Santé mentale et Droit最新文献

La surcharge de travail brisant la santé mentale et physique du salarié : les situations sont bien connues et trop fréquentes, et le critère d’un environnement de travail bon pour la santé mentale est devenu un critère de choix des salariés. Cette violence sociale ne trouve pas toujours sa réponse car toute une légende entoure ce contentieux décrit comme lourd, complexe, et au final hasardeux. Or, le contentieux est désormais bien balisé. Dans une affaire jugée le 11 juin 2024 (n^o 23/00049) la cour d’appel d’Amiens reconnaît un harcèlement et un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité, et dans la foulée, elle prononce la nullité du licenciement, avec à la clé une substantielle indemnisation.

Actualités juridiques en matière de politiques publiques de santé mentale pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Politiques publiques : Les établissements de santé mentale en 2023 ; Un déploiement des « salles de shoot » conforme à la loi ; Santé publique France publie son rapport annuel 2023 ; L’image de la psychiatrie ; Santé sexuelle : l’importance du dialogue et de l’information ; Prise en charge par l’assurance maladie des préservatifs ; La notion de « patients difficiles » ; « Désaliénation » : penser ensemble la psychiatrie et la politique » ; 2. Affaires jugées : Dangerosité et confiscation d’armes : Appréciation du danger grave ; Dessaisissement d’armes du fait du comportement de son fils. 3. Doctrine.

Un agent public, placé en congé de longue durée en raison de troubles anxiodépressifs reconnus imputables au service, peut, après l’admission à la retraite anticipée pour invalidité percevoir, outre la pension de retraite une rente viagère d’invalidité (TA Bordeaux, 11 juin 2024, n^o 2201521).

La protection juridique apportée aux victimes de viols et d’agressions sexuelles résulte directement du droit national, à commencer par le Code pénal. Mais cette législation nationale, qui reste assez diverse, même en Europe, trouve sa source dans un solide corpus de droit international et européen. Au sein du droit européen, celui du Conseil de l’Europe est particulièrement avancé avec la Convention d’Istanbul et la jurisprudence de la CEDH.

Une patiente psychotique, coupable du meurtre de sa grand-mère en 2018, est déclarée irresponsable en 2020, et hospitalisée d’office. En 2022, elle est placée sous le régime du programme de soins, et en 2024 est abordée la levée de cette mesure. La ligne est la prudence, et le travers une prudence excessive. Dans cette affaire jugée par un arrêt du 18 juillet 2024, n^o 24/00307, la cour d’appel cherche le chemin de l’équilibre.

Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Rapport du CGLPL : Prise en charge psychiatrique des détenus. 2. Affaires jugées : Licenciement pour faute grave pour suspicion de mauvais traitements, en l’absence de plainte pénale Un supermarché Lidl condamné en appel pour avoir vendu de la vodka à un adolescent victime d’un accident mortel ; Préjudice moral après une détention abusive. 3. Faits sociaux : L’abbé Pierre, agresseur sexuel protégé par les institutions ; Enquête pour harcèlement moral chez les pompiers de Belfort ; Poursuites pour abus de faiblesse contre un groupe catholique intégriste. 4. Doctrine.

Actualités juridiques et jurisprudentielles sur les relations entre santé mentale et droits fondamentaux, pour les mois de juin et juillet 2024 : La pratique du recours aux soins sans consentement ; La santé mentale des réfugiés ; Titre de séjour pour enfant bénéficiant d’une lourde prise en charge psychiatrique ; Le régime des mesures de sûreté pour motif psychiatrique : expérience italienne ; En Pologne, le Parlement rejette la décriminalisation de l’aide à l’avortement ; Doctrine.

Actualités juridiques et jurisprudentielles pour les addictions pour les mois de juin et juillet 2024 : 1. Addictions : le plan d’action de l’ARS Île-de-France dans la lutte contre les addictions ; 2. Tabac : Protéger les enfants de l’industrie du tabac ; Traitement clinique du sevrage tabagique chez les adultes ; Les pays pratiquant l’interdiction de fumer ; Vietnam : Les grandes manœuvres contre le tabagisme ; 3. Addiction aux paris sportifs : Entretien avec le Professeur Nemat Jaafari ; Entretien avec le Professeur Laurent Karila ; 4. Stupéfiants : Sniffy, la cocaïne décocaïnée, seulement suspendue. 5. Doctrine.

Actualités juridiques s’agissant des droits sociaux des patients pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Droits sociaux : Octroi de l’allocation adulte handicapée pour de graves troubles de l’humeur ; Évaluation du taux d’incapacité permanente, incluant l’incidence psychique ; 2. Contentieux de l’imputabilité : En cas de pluralité de causes, preuve d’une pathologie essentiellement et directement imputable au service ; État anxiodépressif déclaré imputable au travail. 3. Doctrine.