Revue de Medecine Legale最新文献

L’inscription sur les listes d’experts que ce soit pour les juridictions judiciaires ou administratives, vise à obtenir des experts indépendants, neutres et impartiaux quel que soit par ailleurs leur statut. Les médecins exerçant en libéral mais aussi les médecins salariés du secteur public et du secteur privé peuvent solliciter leur inscription. C’est l’assemblée générale de la cour d’appel qui prend la décision d’inscription sur la liste des experts, celle-ci étant susceptible de recours devant la Cour de cassation.

Registration on the lists of experts, whether for judicial or administrative jurisdictions, aims to obtain independent, neutral and impartial experts regardless of their status. Physicians in private practice but also salaried physicians in the public and private sectors can apply for registration. It is the general meeting of the Court of Appeal that takes the decision to include it on the list of experts, which is subject to appeal before the Court of Cassation.

L’organisation de la fonction publique nécessite depuis 1986, de faire appel à des médecins agréés pour des avis médico-administratifs tout au long de la carrière des agents. Une réforme vient de rentrer en application, l’occasion est de noter ces apports et de rappeler la procédure médico-administrative concernant les agents de la fonction publique.

Since 1986, the organization of the public service has required the use of approved doctors for medico-administrative advice throughout the career of agents. A reform has just entered into force, the opportunity is to note these contributions and to recall the medico-administrative “course” of the civil servants.

En expertise médicolégale, l’assistance à expertise judiciaire demeure un exercice particulier. Le médecin missionné par la compagnie d’assurances devra préparer son intervention, analyser et étudier les pièces médicales du dossier qui lui ont été communiquées en amont des opérations d’expertise judiciaire de façon à être en capacité d’exposer au mieux son analyse sur le plan médicolégal au cours des opérations d’expertise. À l’issue des opérations d’expertise, il établira un rapport d’assistance synthétique à l’attention de son donneur de mission, détaillant les conditions du déroulement des opérations d’expertise, les problématiques soulevées, les points de discussion ayant été abordés, et comprenant un avis technique motivé reprenant les arguments scientifiques développés au cours des débats (1). Le rapport d’assistance devra aussi indiquer si les conclusions vers lesquelles s’oriente l’expert judiciaire sont conformes à la réalité médicolégale. Une observation écrite établie à l’attention de l’expert judiciaire pourra le cas échéant être jointe au rapport d’assistance.

In forensic expertise, assistance with judicial expertise remains a particular exercise. The doctor commissioned by the insurance company must prepare his intervention, analyze and study the medical documents in the file which were communicated to him upstream of the judicial expertise operations in order to best present his analysis on the medicolegal plan during expertise operations. At the end of the expertise operations, he will draw up a summary assistance report for the attention of his mission giver detailing the conditions of the conduct of the expertise operations, the issues raised, the discussion points having been addressed, and including a reasoned technical opinion specifying the scientific arguments developed during the discussions. The assistance report must also indicate whether the conclusions reached by the legal expert are consistent with the medicolegal reality. A written observation drawn up for the attention of the legal expert may, if necessary, be attached to the assistance report.

Les particularités d’ordre médico-légal dans le domaine expertal rendent nécessaire le droit pour une personne victime d’un accident, d’une agression, d’être accompagnée par les personnes de son choix, médecin, professionnel du droit, durant le processus d’indemnisation. En amont de l’expertise médicale, le médecin accompagnant la victime informera cette dernière du but et déroulement d’une expertise et l’assistera dans la constitution de son dossier médical afin de l’aider à faire la preuve de ses préjudices. Durant le temps de l’expertise médicale, le professionnel du droit rappellera, au besoin, la définition des postes de préjudices ou le raisonnement juridique en faveur de l’imputabilité des séquelles au fait traumatique, dans une discipline façonnée par la jurisprudence.

The particularities inherent to the field of medicolegal expertise deem it necessary that the victim of an accident or an assault be accompanied by persons such as a doctor and/or legal professional of their choice during the process of compensation. Before the medical expertise examination, the doctor accompanying the victim will inform them about the purpose and progress of an expertise, will aid the victim in compiling their file, which will help them prove their damages. During the time of the medical expertise, the legal professional will identify, if necessary, the definition of the different types of damages or the legal reasoning on the imputability of the sequelae to the traumatic event, in a discipline shaped by case law.

Ce travail part du constat que chez certaines personnes âgées, une agression extérieure même minime peut faire basculer certaines personnes dans la dépendance entraînant une discordance entre causes et effets, et un préjudice spécifique que nous appelons accélération du processus de vieillissement. Nous avons d’abord étudié dans la littérature ce qui était proposé pour que l’expert médical puisse prendre en compte la quantification de ce préjudice ; seul le barème du concours médical dans sa version de 1982 fournissait une amorce de solution en suggérant un taux de DFP spécifique de 10 à 30 %. Nous proposons dans cet article un moyen pratique de déterminer plus précisément le taux reflétant la gravité de l’accélération du processus de vieillissement. Nous en déduisons également un moyen de quantifier la tierce personne imputable exclusivement à ce chef de préjudice spécifique. Ce travail préliminaire a pour principal objectif d’attirer l’attention et susciter le débat sur un problème appelé pour des raisons purement démographiques à devenir de plus en plus fréquent.

This work is based on the observation that in certain elderly people, an external aggression, even minimal, can be the cause of a dependence, leading to a discrepancy between cause and effect, and a specific prejudice that we call acceleration of the aging process. We first studied in the literature what was proposed so that the medical expert could take into account the quantification of this prejudice; only the 1982 version of the medical course scale provided the beginnings of a solution by suggesting a specific PFD rate of 10 to 30%. In this study, we propose a practical way to determine more precisely the rate reflecting the severity of the acceleration of the aging process. We also derive a means of quantifying the third party attributable exclusively to this specific head of injury. The main purpose of this preliminary work is to draw attention to and stimulate debate on a problem that, for purely demographic reasons, is likely to become more and more frequent.

L’AREDOC (association pour l’etude de la reparation du dommage corporel) est un organisme professionnel regroupant assureurs et médecins experts reconnu depuis une quarantaine d’années sous forme d’association sans but lucratif au sein duquel est organisée une réflexion sur les problématiques posées par l’évaluation et la réparation du dommage corporel quel qu’en soit le contexte. C’est un lieu d’échanges entre tous les intervenants au processus de réparation du dommage corporel au travers de ses colloques, de ses formations et publications. L’AREDOC publie ses travaux en libre accès sur un site dédié (www.aredoc.com).

AREDOC (association for the study of bodily damage compensation) is a professional organization bringing together insurers and medical experts recognized for forty years in the form of a non-profit association within which is organized a reflection on the problems posed by the assessment and compensation of bodily injury regardless of the context. It is a place for exchanges between all those involved in the bodily injury compensation process through its conferences, training and publications. AREDOC publishes its work in free access on a dedicated site (www.aredoc.com).

La Guyane française est une plateforme tournante du trafic aérien de cocaïne à destination de la Métropole. Les passeurs appelés « mules » transportent la cocaïne par voie extra ou intra-corporelle, l’ingestion de cocaïne sous forme de boulettes ou d’ovules étant appelée « body-packing ». Le body-packing est un phénomène très fréquent et sa détection fait partie intégrante de l’activité médico-légale guyanaise. Les trois principales complications du transport in corpore sont l’intoxication aiguë par rupture d’une boulette, l’occlusion intestinale aiguë et la perforation intestinale. En Guyane, la majorité des boulettes de cocaïne étant de fabrication micro-industrielle, la morbi-mortalité rapportée dans la littérature est extrêmement faible. Nous présentons cependant un cas rare d’intoxication aiguë mortelle à la cocaïne, survenue chez un jeune homme ayant ingéré des boulettes de type micro-industrialisées. Ce trafic de cocaïne représente un enjeu important en termes de santé publique, socio-économique, et d’ordre public. Ainsi, une sensibilisation des professionnels et des actions de prévention semblent fondamentales auprès de nos populations les plus précaires pour faire face à ce phénomène en constante augmentation.

French Guyana is a key point of aerial cocaine traffic for France. Smugglers named “mules” or “swallowers” transport extracorporeal or intracorporeal cocaine, and the ingestion of packets of cocaine is named « body-packing ». Body-packing is a very frequent phenomenon and is a part of French Guyana medico legal activity. Three mean complications of body-packing are acute cocaine intoxication by rupture of packet, bowel obstruction and intestinal perforation. In French Guyana, most of the packets are made by mechanical manufacturing process including an extremely low morbidity-mortality reported in literature. However, we present an unusual case of fatal acute cocaine intoxication in a young man who has ingested industrial cocaine package. This cocaine trafficking represents an important issue in terms of public health, socio-economic and public order. Thus, awareness of professionals and preventive actions seem fundamental among our most vulnerable populations in order to cope with this constantly increasing phenomenon.