Santé mentale et Droit最新文献

Le droit de visite dans les hôpitaux n’a été légiféré que par la récente loi n^o 2024-317 du 8 avril 2024. Cette question relevait auparavant de textes réglementaires épars, d’une circulaire et de la jurisprudence. Les solutions positives viendront en continuité, car la loi nouvelle s’inspire beaucoup de la jurisprudence, qui se fondait exactement sur le régime de base des mesures de police. Illustration avec l’examen d’un arrêt rendu par la Cour administrative de Paris le 29 avril 2024, n^o 23PA00867, sanctionnant un établissement qui avait arbitrairement interdit tout droit de visite pendant la pandémie covid.

Actualités juridiques en matière de politiques publiques de santé mentale pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Textes : dérives sectaires et santé ; objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ; situations sanitaires exceptionnelles ; approvisionnement souverain en fournitures, produits de santé et équipements critique. Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins. 2. Politiques de santé publique : la construction des premiers liens parent–enfant ; l’épilepsie marqueur des inégalités de santé ; consentement aux soins… en connaissance de cause ; santé mentale et bien-être des adolescents ; santé mentale des femmes au travail ; sortir la psychiatrie de l’hôpital. 3. Faits sociaux : confiscation d’armes ; les troubles psychiques comme insulte. 4. Doctrine.

Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de contention et d’isolement pour les mois d’avril et mai 2024. 1. La décision : Certificats faits par des internes ; Décision de l’interne, validée par le médecin psychiatre ; Certificat médical ne se prononçant pas sur la nécessité de renouveler la mesure d’isolement ; Délai pour les évaluations ; Notification à un patient qui n’est pas en mesure de comprendre ; Notification à un patient ne sachant ni lire, ni écrire ; 2. Saisine du JLD : Délai de saisine du JLD ; Audition par téléphone ; Audition impossible ; Motivation de la saisine ; Interprétation d’un acte de saisine incompréhensible ; Délai d’appel perturbé par un week-end prolongé. 3. Motif de fond : Certificat ne caractérisant pas le risque de dommage immédiat ou imminent ; Propos menaçants et notamment de menaces de mort dirigées sur les soignants ; Agitation, désorganisation, mouvements étranges et inadaptés ; Risques d’auto-agression et de violence à l’encontre du personnel soignant et des autres patients ; Instabilité psychomotrice avec risque important de passage à l’acte hétéro-agressifs ; Nette amélioration, mais dans un contexte restant fragile ; Patient résistant aux traitements sédatifs et insultant envers les patients ; Imprévisibilité du comportement avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif. 4. Doctrine.

Actualités juridiques et jurisprudentielles pour les addictions pour les mois d’avril et mai 2024 : 1. Lutte générale contre les addictions : Usages de substances psychoactives en milieu carcéral ; Lutte contre les addictions en Occitanie ; Bordeaux : cinq overdoses de chemsex, avec trois décès ; 2. Cannabis : Légalisation du cannabis en Allemagne ; Réguler le marché du cannabis dans un cadre légal ; Légalisation du cannabis : une expérience à Strasbourg ? 3. Prévention alcool : de la science à l’action ; 4. Tabac : Royaume-Uni : Une génération sans tabac ; Le lobby du tabac à Bruxelles. 5. Doctrine.

Les situations des déplacements illicites d’enfants, ou encore d’enlèvement international, sont régies par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui défend le principe du retour immédiat. L’affaire jugée le 28 mars 2024 par la CEDH (Verhoeven c. France, 28 mars 2024, n^o 19664/20) permet de faire un point sur ces problématiques, et sur la manière dont les juges préservent la prééminence de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. La procédure doit montrer que le juge a examiné la totalité des faits et arguments, a respecté la priorité du retour immédiat, et a ensuite vérifié que l’on ne se situait pas dans les cas d’urgence permettant une solution dérogatoire. Mais, dès lors que cette méthode est respectée, la décision relèvera de l’analyse souveraine du juge. Cette affaire contre un couple franco-japonais, et il est acquis qu’il sera très difficile à la mère de faire valoir ses droits dans le cadre du régime juridique applicable au Japon. L’enseignement est que s’il faut toujours privilégier le dialogue, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Actualités juridiques et jurisprudentielles s’agissant des relations entre santé mentale, droit international et européen, pour les mois d’avril et mai 2024. 1. La santé et les droits ; violence à l’égard des femmes en situation de handicap et des femmes âgées ; les patients-psy laissés à eux-mêmes dans les prisons des États-Unis ; États Unis : la santé mentale des aviateurs ; Suisse : mauvais traitements dans les hôpitaux psychiatriques ; Guatemala : fentanyl vs opium ; Chili : une loi pénalise l’incitation au suicide des femmes ; France : racisme et discrimination des asiatiques.