Santé mentale et Droit最新文献

Actualités juridiques et jurisprudentielles s’agissant des relations entre santé mentale, droit international et européen, pour les mois d’avril et mai 2024. 1. La santé et les droits ; violence à l’égard des femmes en situation de handicap et des femmes âgées ; les patients-psy laissés à eux-mêmes dans les prisons des États-Unis ; États Unis : la santé mentale des aviateurs ; Suisse : mauvais traitements dans les hôpitaux psychiatriques ; Guatemala : fentanyl vs opium ; Chili : une loi pénalise l’incitation au suicide des femmes ; France : racisme et discrimination des asiatiques.

Les situations des déplacements illicites d’enfants, ou encore d’enlèvement international, sont régies par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui défend le principe du retour immédiat. L’affaire jugée le 28 mars 2024 par la CEDH (Verhoeven c. France, 28 mars 2024, n^o 19664/20) permet de faire un point sur ces problématiques, et sur la manière dont les juges préservent la prééminence de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. La procédure doit montrer que le juge a examiné la totalité des faits et arguments, a respecté la priorité du retour immédiat, et a ensuite vérifié que l’on ne se situait pas dans les cas d’urgence permettant une solution dérogatoire. Mais, dès lors que cette méthode est respectée, la décision relèvera de l’analyse souveraine du juge. Cette affaire contre un couple franco-japonais, et il est acquis qu’il sera très difficile à la mère de faire valoir ses droits dans le cadre du régime juridique applicable au Japon. L’enseignement est que s’il faut toujours privilégier le dialogue, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les médecins chargés d’un service public, c’est-à-dire essentiellement les praticiens hospitaliers et les experts judiciaires, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire à l’occasion des actes de leur fonction publique que par une série d’autorités administratives et médicales. Dans la pratique, les plaignants s’adressent au conseil départemental, qui prend la plainte à son compte ou non. Dans ce cas, le plaignant peut contester ce refus devant le tribunal administratif, qui en examine la pertinence, et procède donc à un examen de la conduite déontologique du praticien, sans les garanties du droit disciplinaire, et dans un litige où le principal intéressé est absent. Illustration avec une affaire jugée le 30 avril 2024, n^o 2115186, par le tribunal administratif, qui examine tous les volets de l’intervention d’un psychiatre : prescription médicamenteuse, consentement, information sur les effets secondaires, secret professionnel…

Le cadre jurisprudentiel existe pour mettre en œuvre la responsabilité pour faute des établissements en cas de suicide d’un patient, mais les tribunaux se montrent très prudents, compte tenu du caractère souvent imprévisible du passage à l’acte. L’affaire jugée par le tribunal administratif de Versailles le 30 mai 2024, n^o 2110161, est tout-à-fait en phase avec ce courant réaliste mais restrictif. En effet on trouve dans cette affaire une donnée psychiatrique lourde, une hospitalisation du fait de la dégradation de l’état de santé, une alerte suicidaire, avant un suicide par pendaison, survenu dans la chambre. Pour autant, analysant la prise en charge, et éclairé par un rapport d’expertise, le tribunal a écarté toute faute de nature à engager la responsabilité.

Le harcèlement managérial est redoutable pour les salariés, car le harceleur risque de se trouver protégé par la direction, dont il est membre. Dans l’affaire jugée par la CA de Versailles le 29 avril 2024 (n^o 21/02220) se trouve en cause le harcèlement managérial par la directrice d’un établissement d’accueil de personnes handicapées. Mais, dans cette situation tendue, l’employeur a assumé les obligations concrètes découlant de son devoir de protection de la santé des salariés, et il a engagé une procédure de licenciement pour faute grave, faute grave sera retenue par la cour d’appel du fait de la précision des preuves, et d’antériorités, car la directrice avait été mise en demeure de modifier ses pratiques et n’en avait rien fait.