L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACÉUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Les dispositions de ce nouvel accord ont ainsi remplacé celles de l’accord en place depuis plus de deux décennies, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). L’une des façons par lesquelles l’ACÉUM a influencé les relations commerciales entre les trois partenaires nord-américains est l’introduction de plusieurs changements aux règles d’origine. Ces changements concernent tant les règles générales que celles spécifiques à certains secteurs d’intérêt, notamment l’automobile. Les règles d’origine sont des dispositions complexes qui doivent être comprises par les entreprises afin que les biens circulant en Amérique du Nord profitent pleinement des avantages de l’accord. Il a donc semblé opportun de passer en revue les principaux changements apportés à celles-ci dans l’ACÉUM.
{"title":"Synthèse des changements aux règles d’origine introduits par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique","authors":"Florence G. Théberge, Étienne Hivon","doi":"10.7202/1090920ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1090920ar","url":null,"abstract":"L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACÉUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Les dispositions de ce nouvel accord ont ainsi remplacé celles de l’accord en place depuis plus de deux décennies, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). L’une des façons par lesquelles l’ACÉUM a influencé les relations commerciales entre les trois partenaires nord-américains est l’introduction de plusieurs changements aux règles d’origine. Ces changements concernent tant les règles générales que celles spécifiques à certains secteurs d’intérêt, notamment l’automobile. Les règles d’origine sont des dispositions complexes qui doivent être comprises par les entreprises afin que les biens circulant en Amérique du Nord profitent pleinement des avantages de l’accord. Il a donc semblé opportun de passer en revue les principaux changements apportés à celles-ci dans l’ACÉUM.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-07-27","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"43832507","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Depuis la signature de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) en 1993, le Canada et les États-Unis ont pris l’habitude d’inclure des dispositions en matière de travail dans la plupart des accords commerciaux qu’ils ont signé depuis lors. Alors que l’ANACT a été un échec dans la mesure où le mécanisme de résolution des différends n’a jamais pu être utilisé, les États-Unis ont fait évoluer leur modèle vers des chapitres sur le travail dès l’accord avec la Jordanie (2000). Malgré des reculs dès les accords commerciaux de l’ère Bush (2002-2006), une « Nouvelle politique commerciale » pour l’Amérique a permis de renforcer les obligations en matière de travail dans les accords signés entre 2007 et 2011 par les États-Unis. Du côté canadien, l’approche minimaliste conforme à l’ANACT a été maintenue jusqu’en 2008, date à laquelle de nouvelles dispositions sur le travail plus exigeantes ont été incluses dans les accords commerciaux signés entre 2008 et 2014. Par ailleurs, dans le cadre du Partenariat transpacifique global et progressiste, le Canada a maintenu son modèle, alors que dans l’Accord économique et commercial global, il a dû céder face aux exigences européennes, notamment en excluant toute possibilité de sanction en cas de non-respect des engagements pris en matière de travail. L’Accord Canada-États-Unis-Mexique s’est quant à lui matérialisé par une amélioration des dispositions incluses dans le chapitre sur le travail. Des engagements plus fermes (interdiction du travail forcé, égalité des genres, protection des travailleurs migrants), ainsi de que l’inclusion d’une annexe appelant à établir des mesures concrètes pour la protection effective du droit d’association au Mexique semble marquer la volonté de rendre les engagements en matière de travail plus rigoureux. Enfin, la mise en oeuvre d’un nouveau mécanisme de résolution rapide des litiges semble prometteuse, et fait porter pour la première fois la responsabilité d’un manquement sur l’entreprise fautive.
{"title":"Le chapitre sur le travail dans l’ACÉUM : un progrès par rapport à l’ANACT, des attentes à concrétiser","authors":"Sylvain Zini","doi":"10.7202/1090922ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1090922ar","url":null,"abstract":"Depuis la signature de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) en 1993, le Canada et les États-Unis ont pris l’habitude d’inclure des dispositions en matière de travail dans la plupart des accords commerciaux qu’ils ont signé depuis lors. Alors que l’ANACT a été un échec dans la mesure où le mécanisme de résolution des différends n’a jamais pu être utilisé, les États-Unis ont fait évoluer leur modèle vers des chapitres sur le travail dès l’accord avec la Jordanie (2000). Malgré des reculs dès les accords commerciaux de l’ère Bush (2002-2006), une « Nouvelle politique commerciale » pour l’Amérique a permis de renforcer les obligations en matière de travail dans les accords signés entre 2007 et 2011 par les États-Unis. Du côté canadien, l’approche minimaliste conforme à l’ANACT a été maintenue jusqu’en 2008, date à laquelle de nouvelles dispositions sur le travail plus exigeantes ont été incluses dans les accords commerciaux signés entre 2008 et 2014. Par ailleurs, dans le cadre du Partenariat transpacifique global et progressiste, le Canada a maintenu son modèle, alors que dans l’Accord économique et commercial global, il a dû céder face aux exigences européennes, notamment en excluant toute possibilité de sanction en cas de non-respect des engagements pris en matière de travail. L’Accord Canada-États-Unis-Mexique s’est quant à lui matérialisé par une amélioration des dispositions incluses dans le chapitre sur le travail. Des engagements plus fermes (interdiction du travail forcé, égalité des genres, protection des travailleurs migrants), ainsi de que l’inclusion d’une annexe appelant à établir des mesures concrètes pour la protection effective du droit d’association au Mexique semble marquer la volonté de rendre les engagements en matière de travail plus rigoureux. Enfin, la mise en oeuvre d’un nouveau mécanisme de résolution rapide des litiges semble prometteuse, et fait porter pour la première fois la responsabilité d’un manquement sur l’entreprise fautive.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-07-27","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"45252208","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM) remplace l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ses règles de base et sa structure reprennent assez largement celles de son prédécesseur. Mais l’ACÉUM a été négocié dans un contexte et un esprit radicalement différents de ceux qui prévalaient à l’époque de la négociation de l’ALÉNA. Le texte de l’ACÉUM n’est ni une réécriture ni une modification de l’ALÉNA. Le texte de l’ACÉUM est un fidèle reflet de la véritable nature et des caractéristiques de la zone d’intégration économique nord-américaine. Les parties y assument et y explicitent des réalités que l’ALÉNA ne nommait pas. Trois de ces caractéristiques sont étudiées ici, à chaque fois à partir de plusieurs exemples. D’abord, les relations commerciales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique sont foncièrement asymétriques. L’ACÉUM gère au fond trois relations bilatérales. Les asymétries les plus importantes sont en matière de marchés publics et de règlement des différends investisseur-État. Deuxièmement, les relations commerciales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique sont vibrantes et sont constamment en changement. Ces relations ne sauraient être figées dans des règles immuables comme on a tenté de la faire dans l’ALÉNA. L’ACÉUM prévoit à son article 34.7 une révision périodique de ses termes. Enfin, la zone d’intégration nord-américaine est de plus en plus repliée sur elle-même. Les règles applicables au secteur automobile et l’article 32.10 en sont sans doute les meilleures illustrations. Ce repli est sans doute conjoncturel et largement dû aux tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis.
{"title":"L’ACÉUM : un révélateur de la vraie nature du processus d’intégration économique en Amérique du Nord","authors":"R. Ouellet","doi":"10.7202/1090919ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1090919ar","url":null,"abstract":"L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM) remplace l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ses règles de base et sa structure reprennent assez largement celles de son prédécesseur. Mais l’ACÉUM a été négocié dans un contexte et un esprit radicalement différents de ceux qui prévalaient à l’époque de la négociation de l’ALÉNA. Le texte de l’ACÉUM n’est ni une réécriture ni une modification de l’ALÉNA. Le texte de l’ACÉUM est un fidèle reflet de la véritable nature et des caractéristiques de la zone d’intégration économique nord-américaine. Les parties y assument et y explicitent des réalités que l’ALÉNA ne nommait pas. Trois de ces caractéristiques sont étudiées ici, à chaque fois à partir de plusieurs exemples. D’abord, les relations commerciales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique sont foncièrement asymétriques. L’ACÉUM gère au fond trois relations bilatérales. Les asymétries les plus importantes sont en matière de marchés publics et de règlement des différends investisseur-État. Deuxièmement, les relations commerciales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique sont vibrantes et sont constamment en changement. Ces relations ne sauraient être figées dans des règles immuables comme on a tenté de la faire dans l’ALÉNA. L’ACÉUM prévoit à son article 34.7 une révision périodique de ses termes. Enfin, la zone d’intégration nord-américaine est de plus en plus repliée sur elle-même. Les règles applicables au secteur automobile et l’article 32.10 en sont sans doute les meilleures illustrations. Ce repli est sans doute conjoncturel et largement dû aux tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-07-27","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"45796184","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
This article explores the relationship between trade and sub-federal deliberative exclusions in the case of Mexico. Mexican centralized federalism explains the absence of sub-federal governments (SFGs) in the negotiations of free trade agreements, even if they are responsible for dealing with trade outcomes at the local level. This article argues that sub-federal deliberative exclusions are not only evident under the federal allocation of powers but also by their limited institutional capacities (restrictions in budgets and personnel, lack of professionalization, and absence of inter-institutional coordination). This is the case of NAFTA, the USMCA, and the Mexico-European Union Free Agreement in its original and recently renegotiated versions. Despite constraints by federalism and institutional limitations, SFGs engage in trade and investment promotion through inter-institutional agreements (IIAs) allowed by secondary legislation.
本文以墨西哥为例，探讨了贸易与次联邦协商排除之间的关系。墨西哥的中央联邦制解释了为什么在自由贸易协定谈判中没有次联邦政府(SFGs)，即使它们负责处理地方层面的贸易结果。本文认为，次联邦审议排除不仅在联邦权力分配下明显存在，而且在其机构能力有限(预算和人员限制、缺乏专业化和缺乏机构间协调)的情况下也很明显。北美自由贸易协定(NAFTA)、美墨加贸易协定(USMCA)和墨西哥-欧盟自由协定(Mexico-European Union Free Agreement)的原始版本以及最近重新谈判的版本都是如此。尽管受到联邦制和体制限制的制约，SFGs通过二级立法允许的机构间协议(IIAs)促进贸易和投资。
{"title":"Sub-Federal Deliberative Exclusions and Free Trade: Mexico’s Centralized Federalism and Weak Institutional Capacities","authors":"M. López-Vallejo, Jorge A. Schiavon","doi":"10.7202/1090917ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1090917ar","url":null,"abstract":"This article explores the relationship between trade and sub-federal deliberative exclusions in the case of Mexico. Mexican centralized federalism explains the absence of sub-federal governments (SFGs) in the negotiations of free trade agreements, even if they are responsible for dealing with trade outcomes at the local level. This article argues that sub-federal deliberative exclusions are not only evident under the federal allocation of powers but also by their limited institutional capacities (restrictions in budgets and personnel, lack of professionalization, and absence of inter-institutional coordination). This is the case of NAFTA, the USMCA, and the Mexico-European Union Free Agreement in its original and recently renegotiated versions. Despite constraints by federalism and institutional limitations, SFGs engage in trade and investment promotion through inter-institutional agreements (IIAs) allowed by secondary legislation.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-07-27","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"44365761","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Bezahinibé Micheline Somda, D. Ducasse, David Pavot
Le chapitre 33 de l’ACÉUM sur les politiques macroéconomiques et questions relatives aux taux de change constitue un nouvel ajout au domaine des accords commerciaux régionaux. Celui-ci n’a donc pas de chapitre équivalent dans l’ALÉNA. Ces nouvelles dispositions semblent avoir été incluses à l’ordre du jour de renégociation à la demande des États-Unis à la suite de multiples manipulations monétaires effectuées au cours de la décennie 2003-2013 et à l’incapacité du Fonds monétaire international (FMI) d’encadrer les dévaluations monétaires compétitives. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un problème entre les trois États parties à l’ACÉUM, ce chapitre constituerait un modèle pour de futurs accords commerciaux. L’originalité de l’inclusion de dispositions sur les politiques macroéconomiques et les questions relatives aux taux de change dans un accord commercial régional ne s’étend pas entièrement au contenu de ces dispositions. En effet, la majorité des articles substantifs sont similaires aux dispositions non contraignantes figurant dans les Statuts du FMI. Toutefois, les États parties ont convenu de soumettre les exigences de transparence au mécanisme de règlement des différends de l’Accord, ajoutant ainsi une force de mise en oeuvre qui n’existait pas auparavant dans d’autres fora. L’inclusion de ce chapitre dans l’ACÉUM démontre la volonté de certains États d’inclure de plus en plus de questions non commerciales dans les accords de libre-échange afin de bénéficier des solides mécanismes de règlement des différends qu’ils contiennent généralement. Il reste à voir si le chapitre 33 sera reproduit dans les futurs accords commerciaux.
{"title":"Le Chapitre 33 de l’ACÉUM et la prise en compte de la monnaie dans un accord commercial : comment faire du neuf avec du vieux ?","authors":"Bezahinibé Micheline Somda, D. Ducasse, David Pavot","doi":"10.7202/1090927ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1090927ar","url":null,"abstract":"Le chapitre 33 de l’ACÉUM sur les politiques macroéconomiques et questions relatives aux taux de change constitue un nouvel ajout au domaine des accords commerciaux régionaux. Celui-ci n’a donc pas de chapitre équivalent dans l’ALÉNA. Ces nouvelles dispositions semblent avoir été incluses à l’ordre du jour de renégociation à la demande des États-Unis à la suite de multiples manipulations monétaires effectuées au cours de la décennie 2003-2013 et à l’incapacité du Fonds monétaire international (FMI) d’encadrer les dévaluations monétaires compétitives. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un problème entre les trois États parties à l’ACÉUM, ce chapitre constituerait un modèle pour de futurs accords commerciaux. L’originalité de l’inclusion de dispositions sur les politiques macroéconomiques et les questions relatives aux taux de change dans un accord commercial régional ne s’étend pas entièrement au contenu de ces dispositions. En effet, la majorité des articles substantifs sont similaires aux dispositions non contraignantes figurant dans les Statuts du FMI. Toutefois, les États parties ont convenu de soumettre les exigences de transparence au mécanisme de règlement des différends de l’Accord, ajoutant ainsi une force de mise en oeuvre qui n’existait pas auparavant dans d’autres fora. L’inclusion de ce chapitre dans l’ACÉUM démontre la volonté de certains États d’inclure de plus en plus de questions non commerciales dans les accords de libre-échange afin de bénéficier des solides mécanismes de règlement des différends qu’ils contiennent généralement. Il reste à voir si le chapitre 33 sera reproduit dans les futurs accords commerciaux.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-07-27","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"41987386","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Puisque les produits culturels sont liés à l’identité culturelle des États, ils représentent le seul secteur qui fasse régulièrement l’objet d’un traitement spécial dans les accords commerciaux préférentiels. Le Canada a même obtenu une exemption générale en faveur des industries culturelles dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique qui lui a succédé. Les États-Unis et le Mexique, pour leur part, ont obtenu un nombre limité d’exceptions spécifiques en rapport aux produits culturels dans ces mêmes accords. De l’ALÉNA 1.0 à l’ALÉNA 2.0, si le traitement des produits culturels a évolué, notamment avec des dispositions relatives au commerce numérique et la prolongation du droit d’auteur, peu de choses ont changé dans l’ensemble en ce qui touche les exceptions prises par les États parties. L’essentiel de l’exemption culturelle canadienne a été reconduit, y compris pour la dimension numérique, les exceptions américaines n’ont pas beaucoup varié et demeurent très limitées, alors que la portée des exceptions prises par le Mexique s’est vue réduite.
{"title":"Le traitement des produits culturels et la clause d’exemption culturelle dans l’ALÉNA et l’ACÉUM","authors":"Gilbert Gagné","doi":"10.7202/1090923ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1090923ar","url":null,"abstract":"Puisque les produits culturels sont liés à l’identité culturelle des États, ils représentent le seul secteur qui fasse régulièrement l’objet d’un traitement spécial dans les accords commerciaux préférentiels. Le Canada a même obtenu une exemption générale en faveur des industries culturelles dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique qui lui a succédé. Les États-Unis et le Mexique, pour leur part, ont obtenu un nombre limité d’exceptions spécifiques en rapport aux produits culturels dans ces mêmes accords. De l’ALÉNA 1.0 à l’ALÉNA 2.0, si le traitement des produits culturels a évolué, notamment avec des dispositions relatives au commerce numérique et la prolongation du droit d’auteur, peu de choses ont changé dans l’ensemble en ce qui touche les exceptions prises par les États parties. L’essentiel de l’exemption culturelle canadienne a été reconduit, y compris pour la dimension numérique, les exceptions américaines n’ont pas beaucoup varié et demeurent très limitées, alors que la portée des exceptions prises par le Mexique s’est vue réduite.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-07-27","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"43825032","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Introduction","authors":"R. Ouellet, Stéphane Paquin","doi":"10.7202/1090913ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1090913ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-07-27","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"49512289","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La libéralisation du commerce avec les États-Unis est l’un des enjeux récurrents de l’histoire de la politique canadienne depuis la signature d’un premier traité de réciprocité entre les deux pays en 1854. Dans cet article, nous traçons l’évolution des accords commerciaux entre les deux pays nord-américains, en mettant un accent particulier sur le moment fort de cette relation, soit l’Accord de libre-échange de 1989 (ALE). En corollaire, nous comparons sommairement le contexte de la négociation de cet accord avec celui de l’ACÉUM. Comme cette récente négociation nous le rappelle, l’histoire des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis ne fut pas celle d’un long fleuve tranquille. Les liens commerciaux entre les deux États ont été façonnés tout autant par des éléments conjoncturels, tels que les crises économiques et politiques, que par des facteurs idiosyncrasiques, comme les liens d’amitié entre les principaux dirigeants politiques. Il n’en demeure pas moins qu’au-delà de leurs conflits commerciaux ponctuels, les deux partenaires sont liés d’un destin commun.
{"title":"Les hauts et les bas de la libéralisation du commerce entre le Canada et les États-unis, du Traité de réciprocité de 1854 à l’Accord de commerce Canada-États-unis-Mexique (ACÉUM) de 2020","authors":"Érick Duchesne, M. Pâquet","doi":"10.7202/1090914ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1090914ar","url":null,"abstract":"La libéralisation du commerce avec les États-Unis est l’un des enjeux récurrents de l’histoire de la politique canadienne depuis la signature d’un premier traité de réciprocité entre les deux pays en 1854. Dans cet article, nous traçons l’évolution des accords commerciaux entre les deux pays nord-américains, en mettant un accent particulier sur le moment fort de cette relation, soit l’Accord de libre-échange de 1989 (ALE). En corollaire, nous comparons sommairement le contexte de la négociation de cet accord avec celui de l’ACÉUM. Comme cette récente négociation nous le rappelle, l’histoire des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis ne fut pas celle d’un long fleuve tranquille. Les liens commerciaux entre les deux États ont été façonnés tout autant par des éléments conjoncturels, tels que les crises économiques et politiques, que par des facteurs idiosyncrasiques, comme les liens d’amitié entre les principaux dirigeants politiques. Il n’en demeure pas moins qu’au-delà de leurs conflits commerciaux ponctuels, les deux partenaires sont liés d’un destin commun.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-07-27","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"45494707","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Fragile States are defined as states incapable of fully implementing their international obligations in a part of the territory falling under their jurisdiction. The fragile State's compliance with its international law obligations is then reduced due to objective factors, which also has a major impact on international human rights law (IHRL). However, doctrine has ignored that fragile states can and sometimes do implement their positive obligations in areas beyond their effective control by virtue of the evolving interpretation of IHRL, based on effectiveness. The article argues that each of the dominant conformity theories can only partially explain the factors that influence compliance with IHRL by fragile States: instead of limiting conformity to a monocausal model, rational choices and internal socialization processes should be taken into account to enhance compliance of fragile States. The two main schools of doctrine, rational and constructivist theories, provide complementary explanations to the questions of why and how fragile States can comply with their positive obligations under the IHRL. Rational theories explain that the respect, by fragile States, of their positive obligations in IHRL has direct advantages, especially in terms of monitoring the human rights situation, the well-being of the population of the region and international cooperation. Rational interests do not, however, explain why public bodies act in such a way as to promote the protection of human rights in the area beyond the effective control of the State, especially if their national behavior is not reported in international human rights mechanisms. In these cases, constructivism can provide a complementary explanation: repeated models of norms play an essential role in the creation of a common identity, in particular the belief of national actors in an ideal and active State.
{"title":"Compliance of Territorially Fragile States with International Human Rights Law","authors":"Antal Berkes","doi":"10.7202/1079421ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1079421ar","url":null,"abstract":"Fragile States are defined as states incapable of fully implementing their international obligations in a part of the territory falling under their jurisdiction. The fragile State's compliance with its international law obligations is then reduced due to objective factors, which also has a major impact on international human rights law (IHRL). However, doctrine has ignored that fragile states can and sometimes do implement their positive obligations in areas beyond their effective control by virtue of the evolving interpretation of IHRL, based on effectiveness. The article argues that each of the dominant conformity theories can only partially explain the factors that influence compliance with IHRL by fragile States: instead of limiting conformity to a monocausal model, rational choices and internal socialization processes should be taken into account to enhance compliance of fragile States. The two main schools of doctrine, rational and constructivist theories, provide complementary explanations to the questions of why and how fragile States can comply with their positive obligations under the IHRL. Rational theories explain that the respect, by fragile States, of their positive obligations in IHRL has direct advantages, especially in terms of monitoring the human rights situation, the well-being of the population of the region and international cooperation. Rational interests do not, however, explain why public bodies act in such a way as to promote the protection of human rights in the area beyond the effective control of the State, especially if their national behavior is not reported in international human rights mechanisms. In these cases, constructivism can provide a complementary explanation: repeated models of norms play an essential role in the creation of a common identity, in particular the belief of national actors in an ideal and active State.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-06-30","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"49395780","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Et si l’humanité dérivant du champ juridique de l’incrimination des « atteintes contre la paix et la sécurité de l’humanité » suffisait pour structurer la répression de l’écocide ?","authors":"Christian Tshiamala Banungana","doi":"10.7202/1098439ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1098439ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71265155","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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