Pub Date : 2024-12-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.010
Anne Jaloustre (Avocat)
Actualités juridiques et jurisprudentielles pour la matière « Santé mentale et droit des enfants » pour les mois d’août et septembre 2024 : OMS, Communication, « Les taux de violence au sein du couple touchant les adolescentes sont alarmants », 29 juillet 2024 ; La santé mentale des jeunes se dégrade toujours ; TDAH de l’enfant et adolescent ; Autorégulation en milieu scolaire ; Enfants à la rue ; Investir massivement dans le bien-être mental des enfants ; Être reconnu mineur non accompagné et aller-vers le soin ; Doctrine.
{"title":"Santé mentale et droit des enfants (août et septembre 2024)","authors":"Anne Jaloustre (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.010","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.010","url":null,"abstract":"<div><div>Actualités juridiques et jurisprudentielles pour la matière « Santé mentale et droit des enfants » pour les mois d’août et septembre 2024 : OMS, Communication, « Les taux de violence au sein du couple touchant les adolescentes sont alarmants », 29 juillet 2024 ; La santé mentale des jeunes se dégrade toujours ; TDAH de l’enfant et adolescent ; Autorégulation en milieu scolaire ; Enfants à la rue ; Investir massivement dans le bien-être mental des enfants ; Être reconnu mineur non accompagné et aller-vers le soin ; Doctrine.</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1192-1199"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143100821","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-12-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.003
Gilles Devers (Avocat)
Actualités juridiques en matière de politiques publiques de santé mentale pour les mois de août et septembre 2024. 1. Politiques générales : La santé mentale grande cause nationale en 2025 ; La santé mentale, « urgence absolue » en Guyane ; Déclin de la santé mentale et impact économique. 2. Secteurs sociaux : Du risque de burn out au bien-être des maires français ; Soutien aux agriculteurs en détresse ; Santé mentale : la prison, un lieu de soin. 3. Saisie des armes pour dangerosité. 4. Doctrine.
{"title":"Politiques publiques de santé mentale (août et septembre 2024)","authors":"Gilles Devers (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.003","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.003","url":null,"abstract":"<div><div>Actualités juridiques en matière de politiques publiques de santé mentale pour les mois de août et septembre 2024. 1. Politiques générales : La santé mentale <em>grande cause nationale</em> en 2025 ; La santé mentale, « urgence absolue » en Guyane ; Déclin de la santé mentale et impact économique. 2. Secteurs sociaux : Du risque de <em>burn out</em> au bien-être des maires français ; Soutien aux agriculteurs en détresse ; Santé mentale : la prison, un lieu de soin. 3. Saisie des armes pour dangerosité. 4. Doctrine.</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1129-1136"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143100723","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-12-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.024
Camila Haboubi (Docteur en droit)
Il n’est pas besoin de souligner qu’une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale doit être particulièrement motivée, pour expliquer comment des données de santé peuvent bloquer le cours d’une procédure pénale1. Mais cette densité du questionnement médical se poursuit, pour autoriser le maintien, ou l’aménagement de la mesure. Examen d’une situation concrète avec cet arrêt de la cour d’appel de Rouen du 29 août 2024, no 24/03004, le juge soulignant qu’il doit réunir et tirer les enseignements des pièces médicales mais qu’il ne peut requalifier les concluions des experts, où s’en écarter.
{"title":"Maintien en hospitalisation sous contrainte d’un patient délirant, après une décision d’irresponsabilité pénale : la démarche du juge","authors":"Camila Haboubi (Docteur en droit)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.024","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.024","url":null,"abstract":"<div><div>Il n’est pas besoin de souligner qu’une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale doit être particulièrement motivée, pour expliquer comment des données de santé peuvent bloquer le cours d’une procédure pénale<span><span><sup>1</sup></span></span>. Mais cette densité du questionnement médical se poursuit, pour autoriser le maintien, ou l’aménagement de la mesure. Examen d’une situation concrète avec cet arrêt de la cour d’appel de Rouen du 29 août 2024, n<sup>o</sup> 24/03004, le juge soulignant qu’il doit réunir et tirer les enseignements des pièces médicales mais qu’il ne peut requalifier les concluions des experts, où s’en écarter.</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1103-1106"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143100740","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-12-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.018
Haji Safar (Docteur en droit)
Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s’il n’y a pas été remédié après une mise en demeure, ou pendant la durée de l’administration provisoire, l’autorité administrative peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil. Le juge administratif soupèse les preuves (TA Marseille, 2 août 2024, no2106003).
{"title":"Les critères de fermeture d’un EHPAD et la qualité des preuves","authors":"Haji Safar (Docteur en droit)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.018","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.018","url":null,"abstract":"<div><div>Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s’il n’y a pas été remédié après une mise en demeure, ou pendant la durée de l’administration provisoire, l’autorité administrative peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil. Le juge administratif soupèse les preuves (<em>TA Marseille, 2 août 2024, n</em><sup><em>o</em></sup> <em>2106003</em>).</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1074-1078"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143157040","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-12-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.015
Sevda Gög
Actualités juridiques et jurisprudentielles s’agissant des relations entre santé mentale, droit international et européen, pour les mois d’août et septembre 2024 : Royaume-Uni - La réforme de la santé mentale annoncée comme une priorité ; Royaume-Uni - La santé mentale, principal préoccupation des Britanniques, devant le cancer et l’obésité ; États-Unis - Appel des procureurs généraux à placer des étiquettes sur les plateformes de médias ; Canada - Jordan Peterson, psychologue en vue sur les réseaux sociaux, condamné à suivre un programme de mentorat pour examiner et améliorer son professionnalisme ; Singapour–La très mauvaise santé mentale de la jeunesse ; Japon - La prévention du suicide au Japon : une priorité de santé publique ; Doctrine.
{"title":"Santé mentale, droit international et européen (août et septembre 2024)","authors":"Sevda Gög","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.015","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.015","url":null,"abstract":"<div><div>Actualités juridiques et jurisprudentielles s’agissant des relations entre santé mentale, droit international et européen, pour les mois d’août et septembre 2024 : Royaume-Uni - La réforme de la santé mentale annoncée comme une priorité ; Royaume-Uni - La santé mentale, principal préoccupation des Britanniques, devant le cancer et l’obésité ; États-Unis - Appel des procureurs généraux à placer des étiquettes sur les plateformes de médias ; Canada - Jordan Peterson, psychologue en vue sur les réseaux sociaux, condamné à suivre un programme de mentorat pour examiner et améliorer son professionnalisme ; Singapour–La très mauvaise santé mentale de la jeunesse ; Japon - La prévention du suicide au Japon : une priorité de santé publique ; Doctrine.</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1114-1121"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143100721","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-12-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.009
Abdelhamid Saïdi (Praticien hospitalier)
Actualité juridique et jurisprudentielle sur le sujet « suicide et droit » pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Politiques générales : 24 milliards d’euros : coût des suicides et tentatives de suicide en France en 2019, 19 septembre 2024 ; Dispositif VigilanS et facteurs associés à la réitération suicidaire ; Post-partum : prévenir les risques de suicide ; Prévention du suicide auprès des agriculteurs en Savoie et Haute-Savoie. 2. Affaire jugée : Preuve de constations matérielles de l’acte suicidaire au travail. 3. Faits sociaux : Première utilisation de la capsule Sarco en Suisse ; Double suicide de quadragénaires ; Suicide d’un militaire de l’opération Sentinelle durant une patrouille ; Sédation profonde pour Loïc Résibois ; Belgique : Augmentation des euthanasies pour souffrance psychiatrique.
{"title":"Suicide et droit (août et septembre 2024)","authors":"Abdelhamid Saïdi (Praticien hospitalier)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.009","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.009","url":null,"abstract":"<div><div>Actualité juridique et jurisprudentielle sur le sujet « suicide et droit » pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Politiques générales : 24 milliards d’euros : coût des suicides et tentatives de suicide en France en 2019, 19 septembre 2024 ; Dispositif VigilanS et facteurs associés à la réitération suicidaire ; Post-partum : prévenir les risques de suicide ; Prévention du suicide auprès des agriculteurs en Savoie et Haute-Savoie. 2. Affaire jugée : Preuve de constations matérielles de l’acte suicidaire au travail. 3. Faits sociaux : Première utilisation de la capsule <em>Sarco</em> en Suisse ; Double suicide de quadragénaires ; Suicide d’un militaire de l’opération Sentinelle durant une patrouille ; Sédation profonde pour Loïc Résibois ; Belgique : Augmentation des euthanasies pour souffrance psychiatrique.</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1184-1191"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143100823","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-12-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.019
Loubena Azehana (Juriste en droit social)
Une aide-soignante a cru devoir s’engager physiquement pour maîtriser un patient en état d’agitation, connu pour son comportement dangereux. Elle a été blessée et en subit des séquelles. La clinique ne constate pas l’accident de travail, qui sera reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie. Mais la salariée veut aller plus loin. Elle demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, demande rejetée, mais la cour d’appel de Rennes condamne toutefois la clinique pour avoir manqué à l’obligation contractuelle de sécurité, qui est une obligation résultat (CA Rennes, 4 septembre 2024, no21/04018).
{"title":"Séquelles d’un geste malheureux lors de la maîtrise d’un patient au comportement violent connu : accident du travail ? Faute inexcusable de l’employeur ? Manquement à l’obligation de sécurité ?","authors":"Loubena Azehana (Juriste en droit social)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.019","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.019","url":null,"abstract":"<div><div>Une aide-soignante a cru devoir s’engager physiquement pour maîtriser un patient en état d’agitation, connu pour son comportement dangereux. Elle a été blessée et en subit des séquelles. La clinique ne constate pas l’accident de travail, qui sera reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie. Mais la salariée veut aller plus loin. Elle demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, demande rejetée, mais la cour d’appel de Rennes condamne toutefois la clinique pour avoir manqué à l’obligation contractuelle de sécurité, qui est une obligation résultat (<em>CA Rennes, 4 septembre 2024, n</em><sup><em>o</em></sup> <em>21/04018</em>).</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1079-1084"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143100704","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-12-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.021
Anne Robert (Avocate)
Un incendie s’est déclaré dans une chambre de l’infirmerie au sein d’un centre de post-cure et de réadaptation, un établissement privé, avec d’importants dégâts. Diverses enquêtes ont eu lieu, dans le cadre de litige entre assureurs, et il en ressort que le feu a pris dans la chambre d’une patiente admise dans le centre de post-cure depuis une semaine. Celle-ci a déclaré que trois hommes étaient rentrés dans sa chambre pour la violer, qu’elle avait fait fuir ces individus, et que, « ayant pété les plombs », elle avait mis le feu à son duvet pour s’immoler. Le centre de post-cure soutient que la patiente est seule responsable de l’incendie. Il écarte la thèse du groupe d’agresseur, et revient à du banal : la patiente a fumé au lit, et causé l’incendie dont elle est la seule responsable. C’est la thèse que retiendra, dix ans plus tard, la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 11 septembre 2024, no21/07514).
{"title":"Centre de post-cure privé : responsabilité personnelle d’une patiente qui a causé un incendie en fumant au lit","authors":"Anne Robert (Avocate)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.021","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.021","url":null,"abstract":"<div><div>Un incendie s’est déclaré dans une chambre de l’infirmerie au sein d’un centre de post-cure et de réadaptation, un établissement privé, avec d’importants dégâts. Diverses enquêtes ont eu lieu, dans le cadre de litige entre assureurs, et il en ressort que le feu a pris dans la chambre d’une patiente admise dans le centre de post-cure depuis une semaine. Celle-ci a déclaré que trois hommes étaient rentrés dans sa chambre pour la violer, qu’elle avait fait fuir ces individus, et que, « ayant pété les plombs », elle avait mis le feu à son duvet pour s’immoler. Le centre de post-cure soutient que la patiente est seule responsable de l’incendie. Il écarte la thèse du groupe d’agresseur, et revient à du banal : la patiente a fumé au lit, et causé l’incendie dont elle est la seule responsable. C’est la thèse que retiendra, dix ans plus tard, la cour d’appel de Rennes (<em>CA Rennes, 11 septembre 2024, n</em><sup><em>o</em></sup> <em>21/07514</em>).</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1090-1092"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143100743","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2024-12-01DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.020
Régis Durand (Avocat)
Une infirmière a été engagée à compter d’octobre 2006 par l’association d’aide à la santé mentale qui gère 18 structures sanitaires et médico-sociales en Île-de-France, dans le cadre de contrat à durée déterminée successifs du 11 octobre 2016 au 28 février 2017. Son contrat de travail l’affectait dans un établissement d’une capacité de 91 lits, accueillant en séjour de rupture des patients présentant des troubles psychiques sévères et durables. Il lui était reproché une série de fautes professionnelles d’un degré tel que la cour d’appel de Paris valide la décision de l’employeur d’avoir prononcé un licenciement pour faute grave (CA Paris, 4 septembre 2024, no22/00874). Plongée dans des travers de fonctionnement que l’on pouvait croire d’un autre temps.
{"title":"Licenciement pour faute grave d’une infirmière pour des comportements non professionnels","authors":"Régis Durand (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.020","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.020","url":null,"abstract":"<div><div>Une infirmière a été engagée à compter d’octobre 2006 par l’association d’aide à la santé mentale qui gère 18 structures sanitaires et médico-sociales en Île-de-France, dans le cadre de contrat à durée déterminée successifs du 11 octobre 2016 au 28 février 2017. Son contrat de travail l’affectait dans un établissement d’une capacité de 91 lits, accueillant en séjour de rupture des patients présentant des troubles psychiques sévères et durables. Il lui était reproché une série de fautes professionnelles d’un degré tel que la cour d’appel de Paris valide la décision de l’employeur d’avoir prononcé un licenciement pour faute grave (<em>CA Paris, 4 septembre 2024, n</em><sup><em>o</em></sup> <em>22/00874</em>). Plongée dans des travers de fonctionnement que l’on pouvait croire d’un autre temps.</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1085-1089"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143100720","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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