Santé mentale et Droit最新文献

Une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 7 juin 2024, n^o 22/09252, permet de faire le point de manière approfondie sur les méthodes d’évaluation du taux d’incapacité pour l’assurance maladie après un accident du travail. Le débat devant la Cour ne portait que sur le taux, car des décisions antérieures avaient déjà arrêté la réalité d’un harcèlement reconnu comme accident de travail, et un taux d’incapacité de 40 %. La demande était celle d’une rechute avec aggravation, pour un motif psychiatrique.

Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Indemnisation des victimes : Droits de la partie civile ; Préjudice d’angoisse de mort imminente ; Infirmier victime d’une agression et reconnaissance comme accident de service ; 2. Responsabilité : Suicide dans la chambre d’hospitalisation alors que le risque était identifié. Détention : Recours civil en cas de conditions indignes de détention ; Responsabilité pour la qualité d’une prise en charge médicale urgente au sein de la prison. 3. Doctrine.

Un homme a été admis en hospitalisation sous contrainte, en urgence et à la demande de la mère, après un bref passage au CHU où il a été sédaté, dans un contexte de troubles psychotiques, de toxicomanie traitée sous méthadone, et après une agression de son père. En quelques heures, il est examiné deux fois par le psychiatre, et aussi par un somaticien et une infirmière. Il est calme et reste en chambre d’isolement. Une heure après une dernière visite, il est retrouvé pendu à la barre de la douche de la chambre. Il est réanimé, mais admis en réanimation au CHU, il décède huit jours plus tard. La famille a engagé un recours en responsabilité, rejeté par le tribunal administratif (TA Dijon, 14 juin 2024, n^o 2202232).

Actualités juridiques et jurisprudentielles pour la matière « Santé mentale et droit des enfants » pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Droits des enfants : Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture ; Les attentes du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2. Santé publique : Santé mentale et bien-être des adolescents ; Les morts maternelles en France. 3. Affaires jugées : Carence grave dans la prise en charge d’un mineur étranger ; Aménagements lors d’examens scolaires pour des enfants handicapés ; Droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; Suicide d’Evaëlle : jugement à venir de l’enseignante et de deux élèves pour harcèlement. 4. Doctrine.

Actualités juridiques et jurisprudentielles sur les relations entre santé mentale et droits fondamentaux, pour les mois d’avril et mai 2024. Actualités juridiques et jurisprudentielles sur les relations entre santé mentale et droits fondamentaux, pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Défenseure des droits : banalisation des atteintes aux droits et libertés. 2. Droit au titre de séjour pour les patients-psy : droit applicable ; étranger souffrant d’une schizophrénie, associée à un état de stress post-traumatique ; trouble anxiodépressif chronique avec des symptômes post-traumatiques ; retrait de la qualité de réfugié : radicalisation religieuse, accentués par le danger que représentaient ses troubles psychiatriques. 3. Affaires jugées : isolement des détenus ; hébergement d’urgence en cas de détresse médicale, psychique ou sociale. 4. Doctrine.

Le régime de l’AAH : Mécanisme de base ; Les actes de la vie quotidienne ; La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. 2. Cas pratiques : Expertise médicale explicite : TJ Bobigny, 23 avril 2024, n^o 23/00706 ; Trouble bipolaire avec comorbidité addictive : CA Montpellier, 24 avril 2024, n^o 22/04169 ; Impossibilité subséquente et durable (au moins un an) d’exercer une activité professionnelle : CA Rouen, 31 mai 2024, n^o 22/00209 ; Suppression injustifiée d’une pension d’invalidité de catégorie 1 : TJ Nantes, CTX protection sociale, 31 mai 2024, n^o 21/00708.