Comme plusieurs textes inspirés de la Déclaration universelle des droits de l’homme , adoptée par les Nations Unies en 1948, la Charte canadienne des droits et libertés (1982) et la Convention européenne des droits de l’Homme (1950) permettent, tant par leur structure que par le catalogue des droits qu’ils consacrent, une certaine forme de collaboration (ou de partage) entre les institutions judiciaires chargées d’en assurer la mise en œuvre. Cette inter-influence entre institutions judiciaires étrangères est particulièrement riche de promesses pour l’atteinte éventuelle d’un véritable universalisme des droits de la personne : un universalisme de fond, plutôt qu’un simple universalisme de libellé. Dans cette optique, le présent texte a pour but de présenter, brièvement et selon une perspective canadienne, quelques aspects des échanges ayant eu lieu entre la Cour suprême du Canada et la Cour européenne des droits de l’homme au cours des trente dernières années sur la thématique des droits et libertés de la personne.
{"title":"Le droit européen des droits de la personne et la Cour suprême du Canada : une perspective canadienne","authors":"Louis-Philippe Lampron, L. Lebel","doi":"10.7202/1078557ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078557ar","url":null,"abstract":"Comme plusieurs textes inspirés de la Déclaration universelle des droits de l’homme , adoptée par les Nations Unies en 1948, la Charte canadienne des droits et libertés (1982) et la Convention européenne des droits de l’Homme (1950) permettent, tant par leur structure que par le catalogue des droits qu’ils consacrent, une certaine forme de collaboration (ou de partage) entre les institutions judiciaires chargées d’en assurer la mise en œuvre. Cette inter-influence entre institutions judiciaires étrangères est particulièrement riche de promesses pour l’atteinte éventuelle d’un véritable universalisme des droits de la personne : un universalisme de fond, plutôt qu’un simple universalisme de libellé. Dans cette optique, le présent texte a pour but de présenter, brièvement et selon une perspective canadienne, quelques aspects des échanges ayant eu lieu entre la Cour suprême du Canada et la Cour européenne des droits de l’homme au cours des trente dernières années sur la thématique des droits et libertés de la personne.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71209707","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Cette etude porte sur la sterilisation forcee des femmes en situation de handicap. Le but est, en premier lieu, d’identifier les normes du droit international, notamment de la Convention pour l’elimination de toutes les formes de discrimination a l’egard des femmes (CEDEF) et de la Convention relative aux droits des personnes handicapees (CDPH), qui protegent le droit de fonder une famille et de ne pas subir de sterilisation forcee des femmes en situation de handicap. Ces protections seront ensuite mises en contraste avec la facon dont les femmes en situation de handicap se voient priver de leur fertilite aux Etats-Unis. Afin de comprendre ce qui sous-tend cette violation aujourd’hui, nous retracerons l’evolution de la conception juridique de la sterilisation forcee des femmes en situation de handicap dans ce pays. A la lumiere du droit international tel qu’il protege les femmes en situation de handicap aujourd’hui, il sera possible de comprendre certaines des raisons qui font en sorte qu’encore aujourd’hui, des femmes en situation de handicap se font steriliser sans leur consentement.
{"title":"Les protections du droit à la reproduction des femmes en situation de handicap en droit international : les écueils de leurs mises en application","authors":"Arianne Morin-Aubut","doi":"10.7202/1079903ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1079903ar","url":null,"abstract":"Cette etude porte sur la sterilisation forcee des femmes en situation de handicap. Le but est, en premier lieu, d’identifier les normes du droit international, notamment de la Convention pour l’elimination de toutes les formes de discrimination a l’egard des femmes (CEDEF) et de la Convention relative aux droits des personnes handicapees (CDPH), qui protegent le droit de fonder une famille et de ne pas subir de sterilisation forcee des femmes en situation de handicap. Ces protections seront ensuite mises en contraste avec la facon dont les femmes en situation de handicap se voient priver de leur fertilite aux Etats-Unis. Afin de comprendre ce qui sous-tend cette violation aujourd’hui, nous retracerons l’evolution de la conception juridique de la sterilisation forcee des femmes en situation de handicap dans ce pays. A la lumiere du droit international tel qu’il protege les femmes en situation de handicap aujourd’hui, il sera possible de comprendre certaines des raisons qui font en sorte qu’encore aujourd’hui, des femmes en situation de handicap se font steriliser sans leur consentement.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71211703","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Avec la transformation du fait guerrier, on assiste, ces dernières décennies, à une recrudescence de la violence et à une multiplication des conflits prolongés. Cette double prolifération des conflits et de la violence a engendré un nombre record de personnes déplacées de force dans le monde. Il a atteint près de 80 millions pour l'année 2019, soit deux fois le nombre de 2010. Cet important « flux migratoire » doublé au paradigme grandissant de la sécuritisation ont entrainé des réponses diverses de la part des États transitaires ou d'accueil. Parmi celles-ci, la criminalisation de la migration par l'utilisation de politiques ou de mesures de droit criminel a fait large consensus. C'est de cette tendance partagée que les codirecteurs − Idil Atak (professeure associée au département de criminologie de l’Université de Ryerson) et James C. Simeon (coordonnateur des groupes de travail de l’International Association of Refugee and Migration Judges et professeur associé à l’Université York) − ont tenté d'en dégager le contexte et les conséquences, portant une attention particulière aux politiques et pratiques du Canada.
在过去几十年里，随着战争局势的转变，我们目睹了暴力的增加和长期冲突的增加。冲突和暴力的双重扩散在世界各地造成了创纪录数量的被迫流离失所者。2019年，这一数字接近8000万，是2010年的两倍。这种重要的“移民流动”，加上日益增长的安全模式，导致过渡国家和东道国作出不同的反应。其中，通过刑法政策或措施将移徙定为刑事犯罪已达成广泛共识。正是这种趋势,共享,联合董事−Idil共同体(部内相关大学刑法学教授莱尔森(James c . Simeon)和工作组的协调员(“国际难民和移民法官协会和纽约大学副教授)−试图确定背景和后果,特别重视有关加拿大的政策和做法。
{"title":"Idil Atak et James C. Simeon, dir, The Criminalization of Migration: Context and Consequences, Montréal-Kingston, McGill-Queen’s University Press, 2018","authors":"Cloé Dubuc","doi":"10.7202/1079912ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1079912ar","url":null,"abstract":"Avec la transformation du fait guerrier, on assiste, ces dernières décennies, à une recrudescence de la violence et à une multiplication des conflits prolongés. Cette double prolifération des conflits et de la violence a engendré un nombre record de personnes déplacées de force dans le monde. Il a atteint près de 80 millions pour l'année 2019, soit deux fois le nombre de 2010. Cet important « flux migratoire » doublé au paradigme grandissant de la sécuritisation ont entrainé des réponses diverses de la part des États transitaires ou d'accueil. Parmi celles-ci, la criminalisation de la migration par l'utilisation de politiques ou de mesures de droit criminel a fait large consensus. C'est de cette tendance partagée que les codirecteurs − Idil Atak (professeure associée au département de criminologie de l’Université de Ryerson) et James C. Simeon (coordonnateur des groupes de travail de l’International Association of Refugee and Migration Judges et professeur associé à l’Université York) − ont tenté d'en dégager le contexte et les conséquences, portant une attention particulière aux politiques et pratiques du Canada.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71212310","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Cette contribution est centree sur la Cour europeenne des droits de l’homme (CEDH), pierre angulaire de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales (la Convention). La Convention a cree la CEDH. Elle avait aussi institue la Commission europeenne des droits de l’homme. Ce n’est pas diminuer les merites de cette derniere, qui a joue un role important de 1954 a 1999, annee de sa suppression, que d’affirmer celui, preeminent, de la CEDH. La contribution insiste sur les relations entre la Convention et la CEDH, « sa Cour ». Elle examine en premier lieu la place de la CEDH dans la Convention, puisque la CEDH, organe juridictionnel, est le rouage qui permet d’assurer le respect par les Etats parties des obligations decoulant de la Convention et de ses Protocole. La Convention detaille la competence de la CEDH, et par la meme son independance et sa souverainete. Elle definit l’autorite des decisions de la Cour, leur caractere executoire ; meme si les organes etatiques et notamment les tribunaux nationaux appliquent et interpretent la Convention, c’est la CEDH qui est l’ultime recours : par sa jurisprudence elle a le dernier mot, et assure l’effectivite de la Convention. En second lieu est analysee la place eminente (mais non exclusive) de la Convention dans la jurisprudence de la Cour. La Convention doit etre interpretee par la CEDH pour que celle-ci puisse jouer son role juridictionnel (et accessoirement consultatif). Cette interpretation depuis les debuts dans les annees 1950 a ete largement creatrice. La jurisprudence a developpe des concepts autonomes, independants des droits nationaux. Elle a regarde la Convention comme un instrument vivant, a comprendre a la lumiere des conditions de vie qui changent dans le temps. L’interpretation de la CEDH se veut realiste et non theorique. Elle est liberale (les exceptions a la liberte sont entendues de facon etroite). Elle a assoupli les regles habituelles de preuve dans un sens favorable aux requerants et non aux Etats defendeurs. La jurisprudence a affirme que ceux-ci, au-dela de la non-violation des droits de la Convention, sont tenus a des obligations positives. En revanche, elle a admis une marge nationale d’appreciation, evitant une lecture trop uniforme des libertes conventionnelles et de la facon de les garantir. La Convention n’est pas la seule source du droit degage par les decisions de la CEDH, qui applique le droit international general, tel qu’il resulte de nombreux traites importants, et aussi de la soft law (textes non obligatoires de differents organes europeens ou mondiaux). Elle enrichit ainsi le sens de la Convention, qui ne se situe nullement dans un vide juridique ou dans un monde a part. La conclusion est un hommage rendu a la CEDH. Elle a respecte et respecte le grand texte qu’est la Convention, mais sans la sacraliser et en s’efforcant de la revisiter sans cesse. Puisse-t-elle durer longtemps !
{"title":"La Cour européenne des droits de l’homme","authors":"Jean-Paul Costa","doi":"10.3917/COMM.155.0517","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/COMM.155.0517","url":null,"abstract":"Cette contribution est centree sur la Cour europeenne des droits de l’homme (CEDH), pierre angulaire de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales (la Convention). La Convention a cree la CEDH. Elle avait aussi institue la Commission europeenne des droits de l’homme. Ce n’est pas diminuer les merites de cette derniere, qui a joue un role important de 1954 a 1999, annee de sa suppression, que d’affirmer celui, preeminent, de la CEDH. La contribution insiste sur les relations entre la Convention et la CEDH, « sa Cour ». Elle examine en premier lieu la place de la CEDH dans la Convention, puisque la CEDH, organe juridictionnel, est le rouage qui permet d’assurer le respect par les Etats parties des obligations decoulant de la Convention et de ses Protocole. La Convention detaille la competence de la CEDH, et par la meme son independance et sa souverainete. Elle definit l’autorite des decisions de la Cour, leur caractere executoire ; meme si les organes etatiques et notamment les tribunaux nationaux appliquent et interpretent la Convention, c’est la CEDH qui est l’ultime recours : par sa jurisprudence elle a le dernier mot, et assure l’effectivite de la Convention. En second lieu est analysee la place eminente (mais non exclusive) de la Convention dans la jurisprudence de la Cour. La Convention doit etre interpretee par la CEDH pour que celle-ci puisse jouer son role juridictionnel (et accessoirement consultatif). Cette interpretation depuis les debuts dans les annees 1950 a ete largement creatrice. La jurisprudence a developpe des concepts autonomes, independants des droits nationaux. Elle a regarde la Convention comme un instrument vivant, a comprendre a la lumiere des conditions de vie qui changent dans le temps. L’interpretation de la CEDH se veut realiste et non theorique. Elle est liberale (les exceptions a la liberte sont entendues de facon etroite). Elle a assoupli les regles habituelles de preuve dans un sens favorable aux requerants et non aux Etats defendeurs. La jurisprudence a affirme que ceux-ci, au-dela de la non-violation des droits de la Convention, sont tenus a des obligations positives. En revanche, elle a admis une marge nationale d’appreciation, evitant une lecture trop uniforme des libertes conventionnelles et de la facon de les garantir. La Convention n’est pas la seule source du droit degage par les decisions de la CEDH, qui applique le droit international general, tel qu’il resulte de nombreux traites importants, et aussi de la soft law (textes non obligatoires de differents organes europeens ou mondiaux). Elle enrichit ainsi le sens de la Convention, qui ne se situe nullement dans un vide juridique ou dans un monde a part. La conclusion est un hommage rendu a la CEDH. Elle a respecte et respecte le grand texte qu’est la Convention, mais sans la sacraliser et en s’efforcant de la revisiter sans cesse. Puisse-t-elle durer longtemps !","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"69992377","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Cet article a pour ambition de mettre en lumière les différences entre , d’un côté, le texte du Protocole n° 16 – qui présente de nombreuses spécificités théoriques – et, de l’autre, les réalités du dialogue judiciaire qui s’est manifesté à travers les deux saisines de la Cour de cassation française et de la Cour constitutionnelle arménienne. En dépit des intentions louables des auteurs du Protocole n° 16, il n’est pas sûr que ce dernier arrive à engendrer une dynamique dialogique d’envergure, au regard de son caractère facultatif et de l’absence de force obligatoire des avis.
{"title":"Le Protocole n° 16, entre théories et réalités du dialogue judiciaire","authors":"L. Burgorgue-larsen","doi":"10.7202/1078538ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078538ar","url":null,"abstract":"Cet article a pour ambition de mettre en lumière les différences entre , d’un côté, le texte du Protocole n° 16 – qui présente de nombreuses spécificités théoriques – et, de l’autre, les réalités du dialogue judiciaire qui s’est manifesté à travers les deux saisines de la Cour de cassation française et de la Cour constitutionnelle arménienne. En dépit des intentions louables des auteurs du Protocole n° 16, il n’est pas sûr que ce dernier arrive à engendrer une dynamique dialogique d’envergure, au regard de son caractère facultatif et de l’absence de force obligatoire des avis.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71208442","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La France est le dernier État fondateur du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974 et à avoir accepté le recours individuel en 1981. Depuis l’arrêt Bozano c. France de 1986, le débat est passé du plan politique au terrain juridique : l’application directe de la Convention, reconnue formellement par les juridictions internes a pris une dimension substantielle, à la lumière d’une jurisprudence très diversifiée de la Cour de Strasbourg. La « dialogue des juges » avec les juridictions suprêmes, Conseil d’État et Cour de cassation, a montré toute sa fécondité dans la durée. On ne saurait oublier que c’est un dialogue dans les deux sens, l’influence des juges français – de René Cassin à Jean-Paul Costa, tous deux présidents de la Cour devant être soulignée. Bien plus, la France s’est fait le fer de lance du Protocole n°16 donnant toute sa dimension à ce dialogue juridictionnel, qui traduit le principe de subsidiarité, au moment même où de nouvelles contestations politiques se font jour à l’encontre des « juges étrangers ». Pour autant le lien étroit entre l’État de droit et l’idée européenne consacré par les pères fondateurs dès 1950 est plus nécessaire que jamais pour défendre les droits de l’homme sur tout le continent.
{"title":"La France et la Convention européenne des droits de l’homme : un peu, beaucoup, passionnément…","authors":"E. Decaux","doi":"10.7202/1078539ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078539ar","url":null,"abstract":"La France est le dernier État fondateur du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974 et à avoir accepté le recours individuel en 1981. Depuis l’arrêt Bozano c. France de 1986, le débat est passé du plan politique au terrain juridique : l’application directe de la Convention, reconnue formellement par les juridictions internes a pris une dimension substantielle, à la lumière d’une jurisprudence très diversifiée de la Cour de Strasbourg. La « dialogue des juges » avec les juridictions suprêmes, Conseil d’État et Cour de cassation, a montré toute sa fécondité dans la durée. On ne saurait oublier que c’est un dialogue dans les deux sens, l’influence des juges français – de René Cassin à Jean-Paul Costa, tous deux présidents de la Cour devant être soulignée. Bien plus, la France s’est fait le fer de lance du Protocole n°16 donnant toute sa dimension à ce dialogue juridictionnel, qui traduit le principe de subsidiarité, au moment même où de nouvelles contestations politiques se font jour à l’encontre des « juges étrangers ». Pour autant le lien étroit entre l’État de droit et l’idée européenne consacré par les pères fondateurs dès 1950 est plus nécessaire que jamais pour défendre les droits de l’homme sur tout le continent.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71208461","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La Convention europeenne des droits de l’homme et son interprete authentique n’etaient pas prepares a repondre aux questions societales posees par le domaine, en mutation rapide et constante, de la biomedecine. La Convention n’en a pas moins saisi ces questions au prisme des droits subjectifs, de maniere souvent tout a fait differente des Etats eux-memes, qui y voyaient plutot des enjeux de sante publique et d’ordre public, protegeant des valeurs collectives ou laissant au marche le soin de reguler les comportements. La Cour a donc, comme ailleurs, mais avec plus d’audace encore, ouvert son pretoire et elargi le champ des articles 2, 3, 8 et 14 a l’assistance a la reproduction, au prelevement et usage des elements corporels, a la recherche biomedicale et a l’acces aux soins innovants. Les techniques biomedicales sont devenues des droits. Ce faisant, la Cour a ressenti la gene et connu les debats qu’une telle approche suscite entre choix de societe, pluralisme et retenue. Il n’est pas anodin de transformer des choix axiologiques nationaux en conflits de droits subjectifs ou de mener a des exceptions via un controle concret que les juges nationaux n’utilisent guere. L’usage indecis de la marge d’appreciation en temoigne.
{"title":"La Convention européenne des droits de l’homme et les enjeux bioéthiques","authors":"X. Bioy","doi":"10.7202/1078533ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078533ar","url":null,"abstract":"La Convention europeenne des droits de l’homme et son interprete authentique n’etaient pas prepares a repondre aux questions societales posees par le domaine, en mutation rapide et constante, de la biomedecine. La Convention n’en a pas moins saisi ces questions au prisme des droits subjectifs, de maniere souvent tout a fait differente des Etats eux-memes, qui y voyaient plutot des enjeux de sante publique et d’ordre public, protegeant des valeurs collectives ou laissant au marche le soin de reguler les comportements. La Cour a donc, comme ailleurs, mais avec plus d’audace encore, ouvert son pretoire et elargi le champ des articles 2, 3, 8 et 14 a l’assistance a la reproduction, au prelevement et usage des elements corporels, a la recherche biomedicale et a l’acces aux soins innovants. Les techniques biomedicales sont devenues des droits. Ce faisant, la Cour a ressenti la gene et connu les debats qu’une telle approche suscite entre choix de societe, pluralisme et retenue. Il n’est pas anodin de transformer des choix axiologiques nationaux en conflits de droits subjectifs ou de mener a des exceptions via un controle concret que les juges nationaux n’utilisent guere. L’usage indecis de la marge d’appreciation en temoigne.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71208597","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
En vertu de l’article 56 (ex-article 63) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), certains États parties possédant des territoires ultramarins, peuvent par déclaration expresse, y étendre de manière transitoire, temporaire ou permanente les effets juridiques de ce texte. L’extension du champ d’application de la Convention peut donner lieu à un aménagement, au regard des droits garantis d’une part, et des procédures de saisine des organes de contrôle de la Convention d’autre part, l’introduction du Protocole n° 11 instaurant une cour unique, n’ayant pas modifié cette possibilité. Dans l’espace Caraïbe-Amériques, la France, le RoyaumeUni et les Pays-Bas ont pu faire un usage de cette clause territoriale, plaçant ainsi leurs dépendances dans une situation variable, au gré de leurs diverses déclarations. Oscillant entre intériorité et extériorité vis-à-vis du droit de la CEDH, les territoires ultramarins de l’espace Caraïbe-Amériques se retrouvent en conséquence, dans le cadre d’un régime juridique différencié justifié par l’existence de « nécessités locales », mais dont la signification et la portée restent encore à préciser. L’analyse du champ d’application territoriale de la Convention à l’égard des territoires ultramarins de l’espace Caraïbe-Amériques, met donc en évidence toute l’ambiguïté de ce texte dont la Cour assure certes, une interprétation dynamique, mais néanmoins assujettie au formalisme de l’article 56.
{"title":"L’application de la Convention européenne des droits de l’homme dans les outre-mer de l’espace Caraïbe-Amériques : entre intériorité et extériorité","authors":"Karine Galy","doi":"10.7202/1078541ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078541ar","url":null,"abstract":"En vertu de l’article 56 (ex-article 63) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), certains États parties possédant des territoires ultramarins, peuvent par déclaration expresse, y étendre de manière transitoire, temporaire ou permanente les effets juridiques de ce texte. L’extension du champ d’application de la Convention peut donner lieu à un aménagement, au regard des droits garantis d’une part, et des procédures de saisine des organes de contrôle de la Convention d’autre part, l’introduction du Protocole n° 11 instaurant une cour unique, n’ayant pas modifié cette possibilité. Dans l’espace Caraïbe-Amériques, la France, le RoyaumeUni et les Pays-Bas ont pu faire un usage de cette clause territoriale, plaçant ainsi leurs dépendances dans une situation variable, au gré de leurs diverses déclarations. Oscillant entre intériorité et extériorité vis-à-vis du droit de la CEDH, les territoires ultramarins de l’espace Caraïbe-Amériques se retrouvent en conséquence, dans le cadre d’un régime juridique différencié justifié par l’existence de « nécessités locales », mais dont la signification et la portée restent encore à préciser. L’analyse du champ d’application territoriale de la Convention à l’égard des territoires ultramarins de l’espace Caraïbe-Amériques, met donc en évidence toute l’ambiguïté de ce texte dont la Cour assure certes, une interprétation dynamique, mais néanmoins assujettie au formalisme de l’article 56.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71208699","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Cet article porte sur l’expansion du mandat de l’Agence européenne de garde -frontières et de gardecôtes (Frontex) depuis sa création en 2005. Il analyse l’impact des pouvoirs grandissants de l’Agence sur les droits humains des migrants. Comme le montre le Nouveau Pacte sur la Migration et l’Asile de 2020, l’Agence bénéficie d’un soutien politique sans faille dans la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. Elle peut notamment procéder à des opérations conjointes maritimes, terrestres et aériennes de contrôle des mouvements migratoires et de renvois forcés, en plus de pouvoir déployer des agents dans les pays tiers. En 2021, un contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes doté de pouvoirs d’exécution verra le jour. Nous soutenons que cette expansion considérable reflète la préférence de l’UE et de ses États membres de répondre à la pression migratoire essentiellement par des mesures de sécurisation de leurs frontières afin de dissuader et réprimer des migrants indésirés. Cette approche est non seulement contre-productive mais aussi elle engendre de graves atteintes aux droits des migrants visés, y compris des demandeurs d’asile. Malgré certaines améliorations apportées au mandat de l’Agence pour un meilleur respect des droits humains, ce but est loin d’être atteint. L’absence de règles claires d’imputation de responsabilité et d’un recours effectif en cas d’atteintes aux droits est particulièrement problématique.
{"title":"L’Agence Frontex : la police européenne aux frontières au défi du respect des droits humains des migrants","authors":"Idil Atak, Ndeye Dieynaba Ndiaye","doi":"10.7202/1078545ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078545ar","url":null,"abstract":"Cet article porte sur l’expansion du mandat de l’Agence européenne de garde -frontières et de gardecôtes (Frontex) depuis sa création en 2005. Il analyse l’impact des pouvoirs grandissants de l’Agence sur les droits humains des migrants. Comme le montre le Nouveau Pacte sur la Migration et l’Asile de 2020, l’Agence bénéficie d’un soutien politique sans faille dans la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. Elle peut notamment procéder à des opérations conjointes maritimes, terrestres et aériennes de contrôle des mouvements migratoires et de renvois forcés, en plus de pouvoir déployer des agents dans les pays tiers. En 2021, un contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes doté de pouvoirs d’exécution verra le jour. Nous soutenons que cette expansion considérable reflète la préférence de l’UE et de ses États membres de répondre à la pression migratoire essentiellement par des mesures de sécurisation de leurs frontières afin de dissuader et réprimer des migrants indésirés. Cette approche est non seulement contre-productive mais aussi elle engendre de graves atteintes aux droits des migrants visés, y compris des demandeurs d’asile. Malgré certaines améliorations apportées au mandat de l’Agence pour un meilleur respect des droits humains, ce but est loin d’être atteint. L’absence de règles claires d’imputation de responsabilité et d’un recours effectif en cas d’atteintes aux droits est particulièrement problématique.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71208904","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"La protection des droits sociaux par la CEDH : quid de sa sororité avec la Charte sociale européenne?","authors":"M. Thouvenot","doi":"10.7202/1078561ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078561ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71209525","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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