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Qualité de victime du terrorisme (Charlie Hebdo) et procédure d’indemnisation
Santé mentale et Droit
Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.022
Anne Robert (Avocat, Barreau de Lyon)
{"title":"Qualité de victime du terrorisme (Charlie Hebdo) et procédure d’indemnisation","authors":"Anne Robert (Avocat, Barreau de Lyon)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.022","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.022","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1093-1096"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143100742","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale (août et septembre 2024)
Santé mentale et Droit
Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.013
Hakim Chergui (Avocat)
Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Affaires jugées : Relaxe d’un psychiatre poursuivi au pénal pour homicide involontaire suite au suicide d’une patiente ; L’impératif de deux expertises pour lever une hospitalisation sous contrainte suite à une irresponsabilité pénale ; Déclaration d’irresponsabilité pour l’obsession relationnelle d’un patient-psy sur une infirmière ; Indemnisation d’un sujet transgenre abusivement détenu, ayant dû interrompre son traitement ; Relation sexuelle d’un masseur-kinésithérapeute avec une patiente mineure. 2. Faits sociaux : L’abbé Pierre, prédateur sexuel, et la loi du silence ; Un psychiatre renvoyé aux assises pour des viols en série ; Adèle Haenel : Christophe Ruggia sera jugé pour agressions sexuelles sur mineure ; Fabien, 44 ans, schizophrène, tué par les gendarmes. 3. Doctrine.
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Santé mentale et droits fondamentaux (août et septembre 2024)
Santé mentale et Droit
Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.002
Céline Elysée (Avocate)
Actualités juridiques et jurisprudentielles sur les relations entre santé mentale et droits fondamentaux, pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Politiques de santé publique : Santé mentale des personnes exilées : une souffrance invisible, Centre Primo Levi, 18 septembre 2024 ; Dossier médical partagé : l’accès aux non-professionnels de santé réaffirmé, 17 septembre 2024 ; États-Unis : Comment une chaîne d’hôpitaux psychiatriques de premier plan piège les patients, Jessica Silver-Greenberg et Katie Thomas, New York Times, 1er septembre 2024. 2. Droit des étrangers : Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; Appréciation de la menace à l’ordre public dans un contexte psychiatrique ; Expulsion du centre d’hébergement de déboutés du droit d’asile malgré un contexte psychiatrique. 3. Faits sociaux : Meurtre de la jeune Philippine par un étranger sous OQTF. 4. Doctrine.
{"title":"Santé mentale et droits fondamentaux (août et septembre 2024)","authors":"Céline Elysée (Avocate)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.002","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.002","url":null,"abstract":"<div><div>Actualités juridiques et jurisprudentielles sur les relations entre santé mentale et droits fondamentaux, pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Politiques de santé publique : Santé mentale des personnes exilées : une souffrance invisible, Centre Primo Levi, 18 septembre 2024 ; Dossier médical partagé : l’accès aux non-professionnels de santé réaffirmé, 17 septembre 2024 ; États-Unis : Comment une chaîne d’hôpitaux psychiatriques de premier plan piège les patients, Jessica Silver-Greenberg et Katie Thomas, <em>New York Times</em>, 1<sup>er</sup> septembre 2024. 2. Droit des étrangers : Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; Appréciation de la menace à l’ordre public dans un contexte psychiatrique ; Expulsion du centre d’hébergement de déboutés du droit d’asile malgré un contexte psychiatrique. 3. Faits sociaux : Meurtre de la jeune Philippine par un étranger sous OQTF. 4. Doctrine.</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1122-1128"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143100724","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Actualités réglementaires et jurisprudentielles pour les établissements et professions de la psychiatrie (août et septembre 2024)
Santé mentale et Droit
Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.004
Haji Safar (Docteur en droit)
Actualités juridiques et jurisprudentielles pour les établissements de soins et les professionnels de santé en psychiatrie s’agissant des mois d’août et septembre 2024. 1. Établissements : FHF : des moyens suffisants pour permettre à l’hôpital public de « sortir la tête de l’eau » ; Ramsay Santé élargit son offre de soins psychiatriques ; La gestion des patients « psy » aux urgences ; Aumôniers hospitaliers pour le culte musulman ; Décision prise par un IFSI géré par une établissement PSPH ; À Bordeaux, un patient en fugue abattu par la police ; 2. Profession : Le CEFIEC et la refonte de l’exercice et de la formation infirmière ; Prescription initiale des infirmiers en pratique avancée ; Agression d’une médecin généraliste à Marseille. 3. Doctrine.
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Droit des victimes et de la responsabilité (août et septembre 2024)
Santé mentale et Droit
Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.014
Anne Robert (Avocat)
Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Contentieux général : Notion d’infection nosocomiale : conception large du lien de causalité ; Incompétence des juridictions judicaires pour condamner civilement un praticien hospitalier en dehors du cas de la faute grave ; Responsabilité pour une autorisation de sortie irrégulière d’un patient hospitalisé sous contrainte. 2. Expertise : Expertises psychiatriques des libéraux et des salariés ; Caractère contradictoire de l’expertise ; Expertise et état antérieur ; Expertise et secret médical. 3. Procédure d’indemnisation de victimes par la CIVI : Conditions de bases du droit à indemnisation ; Exercice de l’action récursoire du FGTI en l’absence de condamnation pénale (Agression et viol). 4. Doctrine.
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Addictions et droit (août et septembre 2024)
Santé mentale et Droit
Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.005
Nadir Ouchia (Avocat au Barreau de Lyon)
Actualités juridiques et jurisprudentielles pour les addictions pour les mois d’août et septembre 2024 : 1. Addictions : Jeunes, drogues et addictions : les consultations jeunes consommateurs ; Le vrai coût des addictions pour l’État ; La Chine et le fentanyl ; Canada : crise des surdoses ; Le rappeur Koba LaD, impliqué dans un accident de voiture mortel à Créteil, était sous l’emprise de stupéfiants. 2. Tabac : Fin de la cigarette sur les terrasses des bars ou devant les bureaux ? 3. Cannabis : Cannabis club à Berlin ; Refus d’accès dans une centrale nucléaire pour un usage ancien du cannabis. 4. Coke : La consommation de coke à La Réunion. 5. Paris d’argent : Les opérateurs des jeux d’argent ; Sénégal : La dérive des paris sportifs en ligne.
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Actualités législatives, réglementaires et bibliographiques 立法、监管和文献新闻
Santé mentale et Droit
Pub Date : 2024-09-13 DOI: 10.1016/j.smed.2024.09.001
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Vulnérabilité et protection des majeurs (juin et juillet 2024) 成人的脆弱性和保护（2024 年 6 月和 7 月）
Santé mentale et Droit
Pub Date : 2024-09-04 DOI: 10.1016/j.smed.2024.08.044
Etienne Tête (Avocat)

Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois de juin et juillet 2024. Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Un candidat aux législatives placé sous curatelle renforcée. 2. Surendettement: Droit applicable ; Surendettement et bonne foi d’une personne souffrant de maniaco-dépression ; Surendettement et preuve discutée d’une ludomanie. 3. Contestation de la validité des testaments : Droit applicable ; Annulation au vu de la précision d’un rapport d’expertise psychiatrique ; Refus d’annulation malgré un rapport d’expertise, qui est contredit dans les faits. 4. Titre de séjour « étranger malade » pour une personne sous curatelle, bénéficiant d’une psychothérapie institutionnelle. 5. Doctrine.

2024 年 6 月和 7 月有关脆弱性和成人保护的法律新闻和判例法。2024 年 6 月和 7 月有关脆弱性和成人保护的法律新闻和判例法。1.被置于强化监护之下的立法候选人。2.过度负债：适用法律；过度负债与躁狂抑郁症患者的善意；过度负债与有争议的赌博成瘾证明。3.质疑遗嘱的有效性 ：适用法律；因精神病专家报告的准确性而废除遗嘱；尽管专家报告与事实相矛盾，但仍拒绝废除遗嘱。4.为接受机构心理治疗的受监护人颁发 "病态外国国民 "居留证。5.理论。
{"title":"Vulnérabilité et protection des majeurs (juin et juillet 2024)","authors":"Etienne Tête (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.08.044","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.08.044","url":null,"abstract":"<div><p>Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois de juin et juillet 2024. Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Un candidat aux législatives placé sous curatelle renforcée. 2. Surendettement: Droit applicable ; Surendettement et bonne foi d’une personne souffrant de maniaco-dépression ; Surendettement et preuve discutée d’une ludomanie. 3. Contestation de la validité des testaments : Droit applicable ; Annulation au vu de la précision d’un rapport d’expertise psychiatrique ; Refus d’annulation malgré un rapport d’expertise, qui est contredit dans les faits. 4. Titre de séjour « étranger malade » pour une personne sous curatelle, bénéficiant d’une psychothérapie institutionnelle. 5. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 5","pages":"Pages 1005-1012"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-09-04","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"142228519","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Santé mentale et droit des enfants (juin et juillet 2024) 心理健康与儿童权利（2024 年 6 月和 7 月）
Santé mentale et Droit
Pub Date : 2024-09-04 DOI: 10.1016/j.smed.2024.08.043
Anne Jaloustre (Avocat)

Actualités juridiques et jurisprudentielles pour la matière « Santé mentale et droit des enfants » pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Actions générales : Loi sur les violences conjugales et intrafamiliales ; Rapport du CGLPL 2023 sur les mineurs. 2. Affaires jugées : Responsabilité des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs : revirement de jurisprudence ; Responsabilité civile du département pour la mort d’une adolescente dépendant de l’ASE ; Aménagements scolaires en fonction des handicaps de l’enfant. 3. Réseaux sociaux et santé mentale de la jeunesse : États-Unis : Le chirurgien général veut un avertissement sur les médias sociaux ; New York chasse les algorithmes des réseaux sociaux pour préserver la santé mentale des jeunes. 4. Doctrine.

2024 年 6 月和 7 月有关 "精神健康与儿童权利 "的法律和判例法新闻。1.一般行动：关于夫妻暴力和家庭内暴力的法律；CGLPL 2023 年关于未成年人的报告。2.2. 已决案件：分居父母对其未成年子女的责任：撤销判例法；省对在 ASE 照看下的少女死亡的民事责任；残疾儿童的入学安排。3.社会网络与青少年心理健康：美国：外科医生希望对社交媒体发出警告；纽约通过社交网络算法来保护青少年的心理健康。4.学说。
{"title":"Santé mentale et droit des enfants (juin et juillet 2024)","authors":"Anne Jaloustre (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.08.043","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.08.043","url":null,"abstract":"<div><p>Actualités juridiques et jurisprudentielles pour la matière « Santé mentale et droit des enfants » pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Actions générales : Loi sur les violences conjugales et intrafamiliales ; Rapport du CGLPL 2023 sur les mineurs. 2. Affaires jugées : Responsabilité des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs : revirement de jurisprudence ; Responsabilité civile du département pour la mort d’une adolescente dépendant de l’ASE ; Aménagements scolaires en fonction des handicaps de l’enfant. 3. Réseaux sociaux et santé mentale de la jeunesse : États-Unis : Le chirurgien général veut un avertissement sur les médias sociaux ; New York chasse les algorithmes des réseaux sociaux pour préserver la santé mentale des jeunes. 4. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 5","pages":"Pages 997-1004"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-09-04","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"142228518","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Vie sociale et environnement des patients-psy (juin et juillet 2024) 精神病患者的社会生活和环境（2024 年 6 月和 7 月）
Santé mentale et Droit
Pub Date : 2024-09-04 DOI: 10.1016/j.smed.2024.08.041
Khady Badiane (Directrice DFDS Formation)

Actualités juridiques et jurisprudentielles en matière de vie sociale pour les patients-psy, pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Jeux olympiques : JO : Des restrictions abusives imposées aux patients-psy ; Sport et psychologie des athlètes. 2. Logement : Mauvais état locatif, exception d’inexécution et préjudice de jouissance. 3. Droit du travail : Indemnités journalières : interdiction de toute activité, sauf autorisation exprès ; Imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif ; Obligation diligente et loyale de reclassement ; 4. Permis de conduire à durée limitée.

2024 年 6 月和 7 月有关精神病人社会生活的法律和判例法新闻。1.奥林匹克运动会：奥林匹克运动会：对精神病患者的滥用限制；体育与运动员心理。2.住房：出租条件差、不履行义务的例外情况和妨碍享受。3.就业法：每日津贴：禁止任何活动，除非有明确授权；焦虑抑郁综合症的可归咎性；勤勉忠诚的重新分类义务； 4.有限驾驶执照。
{"title":"Vie sociale et environnement des patients-psy (juin et juillet 2024)","authors":"Khady Badiane (Directrice DFDS Formation)","doi":"10.1016/j.smed.2024.08.041","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.08.041","url":null,"abstract":"<div><p>Actualités juridiques et jurisprudentielles en matière de vie sociale pour les patients-psy, pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Jeux olympiques : JO : Des restrictions abusives imposées aux patients-psy ; Sport et psychologie des athlètes. 2. Logement : Mauvais état locatif, exception d’inexécution et préjudice de jouissance. 3. Droit du travail : Indemnités journalières : interdiction de toute activité, sauf autorisation exprès ; Imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif ; Obligation diligente et loyale de reclassement ; 4. Permis de conduire à durée limitée.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 5","pages":"Pages 981-988"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-09-04","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"142228516","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Santé mentale et Droit
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