Santé mentale et Droit最新文献

Actualités juridiques s’agissant des droits sociaux des patients pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Droits sociaux collectifs : Santé mentale des marins ; Les jeunes salariés et la santé mentale. 2. Logement social : droits ouvert à une personne souffrant d’une agoraphobie handicapante. 3. Imputabilité au service : Imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif ; Syndrome dépressif imputable à des violences subies au travail ; Trouble psychique imputable chez un militaire. 4. Affaires jugées : Contradiction des experts sur la reprise d’activité d’un agent ; Indemnisation du préjudice moral résultant d’une maladie professionnelle. 5. Doctrine.

Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois d’avril et mai 2024. 1. La loi « Bien vieillir ». 2. Affaires jugées : Altération des facultés corporelles et non pas intellectuelles ; Saisine du tuteur dans le cadre des hospitalisations sans consentement ; Annulation d’une donation après une condamnation pénale pour abus de faiblesse ; Caractère sincère d’un testament établi sous curatelle ; Testament et examen de l’insanité d’esprit au moment de la rédaction ; Démarchage à domicile et validité du consentement. 3. Doctrine.

Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Préjudice moral suite à une détention abusive : Indemnisation d’une détention abusive de 301 jours ; Indemnisation d’une détention provisoire d’une durée de 7 mois et 6 jours ; 2. Affaires jugées : Caractérisation de l’absence de consentement d’un mineur à des actes sexuels ; Suicide d’un détenu connu pour être fragile ; Essonne : un retraité de 77 ans soupçonné d’avoir poussé son ex-femme au suicide ; Suicide d’un médecin, trois jours après sa mise en examen pour viol de son épouse ; Assistance au suicide devant la cour d’assises ; Outrage à un psychiatre. 3. Doctrine.

Un entretien professionnel entre un membre de la direction et un salarié peut-il recevoir la qualification d’accident de travail, et ce dans quelles conditions ? La réponse passe par le droit commun. Il revient, au salarié, puis à la caisse, d’établir des indices sérieux, graves et concordants démontrant la survenance aux temps et lieu du travail d’un évènement soudain, et en pratique un syndrome anxio-dépressif. Dès lors qu’est établie la réalité du choc émotionnel subi par la victime au temps et au lieu du travailla lé, alors la lésion en résultant, médicalement constatée dans un temps proche, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail (CA Versailles, 25 avril 2024, n^o 22/03385).

La fouille à nu des détenus pose à l’évidence un problème aigu en termes d’intimité de la personne, à concilier avec la sécurité requise par l’administration pénitentiaire. Condamnée par la CEDH en 2017, la France a mis en place un cadre juridique, avec une série d’arrêts du Conseil d’État, puis la loi pénitentiaire de 2019. Cette législation a marqué la fin des fouilles systématiques. Il faut un critère, soit une présomption d’infraction, soit des risques pour la sécurité, et il faut prouver que tout autre mode de contrôle aurait été inadapté. Les contrôles systématiques ont effectivement pris fin, mais dès lors que l’administration invoque les risques pour la sécurité, il s’avère assez difficile pour le détenu, qui a peu accès aux preuves, de contester la mesure.

Actualité juridique et jurisprudentielle sur le sujet « suicide et droit » pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Faits sociaux : Le suicide des personnes âgées ; Suicide d’un couple d’octogénaire ; Dessaisissement d’armes suite à une tentative de suicide. 2. Suicide comme accident de travail : Imputabilité d’un acte suicidaire via la présomption (Droit du travail) ; Suicide sur le lieu du travail comme accident de service (Fonction : publique) ; Dépression sévère conduisant à un acte suicidaire imputable au service. 3. Suicide en détention : Administration vigilante et acte suicidaire imprévisible ; Absence de signe prémonitoire dans l’état de santé ou le comportement.