En tant que justice privee, l’arbitrage met fin aux differends, en meme temps qu’il est soumis au controle judiciaire des juridictions etatiques. L’intervention inappropriee des juges entrave le developpement de l’arbitrage. La Cour supreme de Chine cherche a reformer les regles du controle judiciaire en garantissant l’efficacite de l’arbitrage et la securite juridique des parties. La presente etude montre les derniers developpements du droit de l’arbitrage chinois et ses critiques.
{"title":"Les réformes récentes du contrôle judiciaire des sentences arbitrales en Chine","authors":"Xin Jin","doi":"10.7202/1079908ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1079908ar","url":null,"abstract":"En tant que justice privee, l’arbitrage met fin aux differends, en meme temps qu’il est soumis au controle judiciaire des juridictions etatiques. L’intervention inappropriee des juges entrave le developpement de l’arbitrage. La Cour supreme de Chine cherche a reformer les regles du controle judiciaire en garantissant l’efficacite de l’arbitrage et la securite juridique des parties. La presente etude montre les derniers developpements du droit de l’arbitrage chinois et ses critiques.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71212099","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Au cours de ses 70 ans d’existence, la Convention europeenne des droits de l’homme (CEDH) a connu un elargissement et un developpement spectaculaires. Aujourd’hui, tous les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe sont Parties a la CEDH. Le Conseil de l’Europe, la CEDH et la Cour europeenne des droits de l’homme sont fondes sur des valeurs et ont ete concus comme instruments de defense de ces valeurs : democratie pluraliste, Etat de droit et droits de l’homme. Ils ont apporte une contribution essentielle a la consolidation et au developpement de ces valeurs. Cependant, il ne faut pas fermer les yeux devant certaines faiblesses du systeme. Ces valeurs fondamentales et fondatrices sont aujourd’hui contestees par des mouvements et leaders nationalistes/populistes qui rejettent le pluralisme politique et culturel. L’Etat de droit est remis en question. Les normes et principes des droits de l’homme sont attaques. Dans des pays europeens comme dans d’autres parties du monde, on constate un glissement vers des regimes autoritaires, voire totalitaires. L’arbre plante il y a 70 ans, la CEDH, aura-t-il la force de resister a ces tendances ?
{"title":"La Convention européenne des droits de l’homme face à la contestation de ses valeurs fondamentales","authors":"Peter Leuprecht","doi":"10.7202/1078529ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078529ar","url":null,"abstract":"Au cours de ses 70 ans d’existence, la Convention europeenne des droits de l’homme (CEDH) a connu un elargissement et un developpement spectaculaires. Aujourd’hui, tous les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe sont Parties a la CEDH. Le Conseil de l’Europe, la CEDH et la Cour europeenne des droits de l’homme sont fondes sur des valeurs et ont ete concus comme instruments de defense de ces valeurs : democratie pluraliste, Etat de droit et droits de l’homme. Ils ont apporte une contribution essentielle a la consolidation et au developpement de ces valeurs. Cependant, il ne faut pas fermer les yeux devant certaines faiblesses du systeme. Ces valeurs fondamentales et fondatrices sont aujourd’hui contestees par des mouvements et leaders nationalistes/populistes qui rejettent le pluralisme politique et culturel. L’Etat de droit est remis en question. Les normes et principes des droits de l’homme sont attaques. Dans des pays europeens comme dans d’autres parties du monde, on constate un glissement vers des regimes autoritaires, voire totalitaires. L’arbre plante il y a 70 ans, la CEDH, aura-t-il la force de resister a ces tendances ?","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71208294","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Le systeme original mis en place par la Convention europeenne des droits de l’homme repose sur un equilibre delicat. Dans un premier temps, cet equilibre s’etait opere par la mise en place d’un mecanisme menageant les susceptibilites nationales face aux objectifs ambitieux affiches par le projet europeen. Le succes du systeme a conduit a la reforme portee par le Protocole n° 11, renforcant le caractere juridictionnel de celui-ci. Cependant, ayant coincide avec la chute du mur de Berlin et l’elargissement du Conseil de l’Europe, le systeme a du faire face a des nouveaux defis : le nombre de requerants potentiels a depasse 800 millions et l’adhesion de nouveaux Etats avec des systemes politiques et juridiques en transition et des systemes judiciaires en chantier a fait exploser le contentieux devant la Cour. Le processus lance a Interlaken, il y a dix ans, a consolide les capacites du systeme, d’autant que la Cour a su en profiter, d’une part en mettant en place des mesures et procedures innovantes et efficaces et, d’autre part, en engageant un dialogue avec les juridictions nationales. A l’issue du processus d’Interlaken et de la mise en vigueur des Protocoles n° 14, n° 15 et n° 16, la question se pose de savoir si les outils que ces instruments ont crees, si essentiels pour l’efficacite du systeme aujourd’hui, seront suffisants pour menager les tensions a l’avenir. Le chantier sur l’avenir du systeme devra se pencher sur les synergies entre la Cour, le Comite des Ministres et les Etats parties, visant a donner au systeme de la Convention toutes les dimensions d’engagement dont celui-ci a besoin : la dimension juridictionnelle, avant tout, mais aussi celle de dialogue, de consultation, de cooperation et de prevention. Ceci necessitera une mobilisation coordonnee de l’ensemble des institutions du Conseil de l’Europe.
{"title":"La Convention européenne des droits de l’homme au 21 siècle : en quête d’équilibre","authors":"Christos Giakoumopoulos","doi":"10.7202/1078527ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078527ar","url":null,"abstract":"Le systeme original mis en place par la Convention europeenne des droits de l’homme repose sur un equilibre delicat. Dans un premier temps, cet equilibre s’etait opere par la mise en place d’un mecanisme menageant les susceptibilites nationales face aux objectifs ambitieux affiches par le projet europeen. Le succes du systeme a conduit a la reforme portee par le Protocole n° 11, renforcant le caractere juridictionnel de celui-ci. Cependant, ayant coincide avec la chute du mur de Berlin et l’elargissement du Conseil de l’Europe, le systeme a du faire face a des nouveaux defis : le nombre de requerants potentiels a depasse 800 millions et l’adhesion de nouveaux Etats avec des systemes politiques et juridiques en transition et des systemes judiciaires en chantier a fait exploser le contentieux devant la Cour. Le processus lance a Interlaken, il y a dix ans, a consolide les capacites du systeme, d’autant que la Cour a su en profiter, d’une part en mettant en place des mesures et procedures innovantes et efficaces et, d’autre part, en engageant un dialogue avec les juridictions nationales. A l’issue du processus d’Interlaken et de la mise en vigueur des Protocoles n° 14, n° 15 et n° 16, la question se pose de savoir si les outils que ces instruments ont crees, si essentiels pour l’efficacite du systeme aujourd’hui, seront suffisants pour menager les tensions a l’avenir. Le chantier sur l’avenir du systeme devra se pencher sur les synergies entre la Cour, le Comite des Ministres et les Etats parties, visant a donner au systeme de la Convention toutes les dimensions d’engagement dont celui-ci a besoin : la dimension juridictionnelle, avant tout, mais aussi celle de dialogue, de consultation, de cooperation et de prevention. Ceci necessitera une mobilisation coordonnee de l’ensemble des institutions du Conseil de l’Europe.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71208353","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"La Cour européenne des droits de l’homme et le droit international humanitaire","authors":"J. Grignon, Thomas Roos","doi":"10.7202/1078559ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078559ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71209406","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
This article aims to analyze the influence of European jurisprudence on the other side of the Mediterranean. Indeed, the African system of human rights protection today presents a degree of maturation that legitimizes any study aimed at confronting it with other regional systems of human rights protection, especially the oldest among them. In this regard, it must be recognized that the
{"title":"L’influence de la jurisprudence européenne sur le système africain de protection des droits de l’homme","authors":"A. Diop","doi":"10.7202/1078556ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078556ar","url":null,"abstract":"This article aims to analyze the influence of European jurisprudence on the other side of the Mediterranean. Indeed, the African system of human rights protection today presents a degree of maturation that legitimizes any study aimed at confronting it with other regional systems of human rights protection, especially the oldest among them. In this regard, it must be recognized that the","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71209823","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Les données à caractère personnel représentent aujourd’hui l’un de bien le plus important faisant l’objet d’échanges tant dans le secteur privé et commercial que dans le secteur public, entre services répressifs ou de renseignement. Le Conseil de l’Europe s’est très rapidement préoccupé des risques et des enjeux liés au respect des droits de l’homme lors du traitement de données à caractère personnel, appuyé grandement par l’activité interprétative de la Cour européenne des droits de l’homme qui a su élargir la portée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), au point d'y inclure la protection de toute donnée à caractère personnel. Les autorités publiques font une utilisation grandissante des données personnelles de citoyens et ressortissants de pays tiers et les révélations en matière de surveillance massive en sont une preuve éloquente. Cet article, mettant en exergue le fait que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a au fil des décennies permis de mitiger les violations des droits fondamentaux des personnes dans ce domaine, vise à souligner qu’ il est aujourd’hui plus que jamais légitime de s’interroger sur le fait de savoir si la protection offerte par la CEDH est encore adaptée aux défis contemporains liés à la protection des données à caractère personnelles.
{"title":"Données personnelles et surveillance massive : quelle protection face aux ingérences des autorités publiques?","authors":"Roberto Angrisani","doi":"10.7202/1078532ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078532ar","url":null,"abstract":"Les données à caractère personnel représentent aujourd’hui l’un de bien le plus important faisant l’objet d’échanges tant dans le secteur privé et commercial que dans le secteur public, entre services répressifs ou de renseignement. Le Conseil de l’Europe s’est très rapidement préoccupé des risques et des enjeux liés au respect des droits de l’homme lors du traitement de données à caractère personnel, appuyé grandement par l’activité interprétative de la Cour européenne des droits de l’homme qui a su élargir la portée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), au point d'y inclure la protection de toute donnée à caractère personnel. Les autorités publiques font une utilisation grandissante des données personnelles de citoyens et ressortissants de pays tiers et les révélations en matière de surveillance massive en sont une preuve éloquente. Cet article, mettant en exergue le fait que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a au fil des décennies permis de mitiger les violations des droits fondamentaux des personnes dans ce domaine, vise à souligner qu’ il est aujourd’hui plus que jamais légitime de s’interroger sur le fait de savoir si la protection offerte par la CEDH est encore adaptée aux défis contemporains liés à la protection des données à caractère personnelles.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"38 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71207981","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme et reconnu une violation de celui-ci depuis une quinzaine d’années. Elle a notamment élargi le champ matériel de cette disposition pour y inclure la traite des êtres humains. Or, elle n’a pas proposé une lecture claire des différentes situations incluses à ce libellé, soit l’esclavage, la servitude, le travail forcé, ainsi que la traite des êtres humains. L’arrêt de Grande Chambre prononcé le 25 juin 2020 a certes offert plusieurs précisions, mais n’a pas totalement dissipé la confusion qui règne entre les problématiques énoncées. Cette contribution offre un bilan de la jurisprudence relative à la violation de l’article 4 et un premier regard sur les conclusions récentes de la Grande Chambre.
{"title":"Quinze ans de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la traite des êtres humains : de l’affaire Siliadin c. France à l’arrêt de Grande Chambre S.M. c. Croatie","authors":"Kristine Plouffe-Malette","doi":"10.7202/1078547ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078547ar","url":null,"abstract":"La Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme et reconnu une violation de celui-ci depuis une quinzaine d’années. Elle a notamment élargi le champ matériel de cette disposition pour y inclure la traite des êtres humains. Or, elle n’a pas proposé une lecture claire des différentes situations incluses à ce libellé, soit l’esclavage, la servitude, le travail forcé, ainsi que la traite des êtres humains. L’arrêt de Grande Chambre prononcé le 25 juin 2020 a certes offert plusieurs précisions, mais n’a pas totalement dissipé la confusion qui règne entre les problématiques énoncées. Cette contribution offre un bilan de la jurisprudence relative à la violation de l’article 4 et un premier regard sur les conclusions récentes de la Grande Chambre.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71209050","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La Cour européenne des droits de l'homme fait appel à diverses sources de droit international afin d'interpréter les normes relatives aux droits de la personne énoncées dans la Convention européenne des droits de l'homme. Elle l’a souvent justifiée en se référant à l’article 31 (3) c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui invite l’interprète de tenir compte de « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties ». Bien que la Cour ne fasse aucune distinction réelle entre les instruments de droit conventionnel qui peuvent être applicables et d’autres sources, telles que les résolutions, directives et principes adoptés au niveau international, elle ne considère presque jamais le droit international coutumier en tant que source de droits fondamentaux. Exceptionnellement, elle se réfère à la coutume internationale en ce qui concerne le principe de légalité, conformément au texte de l'article 7. La Cour a fréquemment examiné le droit international coutumier, mais sur des questions autres que les droits fondamentaux, comme les immunités des États. La Cour a également déclaré que certaines normes relèvent du jus cogens. L'article examine l'utilisation du droit international coutumier et du jus cogens par la Cour européenne des droits de l’homme et propose qu'à l'avenir, elle fasse une utilisation plus importante de ces sources.
{"title":"Le droit coutumier, les normes impératives (jus cogens), et la Cour européenne des droits de l’homme","authors":"William A. Schabas","doi":"10.7202/1078560ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078560ar","url":null,"abstract":"La Cour européenne des droits de l'homme fait appel à diverses sources de droit international afin d'interpréter les normes relatives aux droits de la personne énoncées dans la Convention européenne des droits de l'homme. Elle l’a souvent justifiée en se référant à l’article 31 (3) c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui invite l’interprète de tenir compte de « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties ». Bien que la Cour ne fasse aucune distinction réelle entre les instruments de droit conventionnel qui peuvent être applicables et d’autres sources, telles que les résolutions, directives et principes adoptés au niveau international, elle ne considère presque jamais le droit international coutumier en tant que source de droits fondamentaux. Exceptionnellement, elle se réfère à la coutume internationale en ce qui concerne le principe de légalité, conformément au texte de l'article 7. La Cour a fréquemment examiné le droit international coutumier, mais sur des questions autres que les droits fondamentaux, comme les immunités des États. La Cour a également déclaré que certaines normes relèvent du jus cogens. L'article examine l'utilisation du droit international coutumier et du jus cogens par la Cour européenne des droits de l’homme et propose qu'à l'avenir, elle fasse une utilisation plus importante de ces sources.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71209511","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
L’Union europeenne (UE) constitue un modele atypique de cooperation entre Etats particulierement pousse. A ce titre, l’UE dispose de droits partages avec les Etats membres, et le domaine de la sante en fait partie. Il apparait en effet logique que la sante fasse partie des domaines ou l’Union europeenne intervient afin de garantir la mise en place d’une politique globale et equitable entre tous ressortissants des Etats membres. Un citoyen europeen pourrait-il beneficier des infrastructures et traitements proposes dans un Etat dont il n’est pas ressortissant ? Le developpement de la libre circulation des individus constitue la premiere etape pour permettre l’acces aux soins. Par la suite, l’Union a mis en place un systeme de cooperation entre les Etats qui a egalement contribue au developpement d’une cooperation transfrontaliere afin de mettre en place de veritables zones de soins. Ces zones s’affranchissent donc des frontieres pour garantir une meilleure accessibilite aux soins pour tous les citoyens europeens.
{"title":"L’accessibilité des soins : de la coordination des États membres de l’Union européenne à la coopération transfrontalière","authors":"F. Paccaud","doi":"10.7202/1079906ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1079906ar","url":null,"abstract":"L’Union europeenne (UE) constitue un modele atypique de cooperation entre Etats particulierement pousse. A ce titre, l’UE dispose de droits partages avec les Etats membres, et le domaine de la sante en fait partie. Il apparait en effet logique que la sante fasse partie des domaines ou l’Union europeenne intervient afin de garantir la mise en place d’une politique globale et equitable entre tous ressortissants des Etats membres. Un citoyen europeen pourrait-il beneficier des infrastructures et traitements proposes dans un Etat dont il n’est pas ressortissant ? Le developpement de la libre circulation des individus constitue la premiere etape pour permettre l’acces aux soins. Par la suite, l’Union a mis en place un systeme de cooperation entre les Etats qui a egalement contribue au developpement d’une cooperation transfrontaliere afin de mettre en place de veritables zones de soins. Ces zones s’affranchissent donc des frontieres pour garantir une meilleure accessibilite aux soins pour tous les citoyens europeens.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71212038","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Les Etats parties a la Convention europeenne des droits de l’homme participent parfois avec un autre Etat, une organisation internationale, ou un acteur non etatique, a la violation de celle-ci. Dans ce contexte, cet article se penche sur l’approche de la Cour europeenne des droits de l’homme dans l’application et l’interpretation des regles pertinentes de la responsabilite des Etats et des organisations internationales codifiees par la Commission du droit international. Cet article examine en particulier la jurisprudence de la Cour en matiere de l’attribution de la conduite et de la responsabilite a raison du fait internationalement illicite commis par un Etat tiers ou une organisation internationale. L’empreinte de cette jurisprudence ne se limite pas a la confirmation, parfois mecanique, des regles en question, mais assez souvent s’ecarte de ces regles et contribue a leur developpement. Cela nous ramene a une question complexe, qui reste toujours ouverte a l’heure actuelle, soit celle de savoir si nous sommes en l’espece face a une interpretation du droit general de la responsabilite par la Cour, ou face a un regime special de la responsabilite dans le cadre de la Convention europeenne des droits de l’homme, ou bien s’il s’agit plutot d’une interpretation large, par la Cour, de certaines normes primaires consacrees en cette derniere.
{"title":"La « responsabilité partagée » des États pour des violations de la Convention européenne des droits de l’homme","authors":"Vladyslav Lanovoy","doi":"10.7202/1078543ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1078543ar","url":null,"abstract":"Les Etats parties a la Convention europeenne des droits de l’homme participent parfois avec un autre Etat, une organisation internationale, ou un acteur non etatique, a la violation de celle-ci. Dans ce contexte, cet article se penche sur l’approche de la Cour europeenne des droits de l’homme dans l’application et l’interpretation des regles pertinentes de la responsabilite des Etats et des organisations internationales codifiees par la Commission du droit international. Cet article examine en particulier la jurisprudence de la Cour en matiere de l’attribution de la conduite et de la responsabilite a raison du fait internationalement illicite commis par un Etat tiers ou une organisation internationale. L’empreinte de cette jurisprudence ne se limite pas a la confirmation, parfois mecanique, des regles en question, mais assez souvent s’ecarte de ces regles et contribue a leur developpement. Cela nous ramene a une question complexe, qui reste toujours ouverte a l’heure actuelle, soit celle de savoir si nous sommes en l’espece face a une interpretation du droit general de la responsabilite par la Cour, ou face a un regime special de la responsabilite dans le cadre de la Convention europeenne des droits de l’homme, ou bien s’il s’agit plutot d’une interpretation large, par la Cour, de certaines normes primaires consacrees en cette derniere.","PeriodicalId":39264,"journal":{"name":"Quebec Journal of International Law","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71208527","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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