Kimberlé Crenshaw, Sophie Beaulieu, I. Aubert, Magali Bessone
Dans cet article fondateur, K. Crenshaw introduit le concept d’« intersectionnalite », pour penser le caractere compose des effets de subordination lies a des facteurs comme la race, le genre, l’âge, la sexualite, etc. Elle analyse d’abord trois affaires juridiques qui ont traite des questions de discrimination raciale et sexuelle pour montrer les limites des « analyses a enjeu unique » : DeGraffenreid v. General Motors, Moore v. Hughes Helicopter, Inc. et Payne v. Travenol. Dans aucune de ces affaires, les tribunaux n’ont permis aux plaignantes d’alleguer une discrimination fondee a la fois sur la race et le sexe. K. Crenshaw montre qu’il faut penser l’intersectionnalite des discriminations pour saisir et corriger la situation particuliere des femmes noires. Dans un second temps, elle elargit la reflexion vers le cadre sociopolitique et suggere que la condition des femmes noires doit etre mieux prise en compte tant par les mouvements feministes que par les mouvements anti-racistes.
{"title":"Démarginaliser l’intersection de la race et du sexe : une critique féministe noire du droit antidiscriminatoire, de la théorie féministe et des politiques de l’antiracisme","authors":"Kimberlé Crenshaw, Sophie Beaulieu, I. Aubert, Magali Bessone","doi":"10.3917/drs1.108.0465","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.108.0465","url":null,"abstract":"Dans cet article fondateur, K. Crenshaw introduit le concept d’« intersectionnalite », pour penser le caractere compose des effets de subordination lies a des facteurs comme la race, le genre, l’âge, la sexualite, etc. Elle analyse d’abord trois affaires juridiques qui ont traite des questions de discrimination raciale et sexuelle pour montrer les limites des « analyses a enjeu unique » : DeGraffenreid v. General Motors, Moore v. Hughes Helicopter, Inc. et Payne v. Travenol. Dans aucune de ces affaires, les tribunaux n’ont permis aux plaignantes d’alleguer une discrimination fondee a la fois sur la race et le sexe. K. Crenshaw montre qu’il faut penser l’intersectionnalite des discriminations pour saisir et corriger la situation particuliere des femmes noires. Dans un second temps, elle elargit la reflexion vers le cadre sociopolitique et suggere que la condition des femmes noires doit etre mieux prise en compte tant par les mouvements feministes que par les mouvements anti-racistes.","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-10-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"132192470","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Une réception francophone de la Critical Race Theory est-elle possible ?","authors":"I. Aubert, Magali Bessone","doi":"10.3917/drs1.108.0279","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.108.0279","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-10-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"116343823","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
En juillet 2018 a ete discutee a l’Assemblee nationale la suppression du mot « race » de l’article 1 de la Constitution francaise. Cette contribution analyse les arguments evoques pour justifier cette suppression et teste leur coherence. Trois arguments principaux sont identifies : un argument « ontologique » (il faut supprimer le mot race car les races n’existent pas), un argument historique (il faut supprimer le mot race car il appartient a un systeme discursif obsolete), enfin un argument expressiviste (il faut supprimer le mot race car le geste ainsi accompli est un symbole puissant d’antiracisme). En definitive, ces trois arguments obeissent a ce que Charles Mills a nomme une « epistemologie de l’ignorance » que la contribution s’attachera a preciser comme version francaise de la « colorblindness » du droit constitutionnel americain.
{"title":"Analyser la suppression du mot « race » de la Constitution française avec la Critical Race Theory : un exercice de traduction ?","authors":"Magali Bessone","doi":"10.3917/drs1.108.0367","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.108.0367","url":null,"abstract":"En juillet 2018 a ete discutee a l’Assemblee nationale la suppression du mot « race » de l’article 1 de la Constitution francaise. Cette contribution analyse les arguments evoques pour justifier cette suppression et teste leur coherence. Trois arguments principaux sont identifies : un argument « ontologique » (il faut supprimer le mot race car les races n’existent pas), un argument historique (il faut supprimer le mot race car il appartient a un systeme discursif obsolete), enfin un argument expressiviste (il faut supprimer le mot race car le geste ainsi accompli est un symbole puissant d’antiracisme). En definitive, ces trois arguments obeissent a ce que Charles Mills a nomme une « epistemologie de l’ignorance » que la contribution s’attachera a preciser comme version francaise de la « colorblindness » du droit constitutionnel americain.","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-10-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"134216490","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Mobilise par la Critical Race Theory comme par certaines etudes feministes, le legal storytelling constitue une forme d’ecriture specifique du droit, une critique sociale et une epistemologie. Parce qu’il decrit des experiences subjectives vecues par un narrateur incarne, ce type de recit introduit dans les etudes juridiques des recits d’experiences singulieres visant a montrer la maniere dont le droit construit et reproduit les hierarchies de genre et de race en decrivant les effets de ce droit sur des individus singuliers. Le procede vise a destabiliser l’apparence de rationalite du droit, a denoncer la facon dont l’abstraction du langage juridique est associee a la reproduction de dominations et a offrir une critique situee proche du standpoint. S’appuyant sur plusieurs recits (Susan Estrich, Martha Mahoney, Patricia Williams et Abrams Kathryn), l’article degage les enjeux juridiques et epistemologiques du legal storytelling dans la Critical Race Theory.
{"title":"Récits et contre-récits dans le droit. Usages et critiques du narrativisme juridique dans la Critical Race Theory","authors":"J. Saada","doi":"10.3917/drs1.108.0319","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.108.0319","url":null,"abstract":"Mobilise par la Critical Race Theory comme par certaines etudes feministes, le legal storytelling constitue une forme d’ecriture specifique du droit, une critique sociale et une epistemologie. Parce qu’il decrit des experiences subjectives vecues par un narrateur incarne, ce type de recit introduit dans les etudes juridiques des recits d’experiences singulieres visant a montrer la maniere dont le droit construit et reproduit les hierarchies de genre et de race en decrivant les effets de ce droit sur des individus singuliers. Le procede vise a destabiliser l’apparence de rationalite du droit, a denoncer la facon dont l’abstraction du langage juridique est associee a la reproduction de dominations et a offrir une critique situee proche du standpoint. S’appuyant sur plusieurs recits (Susan Estrich, Martha Mahoney, Patricia Williams et Abrams Kathryn), l’article degage les enjeux juridiques et epistemologiques du legal storytelling dans la Critical Race Theory.","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-10-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"114045835","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Protéger les réfugiés ou les intérêts de l’État ? Sous le droit, la politique Danièle Lochak
{"title":"Protéger les réfugiés ou les intérêts de l’État ? Sous le droit, la politique","authors":"Danièle Lochak","doi":"10.3917/drs1.108.0501","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.108.0501","url":null,"abstract":"HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Protéger les réfugiés ou les intérêts de l’État ? Sous le droit, la politique Danièle Lochak","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-10-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"132152899","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
En droit francais, la discrimination est contraire au principe d’egalite. Toutefois, pour que le cadre normatif permettant de juguler les pratiques discriminatoires soit efficace, encore faut-il pouvoir apprehender le phenomene dans toute sa plenitude et sa complexite. Le droit francais, seul, ne peut reperer et combattre toutes les formes de discrimination, sans s’inspirer des creations conceptuelles venues d’autres disciplines ou d’autres droits. Dans cet article, l’auteur demontre que la circulation des concepts a un role positif a jouer dans les dynamiques de lutte contre les discriminations. Pour ce faire, il procede d’abord a l’analyse des modalites de circulation des concepts dans l’ordonnancement juridique, pour ensuite mettre en exergue les effets reels et potentiels de cette circulation sur le droit antidiscriminatoire.
{"title":"Les angles morts du droit antidiscriminatoire : éloge de la circulation des concepts","authors":"Hermann Martial Ndjoko","doi":"10.3917/drs1.108.0407","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.108.0407","url":null,"abstract":"En droit francais, la discrimination est contraire au principe d’egalite. Toutefois, pour que le cadre normatif permettant de juguler les pratiques discriminatoires soit efficace, encore faut-il pouvoir apprehender le phenomene dans toute sa plenitude et sa complexite. Le droit francais, seul, ne peut reperer et combattre toutes les formes de discrimination, sans s’inspirer des creations conceptuelles venues d’autres disciplines ou d’autres droits. Dans cet article, l’auteur demontre que la circulation des concepts a un role positif a jouer dans les dynamiques de lutte contre les discriminations. Pour ce faire, il procede d’abord a l’analyse des modalites de circulation des concepts dans l’ordonnancement juridique, pour ensuite mettre en exergue les effets reels et potentiels de cette circulation sur le droit antidiscriminatoire.","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-10-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"130026538","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Cet article discute la notion, imprecise pratiquement et juridiquement, de « dialogue social ». Il suggere de la densifier par un travail de distinction et d’articulation, permettant que soient definis dans les entreprises des itineraires de dialogue social. L’auteur propose de raisonner en ingenierie du dialogue social, en structurant une demarche pragmatique autour des activites, des processus et des procedures que suppose l’exercice d’un dialogue social de qualite dans l’entreprise contemporaine.
{"title":"Se débarrasser, et vite, du « dialogue social » ?","authors":"Christian Thuderoz","doi":"10.3917/drs1.108.0385","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.108.0385","url":null,"abstract":"Cet article discute la notion, imprecise pratiquement et juridiquement, de « dialogue social ». Il suggere de la densifier par un travail de distinction et d’articulation, permettant que soient definis dans les entreprises des itineraires de dialogue social. L’auteur propose de raisonner en ingenierie du dialogue social, en structurant une demarche pragmatique autour des activites, des processus et des procedures que suppose l’exercice d’un dialogue social de qualite dans l’entreprise contemporaine.","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-10-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"125600477","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
L’un des apports decisifs de la Critical Race Theory (CRT) reside dans son analyse de la race comme construction sociale etroitement liee a l’etablissement et a la legitimation d’une hierarchie statutaire. Toutefois, pour diverses raisons, la deracialisation de la societe americaine, a priori susceptible d’apparaitre comme le corollaire prescriptif de cette demonstration denaturalisante, n’a pas ete erigee en objectif directeur par les tenants de cette approche. Prendre au serieux les acquis de la CRT et, par consequent, viser la desinstitutionnalisation de la race exige d’aller puiser ailleurs des elements pertinents pour l’elaboration d’un programme realiste en ce sens.
{"title":"De la déracialisation en Amérique : apports et limites de la Critical Race Theory","authors":"D. Sabbagh","doi":"10.3917/drs1.108.0287","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.108.0287","url":null,"abstract":"L’un des apports decisifs de la Critical Race Theory (CRT) reside dans son analyse de la race comme construction sociale etroitement liee a l’etablissement et a la legitimation d’une hierarchie statutaire. Toutefois, pour diverses raisons, la deracialisation de la societe americaine, a priori susceptible d’apparaitre comme le corollaire prescriptif de cette demonstration denaturalisante, n’a pas ete erigee en objectif directeur par les tenants de cette approche. Prendre au serieux les acquis de la CRT et, par consequent, viser la desinstitutionnalisation de la race exige d’aller puiser ailleurs des elements pertinents pour l’elaboration d’un programme realiste en ce sens.","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-10-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"132018208","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La loi du 28 decembre 2015 relative a l’adaptation de la societe au vieillissement (ASV) permet de labelliser des maisons departementales de personnes handicapees (MDPH) en maisons departementales de l’autonomie (MDA). Ce label certifie la reunion de services destines aux personnes handicapees et de services destines aux personnes âgees. Auparavant, des departements procedaient deja a la transformation des MDPH en MDA. Ces mutualisations se justifient par la recherche d’economies suite au retrait de l’Etat. Mais elles renforcent aussi les departements-providence. Ces derniers gerent davantage les MDPH et beneficient de leur ancrage territorial. Leur role devient incontournable. En parallele, l’Etat se retire dans le champ de l’aide sociale. Son intervention a travers les labels est ainsi posterieure et symbolique.
{"title":"Les maisons départementales de l’autonomie (MDA) : nouvelle étape de l’affirmation des départements-providence","authors":"Nicolas Demontrond","doi":"10.3917/drs1.108.0425","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.108.0425","url":null,"abstract":"La loi du 28 decembre 2015 relative a l’adaptation de la societe au vieillissement (ASV) permet de labelliser des maisons departementales de personnes handicapees (MDPH) en maisons departementales de l’autonomie (MDA). Ce label certifie la reunion de services destines aux personnes handicapees et de services destines aux personnes âgees. Auparavant, des departements procedaient deja a la transformation des MDPH en MDA. Ces mutualisations se justifient par la recherche d’economies suite au retrait de l’Etat. Mais elles renforcent aussi les departements-providence. Ces derniers gerent davantage les MDPH et beneficient de leur ancrage territorial. Leur role devient incontournable. En parallele, l’Etat se retire dans le champ de l’aide sociale. Son intervention a travers les labels est ainsi posterieure et symbolique.","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-10-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"130511275","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Contributions sociologiques récentes aux débats sur la crise de la police en France","authors":"T. Delpeuch","doi":"10.3917/drs1.108.0513","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/drs1.108.0513","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":447334,"journal":{"name":"Droit et société","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-10-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"123029259","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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