril 2024. Cette question relevait auparavant de textes réglementaires épars, d’une circulaire et de la jurisprudence. Les solutions positives viendront en continuité, car la loi nouvelle s’inspire beaucoup de la jurisprudence, qui se fondait exactement sur le régime de base des mesures de police. Illustration avec l’examen d’un arrêt rendu par la Cour administrative de Paris le 29 avril 2024, n<sup>o</sup> 23PA00867, sanctionnant un établissement qui avait arbitrairement interdit tout droit de visite pendant la pandémie covid.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"141637849","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-07-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.06.005
Actualités juridiques et jurisprudentielles pour les addictions pour les mois d’avril et mai 2024 : 1. Lutte générale contre les addictions : Usages de substances psychoactives en milieu carcéral ; Lutte contre les addictions en Occitanie ; Bordeaux : cinq overdoses de chemsex, avec trois décès ; 2. Cannabis : Légalisation du cannabis en Allemagne ; Réguler le marché du cannabis dans un cadre légal ; Légalisation du cannabis : une expérience à Strasbourg ? 3. Prévention alcool : de la science à l’action ; 4. Tabac : Royaume-Uni : Une génération sans tabac ; Le lobby du tabac à Bruxelles. 5. Doctrine.
{"title":"Addictions et droit (Avril et mai 2024)","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.005","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.06.005","url":null,"abstract":"<div><p>Actualités juridiques et jurisprudentielles pour les addictions pour les mois d’avril et mai 2024 : 1. Lutte générale contre les addictions : Usages de substances psychoactives en milieu carcéral ; Lutte contre les addictions en Occitanie ; Bordeaux : cinq overdoses de chemsex, avec trois décès ; 2. Cannabis : Légalisation du cannabis en Allemagne ; Réguler le marché du cannabis dans un cadre légal ; Légalisation du cannabis : une expérience à Strasbourg ? 3. Prévention alcool : de la science à l’action ; 4. Tabac : Royaume-Uni : Une génération sans tabac ; Le lobby du tabac à Bruxelles. 5. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"141639316","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-07-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.06.003
Actualités juridiques en matière de politiques publiques de santé mentale pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Textes : dérives sectaires et santé ; objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ; situations sanitaires exceptionnelles ; approvisionnement souverain en fournitures, produits de santé et équipements critique. Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins. 2. Politiques de santé publique : la construction des premiers liens parent–enfant ; l’épilepsie marqueur des inégalités de santé ; consentement aux soins… en connaissance de cause ; santé mentale et bien-être des adolescents ; santé mentale des femmes au travail ; sortir la psychiatrie de l’hôpital. 3. Faits sociaux : confiscation d’armes ; les troubles psychiques comme insulte. 4. Doctrine.
{"title":"Politiques publiques de santé mentale (Avril et mai 2024)","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.003","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.06.003","url":null,"abstract":"<div><p>Actualités juridiques en matière de politiques publiques de santé mentale pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Textes : dérives sectaires et santé ; objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ; situations sanitaires exceptionnelles ; approvisionnement souverain en fournitures, produits de santé et équipements critique. Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins. 2. Politiques de santé publique : la construction des premiers liens parent–enfant ; l’épilepsie marqueur des inégalités de santé ; consentement aux soins… en connaissance de cause ; santé mentale et bien-être des adolescents ; santé mentale des femmes au travail ; sortir la psychiatrie de l’hôpital. 3. Faits sociaux : confiscation d’armes ; les troubles psychiques comme insulte. 4. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"141637854","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-07-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.06.041
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Pub Date : 2024-07-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.06.037
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Pub Date : 2024-07-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.06.029
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